Règlement grand-ducal du 28 février 2024 pris en exécution de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. (rgd_2024_02_28_a82) | LU

Règlement grand-ducal du 28 février 2024 pris en exécution de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 28 février 2024 pris en exécution de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Ouvrir la source officielle

Règlement grand-ducal du 28 février 2024 pris en exécution de la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, et notamment l’article 21, paragraphe 4, l’article 24,

paragraphe 7, l’article 28, paragraphes 2 et 5, l’article 42, paragraphe 3, et les articles 62 et 63 ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Métiers ;

L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 28 février 2024 pris en exécution de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 28 février 2024 pris en exécution de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Ouvrir la source officielle

Taxes des particuliers et durées de validité des autorisations

(1) Les montants des taxes auxquelles sont soumises les demandes en obtention, en renouvellement ou en

modification des permis de port d’armes et des autorisations des particuliers ainsi que la durée de validité de

ces permis et autorisations sont fixés comme suit

Cat.

Genre

Durée

Taxe

autorisations d’achat et d’acquisition d’armes

3 mois

B

autorisations de port d’armes destinées à l’exportation ou

au transit

50 €

C

autorisations de détention d’armes

(première émission et renouvellements)

5 ans

75 €

D

permis de port d’armes de chasse

(première émission et renouvellements)

E

permis de port d’armes de sport

(première émission et renouvellements)

F

permis de port d’armes à titre spécial

(première émission et renouvellements)

G

carte européenne d’armes à feu

(première émission et renouvellements)

50 €

immatriculation ou suppression d’une ou de plusieurs

armes des autorisations des catégories C à F sans

renouvellement

durée initiale

inchangée

50 €

immatriculation ou suppression d’une ou de plusieurs

armes de la carte européenne d’armes à feu sans

renouvellement

durée initiale

inchangée

25 €

N° 82 du 4 mars 2024

H

permis de port d’armes spéciaux pour des périodes

inférieures à un mois

indiquée sur le permis

50 €

I

accord préalable

25 €

J

permis de transfert

25 €

K

déclaration de transfert

25 €

L

vérification et certification de la neutralisation d’une arme à

feu par la police grand-ducale

illimitée

250 €

(2) Pour les autorisations, permis de port d’armes et cartes européennes d’armes à feu des catégories C à

G visés à l’article 1er, paragraphe 1er, un nouveau délai de validité de cinq ans commence uniquement à courir

en cas de demande de renouvellement au sens de l’article 24, paragraphe 7, troisième phrase, de la loi du

2 février 2022 sur les armes et munitions, et si l’ensemble des conditions prévues à l’article 24, paragraphes

1er et 2, de la loi précitée du 2 février 2022 sont remplies, y compris le paiement de la taxe due.

En cas de modification, sur demande de son titulaire, d’une autorisation, d’un permis de port d’armes ou de

la carte européenne d’armes à feu en cours de validité, en vue de la seule inscription ou suppression d’une

ou de plusieurs armes à feu, la durée de validité initiale du titre concerné reste inchangée, nonobstant la

nouvelle émission matérielle de l’autorisation, du permis de port d’armes ou de la carte européenne d’armes

à feu reprenant les modifications autorisées.

(3) Si une autorisation d’achat ou d’acquisition, un accord préalable ou un permis de transfert est délivré

conjointement avec un permis de port d’armes ou une autorisation de détention d’armes, seule la taxe la plus

élevée est due.

modification des permis de port d’armes et des autorisations des particuliers ainsi que la durée de validité de ces permis et autorisations sont fixés comme suit

Art. 2 — modification des permis de port d’armes et des autorisations des particuliers ainsi que la durée de validité de ces permis et autorisations sont fixés comme suit Ouvrir la source officielle

Permis de port d’armes

Le nombre maximal d’armes pouvant être inscrites sur un permis de port d’armes est limité à trente.

modification des permis de port d’armes et des autorisations des particuliers ainsi que la durée de validité de ces permis et autorisations sont fixés comme suit

Art. 3 — modification des permis de port d’armes et des autorisations des particuliers ainsi que la durée de validité de ces permis et autorisations sont fixés comme suit Ouvrir la source officielle

Taxes des armuriers et commerçants d’armes

Les montants des taxes auxquelles sont soumises les demandes en obtention, en renouvellement ou en

modification de l’agrément des armuriers et des commerçants d’armes ainsi que de leurs salariés et

collaborateurs, de même que la durée de validité de ces agréments, sont fixés comme suit

Cat.

Genre

Durée

Taxe

M

agrément armurier et commerçant d’armes

5 ans

500 €

N

renouvellement des agréments de la cat. M

5 ans

250 €

O

agrément armurier et commerçant d’armes

3 ans

350 €

P

renouvellement des agréments de la cat. O

3 ans

175 €

Q

agrément des salariés et collaborateurs des armuriers et

commerçants d’armes

durée de

l’engagement

contractuel auprès du

même armurier ou

commerçant d’armes

75 €

modification de l’agrément des armuriers et des commerçants d’armes ainsi que de leurs salariés et collaborateurs, de même que la durée de validité de ces agréments, sont fixés comme suit

Art. 4 — modification de l’agrément des armuriers et des commerçants d’armes ainsi que de leurs salariés et collaborateurs, de même que la durée de validité de ces agréments, sont fixés comme suit Ouvrir la source officielle

Paiement des taxes

(1) Les taxes prévues par le présent règlement sont dues lors et en raison de la présentation de la demande.

Elles ne sont pas restituables ou remboursables, même si l’agrément, l’autorisation ou le permis sollicité est

refusé, retiré ou révoqué ou si la demande est retirée ou devient sans objet.

(2) Les taxes sont acquittées par le virement du montant dû sur le compte de la Trésorerie de l’État indiqué

sur le formulaire y afférent. Sous peine d’irrecevabilité, la demande est accompagnée de la copie de l’avis

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MÉMORIAL A - 82 du 4 mars 2024

de débit d’un compte bancaire ou d’une pièce équivalente établissant que le virement a été effectué

irrévocablement et préalablement à la présentation de la demande.

modification de l’agrément des armuriers et des commerçants d’armes ainsi que de leurs salariés et collaborateurs, de même que la durée de validité de ces agréments, sont fixés comme suit

Art. 5 — modification de l’agrément des armuriers et des commerçants d’armes ainsi que de leurs salariés et collaborateurs, de même que la durée de validité de ces agréments, sont fixés comme suit Ouvrir la source officielle

Carte européenne d’armes à feu

(1) Chaque personne ne peut se voir délivrer qu’une seule carte européenne d’arme à feu à la fois et le

nombre d’armes pouvant y être inscrites est limité à dix.

(2) Seules les armes à feu qui sont inscrites sur un permis de port d’armes en cours de validité peuvent être

inscrites sur la carte européenne d’arme à feu. Les armes exclues du champ d’application de la directive

(UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et

de la détention d’armes ne sont pas inscrites sur la carte européenne d’armes à feu.

(3) Nonobstant les conditions de validité propres à la carte européenne d’armes à feu, celle-ci perd de plein

droit sa validité, temporairement ou définitivement, en cas d’invalidité du ou des permis de port d’armes

auxquels elle se rapporte.

modification de l’agrément des armuriers et des commerçants d’armes ainsi que de leurs salariés et collaborateurs, de même que la durée de validité de ces agréments, sont fixés comme suit

Art. 6 — modification de l’agrément des armuriers et des commerçants d’armes ainsi que de leurs salariés et collaborateurs, de même que la durée de validité de ces agréments, sont fixés comme suit Ouvrir la source officielle

Registre d’armes

Le modèle du registre prévu à l’article 21 de la loi précitée du 2 février 2022 répond au modèle annexé au

présent règlement. Les pages du registre sont numérotées et sont paraphées et estampillées par le chef du

commissariat de la police grand-ducale territorialement compétent pour la commune dans laquelle se trouvent

les locaux professionnels de l’armurerie ou du commerce d’armes.

modification de l’agrément des armuriers et des commerçants d’armes ainsi que de leurs salariés et collaborateurs, de même que la durée de validité de ces agréments, sont fixés comme suit

Art. 7 — modification de l’agrément des armuriers et des commerçants d’armes ainsi que de leurs salariés et collaborateurs, de même que la durée de validité de ces agréments, sont fixés comme suit Ouvrir la source officielle

Disposition abrogatoire

Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1983 pris en exécution de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur

les armes et munitions est abrogé.

modification de l’agrément des armuriers et des commerçants d’armes ainsi que de leurs salariés et collaborateurs, de même que la durée de validité de ces agréments, sont fixés comme suit

Art. 8 — modification de l’agrément des armuriers et des commerçants d’armes ainsi que de leurs salariés et collaborateurs, de même que la durée de validité de ces agréments, sont fixés comme suit Ouvrir la source officielle

Dispositions transitoires

(1) Les registres d’armes en cours d’utilisation lors de l’entrée en vigueur du présent règlement restent

valables et les armuriers et commerçants d’armes peuvent continuer de les utiliser jusqu’à épuisement.

(2) Les demandes introduites avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne requièrent pas le paiement

d’un supplément de taxe.

modification de l’agrément des armuriers et des commerçants d’armes ainsi que de leurs salariés et collaborateurs, de même que la durée de validité de ces agréments, sont fixés comme suit

Art. 9 — modification de l’agrément des armuriers et des commerçants d’armes ainsi que de leurs salariés et collaborateurs, de même que la durée de validité de ces agréments, sont fixés comme suit Ouvrir la source officielle

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au

Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

modification de l’agrément des armuriers et des commerçants d’armes ainsi que de leurs salariés et collaborateurs, de même que la durée de validité de ces agréments, sont fixés comme suit

Art. 10 — modification de l’agrément des armuriers et des commerçants d’armes ainsi que de leurs salariés et collaborateurs, de même que la durée de validité de ces agréments, sont fixés comme suit Ouvrir la source officielle

Disposition exécutoire

Le ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Elisabeth Margue

Palais de Luxembourg, le 28 février 2024.

Henri

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MÉMORIAL A - 82 du 4 mars 2024

ANNEXE AU RÈGLEMENT GRAND-DUCAL

Modèle du registre d’armes des armuriers et commerçants d’armes (art. 6)

REGISTRE D’ARMES

Sceau et paraphe du chef du commissariat de la police grand-ducale

Nom1

N° du registre :2

N°

d’ordre

Date

entrée

Spécification de l’arme

Provenance

Date

sortie

Destination

N° et

date

autoris

ation

Observ

ations

éventue

lles

Cat./

type de

l’arme3

Marque

Modèle

Calibre

N° de

série

Nom

Prénom

adresse

Nom

Prénom

Adresse

Nom de l’armurier ou du commerçant d’armes tel qu’il figure sur l’agrément

Numéro courant du registre d’armes du même armurier ou du commerçant d’armes

Catégorie de l’arme au sens de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, p.ex. « B.4 »

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Règlement grand-ducal du 28 février 2024 pris en exécution de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

Table des dispositions (11)

Texte législatif (11 Articles)

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