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Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

16 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (16)

Texte législatif (16 Articles)

Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier

2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce

et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés

ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

À l’article 2bis, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du

19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les

comptes annuels des entreprises, la première phrase est modifiée comme suit

« Les dépôts auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés sont effectués par la voie

électronique, par le biais de son site Internet ou de sa plateforme électronique.

»

Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

L’article 3 du même règlement est modifié comme suit

«

Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

(1) Les réquisitions prévues aux articles 1er, 3, 4, 5, 6, 6bis, 7, 8, 9, 10, 11, 11bis et 13, points 1), 12),

13), 14) et 15) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des

sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont effectuées par la voie

électronique dans un format structuré, par le biais du site Internet ou de la plateforme électronique du

gestionnaire du registre de commerce et des sociétés.

(2) En cas de modification de la forme juridique d’une personne immatriculée, le déposant renseigne

toutes les informations requises par la loi pour la nouvelle forme juridique.

»

Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

L’article 4 du même règlement est modifié comme suit

1° Les alinéas actuels sont érigés en paragraphes 1er, 2 et 3.

2° Au paragraphe 1er, la première phrase est modifiée comme suit

« Les réquisitions effectuées en langues française, allemande ou luxembourgeoise doivent être

complètes, adéquates, exactes et actuelles.

»

3° Au paragraphe 2, en début de phrase, les termes « Ils doivent être accompagnés » sont remplacés par

les termes « Les réquisitions doivent être accompagnées ».

N° 68 du 26 février 2025

4° Au paragraphe 3 sont apportées les modifications suivantes

a) À la première phrase, les termes « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les termes « au

paragraphe (2) ».

b) À la deuxième phrase, les termes « Les formulaires de réquisition y afférents doivent être déposés »

sont remplacés par les termes « Les réquisitions y afférentes doivent être déposées ».

Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

À l’article 17bis du même règlement, les termes « Tout formulaire » sont remplacés par les termes « Toute

réquisition ».

Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

L’article 20 du même règlement, est modifié comme suit

1° Les alinéas actuels sont érigés en paragraphes 1er, 2 et 3.

2° Le paragraphe 1er est modifié comme suit

« (1) Les dossiers gérés par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés sont publics et

peuvent être consultés par la voie électronique, sur place, sur le site Internet ou par la plateforme

électronique du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés.

»

Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

L’article 21 du même règlement est modifié comme suit

«

Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

L’article 22 du même règlement est modifié comme suit

«

Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

L’article 27, paragraphes 4 et 7, du même règlement, est modifié comme suit

1° La virgule entre les termes « du droit d’enregistrement » et les termes « des frais administratifs » est

remplacée par le terme « et » ;

2° Les termes « et des frais de publication » sont supprimés.

Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

À la suite de l’article 40 du même règlement, il est inséré un article 40bis nouveau, qui prend la teneur

suivante

«

Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

L’annexe J- Tarifs, rubrique « Autres frais administratifs », du même règlement est modifiée comme suit

1° Une nouvelle ligne est insérée à la suite de la ligne « demande de consultation », ayant la teneur suivante

« frais d’accès à la plateforme électronique

Annuellement : € 5.000 »

2° Une nouvelle ligne est insérée à la suite de la ligne « extrait », ayant la teneur suivante

« mise à disposition d’informations publiques inscrites au RCS

pour une personne ou entité immatriculée sous forme de données

électroniques avec signature qualifiée automatique

€ 10,43 »

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 68 du 26 février 2025

Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Le ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du

Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Elisabeth Margue

Fait le 17 février 2025.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 68 du 26 février 2025

Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

(1) Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés est tenu de délivrer des extraits certifiés

conformes des données publiques figurant dans la banque de données du registre de commerce et des

sociétés et des pièces déposées, ainsi que des déclarations constatant qu’un fait déterminé n’est pas

inscrit au registre de commerce et des sociétés ou qu’une personne ou entité n’est pas immatriculée.

(2) L’extrait émis par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés reprend les données

publiques inscrites dans le dossier d’une personne ou entité immatriculée, données qui peuvent être

complétées par celles inscrites dans d’autres dossiers tenus au registre de commerce et des sociétés.

(3) L’extrait peut être établi, au choix du demandeur, sur support papier filigrané à en-tête du registre

de commerce et des sociétés ou sous format électronique. L’extrait émis sur support papier comporte

la signature manuscrite du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés. L’extrait émis sous

format électronique est revêtu de la signature électronique du gestionnaire du registre de commerce et

des sociétés, prévue à l’article 22-1 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de

commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

(4) Les demandes d’extraits ou de certificats sont à effectuer sur le site Internet du gestionnaire du

registre de commerce et des sociétés, suivant les modalités que le gestionnaire du registre de commerce

et des sociétés précise sur son site Internet ou par sa plateforme électronique.

»

Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

(1) La recherche publique sur le site du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés s’effectue

à partir du nom du commerçant personne physique, de la dénomination ou de la raison sociale de la

personne morale ou de l’entité immatriculée au registre de commerce et des sociétés ou par le biais du

numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 68 du 26 février 2025

(2) Après avoir été saisi d’une demande d’accès à un grand volume d’informations détenues au registre

de commerce et des sociétés, le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peut mettre à

disposition du demandeur, par le biais de sa plateforme électronique, tout ou partie des données

publiques inscrites et des documents publics déposés au registre de commerce et de sociétés.

La demande doit être motivée et préciser les finalités de la réutilisation desdites informations.

(3) Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peut, dans le cadre de ses missions, publier

sur son site internet des informations sous forme de statistiques, d’analyses ou d’études.

(4) Les administrations et établissements publics ont accès aux informations inscrites et aux documents

déposés au registre de commerce et des sociétés, dans le cadre et les limites de l’exercice de leurs

missions.

»

Règlement grand-ducal du 17 février 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peut bloquer toute demande de dépôt au

registre de commerce et des sociétés concernant une entité immatriculée, dans le dossier de laquelle

un numéro d’identification national luxembourgeois devant être inscrit au registre de commerce et des

sociétés en exécution des articles 11ter et 12bis est manquant, jusqu’à ce que cette information soit

dûment communiquée par l’entité immatriculée ou son mandataire.

»

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