LU
Règlement grand-ducal du 17 février 2025 établissant l’annexe à joindre aux documents comptables annuels des associations sans but lucratif.
Texte législatif (4 Articles)
Règlement grand-ducal du 17 février 2025 établissant l’annexe à joindre aux documents comptables
annuels des associations sans but lucratif.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, et notamment son
article 18 ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Le contenu de l’annexe, visé à l’article 18, paragraphe 4, de la loi modifiée du 7 août 2023 sur les associations
sans but lucratif et les fondations, est arrêté en annexe A du présent règlement.
Le contenu de l’annexe, visé à l’article 18, paragraphes 5, alinéa 3, et 6, alinéa 3, de la loi modifiée du 7 août
2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, est arrêté en annexe B du présent règlement.
Le ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du
Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Justice,
Elisabeth Margue
Fait le 17 février 2025.
Pour le Grand-Duc,
Son Lieutenant-Représentant,
Guillaume,
Grand-Duc Héritier
N° 69 du 26 février 2025
Dénomination
N° d’immatriculation au RCS
Forme juridique
Adresse postale
Annexe A – Petites associations sans but lucratif
(Les informations indiquées sont celles à la date de clôture de l’exercice concerné)
(Dans les rubriques marquées d’un astérisque (*), il convient de mettre une croix dans la colonne
correspondant à la situation de l’association)
1.
Montant total des
avoirs en caisse
Indiquer le montant total des avoirs en caisse à la fin de l’exercice comptable
2.
Montant total des
avoirs en banque
Indiquer le montant total des avoirs en banque à la fin de l’exercice comptable
3.
1) Nombre de
membres par
tranches (*)
Jusqu’à 10
11 à 50
51 à 100
101 à 500
Plus de 500 (indiquer le
nombre arrondi au millier
inférieur)
3.
2) Nombre de
membres
adhérents par
tranches (*)
Jusqu’à 10
11 à 50
51 à 100
101 à 500
Plus de 500 (indiquer le
nombre arrondi au millier
inférieur)
4.
1) Pourcentage
des transferts de
fonds vers les
autres pays de
l’Union
européenne et de
l’Espace
économique
européen
(*)
Indiquer le pourcentage des transferts de fonds vers les autres pays de l’Union
européenne et de l’Espace économique européen par rapport au total des
transferts de fonds effectués pendant l’exercice comptable
0 % à 10 %
Plus de 10 % à 50 %
Plus de 50 %
2) Pourcentage
des transferts de
fonds vers des
pays en dehors
de l’Union
européenne et de
l’Espace
économique
européen (*)
Indiquer le pourcentage des transferts de fonds en dehors de l’Union européenne
et de l’Espace économique européen par rapport au total des transferts de fonds
effectués pendant l’exercice comptable
0 % à 10 %
Plus de 10 % à 50 %
Plus de 50 %
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 69 du 26 février 2025
Dénomination
N° d’immatriculation au RCS
Forme juridique
Adresse postale
Annexe B – Moyennes et grandes associations sans but lucratif
(Les informations indiquées sont celles à la date de clôture de l’exercice concerné)
(Dans les rubriques marquées d’un astérisque (*), il convient de mettre une croix dans la colonne
correspondant à la situation de l’association)
1.
1) Nombre de
membres par
tranches (*)
Jusqu’à 10
11 à 50
51 à 100
101 à 500
Plus de 500 (indiquer le
nombre arrondi au millier
inférieur)
1.
2) Nombre de
membres
adhérents par
tranches (*)
Jusqu’à 10
11 à 50
51 à 100
101 à 500
Plus de 500 (indiquer le
nombre arrondi au millier
inférieur)
2.
Volume de
financement
d’autres entités1
(*)
Indiquer le pourcentage du financement accordé à d’autres entités par
l’association par rapport au montant total des dépenses de l’exercice comptable
0 % à 10 %
Plus de 10 % à 50 %
Plus de 50 %
3.
Pourcentage
estimé d’activités
au Grand-Duché
de Luxembourg
(*)
Indiquer le pourcentage estimé des activités exercées au Grand-Duché de
Luxembourg par rapport au total des activités de l’association pendant l’exercice
comptable
0 % à 10 %
Plus de 10 % à 50 %
Plus de 50 %
Une entité désigne toute structure juridique, qu’elle ait ou non la personnalité juridique, qu’elle soit publique ou privée, nationale ou internationale, recevant ou bénéficiant de financements ou
de ressources de l’association.
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MÉMORIAL A - 69 du 26 février 2025
4.
Pourcentage
estimé d’activités
dans l’Union
européenne ou
l’Espace
économique
européen (*)
Indiquer le pourcentage estimé des activités exercées dans les autres pays de
l’Union européenne ou de l’Espace économique européen par rapport au total
des activités de l’association pendant l’exercice comptable
0 % à 10 %
Plus de 10 % à 50 %
Plus de 50 %
5.
Pourcentage
estimé d’activités
en dehors de
l’Union
européenne et de
l’Espace
économique
européen (*)
Indiquer le pourcentage estimé des activités exercées en dehors de l’Union
européenne et de l’Espace économique européen par rapport au total des
activités de l’association pendant l’exercice comptable
0 % à 10 %
Plus de 10 % à 50 %
Plus de 50 %
6.
Pourcentage des
transferts de
fonds vers les
autres pays de
l’Union
européenne et de
l’Espace
économique
européen (*)
Indiquer le pourcentage des transferts de fonds vers les autres pays de l’Union
européenne et de l’Espace économique européen par rapport au total des
transferts de fonds effectués par l’association pendant l’exercice comptable
0 % à 10 %
Plus de 10 % à 50 %
Plus de 50 %
7.
Pourcentage des
transferts en
dehors de l’Union
européenne et de
l’Espace
économique
européen (*)
Indiquer le pourcentage des transferts de fonds en dehors de l’Union européenne
et de l’Espace économique européen par rapport au total des transferts de fonds
effectués par l’association pendant l’exercice comptable
0 % à 10 %
Plus de 10 % à 50 %
Plus de 50 %
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