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Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 déclarant obligatoires

32 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (32)

Texte législatif (32 Articles)

Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 déclarant obligatoires

Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 déclarant obligatoires

1° le règlement d’ordre intérieur du Conseil national de la justice ;

2° les règles déontologiques des membres du Conseil national de la justice.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la Justice et notamment son article

38 ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 déclarant obligatoires

Le règlement d’ordre intérieur du Conseil national de la justice, figurant à l’annexe 1, est déclaré obligatoire.

Chapitre I : Organisation des séances du Conseil

Le Conseil national de la justice ci-après « Conseil » a son siège à Luxembourg.

Chapitre V : Composition et organisation du Comité de déontologie Les membres effectifs et suppléants du comité de déontologie sont désignés par le Conseil, à la majorité des voix, sur proposition de ses membres.

Le membre du Conseil est tenu au secret concernant les informations dont il a connaissance dans l’exercice

de son mandat.

Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 déclarant obligatoires

Les règles déontologiques des membres du Conseil national de la justice, figurant à l’annexe 2, sont déclarés

obligatoires.

Chapitre I : Organisation des séances du Conseil Le Conseil national de la justice ci-après « Conseil » a son siège à Luxembourg.

Les séances du Conseil ne sont pas publiques.

Chapitre V : Composition et organisation du Comité de déontologie Les membres effectifs et suppléants du comité de déontologie sont désignés par le Conseil, à la majorité des voix, sur proposition de ses membres.

Il lui est interdit de révéler la teneur des délibérations au sein du Conseil ou d’un de ses organes.

Chaque membre reste libre d’exprimer son opinion personnelle en toute circonstance.

Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 déclarant obligatoires

Le ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au

Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Elisabeth Margue

Fait le 10 avril 2025.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

N° 145 du 24 avril 2025

ANNEXE 1

RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR DU CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE

Chapitre I : Organisation des séances du Conseil

Chapitre I : Organisation des séances du Conseil Le Conseil national de la justice ci-après « Conseil » a son siège à Luxembourg.

Les convocations et documents utiles aux délibérations sont en principe transmis par voie électronique.

Sauf cas d’urgence, les documents utiles aux délibérations sont transmis aux membres du Conseil au moins

trois jours ouvrables avant la date de la séance.

Chapitre V : Composition et organisation du Comité de déontologie Les membres effectifs et suppléants du comité de déontologie sont désignés par le Conseil, à la majorité des voix, sur proposition de ses membres.

Le membre du Conseil veille à ne pas discréditer le Conseil ou l’un des autres membres du Conseil. Il

s’exprime en public et devant les médias en toute circonstance avec réserve et discrétion.

Les relations du Conseil avec les médias sont réservées en principe au président qui peut déléguer cette

charge de façon ponctuelle ou pour une durée déterminée, sans préjudice de l’application de l’article 29,

paragraphe 2, de la loi portant organisation du Conseil.

2. L’impartialité

Chapitre I : Organisation des séances du Conseil Le Conseil national de la justice ci-après « Conseil » a son siège à Luxembourg.

Le membre du Conseil qui est empêché d’assister, en tout ou en partie, à une séance pour cause de conflit

d’intérêts ou pour quelque cause que ce soit, en informe immédiatement un suppléant ainsi que le Bureau.

Chapitre V : Composition et organisation du Comité de déontologie Les membres effectifs et suppléants du comité de déontologie sont désignés par le Conseil, à la majorité des voix, sur proposition de ses membres.

Le membre du Conseil exerce son mandat en toute indépendance, de façon objective, sans préjugé ni idée

préconçue, et sans s’exposer à des pressions ou prises d’influence de quelque sorte que ce soit.

Chapitre I : Organisation des séances du Conseil Le Conseil national de la justice ci-après « Conseil » a son siège à Luxembourg.

Une question ne figurant pas à l’ordre du jour ne peut être traitée qu’avec l’accord de tous les membres

présents.

Chapitre V : Composition et organisation du Comité de déontologie Les membres effectifs et suppléants du comité de déontologie sont désignés par le Conseil, à la majorité des voix, sur proposition de ses membres.

Il s’abstient de participer aux délibérations et à la rédaction des recommandations du Conseil dès lors qu’il

se trouve exposé à un conflit d’intérêts.

Un conflit d’intérêts existe lorsqu’un membre du Conseil constate un intérêt personnel qui pourrait influencer

indûment l’exercice de ses fonctions en tant que membre du Conseil.

Le membre s’abstiendra également de participer aux décisions du Conseil lorsque son intervention est

susceptible d’affecter son apparence d’impartialité.

3. L’exactitude

Chapitre I : Organisation des séances du Conseil Le Conseil national de la justice ci-après « Conseil » a son siège à Luxembourg.

À l’exception de la désignation des membres du Bureau, les décisions sont prises, en principe, à main levée.

Cependant, sur demande de l’un des membres présents, une décision fera l’objet d’un scrutin secret.

Chapitre V : Composition et organisation du Comité de déontologie Les membres effectifs et suppléants du comité de déontologie sont désignés par le Conseil, à la majorité des voix, sur proposition de ses membres.

Le membre du Conseil veille à réserver des soins scrupuleux à l’exercice de ses fonctions en se conformant

rigoureusement aux règles prescrites en relation avec ses fonctions.

Il exerce ses fonctions au mieux de ses compétences et de son expérience.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 145 du 24 avril 2025

Chapitre I : Organisation des séances du Conseil Le Conseil national de la justice ci-après « Conseil » a son siège à Luxembourg.

Un procès-verbal est tenu lors de chaque séance.

Outre les mentions prévues par l’article 34, paragraphe 2, de la loi modifiée portant organisation du Conseil,

le procès-verbal renseigne l’identité des participants à la séance.

Les délibérations sont résumées succinctement dans le procès-verbal.

Chaque membre présent est en droit de demander acte de certaines de ses déclarations.

Chaque membre présent est en droit d’exiger l’anonymisation.

Le procès-verbal est mis à disposition des membres avant la prochaine séance et soumis à leur approbation

au début de celle-ci.

Il est accessible, en tout temps, aux membres du Conseil.

Chapitre V : Composition et organisation du Comité de déontologie Les membres effectifs et suppléants du comité de déontologie sont désignés par le Conseil, à la majorité des voix, sur proposition de ses membres.

Le membre du Conseil participe régulièrement aux séances plénières. Il est disponible pour préparer les

recommandations demandées au Conseil et exécute avec diligence les tâches qui lui sont imparties.

Dans l’exercice de ses fonctions, il fait preuve de droiture, de sincérité et de collégialité, de dévouement,

dans l’intérêt des missions du Conseil.

4. L’intégrité

Chapitre I : Organisation des séances du Conseil Le Conseil national de la justice ci-après « Conseil » a son siège à Luxembourg.

Les membres suppléants recevront communication de l’ordre du jour et accès aux documents relatifs aux

travaux du Conseil à l’instar des membres effectifs.

Les membres effectifs et suppléants peuvent s’échanger librement.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 145 du 24 avril 2025

Chapitre II : Désignation des membres du Bureau

Chapitre V : Composition et organisation du Comité de déontologie Les membres effectifs et suppléants du comité de déontologie sont désignés par le Conseil, à la majorité des voix, sur proposition de ses membres.

Le membre du Conseil exerce son mandat en toute probité en évitant tout conflit avec les dispositions de

l’article 246 du Code pénal.

Chapitre II : Désignation des membres du Bureau

La désignation des membres du Bureau est précédée d’un appel à candidatures, à transmettre aux membres

du Conseil au moins quinze jours ouvrables avant la date de la séance du Conseil.

Les candidatures sont déposées auprès du secrétariat du Conseil au moins trois jours ouvrables avant la

date fixée pour les élections et transmises aux membres du Conseil au moins deux jours ouvrables avant la

date fixée pour les élections.

La désignation des membres du Bureau se fait par scrutin secret, à la majorité des voix.

Le vote pour la désignation du président a lieu en premier. Si le président qui est élu est un non-magistrat,

toutes les candidatures des non-magistrats pour les postes de vice-présidents deviennent caduques.

Ensuite a lieu le vote pour la désignation des deux vice-présidents. Chaque membre du Conseil a deux voix

qui sont attribuées à deux candidats différents.

Si la composition du Bureau après les élections n’est pas conforme à la répartition prévue des postes entre

magistrats et non-magistrats, les deux tours des élections seront répétés.

Chapitre III : Mode de fonctionnement du Conseil et du Bureau

Chapitre V : Composition et organisation du Comité de déontologie Les membres effectifs et suppléants du comité de déontologie sont désignés par le Conseil, à la majorité des voix, sur proposition de ses membres.

Dans le cadre de son mandat le membre du Conseil n’obtient ni ne tente d’obtenir aucun avantage indu direct

ou indirect en relation avec l’exercice de son mandat.

Il n’accepte aucun don, cadeau ou avantage similaire de nature à porter atteinte à son impartialité ou à le

placer dans une situation d’obligé.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 145 du 24 avril 2025

Chapitre III : Mode de fonctionnement du Conseil et du Bureau

Le Conseil peut charger pour une durée déterminée ou indéterminée, plusieurs de ses membres à des tâches

particulières ou aux fins d’instruire les demandes, plaintes ou doléances dont il est saisi et lui en faire rapport.

Chapitre III : Mode de fonctionnement du Conseil et du Bureau Le Conseil peut charger pour une durée déterminée ou indéterminée, plusieurs de ses membres à des tâches particulières ou aux fins d’instruire les demandes, plaintes ou doléances dont il est saisi et lui en faire rapport.

Le président du Conseil convoque le Bureau de sa propre initiative ou à la demande d’un vice-président. Il

en fixe l’ordre du jour et dirige les débats.

Les convocations aux réunions du Bureau sont adressées à ses membres au moins trois jours à l’avance.

Chapitre III : Mode de fonctionnement du Conseil et du Bureau Le Conseil peut charger pour une durée déterminée ou indéterminée, plusieurs de ses membres à des tâches particulières ou aux fins d’instruire les demandes, plaintes ou doléances dont il est saisi et lui en faire rapport.

Le Bureau veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil et à la gestion journalière.

Les décisions du Conseil relatives aux nominations sont communiquées endéans deux jours ouvrables par

courriel aux candidats et aux chefs de corps concernés. Les membres du Conseil sont également informés

de cette communication sans délai.

Chapitre III : Mode de fonctionnement du Conseil et du Bureau Le Conseil peut charger pour une durée déterminée ou indéterminée, plusieurs de ses membres à des tâches particulières ou aux fins d’instruire les demandes, plaintes ou doléances dont il est saisi et lui en faire rapport.

En cas d’urgence ou lorsque les circonstances le requièrent, le Conseil et le Bureau sont autorisés à adopter

des résolutions ou décisions par voie électronique ou tout autre moyen de télécommunication.

Chapitre IV : Élaboration, exécution et contrôle de l’exécution du budget

Chapitre IV : Élaboration, exécution et contrôle de l’exécution du budget

Le budget est établi selon les principes qui s’appliquent à la comptabilité de l’État.

Les crédits sont destinés à couvrir l’ensemble des besoins financiers de fonctionnement du Conseil qui

découlent de l’exercice de ses attributions.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 145 du 24 avril 2025

Chapitre IV : Élaboration, exécution et contrôle de l’exécution du budget Le budget est établi selon les principes qui s’appliquent à la comptabilité de l’État.

Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont exercées et organisées par le Bureau ensemble avec les

membres du secrétariat du Conseil.

Les engagements, liquidations, ordonnancements et paiements nécessitent l’autorisation par la signature de

deux personnes qui sont membres du Bureau ou du secrétariat du Conseil

1° Les dépenses supérieures à 1.000 euros requièrent l’accord d’au moins un membre du Bureau et celui

d’un autre membre du Bureau ou d’un membre du secrétariat du Conseil ;

2° Les dépenses supérieures à 5.000 euros requièrent l’accord d’au moins un membre du Bureau et celui

d’un autre membre du Bureau ou du secrétaire général.

Chapitre IV : Élaboration, exécution et contrôle de l’exécution du budget Le budget est établi selon les principes qui s’appliquent à la comptabilité de l’État.

Les membres de la commission des comptes élisent en leur sein un président et désignent un secrétaire

parmi les agents du secrétariat du Conseil, hormis le secrétaire général.

Chapitre IV : Élaboration, exécution et contrôle de l’exécution du budget Le budget est établi selon les principes qui s’appliquent à la comptabilité de l’État.

La commission des comptes fixe librement la fréquence de ses réunions et les modalités de son

fonctionnement. Elle se réunit au moins deux fois par an. Les réunions sont convoquées par son président,

soit de sa propre initiative, soit à la demande du bureau du Conseil.

Les membres du Bureau, le secrétaire général ou encore d’autres membres du cadre du secrétariat du

Conseil peuvent être invités à assister aux réunions de la commission des comptes. Ils sont entendus par la

commission des comptes sur leur demande.

Tout document ou toute information que la commission des comptes estime nécessaires à l’accomplissement

de sa mission lui sont communiqués, à sa demande, par le secrétariat du Conseil.

Chapitre IV : Élaboration, exécution et contrôle de l’exécution du budget Le budget est établi selon les principes qui s’appliquent à la comptabilité de l’État.

À la fin du mois de janvier au plus tard, la commission des comptes remet son rapport pour l’exercice

budgétaire de l’année précédente au Bureau. Le rapport est transmis à tous les membres du Conseil,

accompagné des observations éventuelles du président.

Un réviseur d’entreprises agréé est désigné en séance plénière annuellement, sur proposition de la

commission des comptes, avec mission d’assister la commission et de préparer le rapport de celle-ci.

Après délibération et finalisation du rapport, les membres de la commission des comptes votent sur son

acceptation. Si le rapport final n’est pas unanimement accepté par les trois membres de la commission, le

rapport en fait mention.

Chapitre V : Composition et organisation du Comité de déontologie

Chapitre V : Composition et organisation du Comité de déontologie

Les membres effectifs et suppléants du comité de déontologie sont désignés par le Conseil, à la majorité des

voix, sur proposition de ses membres.

La désignation des membres du Comité de déontologie se fait par scrutin secret, à la majorité des voix.

Chaque électeur a trois voix pour la désignation des trois membres effectifs et trois voix pour la désignation

des trois membres suppléants.

En cas d’égalité des voix, le secrétaire du Conseil procède au tirage au sort. Chaque membre suppléant

pourra remplacer l’un quelconque des membres effectifs.

Le Comité de déontologie désigne son président.

Le secrétariat du Comité de déontologie est assuré par le secrétariat du Conseil.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 145 du 24 avril 2025

ANNEXE 2

Règles déontologiques applicables aux membres du Conseil national de la justice

Préambule

Les règles de conduite énoncées dans la présente annexe visent à expliciter les obligations de confidentialité,

d’impartialité, d’exactitude et d’intégrité imposées aux membres du Conseil national de la justice (ci-après

Conseil) par l’article 43 de la loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil et modification de la loi

modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des

fonctionnaires de l'État.

1. Le devoir de confidentialité

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