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rgd_2024_12_20_a596 LU

Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal.

5 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (5 Articles)

Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal.

Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié

du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit

de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et notamment son article 98, alinéas

1er, 2 et 4 ;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la

Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal.

À l’article 4, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur

locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit

de jouissance viager ou légal, les deuxième et troisième phrases sont remplacées comme suit

« Les intérêts passifs ne peuvent être déduits que dans les limites et jusqu’à concurrence du plafond annuel

tels que fixés à l’article 4a. Le plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint et pour chaque

enfant. ».

Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal.

L’article 4a du même règlement est remplacé comme suit

« Art. 4a.

(1) À partir de l’année d’imposition 2024, les intérêts passifs sont déductibles intégralement pour l’année

de la fixation de la valeur locative et pour la première année qui suit l’année de la fixation de la valeur locative.

(2) Le plafond annuel des intérêts passifs déductibles est fixé à partir de l’année d’imposition 2024 à 4 000

euros pour la deuxième année qui suit l’année de la fixation de la valeur locative et les trois années suivantes,

à 3 000 euros pour les cinq années subséquentes et à 2 000 euros pour les années suivantes. ».

Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal.

Le présent règlement produit ses effets à partir de l’année d’imposition 2024.

N° 596 du 24 décembre 2024

Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal.

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Gilles Roth

Fait le 20 décembre 2024.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 596 du 24 décembre 2024

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