Règlement grand-ducal du 4 juin 2024 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire des exploitants d’autobus et d’autocars privés conclue le 9 février 2024 entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. - FLEAA, d’une part, et le LCGB ainsi que l’OGBL d’autre
Table des dispositions (41)
Texte législatif (41 Articles)
Règlement grand-ducal du 4 juin 2024 portant déclaration d’obligation générale de la convention
collective de travail pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire des exploitants
d’autobus et d’autocars privés conclue le 9 février 2024 entre la Fédération Luxembourgeoise des
Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. - FLEAA, d’une part, et le LCGB ainsi que l’OGBL d’autre
part.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ;
Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des Métiers ;
Les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d’Agriculture ayant été
demandés ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et
considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport du Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
La convention collective de travail pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire des
exploitants d’autobus et d’autocars privés (valable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026) conclue le 9
février 2024 entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. – FLEAA,
d’une part, et le LCGB ainsi que l’OGBL d’autre part est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.
But de la convention
La convention a pour but de maintenir la paix sociale et de garantir des conditions de rémunération et de
travail réglementées pour
le personnel mobile tel que repris dans les barèmes ci-dessous (Art.27 et 31)
le personnel technique sédentaire tel que repris dans les barèmes ci-dessous (Art.34)
compte tenu de la situation économique et sous réserve dilatoire de la déclaration d’obligation générale que
les parties contractantes s’engagent à obtenir.
Par ailleurs, les dispositions de la présente convention s’entendent conformément et en application de la
règlementation de l’Union européenne ; elles seront adaptées à tout changement de cette dernière, par la
voie de l’avenant.
Conformément au paragraphe 5 de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale
prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail du 9 février 2024.
Champ d’application
Sans préjudice des dispositions légales en matière de détachement, la présente convention collective
s’applique d’une part
à toutes les entreprises assurant des transports professionnels de personnes par route ayant leur siège
ou disposant d’un établissement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
et
d’autre part,
à toutes les personnes désignées ci-après, occupées dans ces entreprises
a) les conducteurs d’autobus/autocars détenteurs du permis de conduire des catégories D et D1 et
disposant, le cas échéant, de la qualification initiale telle que prévue par la Directive (UE) 2022/2561
du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises ou de voyageurs (texte codifié).
b) les conducteurs détenteurs du permis de conduire de la catégorie B à l’exception des conducteurs de
véhicules équipés d’un taximètre.
c) le personnel technique sédentaire.
La présente convention collective ne s’applique pas au personnel uniquement administratif.
Les Parties confirment que les dispositions de la présente convention collective qui forment un tout ne sont
pas en défaveur du salarié même si elles dérogent à certaines dispositions du code du travail et conformément
à ce dernier.
La présente convention s’applique en principe au personnel à temps complet et à temps partiel. Il est
expressément convenu que dans les contrats de travail respectivement des travailleurs occasionnels et des
salariés employés à temps partiel, il peut être dérogé à certaines dispositions de la présente convention. Les
dérogations apparaissent expressis verbis sous les articles pertinents.
La convention est structurée en quatre chapitres
Chapitre 1 : dispositions communes
Chapitre 2 : le personnel mobile
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Chapitre 3 : le personnel technique sédentaire
Chapitre 4 : dispositions finales
Chapitre 1 : Dispositions communes
Le Ministre du Travail est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du
Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective de travail pour le personnel mobile et le personnel
technique sédentaire des exploitants d’autobus et d’autocars privés conclue le 9 février 2024 entre la
Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. – FLEAA, d’une part, et le
LCGB ainsi que l’OGBL d’autre part.
Le Ministre du Travail,
Georges Mischo
Palais de Luxembourg, le 4 juin 2024.
Henri
N° 242 du 18 juin 2024
CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL MOBILE ET LE PERSONNEL
TECHNIQUE SEDENTAIRE DES EXPLOITANTS D’AUTOBUS ET D’AUTOCARS
PRIVES.
Conclue entre
la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. - FLEAA (ci-après
« FLEAA »), représentée par MM. Jean Clement, Roly Heinisch, Jos Sales et Tom Stephany respectivement
président et vice-présidents d’une part, et
le Lëtzeburger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond – LCGB (ci-après « LCGB »), représenté par Monsieur
Paul Glouchitski, secrétaire syndical ainsi que le Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg – OGB-L
(ci-après « OGB-L »), représenté par Monsieur Sveinn Graas, secrétaire central d’autre part
Embauche
Conformément aux dispositions de l’article L.121-4 et L. 214-2 et suivants du code du travail, le salarié signe
lors de son embauche un contrat de travail dans lequel sont mentionnés entre autres la nature de l’emploi,
le lieu de travail, le salaire, le temps de travail hebdomadaire et éventuellement les conditions spécifiques de
l’entreprise.
L’employeur remet au salarié une copie de la convention collective en vigueur.
Le cas échéant, l’employeur remet copie ou indique où le salarié peut consulter la version en vigueur du
Règlement d’ordre intérieur de la société.
Période d’essai
L’article L. 121-5 du Code du travail régissant les conditions et la durée de la période d’essai, s’applique.
Toutes les dispositions salariales de cette convention sont également valables pendant la période d’essai.
Obligations du salarié
5.1. Tous les salariés doivent répondre d’une bonne et loyale exécution du travail qui leur est attribué et plus
généralement du contrat de travail qu’ils signent. Ils peuvent être tenus individuellement au remboursement
à l’employeur de tout dommage causé directement ou indirectement par la non-exécution délibérée des
travaux qui leur ont été confiés ou du fait d’une négligence grave. (article L.121-9 du code du travail)
5.2. En vertu de l’article L.121-6 du code du travail, pour toute incapacité de travail, le salarié bénéficie d’une
protection contre le licenciement et des règles en matière de continuation du salaire s’il a rempli les 2
obligations cumulatives suivantes envers son employeur
• le premier jour de son absence, il avertit l’employeur ou un représentant de celui-ci ; personnellement ou
par l’intermédiaire d’une tierce personne (conjoint, autre membre de la famille, ami) soit oralement soit par
écrit, en conformité avec le règlement d’ordre intérieur de l’entreprise s’il en existe.
• le 3e jour au plus tard de son absence, le salarié doit soumettre à son employeur un certificat médical
couvrant la période prévisible d’incapacité à partir du premier jour de l’absence. Ceci veut dire que
l’Employeur doit avoir reçu le certificat dans ce délai.
Les jours sont des jours de calendrier, c’est-à-dire que les dimanches et autres jours chômés comptent dans
ces 3 jours ; le salarié veillera donc à fournir le certificat en prenant en compte ces jours-là.
Les mêmes obligations cumulatives valent pour une prolongation de la maladie.
Lorsque le salarié peut reprendre le travail suite à son incapacité, il est tenu d’informer l’employeur de sa
reprise de travail au moins 24 heures avant la fin du certificat d’incapacité de travail.
La période du congé pour raisons familiales est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause
de maladie ou d’accident. Le congé pour raisons familiales est régi par les dispositions des articles L.234-50
et suivants du code du travail. Le salarié est obligé, le jour même de son absence, d’en avertir
personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, en conformité avec le règlement
d’ordre intérieur de l’entreprise s’il en existe, l’employeur ou le représentant de celui-ci. Il justifie son absence
à l’employeur, moyennant un certificat médical attestant la maladie, l’accident ou d’autres raisons impérieuses
de santé de l’enfant, la nécessité de sa présence et la durée de son absence dans les mêmes délais que
pour le congé de maladie.
En cas d’événements extraordinaires tels qu’énoncés à l’article L. 233-16 du code du travail (exemple : décès
du conjoint ou d’un parent du premier degré, naissance, mariage, déménagement), le salarié est tenu d’avertir
l’employeur conformément audit article et devra fournir tout justificatif. Si l’événement donnant droit au congé
extraordinaire se produit pendant la maladie du salarié, le congé prévu ci-avant n’est pas dû.
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5.3. Dispositions relatives à la consommation de substances susceptibles d’altérer la vigilance, la
concentration et le comportement d’un salarié.
5.3.1. Nul salarié ne peut prendre son service ou exercer ses fonctions sous l’emprise de substances
psychoactives telles que drogues et stupéfiants ou de substances susceptibles d’altérer sa vigilance, sa
concentration ou son comportement.
5.3.2. Nul salarié ne peut prendre son service ou exercer ses fonctions sous l’emprise d’un état alcoolique.
Aucune tolérance n’est accordée à ce titre.
5.4. Il est interdit au personnel de conduite de porter des oreillettes pendant que le moyen de transport est
en marche.
5.5. Il est interdit au personnel de conduite de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile
doté d’un écran si le moyen de transport n’est pas en stationnement ou en parcage ; en outre est interdit le
fait pour le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage d’utiliser les fonctions
permises d’un appareil électronique mobile avec écran autrement qu’au moyen du système mains libres
intégré du véhicule ou d’utiliser les fonctions d’aide à la conduite ou à la navigation d’un tel appareil qui n’est
pas fixé au véhicule dans un support spécialement conçu à cette fin.
5.6. De manière générale, le code de la route s’applique à tout personnel de conduite et toute infraction est
par ailleurs susceptible de sanctions.
Résiliation du contrat de travail
6.1. Le contrat de travail peut être résilié par les deux parties conformément aux dispositions du Code du
travail.
La résiliation pour motif grave est immédiate.
Conformément à l’art. L. 124-3 et L.124-4 du Code du travail, les délais de résiliation ont été fixés comme
suit
Ancienneté de service
Salarié
Employeur
Inférieure à 5 ans
1 mois
2 mois
entre 5 et moins de 10 ans
2 mois
4 mois
10 ans au moins
3 mois
6 mois
Conformément à l’article L. 124-7 du Code du travail, le salarié qui est licencié par l’employeur, sans que ce
dernier y soit autorisé par l’article L. 124-10 du Code du travail (motif grave), ou le salarié qui résilie le contrat
pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur a droit à une indemnité de départ fixée comme
suit
Ancienneté de service
Indemnité
Option*
Inférieure à 5 ans
/
/
5 ans au moins
1 mois
5 mois
10 ans au moins
2 mois
8 mois
15 ans au moins
3 mois
9 mois
20 ans au moins
6 mois
12 mois
25 ans au moins
9 mois
15 mois
30 ans au moins
12 mois
18 mois
* employeur occupant moins de 20 salariés
6.2. Par faute grave au sens de l’article L.124-10 du Code du travail, il y a lieu d’entendre la faute rendant
immédiatement et irrémédiablement impossible la continuation des relations de travail. L’évaluation de la
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gravité des faits reprochés à une partie par l’autre partie est laissée à l’entière appréciation des juges. En
principe, tout ce qui est interdit pénalement est généralement considéré comme faute grave.
La liste qui suit s’entend sous toutes réserves. Par faute grave dans le chef du salarié, on entend entre autres
6.2.1. si de façon malveillante, par négligence grave ou en dépit d’un avertissement, il cause des dégâts
matériels ou met en danger la sécurité de l’entreprise, sa propre sécurité ou celle de tiers ;
6.2.2. s’il quitte sans motif valable son travail ou s’il refuse de suivre les ordres de ses supérieurs, sauf si ces
ordres entraînaient pour le salarié, défini dans la convention collective, un acte malhonnête ou illégal ;
6.2.3. si à plusieurs reprises et malgré des avertissements réitérés de son employeur, il ne respecte pas,
sans motif valable, le plan de travail ou l’arrangement avec le client ;
6.2.4. si sur le lieu de travail ou dans le cadre de son travail, il se rend coupable de voies de fait ou d’injures
graves à l’adresse d’un supérieur, d’un collègue de travail ou d’une tierce personne avec laquelle il entretient
des relations professionnelles ;
6.2.5. s’il accomplit manifestement mal ou de façon insatisfaisante le travail qui lui est confié ;
6.2.6. s’il se rend coupable d’actes malhonnêtes ou contraires aux bonnes mœurs ;
6.2.7. s’il conduit un véhicule sous l’influence de l’alcool ou d’excitants (drogues, usage de médicaments, ...).
La consommation d’alcool ou d’excitants avant et pendant le travail est interdite ; ceci s’entend sans préjudice
des législations nationales des pays traversés qui s’appliquent à tout conducteur sur leur territoire ; le
conducteur est rendu attentif au fait que les législations peuvent donc être plus sévères ;
6.2.8. s’il a été absent sans permission et sans raison valable ou sans en avoir au préalable prévenu
l’employeur ;
6.2.9. s’il a été engagé sur la base de faux renseignements sur ses aptitudes ou s’il a retenu des informations
sur ses aptitudes à l’employeur ;
6.2.10. si les autorisations officielles telles que Diplôme d’aptitude professionnelle (anciennement CATP),
permis de conduire ou permis de travail lui ont été retirés ;
6.2.11. si malgré des avertissements écrits, il ne remet pas ses recettes, titres de transport, disques
tachygraphes ou carte de conducteur dans les délais prescrits ;
6.2.12. si de manière répétitive, le salarié viole les dispositions du règlement d’ordre intérieur de l’entreprise
avisé par la délégation du personnel.
6.3. La liste qui suit s’entend sous toutes réserves. Par faute grave dans le chef de l’employeur, au sens de
l’article L. 124-10 du Code du travail, on entend entre autres
6.3.1. s’il se rend coupable de voies de fait ou d’injures graves à l’égard du salarié ;
6.3.2. si le salarié est privé des salaires échus ou si ses droits dans le domaine de la sécurité sociale ne sont
pas garantis ;
6.3.3. si de façon continue, le salarié est chargé de travaux ne rentrant pas dans le champ d’activité de
l’employeur et qui, en sus, présentent un caractère dégradant ou chicanier ;
6.3.4. si l’on exige du salarié un travail malhonnête ou illégal ;
6.3.5. en cas de harcèlement moral ou sexuel avéré et dûment constaté dont l’employeur a eu connaissance
et n’a pas pris les mesures pour le faire cesser immédiatement.
Rémunération
7.1. Salaires mensuels
Les barèmes repris dans les chapitres 2 et 3 correspondent à la rémunération mensuelle des salariés couverts
par la convention collective et occupés à temps complet.
S’il n’en n’est pas disposé autrement dans le contrat de travail à temps partiel, le salaire mensuel se base
en principe sur la semaine des 40 heures.
Pour les temps partiels, le salaire est adapté proportionnellement au taux d’emploi.
L’ancienneté est basée sur les années de service prestées dans le secteur couvert par la présente convention
et dans la même fonction. Par fonction, on entend celle prévue aux articles 27, 31 et 34 ci-après et exercée
sans discontinuité de fonction et de catégorie de permis.
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Ne sont pas pris en compte pour la computation de l’ancienneté du personnel mobile ou personnel technique
sédentaire
• Les interruptions de carrière (sauf congé parental)
et/ou
• les années de service passées dans une entreprise non couverte par la présente convention collective.
7.2. Décompte des salaires
La fiche de salaire mensuelle doit contenir les données suivantes
le nombre d’heures de travail et le montant du salaire brut dû ;
le nombre d’heures Supplémentaires y compris les majorations ;
le nombre d’heures de travail les dimanches y compris les majorations ;
le nombre d’heures de travail la nuit y compris les majorations ;
le nombre d’heures de travail les jours fériés y compris les majorations ;
l’indication des journées de congé et de maladie ;
les retenues pour charges sociales ;
le supplément calculé pour les jours de congé ;
les frais de route éventuels ;
la participation salariale et décompte des chèques repas ;
les primes d’Amplitude et autres suppléments de salaire éventuels ;
la situation des jours de repos et des jours fériés ;
l’échelon d’ancienneté ;
la date d’entrée ;
le relevé détaillé par jour des amplitudes et heures de travail.
Les informations ci-dessus qui ne peuvent pas être reprises sur la fiche de paie figureront sur un document
annexe remis au salarié.
7.3 Paiement des salaires
Le paiement du salaire doit se faire à la fin de chaque mois de calendrier.
Les primes et suppléments sont payés avec le salaire de base du mois suivant celui pendant lequel les
prestations, donnant droit à ces suppléments, ont été fournies.
7.4 Réclamations
Le salarié qui constate une erreur sur la somme payée en guise de salaire peut demander la rectification.
Cette rectification par l’employeur intervient sans délai.
Le salarié qui constate une erreur sur sa fiche de paie, sans conséquence sur la somme effectivement versée,
le signale à l’employeur. La régularisation de cette fiche de paie se fera au plus tard lors de l’établissement
de la fiche de salaire du mois suivant.
En application de l’article 1376 du code civil, toute somme indûment perçue par le salarié fera l’objet d’une
régularisation dans le mois suivant la constatation de l’anomalie.
Travail dominical, des jours fériés et Travail de Nuit
8.1. Travail dominical
Le Travail dominical est réglementé et rémunéré selon les dispositions des articles L.231-1 et suivants du
Code du travail.
Le supplément de 70 % pour le travail dominical est dû pour les heures de travail.
8.2. Le supplément pour le travail des jours fériés
Le travail des jours fériés, exigé par les impératifs de l’entreprise, est réglementé et rémunéré selon les
dispositions L.232-1 et suivants du Code du travail.
Lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable, la prestation de travail est rémunérée comme suit
salaire de base
heures de travail (ou Heures Compensatoires)
supplément de 100 % pour les heures de travail.
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Lorsque le jour férié coïncide avec un dimanche, la prestation de travail est rémunérée comme suit
salaire de base
heures de travail (ou Heures Compensatoires)
supplément de 170 % pour les heures de travail.
On entend par « Heure Compensatoire », le temps libre rémunéré compensant la prestation d’heures d’un
jour férié.
Sont jours fériés légaux : le Nouvel An (01.01), le lundi de Pâques, le premier mai, l’Ascension, le lundi de
Pentecôte, la Journée de l’Europe (09.05) le jour de la Fête Nationale (23.06.), l’Assomption (15.08.), la
Toussaint (01.11.), le 1er et le 2e jour de Noël (25 et 26.12.).
8.3. Le supplément pour Travail de Nuit
Sont considérées comme Travail de Nuit les heures de travail prestées entre 22.00 et 6.00 heures. Le Travail
de Nuit, effectué sur demande expresse de l’entreprise, donne lieu à une majoration de salaire de 15 %.
À noter qu’il ne faut pas confondre le Travail de Nuit avec la Période Nocturne (Article 16.1c).
Congés
9.1. Droits au congé
9.1.1. Chaque salarié a droit à 26 jours ouvrables de congé par année.
Les dispositions des articles L.233-1 et suivants du Code du travail sont applicables. Pour les salariés
occupés à temps partiel, les droits au congé sont calculés au prorata du taux d’emploi.
La demande de congé du salarié doit être introduite par écrit selon les moyens de communication prévus par
l’employeur.
Lorsque la demande de congé porte sur une durée supérieure à une Semaine, pour autant que cette demande
se rapporte à l’année en cours, l’employeur est obligé de répondre à la demande par la voie écrite, selon les
moyens de communication prévus par l’employeur, dans un délai d’un mois.
Pour les demandes de congé portant sur une durée égale ou inférieure à une Semaine, l’employeur répond
par écrit, selon les moyens de communication prévus par l’employeur, endéans un délai de 8 jours.
9.1.2. Des congés ne peuvent être octroyés au conducteur pendant les voyages ou excursions à l’étranger.
9.2. Congé supplémentaire
9.2.1. Après 25 années accomplies d’ancienneté dans l’entreprise telle que définie dans l’article 7.1, le droit
à congé annuel de l’article 9.1.1 ci-dessus, est augmenté de 2 jours à partir de l’année de calendrier suivante.
9.2.2. Dans le respect de l’article 5.2 ci-dessus, le salarié obligé de s’absenter de son travail peut selon les
cas énumérés à l’article L.233-16 du code du travail avoir droit à un congé extraordinaire.
9.3. Contrôle
L’employeur est obligé de tenir un livre sur le congé légal des salariés qui sont à son service.
L’entreprise de transport conserve les horaires de service pendant au moins deux ans, classés par salarié.
La conservation peut se faire de façon électronique. Elle présente et remet les horaires de service aux agents
de contrôle sur simple demande.
Pause de travail
Sans préjudice des dispositions prévues dans le Règlement (CE) 561/2006 sur les heures de conduite et de
repos, une Pause est obligatoire pour tous les salariés travaillant plus de 6 heures consécutives.
Le Temps de Travail est interrompu par une Pause de 30 minutes lorsque le total des heures de travail est
compris entre 6 et 9 heures, et d’au moins 45 minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à
9 heures.
Ces interruptions de travail peuvent être subdivisées en périodes d’une durée d’au moins quinze minutes
chacune.
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Égalité entre hommes et femmes
Les entreprises garantissent l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un
travail de valeur égale, conformément aux articles L.225-1 et suivants du Code du travail.
De même, le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes s’applique à l’accès à l’emploi, à la
promotion professionnelle, à l’orientation, à la formation, au perfectionnement et au recyclage professionnels,
conformément aux articles L.251-1 et suivants au Code du travail.
Les différents postes et possibilités de carrière sont ouverts à toutes et tous. L’appréciation du travail fourni
et les chances de promotion respectivement d’évolution au sein des entreprises ne sont dépendants ni du
sexe du salarié, ni de son taux d’occupation (temps partiels), pour autant que les impératifs de service le
permettent. L’accès aux fonctions dirigeantes est ouvert aux salariés des deux sexes. Les entreprises parties
à la présente convention reconnaissent qu’il existe différents modèles permettant d’allier vie professionnelle
et vie privée et analyseront au cas par cas les demandes d’adaptation des formes de travail, pour autant que
les besoins de service le permettent.
Racisme et discriminations
12.1. Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge,
l’orientation sexuelle, l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une nationalité, une race
ou ethnie est interdite.
12.2. Une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une
autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l’un des motifs visés
au paragraphe précédent.
12.3. Une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment
neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une religion ou de
convictions, d’un handicap, d’un âge ou d’une orientation sexuelle, de l’appartenance ou la non appartenance,
vraie ou supposée, à une nationalité, une race ou ethnie donnés, par rapport à d’autres personnes, à moins
que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que
les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.
12.4. Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral
sur les lieux de travail, le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au sens du
paragraphe (12.1) lorsqu’un comportement indésirable lié à l’un des motifs y visés se manifeste, qui a pour
objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant,
hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
12.5. Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l’encontre de
personnes pour l’un des motifs visés au paragraphe (12.1) est considéré comme discrimination.
Harcèlement
13.1 – Harcèlement sexuel
Conformément au Livre II, Titre IV, chapitre V du Code du travail, le harcèlement sexuel est interdit.
Sont qualifiés de harcèlement sexuel, tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement
fondé sur le sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou devrait savoir qu’il affecte la dignité d’une personne,
lorsqu’une des conditions suivantes est remplie
1) le comportement est non désiré, intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l’objet ;
2) le fait qu’une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part de l’employeur, d’un salarié, d’un
client ou d’un fournisseur est utilisé explicitement ou implicitement comme base d’une décision affectant
les droits de cette personne en matière de formation professionnelle, d’emploi, de maintien de l’emploi, de
promotion, de salaire ou de toute autre décision relative à l’emploi ;
3) un tel comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant à l’égard
de la personne qui en fait l’objet.
Le comportement visé peut être physique, verbal ou non verbal.
L’élément intentionnel du comportement est présumé.
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L’employeur et les collaborateurs s’engagent à s’abstenir sur les lieux de travail de tout harcèlement tel que
ci-avant défini.
L’employeur s’engage à veiller à ce que tout harcèlement sexuel survenant à l’intérieur de son entreprise et
dont il a connaissance cesse immédiatement.
L’employeur veille en outre à ce que les personnes extérieures à son entreprise mais qui sont en relation
avec lui, s’abstiennent de tout harcèlement sexuel à l’encontre des collaborateurs.
Les collaborateurs sont tenus de relater promptement à l’employeur tout fait dont ils ont personnellement
connaissance et qui est susceptible d’être qualifié de harcèlement sexuel.
Les mesures destinées à mettre fin au harcèlement sexuel ne peuvent pas être prises au détriment de la
victime du harcèlement.
En outre, la victime d’un harcèlement sexuel, ainsi que la ou les personnes qui ont témoigné en justice ou
relaté des actes de harcèlement sexuel à l’employeur, ne peuvent de ce fait faire l’objet de mesures affectant
leurs droits. De même, l’employeur ne peut pas fonder sa décision affectant les droits d’un collaborateur sur
la tolérance ou le refus de ce dernier d’un ou de plusieurs actes de harcèlement sexuel dont il est victime.
Les actes de harcèlement sexuel constituent une violation grave de la présente convention, du contrat de
travail et peuvent, en tant que tels, aboutir au licenciement du ou des auteurs du harcèlement sexuel, sans
préjudice quant à toute autre sanction, notamment pénale.
13.2 Harcèlement moral
Les articles L.246-1 et suivants du code du travail interdisent tout harcèlement moral du chef de l’employeur
ou du salarié, de tout client ou fournisseur de l’entreprise.
Constitue un harcèlement moral à l’occasion des relations de travail, toute conduite qui, par sa répétition, ou
sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne.
L’employeur veille à ce que tout harcèlement moral à l’encontre de ses salariés, dont il a connaissance, cesse
immédiatement.
En aucun cas, les mesures destinées à mettre fin au harcèlement moral ne peuvent être prises au détriment
de la victime du harcèlement.
13.2.1 Prévention du harcèlement
L’employeur détermine, après information et consultation de la délégation du personnel ou, à défaut, de
l’ensemble du personnel, les mesures à prendre pour protéger les salariés contre le harcèlement moral au
travail.
13.2.2. Cessation du harcèlement
Lorsqu’un comportement de harcèlement moral à l’occasion des relations de travail est porté à la
connaissance de l’employeur, il prend les mesures pour faire cesser immédiatement les actes de harcèlement
moral et procède à une évaluation interne qui porte sur l’efficacité des mesures de prévention ainsi que sur
la mise en œuvre éventuelle de nouvelles mesures de prévention à prendre. Cette évaluation ainsi que les
réévaluations ultérieures se font après consultation de la délégation du personnel ou, à défaut, de l’ensemble
du personnel.
Si le harcèlement moral au travail subsiste après la mise en œuvre des mesures ou si l’employeur s’abstient
de prendre les mesures adéquates, le salarié concerné ou la délégation du personnel, après accord du salarié
concerné, saisit l’Inspection du travail et des mines.
Le salarié ne peut faire l’objet de représailles en raison de ses protestations ou refus opposés à un
comportement de harcèlement moral de la part de l’employeur ou de tout autre supérieur hiérarchique, de
collègues de travail ou de personnes extérieures en relation avec l’employeur.
De même, un salarié ne peut faire l’objet de représailles pour avoir témoigné des faits relatifs au harcèlement
moral.
La délégation du personnel, s’il en existe, est chargée de veiller à la protection du personnel salarié contre
le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail.
À cet effet, elle peut proposer à l’employeur toute action de prévention qu’elle juge nécessaire.
Elle est habilitée à assister et à conseiller le salarié qui fait l’objet d’un harcèlement moral.
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Le salarié qui fait l’objet d’un harcèlement moral a le droit de se faire accompagner et assister par un membre
de la délégation du personnel, ou, à défaut d’une personne de son choix choisie entre les membres du
personnel dans les entrevues avec l’employeur, ou le représentant de celui-ci, qui ont lieu dans le cadre de
l’enquête sur le harcèlement moral.
Vêtements de travail et équipement de protection individuelle
L’équipement de protection individuelle prévu par les prescriptions légales en matière de prévention des
accidents est mis gratuitement à la disposition du salarié.
Conformément à l’article L.313-1 du code du travail, le salarié est tenu d’utiliser cet équipement dans toutes
les circonstances prévues par la loi et les règlements internes de l’entreprise, des prestataires ou des clients.
Il répond personnellement du préjudice causé à sa propre personne ou à des tiers en cas de non-utilisation
de cet équipement.
Lorsque la société exige le port d’un uniforme ou de vêtements de travail, elle les met gratuitement à la
disposition du salarié. Leur entretien peut être à la charge du salarié.
En cas de perte ou d’usure prématurée de ces vêtements de travail ou de protection individuelle dues à une
mauvaise utilisation ou à un manque d’entretien manifeste, l’employeur peut exiger du salarié une
participation financière pour pourvoir à leur remplacement ou leur réparation.
Permis de conduire
Le salarié dont la détention du permis de conduire constitue une condition essentielle du contrat de travail
doit sans délai informer l’employeur d’une restriction quelconque, du retrait ou de la fin de validité éventuels
de son permis.
En cas de perte d’au moins 4 points pour des infractions imputables à l’entreprise, les frais et heures de travail
pour participer au cours de formation permettant la récupération de points sont à charge de l’entreprise.
La loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire prévoit que, dans le cadre du recrutement
du personnel, un employeur ne peut demander au candidat intéressé de lui remettre un bulletin N° 4 ou
équivalent selon le pays de résidence que lorsque la détention d’un permis de conduire valable constitue une
condition indispensable pour l’exercice de l’activité professionnelle du salarié et est exigée dans le contrat
de travail. Cette demande est présentée sous forme écrite et est spécialement motivée par rapport aux
besoins spécifiques du poste. Cette demande doit figurer dans l’offre d’emploi.
Le bulletin N° 4 ou équivalent selon le pays de résidence, remis par la personne concernée ne peut pas être
conservé au-delà d’un délai d’un mois à partir de la conclusion du contrat de travail. Si la personne concernée
n’est pas engagée, l’extrait du casier doit être détruit sans délai par l’employeur.
Quand la détention du permis de conduire constitue une condition essentielle du contrat de travail,
L’employeur est en droit de demander à l’échéance et la fréquence qu’il détermine la remise d’un extrait de
casier judiciaire (bulletin n°4 ou équivalent selon le pays de résidence) au salarié, afin de s’assurer que le
Salarié est en droit d’exercer sa profession.
L’employeur veille à conserver le document au maximum pendant un mois après sa production par le salarié.
A l’expiration des délais de conservation susmentionnés, ni l’extrait ni les données y renseignées ne peuvent
être conservés sous quelque forme que ce soit.
Par ailleurs, l’employeur est en droit de demander un certificat d’authenticité ou équivalent selon le pays de
résidence au salarié, renseignant le nombre de points restants ; il détermine la fréquence de la production
dudit certificat.
Chapitre 2 : Le personnel mobile
Le présent chapitre s’applique à tous les salariés qui participent à des activités mobiles de transport routier
de personnes.
Il est subdivisé en trois sections : l’une concerne les dispositions communes, une autre les dispositions
applicables aux chauffeurs de bus avec permis D et/ou D1, la troisième concerne les dispositions applicables
aux chauffeurs de camionnettes.
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Section 1 – Dispositions communes
Durée de travail du personnel mobile
16.1. Définitions
Aux fins de la présente convention collective, on entend par
a) « Temps de Travail » : toute période comprise entre le début et la fin du travail, durant laquelle le salarié
est à son poste de travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de ses fonctions ou de ses
activités, c’est-à-dire
le temps consacré à toutes les activités de transport. Ces activités sont, conformément à l’article 3 de la
directive (CE) 2002/15
i)
la conduite ;
ii)
le chargement et le déchargement ;
iii) l’assistance aux passagers à la montée et à la descente du véhicule ;
iv) le nettoyage et l’entretien technique, sous condition que ces travaux soient utiles et nécessaires ;
v)
les autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers ou à
remplir les obligations légales ou réglementaires directement liées au transport spécifique en cours,
y compris le contrôle des opérations de chargement et déchargement et les formalités
administratives ;
vi) à préparer et à consigner le véhicule ;
vii) assurer des travaux administratifs tels que par exemple le décompte et la remise de recettes, les
signatures des registres du véhicule et la remise des documents de service ;
viii) les 15 minutes précédant l’heure de départ effective, telle que précisée à l’article 16.5.
les périodes durant lesquelles le travailleur mobile ne peut disposer librement de son temps et est tenu de
se trouver à son poste de travail, prêt à reprendre son travail normal, assurant certaines tâches associées
au service, notamment les périodes d’attente de chargement ou de déchargement, lorsque leur durée
prévisible n’est pas connue à l’avance.
Les périodes d’attente sont donc considérées comme heures de travail, lorsque juste avant le début effectif
de la période d’attente, sinon dans un délai raisonnable, le salarié
soit n’a pas reçu une instruction ou information de la part de son employeur ou le cas échéant de son
représentant, du client ou de toute autre personne pouvant exercer un pouvoir d’autorité sur le salarié.
soit ne peut pas se référer à des informations normalement disponibles.
Sont exclus du Temps de Travail, les temps de Pause supérieurs ou égaux à 30 mn en application du point
21.3 ci-dessous, les temps de repos visés par le Règlement (CE) 561/2006 ou d’autres dispositions
réglementaires nationales, ainsi que les Temps de Disponibilité visés au présent article.
b) « Temps de Disponibilité » : les périodes autres que celles relatives aux temps de travail, temps de Pause
et aux temps de repos durant lesquelles le travailleur mobile n’est pas tenu de rester à son poste de travail,
mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d’entreprendre ou de reprendre
la conduite ou de faire d’autres travaux.
Sont considérés comme temps de disponibilité
les périodes d’une durée inférieure à 2 heures pendant lesquelles le salarié accompagne un véhicule
transporté par ferry-boat ou par train ;
les périodes d’attente aux frontières ;
les périodes d’attente dues à des interdictions de circulation ;
les périodes d’attente lorsque le salarié a reçu une instruction ou une information de la part de son
employeur de son représentant, du client ou de toute personne pouvant exercer un pouvoir d’autorité sur
le salarié, ou s’il peut se référer à des informations normalement disponibles sur la durée prévisible de
l’attente ;
pour les salariés conduisant en équipe, le temps passé pendant la marche du véhicule à côté du conducteur
ou sur une couchette.
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Ne sont pas considérés comme Temps de Disponibilité
les temps dont le salarié peut disposer librement ;
les temps consacrés aux repas ;
les Pauses et repos tels que prévus dans le Règlement (CE) 561/2006 ou par les dispositions
réglementaires dérogatoires nationales ;
les périodes d’une durée supérieure à 2 heures pendant lesquelles le salarié accompagne un véhicule
transporté par ferry-boat ou par train, sous condition qu’il dispose d’une couchette.
c) « Période Nocturne » : la période entre zéro heure et cinq heures.
À noter, qu’il ne faut pas confondre la Période Nocturne avec le Travail de Nuit (Article 8.3.).
Conformément à l’article L.214-6 du Code du travail, dès que le salarié est appelé à effectuer du travail de
nuit pendant la Période Nocturne, le Temps de Travail quotidien ne dépassera pas dix heures pour chaque
période de vingt-quatre heures.
Il ne peut être dérogé à cette limite qu’en cas de circonstances exceptionnelles et que pour des motifs objectifs
ou techniques ou pour des raisons relatives à l’organisation du travail, selon les modalités fixées par
règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque les salariés roulent en double équipage, sans préjudice toutefois
des dispositions du Règlement (CE) 561/2006 ou d’autres dispositions réglementaires dérogatoires
nationales.
d) « Amplitude » : période de temps comprise entre deux Repos Journaliers ou entre un Repos Journalier et
un Repos Hebdomadaire.
e) « Travail de Nuit », tout travail accompli durant la période de 22h00 et 6h00 conformément au Code du
travail.
f) « Semaine » : la période comprise entre lundi 00 heures et dimanche 24 heures.
g) « Pause » : toute période pendant laquelle un conducteur n’a pas le droit de conduire ou d’effectuer d’autres
tâches, et qui doit uniquement lui permettre de se reposer.
h) « Repos Journalier » : la partie d’une journée pendant laquelle un conducteur peut disposer librement de
son temps et qui peut être un « temps de repos journalier normal » ou un « temps de repos journalier réduit »
• « temps de repos journalier normal » : toute période de repos d’au moins onze heures. Ce temps de repos
journalier normal peut aussi être pris en deux tranches, dont la première doit être une période ininterrompue
de trois heures au moins et la deuxième une période ininterrompue d’au moins neuf heures ;
• « temps de repos journalier réduit » : toute période de repos d’au moins neuf heures, mais de moins de
onze heures.
i) « Repos Hebdomadaire » : une période hebdomadaire pendant laquelle un conducteur peut disposer
librement de son temps, et qui peut être un « temps de repos hebdomadaire normal » ou un « temps de repos
hebdomadaire réduit » ;
• « temps de repos hebdomadaire normal » : pour un chauffeur permis D et D1, toute période de repos d’au
moins quarante-cinq heures ; pour un chauffeur permis B, toute période de repos d’au moins quarante-
quatre heures
• « temps de repos hebdomadaire réduit » : toute période de repos de moins de quarante-cinq heures,
pouvant être réduite à un minimum de vingt-quatre heures consécutives, pour les chauffeurs permis D et
D1, sous réserve des conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 6 du Règlement (CE) 561/2006 ; pour
les chauffeurs permis B, la période de repos est de minimum 36 heures.
j) « Heures Supplémentaires » : de manière générale, sont à considérer comme heures supplémentaires tout
travail effectué au-delà des limites mensuelles de la durée normale de travail déterminée par la loi ou les
parties au contrat de travail. Toutefois, dans les cas prévus aux articles de la présente convention régissant
le plan de travail, seul le travail effectué en dehors des conditions et au-delà des limites fixées par ces articles
doit être considéré comme travail supplémentaire
k) « Service de Ligne » : on entend les courses assurées dans le cadre du RGTR, AVL, TICE et CFL et celles
effectuées à la demande d’administrations, d’écoles et d’organisations, ainsi que toutes les courses régulières
assurées au moins une fois par Semaine endéans le mois de référence, et exploitées par les entreprises à
leur propre compte jusque dans un rayon de 50 km dépassant le territoire luxembourgeois.
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l) « Service occasionnel » : on entend les courses qui ne répondent pas à la définition d’un Service de Ligne.
m) « Service de Tourisme » : on entend les courses qui ne répondent pas à la définition d’un Service de Ligne
et qui nécessitent un découcher à l’hôtel ou établissement analogue, en dehors du lieu de résidence habituel
n) « Jour Supplémentaire de Travail » : on entend le jour dépassant le nombre de jours de travail réguliers
du mois soit le nombre de jours calendaires moins les samedis et dimanches. Un Jour de Travail, s’entend
comme une amplitude ; autrement dit une Amplitude qui dépasse minuit est à considérer comme un seul
Jour de Travail.
16.2. Plan de travail
En application des articles L. 211-30 et suivants du code du travail, il est dérogé aux dispositions régissant
le plan de travail, comme suit.
Il est fixé une période de référence de 4 mois.
Elle débute le 1er janvier. Les 3 périodes annuelles de références sont donc fixées comme suit
1er janvier - 30 avril
1er mai - 31 août
1er septembre - 31 décembre
L’employeur est tenu d’établir des plans de travail et de faire ses meilleurs efforts pour les communiquer dans
les meilleurs délais aux salariés. Des modifications sont autorisées à condition que l’employeur les fasse
connaître à temps aux salariés.
Dans le cadre de chaque plan de travail et dans le respect des limites maximales du temps de travail, sont
à considérer comme heures supplémentaires et à rémunérer dans le mois qui suit leur dépassement, les
heures de travail dépassant par mois 10 % de la durée de travail mensuelle normale prévue dans le contrat
de travail du salarié.
Il est octroyé 4 jours de congés en compensation de la période de référence de 4 mois et pour toute période
de référence plus courte.
16.3 Registre des Temps de Travail
L’entreprise tient un registre des Temps de Travail.
Le registre comprend
toutes les activités du salarié définies dans le présent article ;
les activités non mobiles qui ne constituent pas des activités liées au transport routier de personnes ;
toutes les activités mobiles effectuées sur des véhicules construits ou aménagés de façon permanente
pour pouvoir assurer le transport de 9 personnes au plus, chauffeur compris.
Le registre des Temps de Travail, les feuilles d’enregistrement, les données téléchargées à partir de l’unité
embarquée ou de la carte de conducteur ainsi que leur version imprimée et, le cas échéant, les imprimés,
les tableaux de service et les feuilles de route sont conservés au moins deux ans après la période écoulée.
Sur demande, l’employeur est tenu de remettre au salarié une copie de ces pièces.
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 414-1 du Code du travail, les délégations du personnel
ont le droit d’être informées et de donner leur avis sur les ordres et missions inscrits dans les horaires de
service. En cas de désaccord concernant un horaire de service qui aurait été signalé au moins trois fois
comme impossible à réaliser au vu de la législation ou de la convention collective en vigueur, la commission
paritaire, telle que prévue et définie à l’article 35 de la présente convention collective pourra être saisie afin
de régler le conflit.
16.4. Calcul de la durée du travail
Le salarié occupé à plein temps n’est pas autorisé à conclure un deuxième contrat de travail, sauf autorisation
expresse de son employeur.
Lorsque le salarié travaille pour plusieurs employeurs, la durée de travail doit être additionnée.
Le salarié doit informer son employeur à chaque fois qu’il effectue des prestations de transport, soumises à
la réglementation sociale de l’Union européenne ou nationale, en dehors de son activité professionnelle.
Le salarié occupé sous contrat de travail à temps partiel est tenu d’informer son employeur dès qu’il conclut
un second contrat de travail. Sauf arrangement autre entre les employeurs, le salarié est tenu de fournir
mensuellement à chacun de ses employeurs les Temps de Travail accomplis auprès de l’autre employeur.
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16.5. Prise de service
Les conducteurs sont obligés de commencer leur travail au moins 15 minutes avant l’heure prévue de départ
et de respecter ponctuellement leur Temps de Travail. Ces 15 minutes comptent comme Temps de Travail.
Le temps consacré à l’habillement et au déshabillement, comme celui pour se laver et pour faire la toilette,
n’est pas considéré comme Temps de Travail.
Complément de salaire
Il est octroyé mensuellement au chauffeur, un complément de salaire équivalent à un douzième de treizième
mois, sous les conditions suivantes
Le salarié a acquis une ancienneté de 12 mois dans l’entreprise et dans sa fonction ; l’ancienneté sectorielle
n’est pas prise en compte pour l’octroi de ce complément de salaire.
Il est calculé sur la base du douzième du salaire brut de base mensuel tel que défini dans le barème
ci-dessous ; les compléments, majorations et accessoires ne sont pas pris en considération dans ce calcul.
Il apparaît sur la fiche de salaire sur une ligne intitulée « complément de salaire ».
Il sera pris en charge dans le calcul des indemnités journalières en cas incapacité de travail, et il sera pris
en compte par l’employeur dans le calcul des indemnités de congés payés.
Chèques-repas et frais de route
18.1 Il est octroyé au chauffeur une indemnité de repas pour ses journées de travail, sous les conditions
suivantes
• Un chèque repas par jour travaillé avec amplitude minimale de 6 heures. Les jours de maladie ou d’absence
quelconque ne donnent droit à aucun chèque-repas.
• La valeur du chèque est de 10,80 euros, dont 2,80 euros seront aux frais du salarié et prélevés sur le
salaire mensuel conformément à la législation applicable en la matière.
Les chèques-repas seront octroyés à terme échu, c’est-à-dire en fin de mois pour le mois N-1 et
dématérialisés sous forme d’une carte de débit. En cas de perte ou de destruction de la carte de débit, les
frais de remplacement seront à la charge du salarié.
Ces chèques repas sont des titres non négociables, valables au Luxembourg.
Par dérogation à ce qui précède, en Service Occasionnel et Service de Tourisme, si les frais de repas ne
sont pas pris en charge par le client, l’employeur verse un chèque repas sur la carte de débit auxquels
s’ajoutent 9,50 euros si le chauffeur a une nuitée à l’hôtel.
Le traitement fiscal des dispositions du présent article est régi par la Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)
Les frais pour le découcher qui ne sont pas pris en charge par un tiers, sont à la charge de l’employeur.
18.2. Si le salarié est obligé de prendre ou de terminer son travail à un autre lieu que celui prévu à cet effet
dans son contrat de travail, les frais supplémentaires, y compris le temps consacré, sont à charge de
l’employeur.
Si la distance entre le domicile et le lieu où la prise de service s’effectue est supérieure à la distance entre
le domicile et le lieu de travail mentionné au contrat de travail, le kilométrage supplémentaire à charge du
salarié est indemnisé à raison de 0,25 €/km, tandis que le calcul du temps parcouru se base sur une moyenne
horaire de 50 km/h.
Heures Supplémentaires
L’entreprise effectue un décompte de toutes les heures de travail telles que définies dans l’article 16. Si le
Temps de Travail fixé dans le contrat de travail est dépassé, ces heures peuvent être compensées sous forme
de temps libre au plus tard endéans la période de référence de 4 mois en cours ou sont à indemniser comme
Heures Supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 16.2 et aux règles du code du travail,
quand la présente convention collective n’y déroge pas expressément.
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Fixation des jours de repos
Les jours de repos doivent être fixés de sorte que, dans une année de calendrier, 17 repos au moins
coïncident avec un dimanche, sauf accord du chauffeur.
Lors d’excursions et de voyages à l’étranger, l’employeur a le droit de fixer un maximum de 2 jours de Repos
Hebdomadaires à la condition que le conducteur dispose d’une journée entièrement libre. Les frais de séjour
sont à la charge de l’employeur.
Calcul de la durée de travail journalier
La durée de travail journalier est de 8 heures en moyenne pour un temps plein, calculée sur la période de
référence de 4 mois telle que définie à l’article 16.2.
La durée de travail journalier d’un temps partiel s’entend conformément à celle mentionnée dans le contrat
individuel de travail.
21.1. Si l’horaire journalier est entièrement planifié conformément aux dérogations prévues dans le
Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 dit « des 50 kilomètres » et ne comporte aucune Pause de 45
minutes en continu ou répartie en une Pause d’au moins quinze minutes suivie d’une Pause d’au moins trente
minutes, il est mis en compte au moins 8 heures de travail lorsque l’Amplitude atteint ou dépasse 10 heures.
Si l’horaire journalier est planifié conformément aux dérogations prévues dans le Règlement grand-ducal
19 octobre 2018 dit « des 50 kilomètres » et comporte une Pause d’au moins 45 minutes en continu ou
répartie en une Pause d’au moins quinze minutes suivie d’une Pause d’au moins trente minutes, l’Amplitude
inclut un temps de repos maximum non rémunéré de 3 heures.
Si l’horaire journalier est planifié conformément aux dispositions prévues dans le Règlement (CE) n° 561/2006
du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de
la législation sociale dans le domaine des transports par route, l’Amplitude inclut un temps de repos maximum
non rémunéré de 4 heures.
En service effectué de façon prépondérante en Service Occasionnel ou Service de Tourisme, les temps
compris entre la 12e et la 14e heure ne sont pas pris en considération.
Ainsi, en cas d’Amplitude de 12 heures, le salarié a un temps de repos non rémunéré de maximum 4 heures.
En cas d’Amplitude de 13 heures, le salarié a un temps de repos non rémunéré de maximum 5 heures.
En cas d’Amplitude de 14 heures, le salarié a un temps de repos non rémunéré de maximum 6 heures.
21.2. Lorsque l’Amplitude est inférieure à 6 heures, le nombre d’heures de travail à rémunérer est augmenté
d’une heure sans que le total des heures de travail mises en compte ne puisse dépasser le total de 6 heures.
Cette disposition ne s’applique pas aux temps partiels.
21.3. Des interruptions suivant horaire inférieure à 30 minutes ne sont pas à considérer comme interruption
de travail et, partant, sont à considérer comme Temps de Travail.
21.4. Les temps entre deux Amplitudes que le conducteur passe, sans conduire, dans un bus ou dans un
train sur le parcours aller ou retour, sont comptés comme 1/3 de Temps de Travail.
Prime d’Amplitude
Sans préjudice des cas décrits à l’article 21, lorsque l’Amplitude réellement prestée dépasse 11 heures, le
conducteur a droit à une prime forfaitaire pour cette journée de travail de 6,14 € (indice 944,43). Cette prime
atteint 9,48 € (indice 944,43) lorsque l’Amplitude dépasse 12 heures. Cette prime n’entre pas en ligne de
compte pour le calcul des suppléments de salaires pour Heures Supplémentaires, travail de dimanche, des
jours fériés et Travail de Nuit.
Compensation pour non-respect du repos hebdomadaire
En application de l’article 5 du Règlement grand-ducal du 26 juillet 1966 pris en exécution de l’article 4 alinéa
6 de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur
privé, il est dérogé à l’octroi du jour supplémentaire en guise de compensation pour non-respect d’un Repos
Hebdomadaire de 45 heures (heures de congé ou de maladie inclus) comme suit
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plus de 39 fois
1 journée
Section 2 – Dispositions concernant les chauffeurs de bus
Cette section s’applique aux salariés mobiles qui, selon leur contrat de travail participent à des activités de
transport effectuées au moyen de véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour
assurer le transport de plus de 9 personnes, conducteur compris.
Durée hebdomadaire maximale de travail
Pour les salariés énumérés ci-avant, la durée hebdomadaire de travail est limitée à 48 heures en moyenne,
calculée sur la période de référence de quatre mois, sans que pour autant la durée hebdomadaire prise
isolément ne puisse dépasser 60 heures.
La durée de la période de référence peut être réduite sur décision de l’entreprise, la délégation du personnel
entendue dans son avis, sans que pour autant la durée hebdomadaire moyenne de travail et la durée de
travail hebdomadaire prises isolément ne puissent excéder les limites de respectivement 48 et 60 heures.
Conduite et temps de repos
25.1. Pour les salariés les temps de conduite et de repos sont régis par le Règlement (CE) 561/2006 tel que
modifié et, le cas échéant, les dispositions réglementaires dérogatoires nationales et notamment le
Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 dit « des 50 kilomètres ».
Si un conducteur en fait le choix, les temps de repos journaliers loin du point d’attache peuvent être pris à
bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d’un matériel de couchage convenable pour chaque
conducteur et qu’il soit à l’arrêt.
25.2 Les conducteurs de véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le
parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres doivent respecter les dispositions prévues aux articles 6
à 9 et 12 du Règlement (CE) 561/2006 précité avec les dérogations suivantes, les définitions de l’article 4 de
ce Règlement étant d’application
a) Les Pauses prévues à l’horaire de service doivent être d’au moins huit minutes ;
b) L’ensemble de ces Pauses doit égaler au moins un sixième de la durée de conduite journalière prévue par
l’horaire de service ;
c) En cas de conduite ininterrompue de quatre heures et demie, le conducteur doit prendre une Pause d’au
moins quarante-cinq minutes.
Aux fins de ce qui précède, l’entreprise de transport établit un horaire de service pour chaque conducteur
indiquant le nom, le point d’attache, les lignes à conduire, les véhicules prévus, les périodes de conduite, les
autres tâches, les Pauses et les moments de Disponibilité.
Temps de Travail rémunéré
26.1. Définition
Sans préjudice des règles reprises sous l’article 21. ci-dessous, la durée de travail rémunéré comprend les
activités reprises sous l’article 16.1.a.
26.2. Durée de travail hebdomadaire
Le calcul du travail hebdomadaire se fait sur la base de la Semaine de 40 heures.
Les heures de travail hebdomadaires sont réparties sur 5 jours en moyenne ; l’article 8 du Règlement (CE)
n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines
dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route s’applique, notamment son
paragraphe 6.
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26.3. Prime pour jour supplémentaire de travail
En cas de Jour Supplémentaire de Travail, il est convenu ce qui suit
• La période de référence de 4 mois s’applique.
• Le Jour Supplémentaire de Travail devra être compensé par 1 jour de repos octroyé pendant la période
de référence et ce, afin de parvenir à 5 jours de travail par semaine en moyenne sur la période.
• Si la compensation n’est pas possible ou seulement possible partiellement, l’employeur paiera au salarié
en fin de période de référence, une prime de 80 euros par jour de travail dépassant le nombre de jours de
travail normaux sur la période de référence.
• En tout état de cause, la prime de 80 euros est versée dès le 6e recours au Jour Supplémentaire de Travail
directement sur le salaire du mois au cours duquel ce 6e recours a eu lieu, sans attendre la fin de la période
de référence.
• Les heures prestées pendant ce 6e jour sont comptabilisées selon les règles normales du temps de travail
rémunéré.
Salaires
Toute augmentation sera appliquée dès le mois de travail entier suivant.
A partir du 1er janvier 2024, les salaires minima sont fixés comme suit (indice 944,43).
Indice
944,43
Situation au 01/01/2024
Année de
service
salaire
mensuel
salaire
horaire
complément
de salaire
mensuel
heures
suppl.
heures
jours
fériés
heures
de nuit
heures
travail
dominical
40 %
100 %
15 %
70 %
1) Conducteurs d’autobus (permis D)
Echelon
Grade
1ère année
3724,11
21,5266
8,6106
21,5266
3,2290
15,0686
2e année
3846,55
22,2344
320,55
8,8938
22,2344
3,3352
15,5641
3e année
3846,55
22,2344
320,55
8,8938
22,2344
3,3352
15,5641
4e année
3968,57
22,9397
330,71
9,1759
22,9397
3,4410
16,0578
5e année
3968,57
22,9397
330,71
9,1759
22,9397
3,4410
16,0578
6 e année
3968,57
22,9397
330,71
9,1759
22,9397
3,4410
16,0578
7e année
4091,16
23,6483
340,93
9,4593
23,6483
3,5472
16,5538
8e année
4091,16
23,6483
340,93
9,4593
23,6483
3,5472
16,5538
9e année
4091,16
23,6483
340,93
9,4593
23,6483
3,5472
16,5538
10e année
4213,13
24,3534
351,09
9,7413
24,3534
3,6530
17,0474
11e année
4213,13
24,3534
351,09
9,7413
24,3534
3,6530
17,0474
12e année
4213,13
24,3534
351,09
9,7413
24,3534
3,6530
17,0474
13e année
4274,33
24,7071
356,19
9,8828
24,7071
3,7061
17,2950
14e année
4274,33
24,7071
356,19
9,8828
24,7071
3,7061
17,2950
15e année
4274,33
24,7071
356,19
9,8828
24,7071
3,7061
17,2950
16e année
4335,54
25,0609
361,30
10,0244
25,0609
3,7591
17,5427
17e année
4335,54
25,0609
361,30
10,0244
25,0609
3,7591
17,5427
18e année
4335,54
25,0609
361,30
10,0244
25,0609
3,7591
17,5427
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024
19e année
4396,75
25,4147
366,40
10,1659
25,4147
3,8122
17,7903
20e année
4396,75
25,4147
366,40
10,1659
25,4147
3,8122
17,7903
21e année
4396,75
25,4147
366,40
10,1659
25,4147
3,8122
17,7903
22e année
4457,88
25,7681
371,49
10,3072
25,7681
3,8652
18,0377
23e année
4457,88
25,7681
371,49
10,3072
25,7681
3,8652
18,0377
24e année
4457,88
25,7681
371,49
10,3072
25,7681
3,8652
18,0377
à partir
25e année
4518,85
26,1205
376,57
10,4482
26,1205
3,9181
18,2843
2) Conducteurs d’autobus (permis D1)
Echelon
Grade
1ère année
3077,84
17,7910
7,1164
17,7910
2,6686
12,4537
2e année
3297,48
19,0606
274,79
7,6242
19,0606
2,8591
13,3424
3e année
3297,48
19,0606
274,79
7,6242
19,0606
2,8591
13,3424
4e année
3517,10
20,3300
293,09
8,1320
20,3300
3,0495
14,2310
5e année
3517,10
20,3300
293,09
8,1320
20,3300
3,0495
14,2310
6e année
3517,10
20,3300
293,09
8,1320
20,3300
3,0495
14,2310
7e année
3626,93
20,9649
302,24
8,3860
20,9649
3,1447
14,6754
8e année
3626,93
20,9649
302,24
8,3860
20,9649
3,1447
14,6754
9e année
3626,93
20,9649
302,24
8,3860
20,9649
3,1447
14,6754
10e année
3736,74
21,5997
311,40
8,6399
21,5997
3,2399
15,1198
11e année
3736,74
21,5997
311,40
8,6399
21,5997
3,2399
15,1198
12e année
3736,74
21,5997
311,40
8,6399
21,5997
3,2399
15,1198
13e année
3872,07
22,3819
322,67
8,9528
22,3819
3,3573
15,6673
14e année
3872,07
22,3819
322,67
8,9528
22,3819
3,3573
15,6673
à partir
15e année
3894,93
22,5140
324,58
9,0056
22,5140
3,3771
15,7598
Qualification initiale et formation continue
Conformément aux dispositions de la loi du 5 juin 2009 telle que modifiée, sont exemptés de l’obligation de
qualification initiale ou de qualification initiale accélérée, les conducteurs qui sont titulaires d’un permis de
conduire d’une des catégories D1, D1 + E, D ou D + E ou d’un permis reconnu comme équivalent, délivré
avant le 10 août 2009 ; Ils ne sont soumis qu’à l’obligation de formation continue.
Les détenteurs des permis ci-dessus énumérés délivrés après le 10 août 2009, doivent suivre la qualification
initiale ou la qualification initiale accélérée, sanctionnée par certificat. Les conducteurs ayant accompli une
qualification soit initiale, soit initiale accélérée, doivent suivre une première formation continue dans les cinq
ans qui suivent la date de délivrance du certificat attestant la qualification initiale.
La formation continue doit être renouvelée dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance du certificat
attestant la formation continue.
L’entreprise prend à sa charge les heures de travail journalières prévues au contrat de travail.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024
Section 3 - Dispositions concernant les chauffeurs de camionnettes
La présente section s’applique aux salariés mobiles qui, selon leur contrat de travail, participent à des activités
de transport effectuées au moyen de véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour
assurer le transport de maximum 9 personnes, conducteur compris.
Durée hebdomadaire maximale de travail
Pour les salariés énumérés ci-avant, la durée hebdomadaire de travail est limitée à 48 heures.
Conduite et temps de repos
30.1. Les salariés énumérés ci-avant, dont la durée journalière de travail dépasse 8 heures, bénéficient d’un
Repos Journalier de 9 heures au moins. Ils bénéficient d’un Repos Hebdomadaire de 36 heures au moins
au cours de chaque période de 7 jours.
Entre 2 repos hebdomadaires, le nombre d’amplitudes est limité à 6.
Sans préjudice des règles du paquet mobilité en pourparlers au niveau européen à l’heure de la signature
des présentes, pour cette catégorie de salariés, les heures de travail sont enregistrées par le moyen le plus
approprié.
30.2. Les dispositions qui suivent sont applicables aux salariés employés sous contrat de travail à durée
indéterminée à temps plein.
Pour autant que l’organisation du travail dans l’entreprise le permette, le conducteur a droit à deux jours de
repos consécutifs une fois par mois au moins, dont un de ces deux jours coïncide avec un dimanche, sauf
accord du chauffeur.
En service effectué de façon prépondérante dans le cadre de Services de Ligne, pour les salariés énumérés
ci-avant, l’Amplitude inclut un temps de repos maximum non rémunéré de 4 heures.
Salaires
Toute augmentation sera appliquée dès le mois de travail entier suivant.
A partir du 1er janvier 2024 , les salaires minima sont fixés comme suit (indice 944,43).
Indice
944,43
Situation au 01/01/2024
Année de
service
salaire
mensuel
salaire
horaire
complément
de salaire
mensuel
heures
suppl.
heures
jours
fériés
heures
de nuit
heures
travail
dominical
40 %
100 %
15 %
70 %
3) Conducteur minibus (permis B)
Echelon
Grade
1ère année
2 570,93
14,8608
5,9443
14,8608
2,2291
10,4026
2e année
2 570,93
14,8608
214,24
5,9443
14,8608
2,2291
10,4026
3e année
2 570,93
14,8608
214,24
5,9443
14,8608
2,2291
10,4026
4e année
2 570,93
14,8608
214,24
5,9443
14,8608
2,2291
10,4026
5e année
2 626,01
15,1792
218,83
6,0717
15,1792
2,2769
10,6255
6e année
2 698,50
15,5983
224,88
6,2393
15,5983
2,3397
10,9188
7e année
2 766,83
15,9932
230,57
6,3973
15,9932
2,3990
11,1953
8e année
2 835,14
16,3881
236,26
6,5552
16,3881
2,4582
11,4717
9e année
2 903,45
16,7830
241,95
6,7132
16,7830
2,5174
11,7481
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024
10e année
2 971,78
17,1779
247,65
6,8712
17,1779
2,5767
12,0245
11e année
2 971,78
17,1779
247,65
6,8712
17,1779
2,5767
12,0245
12e année
2 971,78
17,1779
247,65
6,8712
17,1779
2,5767
12,0245
13e année
2 994,40
17,3087
249,53
6,9235
17,3087
2,5963
12,1161
14e année
2 994,40
17,3087
249,53
6,9235
17,3087
2,5963
12,1161
à partir
15e année
3 017,03
17,4395
251,42
6,9758
17,4395
2,6159
12,2076
Chapitre 3 : Le personnel technique sédentaire
Le présent chapitre s’applique au personnel technique non mobile de l’entreprise exerçant à titre principal
une activité principalement manuelle.
Durée du travail et période de référence
La durée du travail normale est fixée à 40 heures par Semaine. La durée du travail journalière maximale ne
dépasse pas 10 heures.
La durée de la période de référence et la détermination des Heures Supplémentaires sont fixées
conformément aux dispositions du Code du travail.
Compensation pour non-respect du repos hebdomadaire
Pour chaque période entière de 8 semaines, successives ou non, pendant laquelle le repos hebdomadaire
ininterrompu de 45 heures (heures de congé ou de maladie inclus) n’est pas accordé, il est dû un jour de
congé supplémentaire (maximum 6 jours de congé supplémentaire par an).
Salaires
Toute augmentation sera appliquée dès le mois de travail entier suivant.
A partir du 1er janvier 2024, les salaires minima sont fixés comme suit (indice 944,43).
Indice
944,43
Situation au 01/09/2023
Année de
service
salaire
mensuel
salaire
horaire
heures
suppl.
heures
jours
fériés
heures de
nuit
heures
travail
dominical
40 %
100 %
15 %
70 %
4) Personnel technique sédentaire avec DAP (anciennement CATP)
Echelon
Grade
1ère année
3 085,111
17,8330
7,1332
17,8330
2,6749
12,4831
2e année
3 085,11
17,8330
7,1332
17,8330
2,6749
12,4831
3e année
3 085,11
17,8330
7,1332
17,8330
2,6749
12,4831
4e année
3 085,11
17,8330
7,1332
17,8330
2,6749
12,4831
5e année
3 085,11
17,8330
7,1332
17,8330
2,6749
12,4831
6e année
3 085,11
17,8330
7,1332
17,8330
2,6749
12,4831
7e année
3 085,11
17,8330
7,1332
17,8330
2,6749
12,4831
8e année
3 085,11
17,8330
7,1332
17,8330
2,6749
12,4831
9e année
3 085,11
17,8330
7,1332
17,8330
2,6749
12,4831
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024
10e année
3 085,11
17,8330
7,1332
17,8330
2,6749
12,4831
11e année
3 085,11
17,8330
7,1332
17,8330
2,6749
12,831
12e année
3 085,11
17,8330
7,1332
17,8330
2,6749
12,4831
13e année
3 085,11
17,8330
7,1332
17,8330
2,6749
12,4831
14e année
3 085,11
17,8330
7,1332
17,8330
2,6749
12,4831
15e année
3 085,11
17,8330
7,1332
17,8330
2,6749
12,4831
16e année
3 085,11
17,8330
7,1332
17,8330
2,6749
12,4831
17e année
3 085,11
17,8330
7,1332
17,8330
2,6749
12,4831
18e année
3 085,11
17,8330
7,1332
17,8330
2,6749
12,4831
19e année
3 149,41
18,2047
7,2819
18,2047
2,7307
12,7433
20e année
3 149,41
18,2047
7,2819
18,2047
2,7307
12,7433
21e année
3 149,41
18,2047
7,2819
18,2047
2,7307
12,7433
22e année
3 262,78
18,8600
7,5440
18,8600
2,8290
13,2020
23e année
3 262,78
18,8600
7,5440
18,8600
2,8290
13,2020
24e année
3 262,78
18,8600
7,5440
18,8600
2,8290
13,2020
à partir
25e année
3 378,11
19,5267
7,8107
19,5267
2,9290
13,6687
5) Personnel technique sédentaire sans DAP (anciennement CATP)
Echelon
Grade
à partir
1ère année
2 570,93
14,8608
5,9443
14,8608
2,2291
10,4026
Chapitre 4 : Dispositions finales
Interprétation de la convention
Il est institué une commission paritaire composée de 4 représentants des employeurs et 4 représentants des
syndicats et qui a pour fonction de régler les différends collectifs liés à l’application ou à l’interprétation de la
convention collective.
Conciliation
Si cette commission n’arrive pas à se mettre d’accord, le litige est soumis, sous le respect des dispositions
légales en vigueur, à l’Office National de Conciliation, respectivement au Tribunal du Travail de Luxembourg
ville.
Durée de la convention
La convention entre en vigueur au 1er janvier 2024 et expire après 36 mois.
Si la convention collective n’est pas renouvelée à l’échéance, ses dispositions restent valables jusqu’à la
signature d’une nouvelle convention.
Chacune des parties peut dénoncer la présente convention collective avec un préavis de 3 mois.
La présente Convention collective rédigée en français est la seule faisant foi.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024
Cette convention est signée en 5 exemplaires. Chacune des parties contractantes reçoit un exemplaire. Un
exemplaire sera déposé auprès de l’Inspection du Travail et des Mines, un autre exemplaire sera transmis
à l’Office National de Conciliation.
Luxembourg, le 9 février 2024
Pour FLEAA
Jean Clement
Jos Sales
Tom Stephany
Roly Heinisch
Pour LCGB
Pour OGB-L
Paul Glouchitski
Sveinn Graas
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024