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Règlement grand-ducal du 4 juin 2024 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire des exploitants d’autobus et d’autocars privés conclue le 9 février 2024 entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. - FLEAA, d’une part, et le LCGB ainsi que l’OGBL d’autre

41 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (41)

Texte législatif (41 Articles)

Règlement grand-ducal du 4 juin 2024 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire des exploitants d’autobus et d’autocars privés conclue le 9 février 2024 entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. - FLEAA, d’une part, et le LCGB ainsi que l’OGBL d’autre

Règlement grand-ducal du 4 juin 2024 portant déclaration d’obligation générale de la convention

collective de travail pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire des exploitants

d’autobus et d’autocars privés conclue le 9 février 2024 entre la Fédération Luxembourgeoise des

Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. - FLEAA, d’une part, et le LCGB ainsi que l’OGBL d’autre

part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des Métiers ;

Les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d’Agriculture ayant été

demandés ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport du Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 4 juin 2024 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire des exploitants d’autobus et d’autocars privés conclue le 9 février 2024 entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploit

La convention collective de travail pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire des

exploitants d’autobus et d’autocars privés (valable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026) conclue le 9

février 2024 entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. – FLEAA,

d’une part, et le LCGB ainsi que l’OGBL d’autre part est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.

CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL MOBILE ET LE PERSONNEL TECHNIQUE SEDENTAIRE DES EXPLOITANTS D’AUTOBUS ET D’AUTOCARS PRIVES.

But de la convention

La convention a pour but de maintenir la paix sociale et de garantir des conditions de rémunération et de

travail réglementées pour

le personnel mobile tel que repris dans les barèmes ci-dessous (Art.27 et 31)

le personnel technique sédentaire tel que repris dans les barèmes ci-dessous (Art.34)

compte tenu de la situation économique et sous réserve dilatoire de la déclaration d’obligation générale que

les parties contractantes s’engagent à obtenir.

Par ailleurs, les dispositions de la présente convention s’entendent conformément et en application de la

règlementation de l’Union européenne ; elles seront adaptées à tout changement de cette dernière, par la

voie de l’avenant.

Règlement grand-ducal du 4 juin 2024 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire des exploitants d’autobus et d’autocars privés conclue le 9 février 2024 entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploit

Conformément au paragraphe 5 de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail du 9 février 2024.

CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL MOBILE ET LE PERSONNEL TECHNIQUE SEDENTAIRE DES EXPLOITANTS D’AUTOBUS ET D’AUTOCARS PRIVES.

Champ d’application

Sans préjudice des dispositions légales en matière de détachement, la présente convention collective

s’applique d’une part

à toutes les entreprises assurant des transports professionnels de personnes par route ayant leur siège

ou disposant d’un établissement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

et

d’autre part,

à toutes les personnes désignées ci-après, occupées dans ces entreprises

a) les conducteurs d’autobus/autocars détenteurs du permis de conduire des catégories D et D1 et

disposant, le cas échéant, de la qualification initiale telle que prévue par la Directive (UE) 2022/2561

du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la

formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de

marchandises ou de voyageurs (texte codifié).

b) les conducteurs détenteurs du permis de conduire de la catégorie B à l’exception des conducteurs de

véhicules équipés d’un taximètre.

c) le personnel technique sédentaire.

La présente convention collective ne s’applique pas au personnel uniquement administratif.

Les Parties confirment que les dispositions de la présente convention collective qui forment un tout ne sont

pas en défaveur du salarié même si elles dérogent à certaines dispositions du code du travail et conformément

à ce dernier.

La présente convention s’applique en principe au personnel à temps complet et à temps partiel. Il est

expressément convenu que dans les contrats de travail respectivement des travailleurs occasionnels et des

salariés employés à temps partiel, il peut être dérogé à certaines dispositions de la présente convention. Les

dérogations apparaissent expressis verbis sous les articles pertinents.

La convention est structurée en quatre chapitres

Chapitre 1 : dispositions communes

Chapitre 2 : le personnel mobile

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MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024

Chapitre 3 : le personnel technique sédentaire

Chapitre 4 : dispositions finales

Chapitre 1 : Dispositions communes

Règlement grand-ducal du 4 juin 2024 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire des exploitants d’autobus et d’autocars privés conclue le 9 février 2024 entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploit

Le Ministre du Travail est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du

Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective de travail pour le personnel mobile et le personnel

technique sédentaire des exploitants d’autobus et d’autocars privés conclue le 9 février 2024 entre la

Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. – FLEAA, d’une part, et le

LCGB ainsi que l’OGBL d’autre part.

Le Ministre du Travail,

Georges Mischo

Palais de Luxembourg, le 4 juin 2024.

Henri

N° 242 du 18 juin 2024

CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL MOBILE ET LE PERSONNEL

TECHNIQUE SEDENTAIRE DES EXPLOITANTS D’AUTOBUS ET D’AUTOCARS

PRIVES.

Conclue entre

la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. - FLEAA (ci-après

« FLEAA »), représentée par MM. Jean Clement, Roly Heinisch, Jos Sales et Tom Stephany respectivement

président et vice-présidents d’une part, et

le Lëtzeburger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond – LCGB (ci-après « LCGB »), représenté par Monsieur

Paul Glouchitski, secrétaire syndical ainsi que le Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg – OGB-L

(ci-après « OGB-L »), représenté par Monsieur Sveinn Graas, secrétaire central d’autre part

Chapitre 1 : Dispositions communes

Embauche

Conformément aux dispositions de l’article L.121-4 et L. 214-2 et suivants du code du travail, le salarié signe

lors de son embauche un contrat de travail dans lequel sont mentionnés entre autres la nature de l’emploi,

le lieu de travail, le salaire, le temps de travail hebdomadaire et éventuellement les conditions spécifiques de

l’entreprise.

L’employeur remet au salarié une copie de la convention collective en vigueur.

Le cas échéant, l’employeur remet copie ou indique où le salarié peut consulter la version en vigueur du

Règlement d’ordre intérieur de la société.

Règlement d’ordre intérieur de la société.

Période d’essai

L’article L. 121-5 du Code du travail régissant les conditions et la durée de la période d’essai, s’applique.

Toutes les dispositions salariales de cette convention sont également valables pendant la période d’essai.

Règlement d’ordre intérieur de la société.

Obligations du salarié

5.1. Tous les salariés doivent répondre d’une bonne et loyale exécution du travail qui leur est attribué et plus

généralement du contrat de travail qu’ils signent. Ils peuvent être tenus individuellement au remboursement

à l’employeur de tout dommage causé directement ou indirectement par la non-exécution délibérée des

travaux qui leur ont été confiés ou du fait d’une négligence grave. (article L.121-9 du code du travail)

5.2. En vertu de l’article L.121-6 du code du travail, pour toute incapacité de travail, le salarié bénéficie d’une

protection contre le licenciement et des règles en matière de continuation du salaire s’il a rempli les 2

obligations cumulatives suivantes envers son employeur

• le premier jour de son absence, il avertit l’employeur ou un représentant de celui-ci ; personnellement ou

par l’intermédiaire d’une tierce personne (conjoint, autre membre de la famille, ami) soit oralement soit par

écrit, en conformité avec le règlement d’ordre intérieur de l’entreprise s’il en existe.

• le 3e jour au plus tard de son absence, le salarié doit soumettre à son employeur un certificat médical

couvrant la période prévisible d’incapacité à partir du premier jour de l’absence. Ceci veut dire que

l’Employeur doit avoir reçu le certificat dans ce délai.

Les jours sont des jours de calendrier, c’est-à-dire que les dimanches et autres jours chômés comptent dans

ces 3 jours ; le salarié veillera donc à fournir le certificat en prenant en compte ces jours-là.

Les mêmes obligations cumulatives valent pour une prolongation de la maladie.

Lorsque le salarié peut reprendre le travail suite à son incapacité, il est tenu d’informer l’employeur de sa

reprise de travail au moins 24 heures avant la fin du certificat d’incapacité de travail.

La période du congé pour raisons familiales est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause

de maladie ou d’accident. Le congé pour raisons familiales est régi par les dispositions des articles L.234-50

et suivants du code du travail. Le salarié est obligé, le jour même de son absence, d’en avertir

personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, en conformité avec le règlement

d’ordre intérieur de l’entreprise s’il en existe, l’employeur ou le représentant de celui-ci. Il justifie son absence

à l’employeur, moyennant un certificat médical attestant la maladie, l’accident ou d’autres raisons impérieuses

de santé de l’enfant, la nécessité de sa présence et la durée de son absence dans les mêmes délais que

pour le congé de maladie.

En cas d’événements extraordinaires tels qu’énoncés à l’article L. 233-16 du code du travail (exemple : décès

du conjoint ou d’un parent du premier degré, naissance, mariage, déménagement), le salarié est tenu d’avertir

l’employeur conformément audit article et devra fournir tout justificatif. Si l’événement donnant droit au congé

extraordinaire se produit pendant la maladie du salarié, le congé prévu ci-avant n’est pas dû.

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MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024

5.3. Dispositions relatives à la consommation de substances susceptibles d’altérer la vigilance, la

concentration et le comportement d’un salarié.

5.3.1. Nul salarié ne peut prendre son service ou exercer ses fonctions sous l’emprise de substances

psychoactives telles que drogues et stupéfiants ou de substances susceptibles d’altérer sa vigilance, sa

concentration ou son comportement.

5.3.2. Nul salarié ne peut prendre son service ou exercer ses fonctions sous l’emprise d’un état alcoolique.

Aucune tolérance n’est accordée à ce titre.

5.4. Il est interdit au personnel de conduite de porter des oreillettes pendant que le moyen de transport est

en marche.

5.5. Il est interdit au personnel de conduite de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile

doté d’un écran si le moyen de transport n’est pas en stationnement ou en parcage ; en outre est interdit le

fait pour le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage d’utiliser les fonctions

permises d’un appareil électronique mobile avec écran autrement qu’au moyen du système mains libres

intégré du véhicule ou d’utiliser les fonctions d’aide à la conduite ou à la navigation d’un tel appareil qui n’est

pas fixé au véhicule dans un support spécialement conçu à cette fin.

5.6. De manière générale, le code de la route s’applique à tout personnel de conduite et toute infraction est

par ailleurs susceptible de sanctions.

Règlement d’ordre intérieur de la société.

Résiliation du contrat de travail

6.1. Le contrat de travail peut être résilié par les deux parties conformément aux dispositions du Code du

travail.

La résiliation pour motif grave est immédiate.

Conformément à l’art. L. 124-3 et L.124-4 du Code du travail, les délais de résiliation ont été fixés comme

suit

Ancienneté de service

Salarié

Employeur

Inférieure à 5 ans

1 mois

2 mois

entre 5 et moins de 10 ans

2 mois

4 mois

10 ans au moins

3 mois

6 mois

Conformément à l’article L. 124-7 du Code du travail, le salarié qui est licencié par l’employeur, sans que ce

dernier y soit autorisé par l’article L. 124-10 du Code du travail (motif grave), ou le salarié qui résilie le contrat

pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur a droit à une indemnité de départ fixée comme

suit

Ancienneté de service

Indemnité

Option*

Inférieure à 5 ans

/

/

5 ans au moins

1 mois

5 mois

10 ans au moins

2 mois

8 mois

15 ans au moins

3 mois

9 mois

20 ans au moins

6 mois

12 mois

25 ans au moins

9 mois

15 mois

30 ans au moins

12 mois

18 mois

* employeur occupant moins de 20 salariés

6.2. Par faute grave au sens de l’article L.124-10 du Code du travail, il y a lieu d’entendre la faute rendant

immédiatement et irrémédiablement impossible la continuation des relations de travail. L’évaluation de la

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MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024

gravité des faits reprochés à une partie par l’autre partie est laissée à l’entière appréciation des juges. En

principe, tout ce qui est interdit pénalement est généralement considéré comme faute grave.

La liste qui suit s’entend sous toutes réserves. Par faute grave dans le chef du salarié, on entend entre autres

6.2.1. si de façon malveillante, par négligence grave ou en dépit d’un avertissement, il cause des dégâts

matériels ou met en danger la sécurité de l’entreprise, sa propre sécurité ou celle de tiers ;

6.2.2. s’il quitte sans motif valable son travail ou s’il refuse de suivre les ordres de ses supérieurs, sauf si ces

ordres entraînaient pour le salarié, défini dans la convention collective, un acte malhonnête ou illégal ;

6.2.3. si à plusieurs reprises et malgré des avertissements réitérés de son employeur, il ne respecte pas,

sans motif valable, le plan de travail ou l’arrangement avec le client ;

6.2.4. si sur le lieu de travail ou dans le cadre de son travail, il se rend coupable de voies de fait ou d’injures

graves à l’adresse d’un supérieur, d’un collègue de travail ou d’une tierce personne avec laquelle il entretient

des relations professionnelles ;

6.2.5. s’il accomplit manifestement mal ou de façon insatisfaisante le travail qui lui est confié ;

6.2.6. s’il se rend coupable d’actes malhonnêtes ou contraires aux bonnes mœurs ;

6.2.7. s’il conduit un véhicule sous l’influence de l’alcool ou d’excitants (drogues, usage de médicaments, ...).

La consommation d’alcool ou d’excitants avant et pendant le travail est interdite ; ceci s’entend sans préjudice

des législations nationales des pays traversés qui s’appliquent à tout conducteur sur leur territoire ; le

conducteur est rendu attentif au fait que les législations peuvent donc être plus sévères ;

6.2.8. s’il a été absent sans permission et sans raison valable ou sans en avoir au préalable prévenu

l’employeur ;

6.2.9. s’il a été engagé sur la base de faux renseignements sur ses aptitudes ou s’il a retenu des informations

sur ses aptitudes à l’employeur ;

6.2.10. si les autorisations officielles telles que Diplôme d’aptitude professionnelle (anciennement CATP),

permis de conduire ou permis de travail lui ont été retirés ;

6.2.11. si malgré des avertissements écrits, il ne remet pas ses recettes, titres de transport, disques

tachygraphes ou carte de conducteur dans les délais prescrits ;

6.2.12. si de manière répétitive, le salarié viole les dispositions du règlement d’ordre intérieur de l’entreprise

avisé par la délégation du personnel.

6.3. La liste qui suit s’entend sous toutes réserves. Par faute grave dans le chef de l’employeur, au sens de

l’article L. 124-10 du Code du travail, on entend entre autres

6.3.1. s’il se rend coupable de voies de fait ou d’injures graves à l’égard du salarié ;

6.3.2. si le salarié est privé des salaires échus ou si ses droits dans le domaine de la sécurité sociale ne sont

pas garantis ;

6.3.3. si de façon continue, le salarié est chargé de travaux ne rentrant pas dans le champ d’activité de

l’employeur et qui, en sus, présentent un caractère dégradant ou chicanier ;

6.3.4. si l’on exige du salarié un travail malhonnête ou illégal ;

6.3.5. en cas de harcèlement moral ou sexuel avéré et dûment constaté dont l’employeur a eu connaissance

et n’a pas pris les mesures pour le faire cesser immédiatement.

Règlement d’ordre intérieur de la société.

Rémunération

7.1. Salaires mensuels

Les barèmes repris dans les chapitres 2 et 3 correspondent à la rémunération mensuelle des salariés couverts

par la convention collective et occupés à temps complet.

S’il n’en n’est pas disposé autrement dans le contrat de travail à temps partiel, le salaire mensuel se base

en principe sur la semaine des 40 heures.

Pour les temps partiels, le salaire est adapté proportionnellement au taux d’emploi.

L’ancienneté est basée sur les années de service prestées dans le secteur couvert par la présente convention

et dans la même fonction. Par fonction, on entend celle prévue aux articles 27, 31 et 34 ci-après et exercée

sans discontinuité de fonction et de catégorie de permis.

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MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024

Ne sont pas pris en compte pour la computation de l’ancienneté du personnel mobile ou personnel technique

sédentaire

• Les interruptions de carrière (sauf congé parental)

et/ou

• les années de service passées dans une entreprise non couverte par la présente convention collective.

7.2. Décompte des salaires

La fiche de salaire mensuelle doit contenir les données suivantes

le nombre d’heures de travail et le montant du salaire brut dû ;

le nombre d’heures Supplémentaires y compris les majorations ;

le nombre d’heures de travail les dimanches y compris les majorations ;

le nombre d’heures de travail la nuit y compris les majorations ;

le nombre d’heures de travail les jours fériés y compris les majorations ;

l’indication des journées de congé et de maladie ;

les retenues pour charges sociales ;

le supplément calculé pour les jours de congé ;

les frais de route éventuels ;

la participation salariale et décompte des chèques repas ;

les primes d’Amplitude et autres suppléments de salaire éventuels ;

la situation des jours de repos et des jours fériés ;

l’échelon d’ancienneté ;

la date d’entrée ;

le relevé détaillé par jour des amplitudes et heures de travail.

Les informations ci-dessus qui ne peuvent pas être reprises sur la fiche de paie figureront sur un document

annexe remis au salarié.

7.3 Paiement des salaires

Le paiement du salaire doit se faire à la fin de chaque mois de calendrier.

Les primes et suppléments sont payés avec le salaire de base du mois suivant celui pendant lequel les

prestations, donnant droit à ces suppléments, ont été fournies.

7.4 Réclamations

Le salarié qui constate une erreur sur la somme payée en guise de salaire peut demander la rectification.

Cette rectification par l’employeur intervient sans délai.

Le salarié qui constate une erreur sur sa fiche de paie, sans conséquence sur la somme effectivement versée,

le signale à l’employeur. La régularisation de cette fiche de paie se fera au plus tard lors de l’établissement

de la fiche de salaire du mois suivant.

En application de l’article 1376 du code civil, toute somme indûment perçue par le salarié fera l’objet d’une

régularisation dans le mois suivant la constatation de l’anomalie.

annexe remis au salarié.

Travail dominical, des jours fériés et Travail de Nuit

8.1. Travail dominical

Le Travail dominical est réglementé et rémunéré selon les dispositions des articles L.231-1 et suivants du

Code du travail.

Le supplément de 70 % pour le travail dominical est dû pour les heures de travail.

8.2. Le supplément pour le travail des jours fériés

Le travail des jours fériés, exigé par les impératifs de l’entreprise, est réglementé et rémunéré selon les

dispositions L.232-1 et suivants du Code du travail.

Lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable, la prestation de travail est rémunérée comme suit

salaire de base

heures de travail (ou Heures Compensatoires)

supplément de 100 % pour les heures de travail.

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MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024

Lorsque le jour férié coïncide avec un dimanche, la prestation de travail est rémunérée comme suit

salaire de base

heures de travail (ou Heures Compensatoires)

supplément de 170 % pour les heures de travail.

On entend par « Heure Compensatoire », le temps libre rémunéré compensant la prestation d’heures d’un

jour férié.

Sont jours fériés légaux : le Nouvel An (01.01), le lundi de Pâques, le premier mai, l’Ascension, le lundi de

Pentecôte, la Journée de l’Europe (09.05) le jour de la Fête Nationale (23.06.), l’Assomption (15.08.), la

Toussaint (01.11.), le 1er et le 2e jour de Noël (25 et 26.12.).

8.3. Le supplément pour Travail de Nuit

Sont considérées comme Travail de Nuit les heures de travail prestées entre 22.00 et 6.00 heures. Le Travail

de Nuit, effectué sur demande expresse de l’entreprise, donne lieu à une majoration de salaire de 15 %.

À noter qu’il ne faut pas confondre le Travail de Nuit avec la Période Nocturne (Article 16.1c).

annexe remis au salarié.

Congés

9.1. Droits au congé

9.1.1. Chaque salarié a droit à 26 jours ouvrables de congé par année.

Les dispositions des articles L.233-1 et suivants du Code du travail sont applicables. Pour les salariés

occupés à temps partiel, les droits au congé sont calculés au prorata du taux d’emploi.

La demande de congé du salarié doit être introduite par écrit selon les moyens de communication prévus par

l’employeur.

Lorsque la demande de congé porte sur une durée supérieure à une Semaine, pour autant que cette demande

se rapporte à l’année en cours, l’employeur est obligé de répondre à la demande par la voie écrite, selon les

moyens de communication prévus par l’employeur, dans un délai d’un mois.

Pour les demandes de congé portant sur une durée égale ou inférieure à une Semaine, l’employeur répond

par écrit, selon les moyens de communication prévus par l’employeur, endéans un délai de 8 jours.

9.1.2. Des congés ne peuvent être octroyés au conducteur pendant les voyages ou excursions à l’étranger.

9.2. Congé supplémentaire

9.2.1. Après 25 années accomplies d’ancienneté dans l’entreprise telle que définie dans l’article 7.1, le droit

à congé annuel de l’article 9.1.1 ci-dessus, est augmenté de 2 jours à partir de l’année de calendrier suivante.

9.2.2. Dans le respect de l’article 5.2 ci-dessus, le salarié obligé de s’absenter de son travail peut selon les

cas énumérés à l’article L.233-16 du code du travail avoir droit à un congé extraordinaire.

9.3. Contrôle

L’employeur est obligé de tenir un livre sur le congé légal des salariés qui sont à son service.

L’entreprise de transport conserve les horaires de service pendant au moins deux ans, classés par salarié.

La conservation peut se faire de façon électronique. Elle présente et remet les horaires de service aux agents

de contrôle sur simple demande.

annexe remis au salarié.

Pause de travail

Sans préjudice des dispositions prévues dans le Règlement (CE) 561/2006 sur les heures de conduite et de

repos, une Pause est obligatoire pour tous les salariés travaillant plus de 6 heures consécutives.

Le Temps de Travail est interrompu par une Pause de 30 minutes lorsque le total des heures de travail est

compris entre 6 et 9 heures, et d’au moins 45 minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à

9 heures.

Ces interruptions de travail peuvent être subdivisées en périodes d’une durée d’au moins quinze minutes

chacune.

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MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024

annexe remis au salarié.

Égalité entre hommes et femmes

Les entreprises garantissent l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un

travail de valeur égale, conformément aux articles L.225-1 et suivants du Code du travail.

De même, le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes s’applique à l’accès à l’emploi, à la

promotion professionnelle, à l’orientation, à la formation, au perfectionnement et au recyclage professionnels,

conformément aux articles L.251-1 et suivants au Code du travail.

Les différents postes et possibilités de carrière sont ouverts à toutes et tous. L’appréciation du travail fourni

et les chances de promotion respectivement d’évolution au sein des entreprises ne sont dépendants ni du

sexe du salarié, ni de son taux d’occupation (temps partiels), pour autant que les impératifs de service le

permettent. L’accès aux fonctions dirigeantes est ouvert aux salariés des deux sexes. Les entreprises parties

à la présente convention reconnaissent qu’il existe différents modèles permettant d’allier vie professionnelle

et vie privée et analyseront au cas par cas les demandes d’adaptation des formes de travail, pour autant que

les besoins de service le permettent.

annexe remis au salarié.

Racisme et discriminations

12.1. Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge,

l’orientation sexuelle, l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une nationalité, une race

ou ethnie est interdite.

12.2. Une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une

autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l’un des motifs visés

au paragraphe précédent.

12.3. Une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment

neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une religion ou de

convictions, d’un handicap, d’un âge ou d’une orientation sexuelle, de l’appartenance ou la non appartenance,

vraie ou supposée, à une nationalité, une race ou ethnie donnés, par rapport à d’autres personnes, à moins

que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que

les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.

12.4. Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral

sur les lieux de travail, le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au sens du

paragraphe (12.1) lorsqu’un comportement indésirable lié à l’un des motifs y visés se manifeste, qui a pour

objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant,

hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

12.5. Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l’encontre de

personnes pour l’un des motifs visés au paragraphe (12.1) est considéré comme discrimination.

annexe remis au salarié.

Harcèlement

13.1 – Harcèlement sexuel

Conformément au Livre II, Titre IV, chapitre V du Code du travail, le harcèlement sexuel est interdit.

Sont qualifiés de harcèlement sexuel, tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement

fondé sur le sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou devrait savoir qu’il affecte la dignité d’une personne,

lorsqu’une des conditions suivantes est remplie

1) le comportement est non désiré, intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l’objet ;

2) le fait qu’une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part de l’employeur, d’un salarié, d’un

client ou d’un fournisseur est utilisé explicitement ou implicitement comme base d’une décision affectant

les droits de cette personne en matière de formation professionnelle, d’emploi, de maintien de l’emploi, de

promotion, de salaire ou de toute autre décision relative à l’emploi ;

3) un tel comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant à l’égard

de la personne qui en fait l’objet.

Le comportement visé peut être physique, verbal ou non verbal.

L’élément intentionnel du comportement est présumé.

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MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024

L’employeur et les collaborateurs s’engagent à s’abstenir sur les lieux de travail de tout harcèlement tel que

ci-avant défini.

L’employeur s’engage à veiller à ce que tout harcèlement sexuel survenant à l’intérieur de son entreprise et

dont il a connaissance cesse immédiatement.

L’employeur veille en outre à ce que les personnes extérieures à son entreprise mais qui sont en relation

avec lui, s’abstiennent de tout harcèlement sexuel à l’encontre des collaborateurs.

Les collaborateurs sont tenus de relater promptement à l’employeur tout fait dont ils ont personnellement

connaissance et qui est susceptible d’être qualifié de harcèlement sexuel.

Les mesures destinées à mettre fin au harcèlement sexuel ne peuvent pas être prises au détriment de la

victime du harcèlement.

En outre, la victime d’un harcèlement sexuel, ainsi que la ou les personnes qui ont témoigné en justice ou

relaté des actes de harcèlement sexuel à l’employeur, ne peuvent de ce fait faire l’objet de mesures affectant

leurs droits. De même, l’employeur ne peut pas fonder sa décision affectant les droits d’un collaborateur sur

la tolérance ou le refus de ce dernier d’un ou de plusieurs actes de harcèlement sexuel dont il est victime.

Les actes de harcèlement sexuel constituent une violation grave de la présente convention, du contrat de

travail et peuvent, en tant que tels, aboutir au licenciement du ou des auteurs du harcèlement sexuel, sans

préjudice quant à toute autre sanction, notamment pénale.

13.2 Harcèlement moral

Les articles L.246-1 et suivants du code du travail interdisent tout harcèlement moral du chef de l’employeur

ou du salarié, de tout client ou fournisseur de l’entreprise.

Constitue un harcèlement moral à l’occasion des relations de travail, toute conduite qui, par sa répétition, ou

sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne.

L’employeur veille à ce que tout harcèlement moral à l’encontre de ses salariés, dont il a connaissance, cesse

immédiatement.

En aucun cas, les mesures destinées à mettre fin au harcèlement moral ne peuvent être prises au détriment

de la victime du harcèlement.

13.2.1 Prévention du harcèlement

L’employeur détermine, après information et consultation de la délégation du personnel ou, à défaut, de

l’ensemble du personnel, les mesures à prendre pour protéger les salariés contre le harcèlement moral au

travail.

13.2.2. Cessation du harcèlement

Lorsqu’un comportement de harcèlement moral à l’occasion des relations de travail est porté à la

connaissance de l’employeur, il prend les mesures pour faire cesser immédiatement les actes de harcèlement

moral et procède à une évaluation interne qui porte sur l’efficacité des mesures de prévention ainsi que sur

la mise en œuvre éventuelle de nouvelles mesures de prévention à prendre. Cette évaluation ainsi que les

réévaluations ultérieures se font après consultation de la délégation du personnel ou, à défaut, de l’ensemble

du personnel.

Si le harcèlement moral au travail subsiste après la mise en œuvre des mesures ou si l’employeur s’abstient

de prendre les mesures adéquates, le salarié concerné ou la délégation du personnel, après accord du salarié

concerné, saisit l’Inspection du travail et des mines.

Le salarié ne peut faire l’objet de représailles en raison de ses protestations ou refus opposés à un

comportement de harcèlement moral de la part de l’employeur ou de tout autre supérieur hiérarchique, de

collègues de travail ou de personnes extérieures en relation avec l’employeur.

De même, un salarié ne peut faire l’objet de représailles pour avoir témoigné des faits relatifs au harcèlement

moral.

La délégation du personnel, s’il en existe, est chargée de veiller à la protection du personnel salarié contre

le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail.

À cet effet, elle peut proposer à l’employeur toute action de prévention qu’elle juge nécessaire.

Elle est habilitée à assister et à conseiller le salarié qui fait l’objet d’un harcèlement moral.

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MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024

Le salarié qui fait l’objet d’un harcèlement moral a le droit de se faire accompagner et assister par un membre

de la délégation du personnel, ou, à défaut d’une personne de son choix choisie entre les membres du

personnel dans les entrevues avec l’employeur, ou le représentant de celui-ci, qui ont lieu dans le cadre de

l’enquête sur le harcèlement moral.

annexe remis au salarié.

Vêtements de travail et équipement de protection individuelle

L’équipement de protection individuelle prévu par les prescriptions légales en matière de prévention des

accidents est mis gratuitement à la disposition du salarié.

Conformément à l’article L.313-1 du code du travail, le salarié est tenu d’utiliser cet équipement dans toutes

les circonstances prévues par la loi et les règlements internes de l’entreprise, des prestataires ou des clients.

Il répond personnellement du préjudice causé à sa propre personne ou à des tiers en cas de non-utilisation

de cet équipement.

Lorsque la société exige le port d’un uniforme ou de vêtements de travail, elle les met gratuitement à la

disposition du salarié. Leur entretien peut être à la charge du salarié.

En cas de perte ou d’usure prématurée de ces vêtements de travail ou de protection individuelle dues à une

mauvaise utilisation ou à un manque d’entretien manifeste, l’employeur peut exiger du salarié une

participation financière pour pourvoir à leur remplacement ou leur réparation.

annexe remis au salarié.

Permis de conduire

Le salarié dont la détention du permis de conduire constitue une condition essentielle du contrat de travail

doit sans délai informer l’employeur d’une restriction quelconque, du retrait ou de la fin de validité éventuels

de son permis.

En cas de perte d’au moins 4 points pour des infractions imputables à l’entreprise, les frais et heures de travail

pour participer au cours de formation permettant la récupération de points sont à charge de l’entreprise.

La loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire prévoit que, dans le cadre du recrutement

du personnel, un employeur ne peut demander au candidat intéressé de lui remettre un bulletin N° 4 ou

équivalent selon le pays de résidence que lorsque la détention d’un permis de conduire valable constitue une

condition indispensable pour l’exercice de l’activité professionnelle du salarié et est exigée dans le contrat

de travail. Cette demande est présentée sous forme écrite et est spécialement motivée par rapport aux

besoins spécifiques du poste. Cette demande doit figurer dans l’offre d’emploi.

Le bulletin N° 4 ou équivalent selon le pays de résidence, remis par la personne concernée ne peut pas être

conservé au-delà d’un délai d’un mois à partir de la conclusion du contrat de travail. Si la personne concernée

n’est pas engagée, l’extrait du casier doit être détruit sans délai par l’employeur.

Quand la détention du permis de conduire constitue une condition essentielle du contrat de travail,

L’employeur est en droit de demander à l’échéance et la fréquence qu’il détermine la remise d’un extrait de

casier judiciaire (bulletin n°4 ou équivalent selon le pays de résidence) au salarié, afin de s’assurer que le

Salarié est en droit d’exercer sa profession.

L’employeur veille à conserver le document au maximum pendant un mois après sa production par le salarié.

A l’expiration des délais de conservation susmentionnés, ni l’extrait ni les données y renseignées ne peuvent

être conservés sous quelque forme que ce soit.

Par ailleurs, l’employeur est en droit de demander un certificat d’authenticité ou équivalent selon le pays de

résidence au salarié, renseignant le nombre de points restants ; il détermine la fréquence de la production

dudit certificat.

Chapitre 2 : Le personnel mobile

Le présent chapitre s’applique à tous les salariés qui participent à des activités mobiles de transport routier

de personnes.

Il est subdivisé en trois sections : l’une concerne les dispositions communes, une autre les dispositions

applicables aux chauffeurs de bus avec permis D et/ou D1, la troisième concerne les dispositions applicables

aux chauffeurs de camionnettes.

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MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024

Section 1 – Dispositions communes

Section 1 – Dispositions communes

Durée de travail du personnel mobile

16.1. Définitions

Aux fins de la présente convention collective, on entend par

a) « Temps de Travail » : toute période comprise entre le début et la fin du travail, durant laquelle le salarié

est à son poste de travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de ses fonctions ou de ses

activités, c’est-à-dire

le temps consacré à toutes les activités de transport. Ces activités sont, conformément à l’article 3 de la

directive (CE) 2002/15

i)

la conduite ;

ii)

le chargement et le déchargement ;

iii) l’assistance aux passagers à la montée et à la descente du véhicule ;

iv) le nettoyage et l’entretien technique, sous condition que ces travaux soient utiles et nécessaires ;

v)

les autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers ou à

remplir les obligations légales ou réglementaires directement liées au transport spécifique en cours,

y compris le contrôle des opérations de chargement et déchargement et les formalités

administratives ;

vi) à préparer et à consigner le véhicule ;

vii) assurer des travaux administratifs tels que par exemple le décompte et la remise de recettes, les

signatures des registres du véhicule et la remise des documents de service ;

viii) les 15 minutes précédant l’heure de départ effective, telle que précisée à l’article 16.5.

les périodes durant lesquelles le travailleur mobile ne peut disposer librement de son temps et est tenu de

se trouver à son poste de travail, prêt à reprendre son travail normal, assurant certaines tâches associées

au service, notamment les périodes d’attente de chargement ou de déchargement, lorsque leur durée

prévisible n’est pas connue à l’avance.

Les périodes d’attente sont donc considérées comme heures de travail, lorsque juste avant le début effectif

de la période d’attente, sinon dans un délai raisonnable, le salarié

soit n’a pas reçu une instruction ou information de la part de son employeur ou le cas échéant de son

représentant, du client ou de toute autre personne pouvant exercer un pouvoir d’autorité sur le salarié.

soit ne peut pas se référer à des informations normalement disponibles.

Sont exclus du Temps de Travail, les temps de Pause supérieurs ou égaux à 30 mn en application du point

21.3 ci-dessous, les temps de repos visés par le Règlement (CE) 561/2006 ou d’autres dispositions

réglementaires nationales, ainsi que les Temps de Disponibilité visés au présent article.

b) « Temps de Disponibilité » : les périodes autres que celles relatives aux temps de travail, temps de Pause

et aux temps de repos durant lesquelles le travailleur mobile n’est pas tenu de rester à son poste de travail,

mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d’entreprendre ou de reprendre

la conduite ou de faire d’autres travaux.

Sont considérés comme temps de disponibilité

les périodes d’une durée inférieure à 2 heures pendant lesquelles le salarié accompagne un véhicule

transporté par ferry-boat ou par train ;

les périodes d’attente aux frontières ;

les périodes d’attente dues à des interdictions de circulation ;

les périodes d’attente lorsque le salarié a reçu une instruction ou une information de la part de son

employeur de son représentant, du client ou de toute personne pouvant exercer un pouvoir d’autorité sur

le salarié, ou s’il peut se référer à des informations normalement disponibles sur la durée prévisible de

l’attente ;

pour les salariés conduisant en équipe, le temps passé pendant la marche du véhicule à côté du conducteur

ou sur une couchette.

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MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024

Ne sont pas considérés comme Temps de Disponibilité

les temps dont le salarié peut disposer librement ;

les temps consacrés aux repas ;

les Pauses et repos tels que prévus dans le Règlement (CE) 561/2006 ou par les dispositions

réglementaires dérogatoires nationales ;

les périodes d’une durée supérieure à 2 heures pendant lesquelles le salarié accompagne un véhicule

transporté par ferry-boat ou par train, sous condition qu’il dispose d’une couchette.

c) « Période Nocturne » : la période entre zéro heure et cinq heures.

À noter, qu’il ne faut pas confondre la Période Nocturne avec le Travail de Nuit (Article 8.3.).

Conformément à l’article L.214-6 du Code du travail, dès que le salarié est appelé à effectuer du travail de

nuit pendant la Période Nocturne, le Temps de Travail quotidien ne dépassera pas dix heures pour chaque

période de vingt-quatre heures.

Il ne peut être dérogé à cette limite qu’en cas de circonstances exceptionnelles et que pour des motifs objectifs

ou techniques ou pour des raisons relatives à l’organisation du travail, selon les modalités fixées par

règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat.

Cette limitation ne s’applique pas lorsque les salariés roulent en double équipage, sans préjudice toutefois

des dispositions du Règlement (CE) 561/2006 ou d’autres dispositions réglementaires dérogatoires

nationales.

d) « Amplitude » : période de temps comprise entre deux Repos Journaliers ou entre un Repos Journalier et

un Repos Hebdomadaire.

e) « Travail de Nuit », tout travail accompli durant la période de 22h00 et 6h00 conformément au Code du

travail.

f) « Semaine » : la période comprise entre lundi 00 heures et dimanche 24 heures.

g) « Pause » : toute période pendant laquelle un conducteur n’a pas le droit de conduire ou d’effectuer d’autres

tâches, et qui doit uniquement lui permettre de se reposer.

h) « Repos Journalier » : la partie d’une journée pendant laquelle un conducteur peut disposer librement de

son temps et qui peut être un « temps de repos journalier normal » ou un « temps de repos journalier réduit »

• « temps de repos journalier normal » : toute période de repos d’au moins onze heures. Ce temps de repos

journalier normal peut aussi être pris en deux tranches, dont la première doit être une période ininterrompue

de trois heures au moins et la deuxième une période ininterrompue d’au moins neuf heures ;

• « temps de repos journalier réduit » : toute période de repos d’au moins neuf heures, mais de moins de

onze heures.

i) « Repos Hebdomadaire » : une période hebdomadaire pendant laquelle un conducteur peut disposer

librement de son temps, et qui peut être un « temps de repos hebdomadaire normal » ou un « temps de repos

hebdomadaire réduit » ;

• « temps de repos hebdomadaire normal » : pour un chauffeur permis D et D1, toute période de repos d’au

moins quarante-cinq heures ; pour un chauffeur permis B, toute période de repos d’au moins quarante-

quatre heures

• « temps de repos hebdomadaire réduit » : toute période de repos de moins de quarante-cinq heures,

pouvant être réduite à un minimum de vingt-quatre heures consécutives, pour les chauffeurs permis D et

D1, sous réserve des conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 6 du Règlement (CE) 561/2006 ; pour

les chauffeurs permis B, la période de repos est de minimum 36 heures.

j) « Heures Supplémentaires » : de manière générale, sont à considérer comme heures supplémentaires tout

travail effectué au-delà des limites mensuelles de la durée normale de travail déterminée par la loi ou les

parties au contrat de travail. Toutefois, dans les cas prévus aux articles de la présente convention régissant

le plan de travail, seul le travail effectué en dehors des conditions et au-delà des limites fixées par ces articles

doit être considéré comme travail supplémentaire

k) « Service de Ligne » : on entend les courses assurées dans le cadre du RGTR, AVL, TICE et CFL et celles

effectuées à la demande d’administrations, d’écoles et d’organisations, ainsi que toutes les courses régulières

assurées au moins une fois par Semaine endéans le mois de référence, et exploitées par les entreprises à

leur propre compte jusque dans un rayon de 50 km dépassant le territoire luxembourgeois.

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l) « Service occasionnel » : on entend les courses qui ne répondent pas à la définition d’un Service de Ligne.

m) « Service de Tourisme » : on entend les courses qui ne répondent pas à la définition d’un Service de Ligne

et qui nécessitent un découcher à l’hôtel ou établissement analogue, en dehors du lieu de résidence habituel

n) « Jour Supplémentaire de Travail » : on entend le jour dépassant le nombre de jours de travail réguliers

du mois soit le nombre de jours calendaires moins les samedis et dimanches. Un Jour de Travail, s’entend

comme une amplitude ; autrement dit une Amplitude qui dépasse minuit est à considérer comme un seul

Jour de Travail.

16.2. Plan de travail

En application des articles L. 211-30 et suivants du code du travail, il est dérogé aux dispositions régissant

le plan de travail, comme suit.

Il est fixé une période de référence de 4 mois.

Elle débute le 1er janvier. Les 3 périodes annuelles de références sont donc fixées comme suit

1er janvier - 30 avril

1er mai - 31 août

1er septembre - 31 décembre

L’employeur est tenu d’établir des plans de travail et de faire ses meilleurs efforts pour les communiquer dans

les meilleurs délais aux salariés. Des modifications sont autorisées à condition que l’employeur les fasse

connaître à temps aux salariés.

Dans le cadre de chaque plan de travail et dans le respect des limites maximales du temps de travail, sont

à considérer comme heures supplémentaires et à rémunérer dans le mois qui suit leur dépassement, les

heures de travail dépassant par mois 10 % de la durée de travail mensuelle normale prévue dans le contrat

de travail du salarié.

Il est octroyé 4 jours de congés en compensation de la période de référence de 4 mois et pour toute période

de référence plus courte.

16.3 Registre des Temps de Travail

L’entreprise tient un registre des Temps de Travail.

Le registre comprend

toutes les activités du salarié définies dans le présent article ;

les activités non mobiles qui ne constituent pas des activités liées au transport routier de personnes ;

toutes les activités mobiles effectuées sur des véhicules construits ou aménagés de façon permanente

pour pouvoir assurer le transport de 9 personnes au plus, chauffeur compris.

Le registre des Temps de Travail, les feuilles d’enregistrement, les données téléchargées à partir de l’unité

embarquée ou de la carte de conducteur ainsi que leur version imprimée et, le cas échéant, les imprimés,

les tableaux de service et les feuilles de route sont conservés au moins deux ans après la période écoulée.

Sur demande, l’employeur est tenu de remettre au salarié une copie de ces pièces.

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 414-1 du Code du travail, les délégations du personnel

ont le droit d’être informées et de donner leur avis sur les ordres et missions inscrits dans les horaires de

service. En cas de désaccord concernant un horaire de service qui aurait été signalé au moins trois fois

comme impossible à réaliser au vu de la législation ou de la convention collective en vigueur, la commission

paritaire, telle que prévue et définie à l’article 35 de la présente convention collective pourra être saisie afin

de régler le conflit.

16.4. Calcul de la durée du travail

Le salarié occupé à plein temps n’est pas autorisé à conclure un deuxième contrat de travail, sauf autorisation

expresse de son employeur.

Lorsque le salarié travaille pour plusieurs employeurs, la durée de travail doit être additionnée.

Le salarié doit informer son employeur à chaque fois qu’il effectue des prestations de transport, soumises à

la réglementation sociale de l’Union européenne ou nationale, en dehors de son activité professionnelle.

Le salarié occupé sous contrat de travail à temps partiel est tenu d’informer son employeur dès qu’il conclut

un second contrat de travail. Sauf arrangement autre entre les employeurs, le salarié est tenu de fournir

mensuellement à chacun de ses employeurs les Temps de Travail accomplis auprès de l’autre employeur.

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16.5. Prise de service

Les conducteurs sont obligés de commencer leur travail au moins 15 minutes avant l’heure prévue de départ

et de respecter ponctuellement leur Temps de Travail. Ces 15 minutes comptent comme Temps de Travail.

Le temps consacré à l’habillement et au déshabillement, comme celui pour se laver et pour faire la toilette,

n’est pas considéré comme Temps de Travail.

règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat.

Complément de salaire

Il est octroyé mensuellement au chauffeur, un complément de salaire équivalent à un douzième de treizième

mois, sous les conditions suivantes

Le salarié a acquis une ancienneté de 12 mois dans l’entreprise et dans sa fonction ; l’ancienneté sectorielle

n’est pas prise en compte pour l’octroi de ce complément de salaire.

Il est calculé sur la base du douzième du salaire brut de base mensuel tel que défini dans le barème

ci-dessous ; les compléments, majorations et accessoires ne sont pas pris en considération dans ce calcul.

Il apparaît sur la fiche de salaire sur une ligne intitulée « complément de salaire ».

Il sera pris en charge dans le calcul des indemnités journalières en cas incapacité de travail, et il sera pris

en compte par l’employeur dans le calcul des indemnités de congés payés.

règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat.

Chèques-repas et frais de route

18.1 Il est octroyé au chauffeur une indemnité de repas pour ses journées de travail, sous les conditions

suivantes

• Un chèque repas par jour travaillé avec amplitude minimale de 6 heures. Les jours de maladie ou d’absence

quelconque ne donnent droit à aucun chèque-repas.

• La valeur du chèque est de 10,80 euros, dont 2,80 euros seront aux frais du salarié et prélevés sur le

salaire mensuel conformément à la législation applicable en la matière.

Les chèques-repas seront octroyés à terme échu, c’est-à-dire en fin de mois pour le mois N-1 et

dématérialisés sous forme d’une carte de débit. En cas de perte ou de destruction de la carte de débit, les

frais de remplacement seront à la charge du salarié.

Ces chèques repas sont des titres non négociables, valables au Luxembourg.

Par dérogation à ce qui précède, en Service Occasionnel et Service de Tourisme, si les frais de repas ne

sont pas pris en charge par le client, l’employeur verse un chèque repas sur la carte de débit auxquels

s’ajoutent 9,50 euros si le chauffeur a une nuitée à l’hôtel.

Le traitement fiscal des dispositions du présent article est régi par la Loi modifiée du 4 décembre 1967

concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)

Les frais pour le découcher qui ne sont pas pris en charge par un tiers, sont à la charge de l’employeur.

18.2. Si le salarié est obligé de prendre ou de terminer son travail à un autre lieu que celui prévu à cet effet

dans son contrat de travail, les frais supplémentaires, y compris le temps consacré, sont à charge de

l’employeur.

Si la distance entre le domicile et le lieu où la prise de service s’effectue est supérieure à la distance entre

le domicile et le lieu de travail mentionné au contrat de travail, le kilométrage supplémentaire à charge du

salarié est indemnisé à raison de 0,25 €/km, tandis que le calcul du temps parcouru se base sur une moyenne

horaire de 50 km/h.

règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat.

Heures Supplémentaires

L’entreprise effectue un décompte de toutes les heures de travail telles que définies dans l’article 16. Si le

Temps de Travail fixé dans le contrat de travail est dépassé, ces heures peuvent être compensées sous forme

de temps libre au plus tard endéans la période de référence de 4 mois en cours ou sont à indemniser comme

Heures Supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 16.2 et aux règles du code du travail,

quand la présente convention collective n’y déroge pas expressément.

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règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat.

Fixation des jours de repos

Les jours de repos doivent être fixés de sorte que, dans une année de calendrier, 17 repos au moins

coïncident avec un dimanche, sauf accord du chauffeur.

Lors d’excursions et de voyages à l’étranger, l’employeur a le droit de fixer un maximum de 2 jours de Repos

Hebdomadaires à la condition que le conducteur dispose d’une journée entièrement libre. Les frais de séjour

sont à la charge de l’employeur.

règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat.

Calcul de la durée de travail journalier

La durée de travail journalier est de 8 heures en moyenne pour un temps plein, calculée sur la période de

référence de 4 mois telle que définie à l’article 16.2.

La durée de travail journalier d’un temps partiel s’entend conformément à celle mentionnée dans le contrat

individuel de travail.

21.1. Si l’horaire journalier est entièrement planifié conformément aux dérogations prévues dans le

Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 dit « des 50 kilomètres » et ne comporte aucune Pause de 45

minutes en continu ou répartie en une Pause d’au moins quinze minutes suivie d’une Pause d’au moins trente

minutes, il est mis en compte au moins 8 heures de travail lorsque l’Amplitude atteint ou dépasse 10 heures.

Si l’horaire journalier est planifié conformément aux dérogations prévues dans le Règlement grand-ducal

19 octobre 2018 dit « des 50 kilomètres » et comporte une Pause d’au moins 45 minutes en continu ou

répartie en une Pause d’au moins quinze minutes suivie d’une Pause d’au moins trente minutes, l’Amplitude

inclut un temps de repos maximum non rémunéré de 3 heures.

Si l’horaire journalier est planifié conformément aux dispositions prévues dans le Règlement (CE) n° 561/2006

du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de

la législation sociale dans le domaine des transports par route, l’Amplitude inclut un temps de repos maximum

non rémunéré de 4 heures.

En service effectué de façon prépondérante en Service Occasionnel ou Service de Tourisme, les temps

compris entre la 12e et la 14e heure ne sont pas pris en considération.

Ainsi, en cas d’Amplitude de 12 heures, le salarié a un temps de repos non rémunéré de maximum 4 heures.

En cas d’Amplitude de 13 heures, le salarié a un temps de repos non rémunéré de maximum 5 heures.

En cas d’Amplitude de 14 heures, le salarié a un temps de repos non rémunéré de maximum 6 heures.

21.2. Lorsque l’Amplitude est inférieure à 6 heures, le nombre d’heures de travail à rémunérer est augmenté

d’une heure sans que le total des heures de travail mises en compte ne puisse dépasser le total de 6 heures.

Cette disposition ne s’applique pas aux temps partiels.

21.3. Des interruptions suivant horaire inférieure à 30 minutes ne sont pas à considérer comme interruption

de travail et, partant, sont à considérer comme Temps de Travail.

21.4. Les temps entre deux Amplitudes que le conducteur passe, sans conduire, dans un bus ou dans un

train sur le parcours aller ou retour, sont comptés comme 1/3 de Temps de Travail.

Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 dit « des 50 kilomètres » et ne comporte aucune Pause de 45 minutes en continu ou répartie en une Pause d’au moins quinze minutes suivie d’une Pause d’au moins trente minutes, il est mis en compte au moins 8 heures de travail lorsque l’Amplitude atteint ou dé

Prime d’Amplitude

Sans préjudice des cas décrits à l’article 21, lorsque l’Amplitude réellement prestée dépasse 11 heures, le

conducteur a droit à une prime forfaitaire pour cette journée de travail de 6,14 € (indice 944,43). Cette prime

atteint 9,48 € (indice 944,43) lorsque l’Amplitude dépasse 12 heures. Cette prime n’entre pas en ligne de

compte pour le calcul des suppléments de salaires pour Heures Supplémentaires, travail de dimanche, des

jours fériés et Travail de Nuit.

Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 dit « des 50 kilomètres » et ne comporte aucune Pause de 45 minutes en continu ou répartie en une Pause d’au moins quinze minutes suivie d’une Pause d’au moins trente minutes, il est mis en compte au moins 8 heures de travail lorsque l’Amplitude atteint ou dé

Compensation pour non-respect du repos hebdomadaire

En application de l’article 5 du Règlement grand-ducal du 26 juillet 1966 pris en exécution de l’article 4 alinéa

6 de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur

privé, il est dérogé à l’octroi du jour supplémentaire en guise de compensation pour non-respect d’un Repos

Hebdomadaire de 45 heures (heures de congé ou de maladie inclus) comme suit

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1 journée

Section 2 – Dispositions concernant les chauffeurs de bus

Cette section s’applique aux salariés mobiles qui, selon leur contrat de travail participent à des activités de

transport effectuées au moyen de véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour

assurer le transport de plus de 9 personnes, conducteur compris.

Section 2 – Dispositions concernant les chauffeurs de bus Cette section s’applique aux salariés mobiles qui, selon leur contrat de travail participent à des activités de transport effectuées au moyen de véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour assurer le transport de plus d

Durée hebdomadaire maximale de travail

Pour les salariés énumérés ci-avant, la durée hebdomadaire de travail est limitée à 48 heures en moyenne,

calculée sur la période de référence de quatre mois, sans que pour autant la durée hebdomadaire prise

isolément ne puisse dépasser 60 heures.

La durée de la période de référence peut être réduite sur décision de l’entreprise, la délégation du personnel

entendue dans son avis, sans que pour autant la durée hebdomadaire moyenne de travail et la durée de

travail hebdomadaire prises isolément ne puissent excéder les limites de respectivement 48 et 60 heures.

Section 2 – Dispositions concernant les chauffeurs de bus Cette section s’applique aux salariés mobiles qui, selon leur contrat de travail participent à des activités de transport effectuées au moyen de véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour assurer le transport de plus d

Conduite et temps de repos

25.1. Pour les salariés les temps de conduite et de repos sont régis par le Règlement (CE) 561/2006 tel que

modifié et, le cas échéant, les dispositions réglementaires dérogatoires nationales et notamment le

Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 dit « des 50 kilomètres ».

Si un conducteur en fait le choix, les temps de repos journaliers loin du point d’attache peuvent être pris à

bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d’un matériel de couchage convenable pour chaque

conducteur et qu’il soit à l’arrêt.

25.2 Les conducteurs de véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le

parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres doivent respecter les dispositions prévues aux articles 6

à 9 et 12 du Règlement (CE) 561/2006 précité avec les dérogations suivantes, les définitions de l’article 4 de

ce Règlement étant d’application

a) Les Pauses prévues à l’horaire de service doivent être d’au moins huit minutes ;

b) L’ensemble de ces Pauses doit égaler au moins un sixième de la durée de conduite journalière prévue par

l’horaire de service ;

c) En cas de conduite ininterrompue de quatre heures et demie, le conducteur doit prendre une Pause d’au

moins quarante-cinq minutes.

Aux fins de ce qui précède, l’entreprise de transport établit un horaire de service pour chaque conducteur

indiquant le nom, le point d’attache, les lignes à conduire, les véhicules prévus, les périodes de conduite, les

autres tâches, les Pauses et les moments de Disponibilité.

Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 dit « des 50 kilomètres ».

Temps de Travail rémunéré

26.1. Définition

Sans préjudice des règles reprises sous l’article 21. ci-dessous, la durée de travail rémunéré comprend les

activités reprises sous l’article 16.1.a.

26.2. Durée de travail hebdomadaire

Le calcul du travail hebdomadaire se fait sur la base de la Semaine de 40 heures.

Les heures de travail hebdomadaires sont réparties sur 5 jours en moyenne ; l’article 8 du Règlement (CE)

n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines

dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route s’applique, notamment son

paragraphe 6.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024

26.3. Prime pour jour supplémentaire de travail

En cas de Jour Supplémentaire de Travail, il est convenu ce qui suit

• La période de référence de 4 mois s’applique.

• Le Jour Supplémentaire de Travail devra être compensé par 1 jour de repos octroyé pendant la période

de référence et ce, afin de parvenir à 5 jours de travail par semaine en moyenne sur la période.

• Si la compensation n’est pas possible ou seulement possible partiellement, l’employeur paiera au salarié

en fin de période de référence, une prime de 80 euros par jour de travail dépassant le nombre de jours de

travail normaux sur la période de référence.

• En tout état de cause, la prime de 80 euros est versée dès le 6e recours au Jour Supplémentaire de Travail

directement sur le salaire du mois au cours duquel ce 6e recours a eu lieu, sans attendre la fin de la période

de référence.

• Les heures prestées pendant ce 6e jour sont comptabilisées selon les règles normales du temps de travail

rémunéré.

Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 dit « des 50 kilomètres ».

Salaires

Toute augmentation sera appliquée dès le mois de travail entier suivant.

A partir du 1er janvier 2024, les salaires minima sont fixés comme suit (indice 944,43).

Indice

944,43

Situation au 01/01/2024

Année de

service

salaire

mensuel

salaire

horaire

complément

de salaire

mensuel

heures

suppl.

heures

jours

fériés

heures

de nuit

heures

travail

dominical

40 %

100 %

15 %

70 %

1) Conducteurs d’autobus (permis D)

Echelon

Grade

1ère année

3724,11

21,5266

8,6106

21,5266

3,2290

15,0686

2e année

3846,55

22,2344

320,55

8,8938

22,2344

3,3352

15,5641

3e année

3846,55

22,2344

320,55

8,8938

22,2344

3,3352

15,5641

4e année

3968,57

22,9397

330,71

9,1759

22,9397

3,4410

16,0578

5e année

3968,57

22,9397

330,71

9,1759

22,9397

3,4410

16,0578

6 e année

3968,57

22,9397

330,71

9,1759

22,9397

3,4410

16,0578

7e année

4091,16

23,6483

340,93

9,4593

23,6483

3,5472

16,5538

8e année

4091,16

23,6483

340,93

9,4593

23,6483

3,5472

16,5538

9e année

4091,16

23,6483

340,93

9,4593

23,6483

3,5472

16,5538

10e année

4213,13

24,3534

351,09

9,7413

24,3534

3,6530

17,0474

11e année

4213,13

24,3534

351,09

9,7413

24,3534

3,6530

17,0474

12e année

4213,13

24,3534

351,09

9,7413

24,3534

3,6530

17,0474

13e année

4274,33

24,7071

356,19

9,8828

24,7071

3,7061

17,2950

14e année

4274,33

24,7071

356,19

9,8828

24,7071

3,7061

17,2950

15e année

4274,33

24,7071

356,19

9,8828

24,7071

3,7061

17,2950

16e année

4335,54

25,0609

361,30

10,0244

25,0609

3,7591

17,5427

17e année

4335,54

25,0609

361,30

10,0244

25,0609

3,7591

17,5427

18e année

4335,54

25,0609

361,30

10,0244

25,0609

3,7591

17,5427

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024

19e année

4396,75

25,4147

366,40

10,1659

25,4147

3,8122

17,7903

20e année

4396,75

25,4147

366,40

10,1659

25,4147

3,8122

17,7903

21e année

4396,75

25,4147

366,40

10,1659

25,4147

3,8122

17,7903

22e année

4457,88

25,7681

371,49

10,3072

25,7681

3,8652

18,0377

23e année

4457,88

25,7681

371,49

10,3072

25,7681

3,8652

18,0377

24e année

4457,88

25,7681

371,49

10,3072

25,7681

3,8652

18,0377

à partir

25e année

4518,85

26,1205

376,57

10,4482

26,1205

3,9181

18,2843

2) Conducteurs d’autobus (permis D1)

Echelon

Grade

1ère année

3077,84

17,7910

7,1164

17,7910

2,6686

12,4537

2e année

3297,48

19,0606

274,79

7,6242

19,0606

2,8591

13,3424

3e année

3297,48

19,0606

274,79

7,6242

19,0606

2,8591

13,3424

4e année

3517,10

20,3300

293,09

8,1320

20,3300

3,0495

14,2310

5e année

3517,10

20,3300

293,09

8,1320

20,3300

3,0495

14,2310

6e année

3517,10

20,3300

293,09

8,1320

20,3300

3,0495

14,2310

7e année

3626,93

20,9649

302,24

8,3860

20,9649

3,1447

14,6754

8e année

3626,93

20,9649

302,24

8,3860

20,9649

3,1447

14,6754

9e année

3626,93

20,9649

302,24

8,3860

20,9649

3,1447

14,6754

10e année

3736,74

21,5997

311,40

8,6399

21,5997

3,2399

15,1198

11e année

3736,74

21,5997

311,40

8,6399

21,5997

3,2399

15,1198

12e année

3736,74

21,5997

311,40

8,6399

21,5997

3,2399

15,1198

13e année

3872,07

22,3819

322,67

8,9528

22,3819

3,3573

15,6673

14e année

3872,07

22,3819

322,67

8,9528

22,3819

3,3573

15,6673

à partir

15e année

3894,93

22,5140

324,58

9,0056

22,5140

3,3771

15,7598

Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 dit « des 50 kilomètres ».

Qualification initiale et formation continue

Conformément aux dispositions de la loi du 5 juin 2009 telle que modifiée, sont exemptés de l’obligation de

qualification initiale ou de qualification initiale accélérée, les conducteurs qui sont titulaires d’un permis de

conduire d’une des catégories D1, D1 + E, D ou D + E ou d’un permis reconnu comme équivalent, délivré

avant le 10 août 2009 ; Ils ne sont soumis qu’à l’obligation de formation continue.

Les détenteurs des permis ci-dessus énumérés délivrés après le 10 août 2009, doivent suivre la qualification

initiale ou la qualification initiale accélérée, sanctionnée par certificat. Les conducteurs ayant accompli une

qualification soit initiale, soit initiale accélérée, doivent suivre une première formation continue dans les cinq

ans qui suivent la date de délivrance du certificat attestant la qualification initiale.

La formation continue doit être renouvelée dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance du certificat

attestant la formation continue.

L’entreprise prend à sa charge les heures de travail journalières prévues au contrat de travail.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024

Section 3 - Dispositions concernant les chauffeurs de camionnettes

La présente section s’applique aux salariés mobiles qui, selon leur contrat de travail, participent à des activités

de transport effectuées au moyen de véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour

assurer le transport de maximum 9 personnes, conducteur compris.

Section 3 - Dispositions concernant les chauffeurs de camionnettes La présente section s’applique aux salariés mobiles qui, selon leur contrat de travail, participent à des activités de transport effectuées au moyen de véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour assurer le tra

Durée hebdomadaire maximale de travail

Pour les salariés énumérés ci-avant, la durée hebdomadaire de travail est limitée à 48 heures.

Section 3 - Dispositions concernant les chauffeurs de camionnettes La présente section s’applique aux salariés mobiles qui, selon leur contrat de travail, participent à des activités de transport effectuées au moyen de véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour assurer le tra

Conduite et temps de repos

30.1. Les salariés énumérés ci-avant, dont la durée journalière de travail dépasse 8 heures, bénéficient d’un

Repos Journalier de 9 heures au moins. Ils bénéficient d’un Repos Hebdomadaire de 36 heures au moins

au cours de chaque période de 7 jours.

Entre 2 repos hebdomadaires, le nombre d’amplitudes est limité à 6.

Sans préjudice des règles du paquet mobilité en pourparlers au niveau européen à l’heure de la signature

des présentes, pour cette catégorie de salariés, les heures de travail sont enregistrées par le moyen le plus

approprié.

30.2. Les dispositions qui suivent sont applicables aux salariés employés sous contrat de travail à durée

indéterminée à temps plein.

Pour autant que l’organisation du travail dans l’entreprise le permette, le conducteur a droit à deux jours de

repos consécutifs une fois par mois au moins, dont un de ces deux jours coïncide avec un dimanche, sauf

accord du chauffeur.

En service effectué de façon prépondérante dans le cadre de Services de Ligne, pour les salariés énumérés

ci-avant, l’Amplitude inclut un temps de repos maximum non rémunéré de 4 heures.

Section 3 - Dispositions concernant les chauffeurs de camionnettes La présente section s’applique aux salariés mobiles qui, selon leur contrat de travail, participent à des activités de transport effectuées au moyen de véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour assurer le tra

Salaires

Toute augmentation sera appliquée dès le mois de travail entier suivant.

A partir du 1er janvier 2024 , les salaires minima sont fixés comme suit (indice 944,43).

Indice

944,43

Situation au 01/01/2024

Année de

service

salaire

mensuel

salaire

horaire

complément

de salaire

mensuel

heures

suppl.

heures

jours

fériés

heures

de nuit

heures

travail

dominical

40 %

100 %

15 %

70 %

3) Conducteur minibus (permis B)

Echelon

Grade

1ère année

2 570,93

14,8608

5,9443

14,8608

2,2291

10,4026

2e année

2 570,93

14,8608

214,24

5,9443

14,8608

2,2291

10,4026

3e année

2 570,93

14,8608

214,24

5,9443

14,8608

2,2291

10,4026

4e année

2 570,93

14,8608

214,24

5,9443

14,8608

2,2291

10,4026

5e année

2 626,01

15,1792

218,83

6,0717

15,1792

2,2769

10,6255

6e année

2 698,50

15,5983

224,88

6,2393

15,5983

2,3397

10,9188

7e année

2 766,83

15,9932

230,57

6,3973

15,9932

2,3990

11,1953

8e année

2 835,14

16,3881

236,26

6,5552

16,3881

2,4582

11,4717

9e année

2 903,45

16,7830

241,95

6,7132

16,7830

2,5174

11,7481

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024

10e année

2 971,78

17,1779

247,65

6,8712

17,1779

2,5767

12,0245

11e année

2 971,78

17,1779

247,65

6,8712

17,1779

2,5767

12,0245

12e année

2 971,78

17,1779

247,65

6,8712

17,1779

2,5767

12,0245

13e année

2 994,40

17,3087

249,53

6,9235

17,3087

2,5963

12,1161

14e année

2 994,40

17,3087

249,53

6,9235

17,3087

2,5963

12,1161

à partir

15e année

3 017,03

17,4395

251,42

6,9758

17,4395

2,6159

12,2076

Chapitre 3 : Le personnel technique sédentaire

Le présent chapitre s’applique au personnel technique non mobile de l’entreprise exerçant à titre principal

une activité principalement manuelle.

Chapitre 3 : Le personnel technique sédentaire Le présent chapitre s’applique au personnel technique non mobile de l’entreprise exerçant à titre principal une activité principalement manuelle.

Durée du travail et période de référence

La durée du travail normale est fixée à 40 heures par Semaine. La durée du travail journalière maximale ne

dépasse pas 10 heures.

La durée de la période de référence et la détermination des Heures Supplémentaires sont fixées

conformément aux dispositions du Code du travail.

Chapitre 3 : Le personnel technique sédentaire Le présent chapitre s’applique au personnel technique non mobile de l’entreprise exerçant à titre principal une activité principalement manuelle.

Compensation pour non-respect du repos hebdomadaire

Pour chaque période entière de 8 semaines, successives ou non, pendant laquelle le repos hebdomadaire

ininterrompu de 45 heures (heures de congé ou de maladie inclus) n’est pas accordé, il est dû un jour de

congé supplémentaire (maximum 6 jours de congé supplémentaire par an).

Chapitre 3 : Le personnel technique sédentaire Le présent chapitre s’applique au personnel technique non mobile de l’entreprise exerçant à titre principal une activité principalement manuelle.

Salaires

Toute augmentation sera appliquée dès le mois de travail entier suivant.

A partir du 1er janvier 2024, les salaires minima sont fixés comme suit (indice 944,43).

Indice

944,43

Situation au 01/09/2023

Année de

service

salaire

mensuel

salaire

horaire

heures

suppl.

heures

jours

fériés

heures de

nuit

heures

travail

dominical

40 %

100 %

15 %

70 %

4) Personnel technique sédentaire avec DAP (anciennement CATP)

Echelon

Grade

1ère année

3 085,111

17,8330

7,1332

17,8330

2,6749

12,4831

2e année

3 085,11

17,8330

7,1332

17,8330

2,6749

12,4831

3e année

3 085,11

17,8330

7,1332

17,8330

2,6749

12,4831

4e année

3 085,11

17,8330

7,1332

17,8330

2,6749

12,4831

5e année

3 085,11

17,8330

7,1332

17,8330

2,6749

12,4831

6e année

3 085,11

17,8330

7,1332

17,8330

2,6749

12,4831

7e année

3 085,11

17,8330

7,1332

17,8330

2,6749

12,4831

8e année

3 085,11

17,8330

7,1332

17,8330

2,6749

12,4831

9e année

3 085,11

17,8330

7,1332

17,8330

2,6749

12,4831

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024

10e année

3 085,11

17,8330

7,1332

17,8330

2,6749

12,4831

11e année

3 085,11

17,8330

7,1332

17,8330

2,6749

12,831

12e année

3 085,11

17,8330

7,1332

17,8330

2,6749

12,4831

13e année

3 085,11

17,8330

7,1332

17,8330

2,6749

12,4831

14e année

3 085,11

17,8330

7,1332

17,8330

2,6749

12,4831

15e année

3 085,11

17,8330

7,1332

17,8330

2,6749

12,4831

16e année

3 085,11

17,8330

7,1332

17,8330

2,6749

12,4831

17e année

3 085,11

17,8330

7,1332

17,8330

2,6749

12,4831

18e année

3 085,11

17,8330

7,1332

17,8330

2,6749

12,4831

19e année

3 149,41

18,2047

7,2819

18,2047

2,7307

12,7433

20e année

3 149,41

18,2047

7,2819

18,2047

2,7307

12,7433

21e année

3 149,41

18,2047

7,2819

18,2047

2,7307

12,7433

22e année

3 262,78

18,8600

7,5440

18,8600

2,8290

13,2020

23e année

3 262,78

18,8600

7,5440

18,8600

2,8290

13,2020

24e année

3 262,78

18,8600

7,5440

18,8600

2,8290

13,2020

à partir

25e année

3 378,11

19,5267

7,8107

19,5267

2,9290

13,6687

5) Personnel technique sédentaire sans DAP (anciennement CATP)

Echelon

Grade

à partir

1ère année

2 570,93

14,8608

5,9443

14,8608

2,2291

10,4026

Chapitre 4 : Dispositions finales

Chapitre 4 : Dispositions finales

Interprétation de la convention

Il est institué une commission paritaire composée de 4 représentants des employeurs et 4 représentants des

syndicats et qui a pour fonction de régler les différends collectifs liés à l’application ou à l’interprétation de la

convention collective.

convention collective.

Conciliation

Si cette commission n’arrive pas à se mettre d’accord, le litige est soumis, sous le respect des dispositions

légales en vigueur, à l’Office National de Conciliation, respectivement au Tribunal du Travail de Luxembourg

ville.

convention collective.

Durée de la convention

La convention entre en vigueur au 1er janvier 2024 et expire après 36 mois.

Si la convention collective n’est pas renouvelée à l’échéance, ses dispositions restent valables jusqu’à la

signature d’une nouvelle convention.

Chacune des parties peut dénoncer la présente convention collective avec un préavis de 3 mois.

La présente Convention collective rédigée en français est la seule faisant foi.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024

Cette convention est signée en 5 exemplaires. Chacune des parties contractantes reçoit un exemplaire. Un

exemplaire sera déposé auprès de l’Inspection du Travail et des Mines, un autre exemplaire sera transmis

à l’Office National de Conciliation.

Luxembourg, le 9 février 2024

Pour FLEAA

Jean Clement

Jos Sales

Tom Stephany

Roly Heinisch

Pour LCGB

Pour OGB-L

Paul Glouchitski

Sveinn Graas

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 242 du 18 juin 2024

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