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Règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Autorité de la concurrence.
Texte législatif (4 Articles)
Règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de
stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de
promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Autorité de la concurrence.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
Vu la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence, et notamment son article 18 ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre de l’Économie et du Ministre de la Fonction publique, et après délibération du
Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Le règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de
stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion
des différentes catégories de traitement auprès de l’Administration gouvernementale est applicable au
personnel de l’Autorité de la concurrence.
Le règlement grand-ducal du 5 février 2013 fixant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement
du personnel du cadre du Conseil de la concurrence est abrogé.
Le ministre ayant l’Autorité de la concurrence dans ses attributions et le ministre ayant la Fonction publique
dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui
sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Économie, des PME,
de l’Énergie et du Tourisme,
Lex Delles
Le Ministre de la Fonction publique,
Serge Wilmes
Palais de Luxembourg, le 8 février 2024.
Henri
N° 49 du 12 février 2024