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Règlement grand-ducal du 28 janvier 2025 fixant pour l’année 2025 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (3 Articles)

Règlement grand-ducal du 28 janvier 2025 fixant pour l’année 2025 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.

Règlement grand-ducal du 28 janvier 2025 fixant pour l’année 2025 le montant maximum des

indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une

infraction.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages

corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse ;

Vu la fiche financière ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Justice et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 28 janvier 2025 fixant pour l’année 2025 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.

Le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée par le ministre de la Justice conformément à l’article

11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels

résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse est fixé pour l’année 2025 à

63 000 euros.

Règlement grand-ducal du 28 janvier 2025 fixant pour l’année 2025 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.

Le ministre ayant la Justice dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Elisabeth Margue

Le Ministre des Finances,

Gilles Roth

Fait le 28 janvier 2025.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

N° 30 du 4 février 2025

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