LU
Règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les prescriptions pour les activités de broyage relevant de la classe 4 en matière d’établissements classés.
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
Règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les prescriptions pour les activités de broyage relevant
de la classe 4 en matière d’établissements classés.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, et notamment son article 4 ;
Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, et notamment son article 32, paragraphe 3 ;
Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre
d’agriculture ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et du Ministre du Travail, et
après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Chapitre 1er - Dispositions générales
Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par
1° « broyage » : les activités relevant des points de nomenclature 030129 01, 040505 01, 040519 01, 050204
01, 050310 01, 050311 01, 050312 01 et 050313 01 de l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 10
mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;
2° « résidus » : déchets résiduels résultant de l’activité de broyage.
En outre, les définitions des termes « chantier routier d’envergure », « matériaux routiers », « déchets
routiers » et « HAP EPA 16 » énoncées à l’article 2 du règlement grand-ducal du 19 juin 2020 relatif à la
prévention et à la gestion de matériaux et de déchets routiers, sont applicables.
Autorités et administrations compétentes
(1) Les autorités compétentes sont les ministres ayant respectivement l’Environnement et le Travail dans
leurs attributions, chacun en ce qui le concerne.
(2) Les administrations compétentes sont l’Administration de l’environnement et l’Inspection du travail et des
mines, chacune en ce qui la concerne.
Régime de déclaration
(1) Les établissements relevant des points de nomenclature 030129 01, 040505 01, 040519 01, 050204 01,
050310 01, 050311 01, 050312 01 et 050313 01 de l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 10 mai
2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés doivent être déclarés avant
leur exploitation à l’Administration de l’environnement. L’Administration de l’environnement en accuse
réception et en informe l’Inspection du travail et des mines.
(2) Un formulaire de déclaration-type est mis à disposition par les administrations compétentes sur un site
internet accessible au public. La déclaration dont question au paragraphe 1er doit être introduite via ce même
site.
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(3) La déclaration vaut, le cas échéant, enregistrement au titre de l’article 30, paragraphe 7, alinéa 2, de la
loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.
Chapitre 2 - Protection de l’environnement
Emplacement
Les broyages visés par les points de nomenclature 030129 01, 040505 01, 040519 01, 050204 01, 050310
01, 050311 01, 050312 01 et 050313 01 de l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant
nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ne doivent pas être effectués à une
distance inférieure ou égale à 100 mètres de propriétés dans lesquelles séjournent des personnes, soit de
façon continue, soit à des intervalles réguliers.
Par dérogation à l’alinéa 1er, les broyages visés par les points de nomenclature 030129 01, 040505 01, 050204
01, 050310 01 et 050312 01 de l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles
nomenclature et classification des établissements classés peuvent être effectués à une distance inférieure
ou égale à 100 mètres de propriétés dans lesquelles séjournent des personnes, soit de façon continue, soit
à des intervalles réguliers à condition que
1° leur durée soit limitée à une période de 2 jours consécutifs par chantier générateur de déchets et matières
assimilables ;
2° les déchets et matières assimilables destinées à être broyés, à l’exception des déchets tombant sous le
code CED 02 01 03 ou sous le code CED 20 02 01 et les matières assimilables à ces déchets, soient
réutilisés ou valorisés à l’endroit ou sur leur chantier générateur.
En cas de broyage en relation avec des chantiers linéaires ou des chantiers routiers d’envergure, cette
période s’applique par tranche du chantier générateur des matières et déchets destinées à être broyés à
condition que le même voisinage ne soit pas incommodé pendant plus de deux jours consécutifs pendant la
durée dudit chantier.
Le bourgmestre de la commune d’implantation ainsi que le voisinage précité doivent en être informés par
l’exploitant au plus tard un jour avant le commencement du broyage.
Matières et déchets destinés au broyage
(1) Seuls les matières et déchets repris aux annexes I et II et répondant aux critères de l’annexe III peuvent
être broyés.
(2) L’exploitant doit effectuer un contrôle visuel des matières et déchets destinés au broyage.
(3) Le broyage ne peut se faire qu’après réception des résultats des études préliminaires visées à l’article 3
du règlement grand-ducal du 19 juin 2020 relatif à la prévention et à la gestion de matériaux et de déchets
routiers.
Protection de l’air
(1) L’évacuation des émissions de gaz et de poussières, ainsi que les rejets des aérations, doivent se faire
de la sorte à ni incommoder le voisinage par de mauvaises odeurs, ni constituer un risque pour sa santé ou
pour le milieu naturel.
(2) Afin d’éviter l’envol et la dispersion de poussières
1° L’installation de broyage doit être munie d’un système de pulvérisation d’eau afin de limiter la formation et
l’envol de poussières en cas de broyage de matières ou déchets minéraux. Si ce système s’avère ne pas
être suffisant, des moyens supplémentaires doivent être mis en œuvre afin de garantir une protection
efficace de l’environnement ;
2° La hauteur de déversement à l’entrée et à la sortie de l’installation de broyage doit être limitée à 1 mètre ;
3° L’établissement doit être protégé contre les envols de matières, de déchets et de résidus fins ou
pulvérulents. Si ces protections s’avèrent ne pas être suffisantes afin d’éviter l’envol, les matières, les
déchets et les résidus fins ou pulvérulents doivent être humidifiés afin de réduire leur potentiel d’envol.
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Cette disposition ne s’applique pas aux déchets des codes CED 02 01 03 et 20 02 01 et aux matières
assimilables à ces déchets.
Protection de l’eau
(1) Sans préjudice de l’autorisation éventuelle en matière de la législation relative à l’eau, il est interdit de
déverser dans le milieu ambiant ou dans la canalisation publique des eaux ou des substances pouvant
provoquer, dans le cours d’eau récepteur, une pollution ayant des conséquences de nature à mettre en danger
la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes ou au système écologique aquatique ainsi qu’à
compromettre leur conservation et leur écoulement.
(2) Les matières, les déchets et les résidus doivent être entreposés de manière à éviter leur entraînement
par des intempéries.
(3) Les matériaux routiers ne pouvant être broyés doivent être évacués dans les meilleurs délais.
(4) Les matériaux routiers issus de la couche de roulement et de la couche portante en attente d’être broyés
ainsi que ceux broyés, doivent être entreposés sur des aires consolidées, à l’abri des intempéries et des eaux
de ruissellement. Il en est de même pour tous les matériaux routiers dont les résultats des études préliminaires
visées à l’article 3 du règlement grand-ducal du 19 juin 2020 relatif à la prévention et à la gestion de matériaux
et de déchets routiers ne sont pas encore disponibles.
Lutte contre les vibrations
Les établissements et leurs annexes doivent être aménagés, équipés et exploités de sorte à ni incommoder
le voisinage par des vibrations excessives, ni constituer un risque pour sa santé ou pour le milieu naturel.
Lutte contre le bruit
Sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 février 1979 concernant le niveau
de bruit dans les alentours immédiats des établissements et des chantiers, les conditions suivantes sont à
respecter
1° Les établissements et leurs annexes doivent être aménagés, équipés et exploités de la sorte à ni
incommoder le voisinage par des bruits excessifs, ni constituer un risque pour sa santé ou pour le milieu
naturel ;
2° Le broyage ne peut se faire que les jours ouvrables entre sept heures et vingt-deux heures ;
3° À une distance inférieure ou égale à 100 mètres de propriétés dans lesquelles séjournent des personnes,
soit de façon continue, soit à des intervalles réguliers, le broyage ne peut se faire que les jours ouvrables
entre huit heures et dix-huit heures.
Protection du sol et du sous-sol
(1) Il est interdit de déverser dans le sol des substances pouvant provoquer une pollution ayant des
conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système
écologique ou à compromettre sa conservation.
(2) Les responsables doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter un écoulement de liquides
pouvant altérer le sol.
(3) Tout écoulement éventuel de liquides précités doit être recueilli immédiatement. Au moins un conteneur
spécial pour la collecte et l’entreposage de produits absorbants usagés doit être prévu.
(4) Un stock adéquat de produits fixants ou de produits absorbants appropriés permettant de retenir ou de
neutraliser les substances et mélanges accidentellement répandus doit être tenu en réserve. Ces produits
doivent être stockés en des endroits visibles et facilement et rapidement accessibles avec les moyens
nécessaires à leur mise en œuvre.
(5) Les machines de chantier ne doivent pas présenter de fuite d’huile. Afin de prévenir et de détecter des
fuites, les machines doivent être contrôlées quotidiennement. L’entreprise est obligée de tenir un registre
dans lequel elle inscrit les contrôles effectués.
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(6) Le ravitaillement et l’entretien des machines de chantier doit être effectué sur une aire comportant un sol
étanche munie d’une rétention suffisante pour contenir tout déversement accidentel. Alternativement, pour
les sites non-permanents, un bac de rétention de dimension adéquate est à placer en-dessous du réservoir
et en-dessous du dispositif de remplissage lors d’opérations de ravitaillement et d’entretien.
(7) Le ravitaillement et l’entretien doivent se faire sans occasionner de fuite ou de perte de substances et
mélanges dangereux pour l’environnement. Les opérations de transvasement doivent être surveillées
visuellement par au moins une personne.
Mesures en cas d’incident grave ou d’accident
(1) En cas d’incident ou d’accident susceptibles d’affecter de façon significative l’environnement, l’exploitant
doit
1° prendre immédiatement des mesures pour limiter les conséquences environnementales, faire cesser le
trouble constaté et prévenir des dommages collatéraux ;
2° faire appel au Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) ;
3° avertir dans les plus brefs délais l’Administration de l’environnement ;
4° fournir à l’Administration de l’environnement, sous quinzaine, un rapport circonstancié sur les origines, les
causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour pallier à ces dernières et celles prises
pour éviter qu’elles ne se reproduisent.
(2) En supplément des mesures précitées et si le sol est pollué par des produits ou substances dangereux
pour l’environnement, l’exploitant doit procéder sans délai à la décontamination du site ainsi pollué.
Au cas où les matières polluées ne peuvent pas être immédiatement évacuées, l’exploitant doit procéder à
leur entreposage dans des conditions à éviter tout écoulement ou toute évaporation des substances
polluantes. Ce stockage doit également se faire à l’abri des intempéries.
Sur demande motivée de l’autorité compétente, l’exploitant doit faire établir par une personne agréée un
programme analytique détaillé et précis en vue de la détection et de la quantification d’une pollution
éventuelle.
(3) L’autorité compétente peut, dans le cadre d’un incident ou d’accident susceptibles d’affecter de façon
significative l’environnement
1° faire procéder à des analyses spécifiques ;
2° faire développer un plan d’assainissement et d’élimination des déchets dangereux pour l’environnement ;
3° charger une entreprise de travaux visant à limiter et éviter les risques pour l’environnement.
Documentation
(1) Les documents suivants doivent être tenus à disposition sur le site
1° Une copie de la déclaration visée à l’article 3 ;
2° Une copie de chaque rapport d’analyses des matières et déchets.
(2) L’exploitant doit tenir un registre dans lequel il reprend pour chaque broyage
1° Le numéro parcellaire du site de l’établissement, les coordonnés LUREF Est, LUREF Nord et LUREF H
de l’établissement ainsi que son adresse physique ;
2° La distance de l’établissement par rapport aux propriétés dans lesquelles séjournent des personnes, soit
de façon continue, soit à des intervalles réguliers ;
3° Les jours calendriers et la durée de l’activité de broyage ;
4° En cas de broyage de matériaux routiers, la teneur en HAP EPA 16 et en benzo[a]pyrène (B[a]P).
Sur demande des administrations compétentes, ce registre doit être mis à leur disposition.
Réception et contrôle
En cas de besoin, l’Administration de l’environnement peut demander une réception et des contrôles en
relation avec le respect des exigences du présent règlement. Ces contrôles ne peuvent être effectués que
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par une personne agréée par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions dans le cadre de la loi
du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que
l’État pour l’accomplissement de tâches techniques, d’études et de vérification dans le domaine de
l’environnement.
Chapitre 3 - Sécurité, hygiène, salubrité et ergonomie
Exploitation
(1) L’installation doit être construite, équipée et exploitée de façon à ne pas compromettre la sécurité du public
et du voisinage en général ainsi que la sécurité et l’hygiène sur le lieu de travail, la salubrité et l’ergonomie.
(2) L’exploitant doit mettre à la disposition des utilisateurs de l’installation de broyage ou de concassage, des
équipements de protection individuelle adaptés aux risques ou aux procédés de travail y relatifs.
(3) Des boîtiers de premiers secours en nombre suffisant sont à mettre à disposition des utilisateurs. Ceux-
ci sont à répartir judicieusement à proximité directe de l’installation.
(4) L’exploitant doit mettre à disposition des utilisateurs des dispositifs de communication, d’alarme et d’alerte.
(5) La mise en service et l’exploitation de l’installation doivent se faire suivant les consignes du constructeur.
(6) L’exploitation doit se faire sous la surveillance d’une personne compétente à désigner par l’exploitant.
Cette personne doit disposer des connaissances nécessaires à la conduite de l’installation, des dangers et
inconvénients que l’exploitation induit, des produits consommables dangereux utilisés ou stockés dans
l’installation et des mesures à prendre en cas d’incident ou d’accident.
(7) Le dépôt de produits consommables dangereux, ainsi que l’utilisation de ces derniers doivent être limités
au strict minimum nécessaire à l’exploitation. En cas de présence de tels produits, l’exploitant doit tenir à jour
un inventaire indiquant la nature et la quantité maximale des produits dangereux détenus.
(8) Le système de pulvérisation, visée à l’article 6, doit être conçue, installée et exploitée de manière à garantir
lors de son utilisation, un fonctionnement en toute sécurité de l’installation de broyage. Le cas échéant,
l’exploitant est tenu de prendre toutes les mesures de protection supplémentaires dû à un risque engendré
par l’installation de pulvérisation.
(9) Les documents permettant aux utilisateurs de connaître la nature et les risques émanent des produits
consommables dangereux susceptibles d’être présents dans l’installation et dans le dépôt, en particulier les
fiches de données de sécurité, doivent être en permanence à la disposition des utilisateurs sur le site
d’exploitation.
(10) Il est interdit à toute personne non-autorisée d’accéder à l’installation. Des panneaux d’interdiction
d’accès sont à afficher bien visiblement par une signalisation, conformément au règlement grand-ducal du
14 novembre 2016 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé au
travail.
(11) Des extincteurs portatifs d’incendie, adaptés aux risques et en nombre suffisant, doivent être disposés
à proximité directe de l’installation.
(12) Les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation, ainsi que la procédure d’alerte
et le numéro de téléphone du responsable d’intervention de l’installation et des services d’incendie et de
secours sont à afficher bien visiblement à proximité directe de l’installation ou sur l’installation.
Entretien et maintenance des installations de broyage
(1) L’installation est à maintenir continuellement en bon état de fonctionnement. Il doit être remédié sans délai
aux défectuosités, anomalies et situations dangereuses constatées.
(2) L’entretien et la maintenance doivent être réalisés par un personnel qualifié avec un matériel approprié,
conformément aux règles de l’art et indications du constructeur.
(3) Les travaux de maintenance, d’entretien ou de réparation de l’installation doivent se dérouler de façon à
ce que la sécurité des utilisateurs soit garantie à tout moment.
(4) Après une intervention et avant toute remise en marche de l’installation, tous les dispositifs de protection
sont à remettre en place.
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Registre de sécurité
(1) Un registre de sécurité doit être tenu à disposition sur le site d’utilisation.
Doivent figurer dans ce registre
1° Les modes d’emploi des machines, installations et équipements techniques ;
2° Les consignes de sécurité ;
3° Les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation ;
4° La procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’installation et des
services d’incendie et de secours ;
5° Les fiches de données de sécurité des substances, préparation et produits dangereux ;
6° Les opérations de maintenance que la machine ou l’installation a subies ;
7° Une copie de la déclaration visée à l’article 3 ;
8° Le certificat de conformité CE.
(2) La mise à jour des registres de sécurité doit être garantie par l’exploitant.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Formule exécutoire
Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et le ministre ayant le Travail dans ses attributions
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Environnement,
du Climat et de la Biodiversité,
Serge Wilmes
Palais de Luxembourg, le 8 février 2024.
Henri
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Annexe I
Matières autorisées à être broyées
Matières végétales
Béton
Briques
Tuiles et céramique
Mélanges de béton, briques, tuiles et céramique
Mélanges bitumineux
Terres, pierres et cailloux
Ballast de voie
Annexe II
Déchets autorisés à être broyés
Code CED (1)
Description des déchets
02 01 03
Déchets de tissus végétaux
02 01 07
Déchets provenant de la sylviculture
17 01 01
Béton
17 01 02
Briques
17 01 03
Tuiles et céramique
17 01 07
Mélanges de béton, briques, tuiles et céramique autres que ceux visés à
la rubrique 170106
17 03 01*
Mélanges bitumineux
17 03 02
Mélanges bitumineux autres que ceux visés à la rubrique 170301
17 05 04
Terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 0503
17 05 08
Ballast de voie autre que celui visé à la rubrique 17 05 07
20 02 01
Déchets de jardins et de parcs
20 02 02
Terres et pierres
(1)
Code européen de déchets conformément à la décision modifiée 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de
déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de
déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux, telle que modifiée.
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Annexe III
Critères pour les matières et déchets destinés à être broyés
(1) Les matières et déchets doivent être exempts de matières ou déchets tels que
Feuilles imprégnées de bitumes ou de goudron (roofing et membranes d’étanchéités) ;
Revêtements de sols ou de murs ;
Plâtre ;
Bois contreplaqué, bois aggloméré et matériaux similaires ;
Plaques ou éléments contenant de l’amiante ;
Plastiques ;
Pièces métalliques et ferrailles ;
Isolants thermiques ;
Appareils électriques et électroniques ;
ainsi que de toute autre matière ou déchet réduisant le potentiel de réutilisation des matières et de
valorisation des déchets en question.
Les déchets, à l’exception du déchet du code CED 17 03 01, et les matières assimilables à ces déchets ne
doivent pas présenter des propriétés énumérées à l’annexe V de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux
déchets.
(2) Mélanges bitumineux repris à l’annexe I
matériaux routiers dont la concentration en HAP EPA 16 par rapport au contenu total est inférieure ou
égale à 150 mg/kg à condition qu’ils soient destinés, par la suite, à être traités à froid sans liant selon les
conditions de l’article 7 du règlement grand-ducal du 19 juin 2020 relatif à la prévention et à la gestion de
matériaux et de déchets routiers, à être traités à froid avec liant selon les conditions de l’article 8 du
règlement grand-ducal précité du 19 juin 2020 ;
matériaux routiers dont la concentration en HAP EPA 16 par rapport au contenu total est supérieure à
150 mg/kg et inférieure ou égale à 5 000 mg/kg à condition qu’il soient destinés, par la suite, à être traités
à froid avec liant selon les conditions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 19 juin 2020 relatif à la
prévention et à la gestion de matériaux et de déchets routiers.
(3) Mélanges bitumineux repris à l’annexe II sous le code 17 03 01
déchets routiers dont la concentration en HAP EPA 16 par rapport au contenu total est supérieure à
1 000 mg/kg et inférieure à 5 000 mg/kg avec une concentration en benzo[a]pyrène (B[a]P) inférieure ou
égale à 50 mg/kg à condition qu’ils soient destinés, par la suite, à être traités à froid avec liant selon les
conditions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 19 juin 2020 relatif à la prévention et à la gestion de
matériaux et de déchets routiers ;
déchets routiers dont la concentration en HAP EPA 16 par rapport au contenu total est inférieure ou égale
à 150 mg/kg avec une concentration en benzo[a]pyrène (B[a]P) supérieure à 50 mg/kg, à condition qu’il
soient destinés, par la suite, à être traités à froid sans liant selon les conditions de l’article 7 du règlement
grand-ducal du 19 juin 2020 relatif à la prévention et à la gestion de matériaux et de déchets routiers, à
être traités à froid avec liant selon les conditions de l’article 8 du prédit règlement grand-ducal ou à être
traités à chaud selon les conditions de l’article 9 du prédit règlement grand-ducal ;
déchets routiers dont la concentration en HAP EPA 16 par rapport au contenu total est supérieure à
150 mg/kg et inférieure à 5 000 mg/kg avec une concentration en benzo[a]pyrène (B[a]P) supérieure à
50 mg/kg, à condition qu’il soient destinés, par la suite, à être traités à froid sans liant selon les conditions
de l’article 7 du règlement grand-ducal du 19 juin 2020 relatif à la prévention et à la gestion de matériaux
et de déchets routiers, à être traités à froid avec liant selon les conditions de l’article 8 du prédit règlement
grand-ducal.
(4) Mélanges bitumineux repris à l’annexe II sous le code 17 03 02
déchets routiers avec une concentration en benzo[a]pyrène inférieure ou égale à 50 mg/kg et dont la
concentration en HAP EPA 16 par rapport au contenu total est inférieure ou égale à 150 mg/kg à condition
qu’il soient destinés, par la suite, à être traités à froid sans liant selon les conditions de l’article 7 du
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règlement grand-ducal du 19 juin 2020 relatif à la prévention et à la gestion de matériaux et de déchets
routiers, à être traités à froid avec liant selon les conditions de l’article 8 du prédit règlement grand-ducal
ou à être traités à chaud selon les conditions de l’article 9 du prédit règlement grand-ducal ;
déchets routiers avec une concentration en benzo[a]pyrène inférieure ou égale à 50 mg/kg et dont la
concentration en HAP EPA 16 par rapport au contenu total est supérieure à 150 mg/kg et inférieure ou
égale à 1 000 mg/kg à condition qu’il soient destinés, par la suite, à être traités à froid avec liant selon les
conditions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 19 juin 2020 relatif à la prévention et à la gestion de
matériaux et de déchets routiers.
(5) Au cas où le broyage est effectué à une distance inférieure ou égale à 100 mètres de propriétés dans
lesquelles séjournent des personnes, soit de façon continue, soit à des intervalles réguliers, les matières et
déchets, à l’exception des matières et déchets végétaux, des matériaux routiers et du ballast de voie, doivent
respecter les concentrations indiquées au point 2.1.2.1 de l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du
24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets.
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