Règlement grand-ducal du 28 janvier 2025 fixant pour l’année 2025 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.
Texte législatif (3 Articles)
Règlement grand-ducal du 28 janvier 2025 fixant pour l’année 2025 le montant maximum des
indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une
infraction.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages
corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse ;
Vu la fiche financière ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Justice et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement
en conseil ;
Arrêtons
Le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée par le ministre de la Justice conformément à l’article
11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels
résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse est fixé pour l’année 2025 à
63 000 euros.
Le ministre ayant la Justice dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Justice,
Elisabeth Margue
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
Fait le 28 janvier 2025.
Pour le Grand-Duc,
Son Lieutenant-Représentant,
Guillaume,
Grand-Duc Héritier
N° 30 du 4 février 2025