Règlement grand-ducal du 17 février 2025 portant exécution des articles 43bis.-10 et 43bis.-17 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
Texte législatif (5 Articles)
Règlement grand-ducal du 17 février 2025 portant exécution des articles 43bis.-10 et 43bis.-17 de la
loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, et notamment
les articles 43bis.-10 et 43bis.-17 ;
Vu la fiche financière ;
Vu l‘avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et
considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Les instructions à l’électeur prévues à l’article 43bis.-10 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de
chambres professionnelles à base élective sont déterminées à l’annexe 1.
Le modèle du bulletin de vote prévu à l’article 43bis.-17 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de
chambres professionnelles à base élective est déterminé à l’annexe 2.
Le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour
la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics est abrogé.
Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement
qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Fonction publique,
Serge Wilmes
Fait le 17 février 2025.
Pour le Grand-Duc,
Son Lieutenant-Représentant,
Guillaume,
Grand-Duc Héritier
N° 55 du 21 février 2025
Annexes
Annexe 1 – Instructions pour l’électeur
I) Les élections pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont lieu au scrutin de liste.
II) L’électeur n’a le droit de vote que pour le groupe pour lequel il a été porté sur les listes électorales. Nul ne
peut exercer l’électorat pour plus d’un groupe.
Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de membres effectifs et de membres suppléants à
élire dans son groupe.
L’électeur peut attribuer jusqu’à deux suffrages à chacun des candidats, à concurrence du total des suffrages
dont il dispose.
L’électeur qui, à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou d’un instrument analogue remplit le
cercle de la case placée en tête d’une liste ou qui y inscrit une croix (+ ou x), adhère à cette liste en totalité
et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste.
Chaque croix (+ ou x), inscrite dans l’une des deux cases réservées derrière le nom d’un candidat, vaut un
suffrage à ce candidat. Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment
valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.
Toute marque tracée dans un autre endroit que dans une case réservée à cette fin entraîne la nullité du
bulletin de vote.
L’électeur ne doit faire sur le bulletin aucune autre inscription, signature, rature ou signe quelconques.
Exemple
Pour le groupe 4, il y a 7 membres effectifs et 7 membres suppléants, donc en tout 14 membres à élire.
L’électeur a donc 14 suffrages au maximum à attribuer. Admettons qu’il y ait pour ce groupe trois listes de
candidats.
L’électeur qui veut émettre tous les suffrages dont il dispose peut
a) attribuer tous les 14 suffrages à l’une des trois listes, soit en remplissant le cercle de la case placée en
tête de ladite liste, soit en y inscrivant une croix (+ ou x), et attribuer ainsi une voix à chacun des 14
candidats ;
b) ou bien attribuer tous les 14 suffrages à l’une des trois listes en ne remplissant pas le cercle de la case
placée en tête, mais en inscrivant une ou deux croix derrière les 14 noms dans les cases réservées à cette
fin jusqu’à concurrence du maximum de 14 suffrages ;
c) ou bien répartir ses 14 suffrages sur les différentes listes. Dans ce cas, l’électeur ne remplit le cercle
d’aucune liste et répartit ses suffrages à son gré sur les différentes listes en inscrivant une ou deux croix
dans l’une ou les deux cases se trouvant derrière les noms des candidats, jusqu’à concurrence du
maximum de 14 suffrages.
III) Le président du bureau électoral transmet à chaque électeur, par lettre simple, un bulletin de vote, le texte
des instructions pour les électeurs, la notice légale en matière de traitement des données personnelles, une
enveloppe électorale et une enveloppe de transmission.
Après avoir exprimé son vote, l’électeur place le bulletin, plié en quatre, dans la première enveloppe, qu’il
ferme et qui porte l’indication « Élections pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics, loi modifiée
du 4 avril 1924 ». Il glisse celle-ci dans la seconde enveloppe, portant l’adresse du président du bureau
électoral, ferme le pli et le remet à la poste.
Les enveloppes dont le cachet postal est postérieur à la date de clôture du vote ne sont pas prises en
considération lors du dépouillement.
L’électeur, dont le bulletin a été détérioré, peut en demander un autre par écrit au président et renvoie sous
le même pli le premier bulletin.
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MÉMORIAL A - 55 du 21 février 2025
IV) Sont nuls
1° les enveloppes de transmission
a) qui ont été timbrées par la poste postérieurement au jour de clôture du vote ;
b) non fermées ;
c) sur lesquelles le numéro d’ordre et, le cas échéant, le code barre ne sont plus visibles ;
d) contenant plusieurs enveloppes électorales ;
2° les enveloppes électorales
a) non fermées ;
b) marquées ;
c) autres que celles délivrées par le président du bureau électoral ;
d) contenant plusieurs bulletins ;
3° les bulletins de vote
a) autres que ceux délivrés par le président du bureau électoral ;
b) non renfermés dans une enveloppe électorale ;
c) qui expriment plus de suffrages que de candidats effectifs et suppléants à élire ;
d) qui portent une marque ou un signe distinctif quelconques ;
e) sur lesquels le votant s’est fait connaître ;
f) qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconques ;
g) qui ne contiennent l’expression d’aucun suffrage.
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Annexe 2 – Modèle de bulletin
ÉLECTIONS
POUR LA CHAMBRE DES
FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS PUBLICS
pour 20XX
GROUPE : (Numéro du groupe tel que prévu à l’article 43ter de la loi de 1924)
Libellé du groupe tel que prévu à l’article 43ter de la loi de 1924
Liste X
Liste Y
Liste Z
Nom du syndicat
Nom du syndicat
Nom du syndicat
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