Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 modifiant 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;
Table des dispositions (63)
Texte législatif (63 Articles)
Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 modifiant
1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes
les voies publiques ;
2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux
consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation
en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ;
3° le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre
de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément
pour dispenser cet enseignement ;
4° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat médical
pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques ;
Vu la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs
de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu les avis de la Commission nationale pour la protection des données, de la Chambre de commerce et de
la Chambre des métiers ;
Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ayant été
demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de la Ministre des Finances, de la Ministre
de l’Intérieur et de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Chapitre 1er - Modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de
la circulation sur toutes les voies publiques
L’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation
sur toutes les voies publiques est modifié comme suit
1° La définition sous 1.4. est remplacée par le texte suivant
« 1.4. Chaussée : partie de la voie publique pourvue d’un revêtement dur et aménagée pour la
circulation des véhicules, y compris les bandes de stationnement, les encoches d’arrêt
d’autobus, les parties de la voie publique munies de rails faisant corps avec le revêtement et
sur lesquels circulent les véhicules sur rails ainsi que les parties de la voie publique dévolues à
la circulation et aux manœuvres des autobus ou des tramways situées dans une gare routière. »
N° 45 du 6 février 2024
2° La définition sous 1.13. est remplacée par le texte suivant
« 1.13. Bande d’arrêt d’urgence : partie d’une autoroute ou d’une route pour véhicules automoteurs
qui est située en bordure de la chaussée. Lorsqu’une bande d’arrêt d’urgence est ouverte à la
circulation des véhicules ou de certaines catégories de véhicules conformément à l’article
156bis, elle fait partie de la chaussée en tant que voie de circulation.
»
3° Les définitions sous 1.18., 1.19. et 1.20. sont remplacées par le texte suivant
« 1.18.
a) Passage pour piétons : partie de la chaussée qui est réservée aux piétons en vue de
traverser la chaussée et qui est signalée et marquée comme telle.
b) Passage pour cyclistes : partie de la chaussée qui est destinée aux conducteurs de cycles
en vue de traverser la chaussée et qui est marquée comme telle.
1.19. Passage pour piétons et cyclistes : partie de la chaussée qui est réservée aux piétons et aux
conducteurs de cycles en vue de traverser la chaussée et qui est signalée et marquée comme
telle.
1.20. Gué pour piétons et cyclistes : partie de la chaussée qui est destinée aux piétons et aux
conducteurs de cycles en vue de traverser la chaussée et qui est marquée comme telle.
»
4° À la définition sous 1.32., lettre a), est ajoutée in fine la phrase suivante
« les véhicules utilisés en relation avec des opérations de déménagement sont assimilés aux véhicules
utilisés en relation avec des travaux ;
»
5° À la définition sous 5.2., les termes « modifiée du 29 juin 2004 » sont remplacés par les termes « du 5
février 2021 ».
6° La définition sous 5.15. est remplacée par le texte suivant
« 5.15. Signaleur : personne chargée par l’organisateur d’une compétition sportive d’agir sur le
parcours de cette compétition ainsi que sur les parties de la voie publique adjacentes pour y
attirer l’attention des usagers sur le déroulement de la compétition et de leur annoncer la
règlementation et la signalisation en vigueur.
»
7° Une nouvelle définition 5.22. est insérée avec le texte suivant entre la définition 5.21. et les dispositions
transitoires concernant certains véhicules
« 5.22. Véhicule en covoiturage : véhicule routier des catégories M1 ou N1 occupé par plusieurs
personnes, tel qu’indiqué par le signal F,20c ou le panneau additionnel du modèle 6ac.
»
À l’article 7, alinéa 1er, du même arrêté, les termes « ,dénommé ci-après « ministre » » sont insérés derrière
le terme « attributions ».
À l’article 45bis, alinéa 5, du même arrêté, le terme « automoteurs » est inséré après le terme « véhicules ».
À la XIIe section « Du transport de personnes », l’intitulé du chapitre des articles 55 à 57 est remplacé par le
texte suivant
«
C.- Voitures de location avec chauffeur et location de voitures sans chauffeur
»
À l’article 72, paragraphe 3, alinéa 4, du même arrêté, les termes « paragraphe 1, du règlement grand-ducal
du 13 octobre 2006 » sont remplacés par les termes « paragraphes 1er et 2, du règlement grand-ducal modifié
du 13 octobre 2006 ».
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MÉMORIAL A - 45 du 6 février 2024
À l’article 74, paragraphe 4, du même arrêté, les termes « ayant les Transports dans ses attributions » sont
supprimés.
L’article 75 du même arrêté est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit
a) Un nouvel alinéa 2 est inséré à la suite de l’alinéa 1er, libellé comme suit
« La déclaration de perte ou de vol du permis de conduire entraîne l’invalidation de ce permis par
le ministre.
»
b) Les termes « ayant les Transports dans ses attributions » sont supprimés aux alinéas 2 et 3 anciens,
devenus les alinéas 3 et 4.
c) Un nouvel alinéa 5 est inséré à la suite de l’alinéa 4, libellé comme suit
« Lors de tout délivrance, renouvellement, échange, duplicata, transcription et extension d’un
permis de conduire luxembourgeois, la condition de résidence normale doit être remplie. Afin de
vérifier la condition de résidence, la date inscrite au registre national des personnes physiques
fait foi.
»
2° Au paragraphe 2, dernier alinéa, les termes « ayant les Transports dans ses attributions » sont supprimés.
À l’article 77, paragraphe 12, alinéa 2, du même arrêté, les termes « conformément aux codes harmonisés
communautaires prévus par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 relative au permis de conduire » sont insérés derrière le terme « restreints ».
L’article 78 du même arrêté est modifié comme suit
1° L’alinéa 1er est modifié comme suit
a) Les termes « des Transports » sont supprimés.
b) Les termes « situé au Grand-Duché du Luxembourg » sont insérés derrière le terme « normale ».
c) Il est inséré une phrase in fine libellée comme suit
« La condition de résidence normale n’est pas requise lorsque l’intéressé poursuit des études au
Luxembourg.
»
2° L’alinéa 2 est modifié comme suit
a) Au point 5, le dernier alinéa est supprimé.
b) Le point 7 est supprimé.
c) Le point 8 est numéroté en point 7.
L’article 82 du même arrêté est modifié comme suit
1° À l’alinéa 1er, les termes « ayant les Transports dans ses attributions » sont supprimés.
2° À l’alinéa 3, les termes « ayant les Transports dans ses attributions » sont supprimés aux points 1, 2 et 3.
3° L’alinéa 4 est remplacé par le libellé suivant
« Un permis de conduire valable le jour de l’examen de contrôle peut être délivré au titulaire d’un permis
de conduire à transcrire, périmé, retiré ou suspendu à condition que la catégorie du permis de
conduire sollicitée corresponde à celle du permis de conduire de l’intéressé.
»
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L’article 83 du même arrêté est modifié comme suit
1° Au paragraphe 1er, alinéa 2, première phrase, les termes « des Transports » sont supprimés.
2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit
a) À l’alinéa 1er, les termes « ayant les Transports dans ses attributions » sont supprimés.
b) L’alinéa 4 est remplacé par le libellé suivant
« Le ministre est informé de la délivrance de ce certificat.
»
c) À l’alinéa 5, les termes « des Transports » sont supprimés.
3° Le paragraphe 3 est modifié comme suit
a) À l’alinéa 1er, première phrase, les termes « des Transports » sont supprimés.
b) À l’alinéa 2, le terme « ferme » est inséré derrière la première occurrence du terme « judiciaire ».
c) L’alinéa 3 est remplacé par le libellé suivant
« Dans des cas dûment motivés, pour des raisons d’ordre médical, la période de stage peut être
prolongée ou renouvelée par le ministre, à la demande expresse de l’intéressé.
»
d) L’alinéa 4 est remplacé par le libellé suivant
« La prolongation ou le renouvellement de la période de stage donnent lieu à une inscription sur le
permis de conduire. Cette inscription est faite par le ministre et comporte l’obligation pour les
intéressés d’observer les prescriptions du deuxième alinéa du paragraphe 1.
»
4° Au paragraphe 4, alinéas 1er et 4, les termes « des Transports » sont supprimés.
L’article 84 du même arrêté est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit
a) L’alinéa 1er est complété de deux phrases libellées comme suit
« L’échange des permis de conduire délivrés par les autorités d’un autre État membre de l’Espace
économique européen, dont la validité d’une ou de plusieurs catégories à échanger est venue à
échéance avant la prise de résidence au Luxembourg, requiert la réussite à un examen de
contrôle. Lorsque la validité d’une ou de plusieurs catégories du permis de conduire présenté à
l’échange est venue à échéance selon les dispositions de l’article 87, l’intéressé doit en outre
présenter un certificat médical tel que défini à l’article 78.
»
b) Un nouvel alinéa 3 est inséré à la suite de l’alinéa 2, libellé comme suit
« Les permis de conduire délivrés par la voie d’échange ont une durée de validité conformément
aux dispositions de l’article 87.
»
2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit
a) L’alinéa 2 est complété d’une phrase libellée comme suit
« L’authenticité de ces permis de conduire peut être vérifiée conformément à l’article 75, paragraphe
1er, avant ledit examen.
»
b) Un nouvel alinéa 5 est inséré à la suite de l’alinéa 4, libellé comme suit
« En vue d’être admis à l’examen de contrôle, le titulaire doit, à chaque fois, présenter l’original de
son permis de conduire étranger.
»
c) L’alinéa 7 ancien, devenu l’alinéa 8, est remplacé par le libellé suivant
« La transcription des permis de conduire délivrés par les autorités d’un pays tiers à l’Espace
économique européen est refusée, si lorsqu’au moment de leur délivrance respectivement de la
délivrance du document, le titulaire n’avait pas sa résidence normale ou la qualité d’étudiant
pendant au moins 185 jours dans le pays de délivrance du permis de conduire.
»
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d) À la suite de l’alinéa 9 ancien, devenu l’alinéa 10, est inséré un alinéa 11 nouveau libellé comme suit
« Les permis de conduire délivrés par la voie de transcription ont une durée de validité
conformément aux dispositions de l’article 87.
»
3° Au paragraphe 4, alinéa 2, première phrase, les termes « ayant les Transports dans ses attributions » sont
supprimés.
4° Au paragraphe 5, dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée.
L’article 87 du même arrêté est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit
a) L’alinéa 2 est remplacé par le libellé suivant
« À partir de l’âge de 70 ans du titulaire, le permis de conduire n’est renouvelé que pour une durée
maximale de cinq ans à la fois, sans que la durée de validité puisse excéder 80 ans. À partir de
l’âge de 80 ans du titulaire, le permis de conduire n’est renouvelé que pour une durée maximale
de deux ans à la fois.
»
b) À l’alinéa 3, première phrase, les termes « ayant les Transports dans ses attributions » sont supprimés.
2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit
a) L’alinéa 2 est remplacé par le libellé suivant
« À partir de l’âge de 70 ans de leurs titulaires, le permis n’est plus renouvelé respectivement que
pour une durée maximale de trois ans sans que la durée de validité puisse dépasser 75 ans. À
partir de l’âge de 75 ans de leurs titulaires, les permis des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1
et D1E ne sont plus que renouvelés d’année en année.
»
b) À la suite de l’alinéa 2 est inséré un alinéa 3 nouveau libellé comme suit
« Le permis de conduire « instructeur » n’est plus renouvelé à partir de l’âge de 75 ans.
»
c) À l’alinéa 3 ancien, devenu l’alinéa 4, les termes « ayant les Transports dans ses attributions » sont
supprimés.
d) À la suite de l’alinéa 4 ancien, devenu l’alinéa 5, est ajouté un alinéa 6 nouveau libellé comme suit
« Un permis de conduire est périmé si sa validité administrative est venue à échéance.
»
À l’article 89, du même arrêté, l’alinéa 4 est supprimé.
L’article 90 du même arrêté est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit
a) À l’alinéa 1er, les termes « ayant les Transports dans ses attributions » sont supprimés.
b) Les termes « des Transports » sont supprimés aux alinéas 2, 3 et 5.
2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit
a) Les termes « des Transports » sont supprimés aux alinéas, 1er, 2, première phrase, 3, deuxième phrase,
et 6.
b) L’alinéa 4 est remplacé par le libellé suivant
« La commission se prononce sur les inaptitudes ou incapacités permanentes ou temporaires
d’ordre physique ou psycho-mental des personnes visées à l’alinéa 3 en se basant sur le résultat
de son examen médical, sur les rapports d’expertise fournis par des médecins ou d’autres experts
spécialement chargés par la commission médicale, ainsi que sur d’autres certificats, rapports ou
analyses médicaux versés dans le dossier de la personne concernée.
»
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3° Le paragraphe 3 est modifié comme suit
a) À l’alinéa 1er, première phrase, les termes « en charge des Transports » sont supprimés.
b) L’alinéa 3 est complété d’une phrase libellée comme suit
« Afin de vérifier la condition de résidence, la date inscrite au registre national des personnes
physiques fait foi.
»
c) Au dernier alinéa, les termes « ayant les Transports dans ses attributions » sont supprimés.
4° Le paragraphe 4 est modifié comme suit
a) Les termes « ayant les Transports dans ses attributions » sont supprimés aux alinéas 1er, première
phrase, et 3, première phrase.
b) À l’alinéa 1er, deuxième phrase, les termes « en charge des Transports » sont supprimés.
5° Au paragraphe 5, alinéa 1er, première phrase, les termes « des Transports » sont supprimés.
À l’article 91bis, du même arrêté, l’alinéa 4 est supprimé.
À l’article 101, alinéa 1er, du même arrêté, les cinquième et sixième tirets sont remplacés par le texte suivant
« -
d’encombrer les trottoirs s’il ne reste pas au minimum un passage libre de 1 mètre pour les usagers
autorisés à y circuler conformément à l’article 103 ; ce minimum est de 2 mètres dans le cas d’un
chemin obligatoire pour cyclistes et piétons ou d’un chemin conseillé pour cyclistes et piétons ; en
l’absence de trottoir ou de chemin pour cyclistes et piétons, l’obligation de ménager un passage libre
d’au moins 1 mètre vaut également à l’intérieur des agglomérations pour les accotements praticables
de la voie publique ;
de gêner la circulation sur les trottoirs et les chemins pour cyclistes et piétons par des stores baissés
jusqu’à moins de 2 mètres du sol et jusqu’à moins de 0,25 mètre du bord extérieur du trottoir ou du
chemin.
»
À l’article 102, paragraphe 2, lettre d), cinquième phrase, du même arrêté, le terme « chaussée » est remplacé
par les termes « voie publique ».
À l’article 102bis, du même arrêté, l’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant
« Les chantiers fixes dont la bonne marche requiert que la circulation soit soumise à des dispositions
ayant un effet d’interdiction, de restriction ou d’obligation autres que celles de l’article 102, paragraphe
2, lettre e), de l’article 126, paragraphe 2 et de l’article 139, paragraphe 3, doivent faire l’objet de mesures
réglementaires prises en conformité avec les dispositions de l’article 5 de la loi précitée du 14 février
1955 et de l’article 100, dès lors que ces chantiers restent en place sur la voie publique plus de 12
heures.
»
À l’article 103, du même arrêté, l’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant
« L’accès à la grande voirie, aux gares routières, aux zones piétonnes, aux voies des véhicules des
services de transports publics, aux voies de tramway, aux pistes cyclables obligatoires, aux pistes
cyclables conseillées, aux voies cyclables obligatoires, aux chemins obligatoires pour cyclistes et
piétons, aux chemins conseillés pour cyclistes et piétons, aux chemins obligatoires pour cavaliers, aux
chemins obligatoires pour piétons, aux trottoirs et aux chantiers, ainsi que l’utilisation des passages pour
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piétons et des passages pour piétons et cyclistes sont réservés à des catégories d’usagers déterminées,
conformément aux articles 2, 102, 107, 156, 156ter et 162quater.
»
L’article 104 du même arrêté est modifié comme suit
1° Au paragraphe 2, la lettre d) est remplacée par le texte suivant
« d) les usagers autres que ceux autorisés à emprunter soit une piste cyclable obligatoire, soit une piste
cyclable conseillée, soit une voie cyclable obligatoire, soit un chemin obligatoire pour cyclistes et
piétons, soit un chemin conseillé pour cyclistes et piétons, soit un chemin pour cavaliers, soit une
chaussée ou une voie de circulation pourvues des signaux D,10 ou D,11, soit un trottoir, peuvent
traverser ceux-ci pour accéder aux propriétés riveraines ou à des emplacements de stationnement
non autrement accessibles ou pour quitter ceux-ci, à condition de céder le passage aux usagers
qui circulent sur les parties de la voie publique qu’ils traversent, conformément à l’article 136,
paragraphe 5 ; les piétons peuvent traverser une partie réservée de la voie publique pour rejoindre
une autre partie de la voie publique, à condition, en l’absence d’un passage pour piétons, de céder
le passage aux usagers qui circulent sur les parties de la voie publique qu’ils traversent et de
respecter par ailleurs les règles relatives à la circulation du présent arrêté, notamment celles de
l’article 162 ; les conducteurs peuvent traverser un trottoir, un chemin obligatoire pour cyclistes et
piétons, un chemin conseillé pour cyclistes et piétons ou une piste cyclable, lorsqu’à une
intersection ce trottoir ou ce chemin sépare une voie publique où la vitesse maximale autorisée
n’excède pas 30 km/h de la voie publique sur laquelle elle débouche, à condition de s’approcher
du trottoir ou du chemin à vitesse modérée, conformément à l’article 137, paragraphe 1er, et de
céder le passage aux usagers qui circulent sur les parties de la voie publique qu’ils traversent,
conformément à l’article 136, paragraphe 5.
»
2° Au même paragraphe 2, la lettre f) est remplacée par le texte suivant
« f) les usagers autres que ceux autorisés à emprunter un passage pour piétons ou un passage pour
piétons et cyclistes pour traverser la chaussée peuvent traverser le passage dans le sens de leur
marche, sous réserve de l’article 142.
»
L’article 107 du même arrêté est modifié comme suit
1° Sous « I. Signaux d’avertissement de danger », la rubrique 12 est remplacée comme suit
« 12. Débouché de piétons et de cyclistes
A,12
A,12a
A,12b
Les signaux A,12, A,12a et A,12b indiquent l’approche d’un gué ou d’un tronçon de voie publique
où des piétons et des cyclistes traversent la chaussée ou débouchent sur celle-ci. Le signal A,12a
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indique les gués ou tronçons particulièrement fréquentés par les piétons ; le signal A,12b indique
les gués ou tronçons particulièrement fréquentés par les cyclistes.
»
2° Au même chapitre I, une nouvelle rubrique 12bis est insérée avec la teneur suivante
« 12bis. Débouché de cavaliers
A,12c
Le signal A,12c indique l’approche d’un tronçon de voie publique où des cavaliers traversent la
chaussée ou débouchent sur celle-ci.
»
3° Au même chapitre I, la rubrique 14 est remplacée comme suit
« 14. Passage d’animaux
A,14
A,14a
Les signaux A,14 et A,14a indiquent l’approche d’un tronçon de voie publique où existe un risque
que des animaux traversent la chaussée ou débouchent sur celle-ci.
»
4° Au même chapitre I, sous « Dispositions générales concernant les signaux d’avertissement de
danger », l’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant
« Les symboles des signaux A,6, A,10, A,11a, A,11b, A,12, A,12a, A,12b, A,12c, A,13, A,14, A,14a et
A,18 peuvent être inversés, notamment lorsque le danger risque de venir du côté opposé de la
chaussée ou lorsque le signal est répété du côté gauche de celle-ci. Les barres des signaux A,27a
à A,27c sont inversées lorsque les signaux sont répétés du côté gauche.
»
5° Sous « II. Signaux de priorité », rubrique 1 « Cédez le passage », un alinéa 2 est ajouté avec le texte
suivant
« Aux passages pour cyclistes, le signal B,1 indique aux conducteurs qu’ils doivent céder le passage
aux conducteurs de cycles qui traversent ou marquent leur intention de traverser la chaussée sur
le passage. L’aplomb des passages pour cyclistes doit être indiqué par le signal B,1 ou B,2a.
»
6° Au même chapitre II, rubrique 2 « Arrêt », un alinéa 4 est ajouté avec le texte suivant
« Aux passages pour cyclistes, le signal B,2a indique aux conducteurs qu’ils doivent marquer l’arrêt
avant de s’engager sur le passage pour cyclistes et céder le passage aux conducteurs de cycles
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qui traversent ou marquent leur intention de traverser la chaussée sur le passage. L’aplomb des
passages pour cyclistes doit être indiqué par le signal B,2a ou B,1.
»
7° Sous « III. Signaux d’interdiction et de restriction », rubrique 14 « Limitation de vitesse », l’alinéa 1er est
remplacé par le texte suivant
« Le signal C,14 indique aux conducteurs que la vitesse maximale est limitée au nombre inscrit sur
le signal.
»
8° Au même chapitre III, rubrique 17 « Fin d’interdiction ou de restriction », la deuxième phrase est remplacée
par le texte suivant
« Le signal C,17b indique la fin de la vitesse maximale autorisée qui est inscrite sur le signal.
»
9° Sous « IV. Signaux d’obligation », rubrique 5a « Chemin obligatoire pour cyclistes et piétons », l’alinéa 3
est remplacé par le texte suivant
« Le signal D,5b indique en plus aux conducteurs de cycles et aux piétons qu’ils peuvent emprunter
le chemin en commun et qu’ils ont l’obligation de ne pas se gêner et de ne pas se mettre en danger
les uns les autres. Lorsque le signal est complété par un panneau additionnel du modèle 6ad,
l’obligation ci-avant vaut également à l’égard des conducteurs de véhicules visés par ledit panneau ;
ceux-ci ont l’obligation de ne pas gêner sans nécessité et de ne pas mettre en danger les piétons
et les conducteurs de cycles.
»
10° Au même chapitre IV, rubrique 7 « Vitesse minimale obligatoire », la seconde phrase est supprimée.
11° Au même chapitre IV, rubrique 8 « Fin de la vitesse minimale obligatoire », le texte est remplacé comme
suit
« Le signal D,8 indique la fin de la vitesse minimale obligatoire qui est inscrite sur le signal.
»
12° Au même chapitre IV, sous « Dispositions générales concernant les signaux d’obligation », un nouvel
alinéa 2 est inséré avec le texte suivant
« Les signaux d’obligation reproduits sur les panneaux à signalisation dynamique doivent être
conformes aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, lorsque les nécessités techniques le
justifient, notamment pour permettre une lisibilité satisfaisante, et à condition qu’aucune erreur
d’interprétation ne soit possible, les symboles et inscriptions qui apparaissent en blanc sur fond bleu
peuvent apparaître en teinte claire sur fond foncé.
»
13° Sous « V. Signaux d’indication », sous-rubrique 4.d « Direction d’une destination locale », le texte du
signal E,6c est remplacé comme suit
« Le signal E,6c, dont les illustrations ci-dessus sont des exemples, indique la direction à suivre pour
atteindre une gare de chemin de fer, une gare routière ou un pôle d’échange. Le ou les symboles
du signal sont adaptés en fonction des moyens des transports en commun qui desservent la gare
ou le pôle d’échange.
»
14° Au même chapitre V, rubrique 7 « Signal de confirmation », le texte est remplacé comme suit
« Les signaux E,10 et E,10a, dont les illustrations ci-dessus sont des exemples, confirment les
destinations inscrites sur le signal ; ils peuvent également en indiquer la distance.
»
15° Au même chapitre V, rubrique 12 « Voie à sens unique », le texte est remplacé comme suit
« Les signaux E,13a et E,13b indiquent un tronçon de voie publique où la circulation se fait en sens
unique. La flèche du signal E,13b peut être inversée.
»
16° Au même chapitre V, rubrique 17bis « Rue cyclable », il est ajouté un alinéa 2 avec le texte suivant
« Le signal E,18a peut être mis en place à l’entrée d’une zone à 30km/h ou à l’intérieur d’une telle
zone, sans que l’effet du signal H,1 indiquant ladite zone ne soit pour autant suspendu.
»
17° Au même chapitre V, rubrique 23 « Identification », la première phrase est remplacée par le texte suivant
« Les signaux E,21d, E,21da, E,21db et E,21dc, dont les illustrations ci-dessus sont des exemples,
indiquent aux conducteurs les numéros des autoroutes, routes européennes, routes nationales et
chemins repris.
»
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18° À la même rubrique 23, les deux alinéas concernant les signaux E,21e et E,21f sont remplacés par le
texte suivant
« Le signal E,21e, dont l’inscription ci-dessus est un exemple, indique le numéro d’identification d’un
point-nœud qui est déterminé par une intersection de plusieurs itinéraires cyclables dont au moins
un fait partie du réseau cyclable national. Il peut compléter les signaux E,7a, E,7b et E,7c.
Le signal E,21f, dont l’inscription ci-dessus est un exemple, indique le numéro d’identification d’un
itinéraire cyclable du réseau cyclable national. Il peut compléter les signaux E,7a, E,7b et E,7c.
»
19° Au même chapitre V, rubrique 25 « Zone résidentielle », l’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant
« Le signal E,25b indique l’endroit à partir duquel les règles de circulation particulières de zone
résidentielle cessent d’être applicables. Il peut être placé au revers du signal E,25a. Lorsqu’à un
endroit de fin de zone résidentielle débute une autre zone, le signal E,25b n’est pas requis pour que
les règles de circulation particulières de zone résidentielle cessent d’être applicables.
»
20° Au même chapitre V, rubrique 26 « Zone de rencontre », l’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant
« Le signal E,26b indique l’endroit à partir duquel les règles de circulation particulières de zone de
rencontre cessent d’être applicables. Il peut être placé au revers du signal E,26a. Lorsqu’à un endroit
de fin de zone de rencontre débute une autre zone, le signal E,26b n’est pas requis pour que les
règles de circulation particulières de zone de rencontre cessent d’être applicables.
»
21° Au même chapitre V, le texte de la rubrique 27 « Zone piétonne » est remplacé comme suit
« Le signal E,27a indique l’endroit à partir duquel s’appliquent les règles de circulation particulières
de zone piétonne.
Le signal E,27b indique l’endroit à partir duquel les règles de circulation particulières de zone
piétonne cessent d’être applicables. Il peut être placé au revers du signal E,27a. Lorsqu’à un endroit
de fin de zone piétonne débute une autre zone, le signal E,27b n’est pas requis pour que les règles
de circulation particulières de zone piétonne cessent d’être applicables.
»
22° Au même chapitre V, le texte de la rubrique 44 « Stationnement autorisé sur un trottoir » est remplacé
comme suit
« Le signal F,15 indique que le stationnement sur le trottoir est autorisé aux conducteurs de véhicules
dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes, conformément aux indications du
signal et, le cas échéant, du marquage au sol. En l’absence de marquage, les véhicules en
stationnement doivent être placés de manière à laisser un espace libre d’au moins 1 mètre sur le
trottoir.
»
23° Au même chapitre V, rubrique 47ter « Chemin conseillé pour cyclistes et piétons », le dernier alinéa est
remplacé par le texte suivant
« Les signaux F,20aa et F,20ba indiquent la fin d’un chemin conseillé pour piétons et cyclistes.
»
24° Au même chapitre V, une nouvelle rubrique 47quater est insérée avec la teneur suivante
« 47quater. Voie conseillée pour véhicules en covoiturage
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F,20c
F,20ca
Le signal F,20c indique que la voie de circulation, à l’entrée de laquelle il est placé, est réservée aux
conducteurs de véhicules en covoiturage et que les autres usagers n’ont pas le droit de l’emprunter.
Les conducteurs de véhicules en covoiturage ne sont pas obligés d’emprunter cette voie. Le chiffre
inscrit sur le symbole peut varier conformément à l’article 156bis ; il indique le nombre minimal de
personnes devant occuper le véhicule pour que celui-ci soit considéré comme véhicule en
covoiturage.
Le signal F,20ca indique la fin d’une voie conseillée pour véhicules en covoiturage. Le chiffre inscrit
sur le symbole peut varier.
»
25° Au même chapitre V, l’actuelle rubrique 47quater « Zone de protection eau potable » est renumérotée en
rubrique 47quinquies.
26° Au même chapitre V, rubrique 48 « Rappel des vitesses maximales autorisées », le signal F,19 est
renuméroté en signal F,22.
27° Au même chapitre V, sous « Dispositions générales concernant les signaux d’indication », les chiffres 1)
et 2) sont remplacés par le texte suivant
« 1) Les couleurs de fond des signaux d’indication ainsi que les couleurs des inscriptions, des
symboles et des flèches sur ces signaux doivent être conformes, pour chaque signal, à celles
des illustrations respectives du présent chapitre.
Les signaux d’indication reproduits sur les panneaux à signalisation dynamique doivent être
conformes aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, lorsque les nécessités techniques le
justifient, notamment pour permettre une lisibilité satisfaisante, et à condition qu’aucune erreur
d’interprétation ne soit possible,
les symboles ou inscriptions des signaux E,1e, E,1f, E,8a, E,8b, E,10 et E,10a qui
apparaissent en blanc sur fond bleu et en noir sur fond jaune peuvent respectivement
apparaître en teinte claire sur fond foncé et en teinte foncée sur fond clair ;
les symboles et inscriptions des signaux F,20c et F,20ca qui apparaissent en blanc sur fond
bleu et en bleu sur fond blanc peuvent respectivement apparaître en teinte claire sur fond
foncé et en teinte foncée sur fond clair.
»
28° Au même chapitre V, sous « Dispositions générales concernant les signaux d’indication », les points 3)
à 10) sont respectivement renumérotés en 2) à 9).
29° Au même chapitre V, sous « Dispositions générales concernant les signaux d’indication », le point 4)
ancien, devenu le point 5, est remplacé par le texte suivant
« 5) Les signaux F,2 à F,13 peuvent porter l’indication de la distance qui les sépare de la destination
indiquée.
»
30° Sous VII « Signaux applicables à une ou plusieurs voies d’une chaussée comportant plusieurs voies de
circulation dans le même sens », la rubrique 4 « Signaux comportant une indication » est remplacée
comme suit
« 4. Signaux comportant une indication
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G,4a
G,4b
»
31° Sous « VIII. Signaux à validité zonale », le texte de la rubrique 2 « Fin de zone » est remplacé comme
suit
« Le signal H,2, dont les illustrations ci-dessus sont des exemples, indique la fin d’une zone formée
d’un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu’indiquent le ou les
signaux qu’il porte. Lorsqu’à un endroit de fin de zone débute une autre zone, le signal H,2 n’est
pas requis pour que les dispositions réglementaires de la zone qui finit cessent d’être applicables. »
32° Sous IX « Symboles et inscriptions additionnels », paragraphe 1er, l’alinéa 3 est remplacé par de nouveaux
alinéas 3 et 4 avec le texte suivant
« Les symboles et inscriptions additionnels sont placés directement en dessous du signal auquel ils
se rapportent, sur un panneau additionnel pour les signaux des chapitres I à VI et dans un cartouche
pour les signaux des chapitres VII et VIII. Lorsqu’un signal est complété par plus d’un panneau
additionnel, chaque panneau additionnel se rapporte au seul signal.
Les symboles et inscriptions additionnels apparaissent en noir sur fond blanc, sauf exception
conforme au présent chapitre. Les inscriptions apparaissent en caractères minuscules ou
majuscules. Sur les panneaux à signalisation dynamique, les symboles et les inscriptions
additionnels peuvent apparaître en teinte claire sur fond foncé, à condition que les nécessités
techniques, notamment en vue d’une lisibilité satisfaisante, le justifient, et à condition qu’ils soient
conformes aux dispositions du présent chapitre et qu’aucune erreur d’interprétation ne soit possible. »
33° Au même chapitre IX, rubrique 2.5, le texte du panneau additionnel 5b est remplacé comme suit
« Le modèle 5b, qui peut compléter le signal C,18, indique que l’interdiction de stationnement ne vise
pas les véhicules servant au transport de personnes handicapées, à condition qu’ils soient munis
d’une carte de stationnement pour personnes handicapées en cours de validité ; le nombre
d’emplacements peut varier
»
34° Au même chapitre IX, rubrique 2.6, l’illustration du modèle 6ab est remplacée par l’illustration suivante
35° À la même rubrique 2.6, un nouvel alinéa 4 est inséré après celui du modèle 6ab avec la teneur suivante
« Le modèle 6ac, qui peut compléter le signal D,10, indique que les véhicules en covoiturage sont
autorisés à circuler sur la voie réservée aux véhicules des services de transports publics. Le chiffre
inscrit sur le symbole peut varier conformément à l’article 156bis ; il indique le nombre minimal de
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personnes devant occuper le véhicule pour que celui-ci soit considéré comme véhicule en
covoiturage
modèle 6ac
»
36° À la même rubrique 2.6, un nouvel alinéa 5 est inséré après celui du nouveau modèle 6ac avec la teneur
suivante
« Le modèle 6ad, qui peut compléter le signal D,5b, indique que les véhicules agricoles et forestiers,
ainsi que tout autre véhicule utilisé dans l’exploitation agricole ou forestière ou utilisé pour la culture
ou l’exploitation d’autres ressources naturelles, peuvent circuler sur le chemin signalé par le signal
D,5b, à condition que les conducteurs desdits véhicules se rendent à une exploitation riveraine dudit
chemin ou accessible uniquement par ledit chemin
modèle 6ad
»
37° À la même rubrique 2.6, le texte du panneau additionnel 6b est remplacé comme suit
« Le modèle 6b, qui peut compléter les signaux C,2, D,4, E,18a et F,19a, indique que les piétons âgés
de 10 ans ou plus sont autorisés à utiliser des engins de déplacement personnels sur les parties de
la voie publique munies d’un de ces signaux. Cette autorisation vise également les enfants de moins
de 10 ans dès lors qu’ils sont accompagnés d’une personne âgée de 15 ans au moins
»
38° À la même rubrique 2.6, le texte du panneau additionnel 6e est remplacé comme suit
« Le modèle 6e, qui peut compléter les signaux A,12, A,12b, A,28, et E,18a, indique que les véhicules
et usagers visés par lesdits signaux circulent dans les deux sens sur la voie publique dans laquelle
débouche la voie publique munie dudit signal
»
L’article 108 du même arrêté est modifié comme suit
1° Au paragraphe 1er, la lettre a) est remplacée par le texte suivant
« a) les signaux D,4a, D,5c, D,5aa, D,5ba, D,6a, D,8, D,9a et D,11a, E,9b, E,9ba, E,18aa, E,25b, E,26b
et E,27b, F,14b, F,18b, F,19aa, F,20aa, F,20ba et F,21aa, H,2, H,4a, H,4b et H,4c peuvent être
placés au revers respectivement des signaux D,4, D,5, D,5a, D,5b, D,6, D,7, D,9 et D,11, E,9a,
E,9aa, E,18a, E,25a, E,26a et E,27a, F,14a, F,18a, F,19a, F,20a, F,20b et F,21a, H,1, H,3a, H,3b
et H,3c ;
»
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2° Au paragraphe 2, l’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant
« Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1er, alinéa 2, concernant les chantiers, les signaux
sont placés de manière à ne pas gêner la circulation des véhicules sur la voie publique et de manière
à être visibles des usagers à tout moment. Sans préjudice des dispositions de l’article 101, les signaux
implantés sur les trottoirs, les chemins obligatoires ou conseillés pour cyclistes et piétons et les
accotements doivent être placés de manière à gêner le moins possible les usagers autorisés à y
circuler.
»
L’article 109 du même arrêté est modifié comme suit
1° Au paragraphe 2, l’alinéa 3 est remplacé par le texte suivant
« Aux passages pour piétons, aux passages pour cyclistes, aux passages pour piétons et cyclistes,
ainsi qu’aux gués pour piétons et cyclistes non situés aux intersections, les feux sont éteints pour les
piétons et les conducteurs de cycles qui traversent la chaussée, lorsque le feu orange clignotant est
affiché à l’intention des conducteurs de véhicules et d’animaux qui circulent sur cette chaussée.
»
2° Au paragraphe 4, alinéa 1er, la première phrase est remplacée par le texte suivant
« 4. Aux intersections et en d’autres endroits de la voie publique, la circulation des véhicules qui
empruntent une voie réservée aux véhicules des services de transports publics ou une voie réservée
aux tramways conformément à l’article 107, chapitre IV, peut être réglée par dérogation à la circulation
des autres catégories de véhicules. Dans ce cas, les signaux colorés lumineux du paragraphe 1er
sont remplacés par des signaux lumineux de couleur blanche ou jaune clair sur fond noir ; les mêmes
signaux lumineux peuvent être mis en place en remplacement des signaux colorés lumineux du
paragraphe 1er sur les voies réservées aux véhicules des services de transports publics et les voies
réservées aux tramways, sans que la circulation y soit réglée par dérogation à la circulation des autres
catégories de véhicules. Lesdits signaux lumineux ont les formes et significations suivantes
»
3° Au même paragraphe 4, deux alinéas 3 et 4 sont ajoutés en fin de paragraphe avec le texte suivant
« Lesdits signaux peuvent également être placés sur une voie réservée aux tramways sans que la
circulation de ceux-ci soit réglée par dérogation à des signaux colorés lumineux applicables aux
autres catégories d’usagers.
Lorsque ces signaux sont placés sur une voie réservée aux tramways où les véhicules des services
de transports publics et de véhicules effectuant le ramassage scolaire sont autorisés à circuler, ils
peuvent être complétés par un panneau additionnel conforme au modèle 1 de l’article 107, qui porte
les inscriptions en majuscules « TRAM » ou « BUS » pour indiquer la catégorie de véhicules à laquelle
les signaux s’adressent respectivement.
»
L’article 110 du même arrêté est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant
« (1) Le marquage sur la voie publique comporte des marques de couleur blanche ou jaune, sans
préjudice des paragraphes 3bis et 4.
»
2° Au paragraphe 2, lettre c), est ajouté une deuxième phrase, libellée comme suit
« Lorsqu’une bande d’arrêt d’urgence est ouverte à la circulation, conformément à l’article 156bis, la
ligne de rive continue n’est pas considérée comme ligne de sécurité ; elle peut être franchie.
»
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3° Au même paragraphe 2, la lettre k) est remplacée par le texte suivant
« k)
Les passages pour cyclistes ; ils comportent un marquage transversal ou oblique à l’axe de la
chaussée, qui est constitué d’une surface délimitée par deux lignes continues. L’aplomb des
passages pour cyclistes doit être indiqué par le signal B,1 ou B,2a.
»
4° Au même paragraphe 2, la lettre l) est remplacée par le texte suivant
« l)
Les passages pour piétons et cyclistes ; ils comportent un marquage transversal ou oblique à
l’axe de la chaussée, qui est constitué du marquage d’un passage pour piétons auquel est
juxtaposé le marquage d’un gué pour piétons et cyclistes ; l’aplomb des passages pour piétons
et cyclistes doit être indiqué par le signal E,11b, conformément à l’article 107.
»
5° Au même paragraphe 2, la lettre s) est remplacée par le texte suivant
« s)
Les gués pour piétons et cyclistes ; ils comportent un marquage transversal ou oblique à l’axe de
la chaussée, qui est constitué d’une surface délimitée par deux lignes discontinues constituées
de marques carrées, ou, dans le cas d’un passage oblique, de parallélogrammes orientés
parallèlement à l’axe de la chaussée.
»
6° Au même paragraphe 2, une lettre t) est ajoutée avec le texte suivant
« t)
Les signaux routiers A,11a, A,11b, A,12, A,12a A,12b, A,13, A,23, C,14, C,18 et C,19. Le
marquage d’un signal routier n’est autorisé qu’en combinaison avec la mise en place dudit signal. »
7° Au même paragraphe 2, une lettre u) est ajoutée avec le texte suivant
« u)
Les symboles des signaux D,4 et E,18a.
»
8° Un nouveau paragraphe 3bis est inséré avec le texte suivant
« (3bis) Les parties de la voie publique munies des signaux D,4, D,5a, D,5b, E,18a, F,19a, F,20a ou
F,20b ou munies des marquages du paragraphe 2 sous f), k), l) et s), peuvent être peintes en rouge
aux endroits où des véhicules automoteurs peuvent les traverser, y empiéter ou y déboucher.
»
9° Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant
« (4) Un dispositif ou marquage lumineux horizontal de couleur rouge formant une ligne transversale
à l’axe de la chaussée peut compléter le ou les feux rouges aux entrées des tunnels signalés comme
tels. Le même marquage lumineux peut être mis en place sur les bretelles de sortie des autoroutes
dans le sens contraire de la circulation pour indiquer, le cas échéant, à un usager qu’il s’est engagé
ou qu’il s’engage dans le sens de l’accès interdit sur la bretelle de sortie.
»
L’article 112 du même arrêté est remplacé par le texte suivant
«
À l’article 115, paragraphe 2, du même arrêté, l’alinéa 3 est remplacé par le texte suivant
« Sont à considérer en outre comme injonctions, les ordres verbaux donnés par les agents énumérés au
paragraphe 1er, ainsi que les affichages sur les véhicules utilisés par lesdits agents dans le cadre des
missions dudit paragraphe.
»
L’article 118 du même arrêté est modifié comme suit
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1° Au paragraphe 1er, la première phrase est remplacée par le texte suivant
« Sur toutes les voies publiques, les conducteurs sont tenus par les obligations suivantes, sauf ce qui
est prescrit aux articles 110, 119 à 130, 160 et 162quinquies
»
2° Au même paragraphe 1er, lettre a), alinéa 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant
« -
sur les chaussées à au moins deux voies de circulation dans le même sens ;
»
L’article 120 du même arrêté est remplacé par le texte suivant
« Sous réserve des dispositions des articles 162 et 162quinquies, les usagers doivent serrer la droite de
la chaussée
1° aux intersections, sauf ce qui est prescrit à l’article 122, alinéa 2, et sauf s’il y a au moins deux voies
de circulation dans le sens emprunté de la circulation ;
2° dans les virages, à l’approche du sommet d’une côte ainsi que sur les passages à niveau et à leur
approche, sauf dans le cas où le dépassement est autorisé conformément aux prescriptions de
l’article 126 ;
3° lorsqu’ils sont croisés ou dépassés.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux conducteurs de tramway.
»
L’article 123 du même arrêté est modifié comme suit
1° À l’alinéa 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant
« De plus, sur la chaussée dans laquelle ils vont s’engager, ils ne doivent ni gêner ou entraver la marche
des piétons qui, pendant le temps où la circulation est ouverte dans le sens de leur marche, marquent
leur intention de traverser la chaussée ou la traversent pendant ce temps, ou qui achèvent la traversée
commencée pendant ce temps, ni gêner ou entraver la circulation des cyclistes qui marquent leur
intention de traverser la chaussée ou la traversent sur un passage pour cyclistes ou un passage pour
piétons et cyclistes.
»
2° À l’alinéa 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant
« De plus, sur la chaussée dans laquelle ils vont s’engager, ils ne doivent ni gêner ou entraver la marche
des piétons qui marquent leur intention de traverser la chaussée ou la traversent, ni gêner ou entraver
la circulation des cyclistes qui marquent leur intention de traverser la chaussée ou la traversent sur
un passage pour cyclistes ou un passage pour piétons et cyclistes.
»
À l’article 126, paragraphe 1er, du même arrêté, la lettre m) est remplacée par le texte suivant
« m) si l’usager à dépasser ralentit à l’approche d’un passage pour piétons, d’un passage pour cyclistes,
d’un passage pour piétons et cyclistes ou d’un gué pour piétons et cyclistes ;
»
À l’article 127, du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant
« (2) Il est interdit de contourner ou de tenter de contourner si l’usager à contourner est immobilisé devant
un passage pour piétons, un passage pour cyclistes, un passage pour piétons et cyclistes ou un gué
pour piétons et cyclistes.
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Toutefois, les conducteurs de cycles, de cycles à pédalage assisté et de cycles électriques ne trainant
pas un véhicule trainé ainsi que les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues peuvent contourner du
côté droit les véhicules ou animaux qui sont immobilisés devant une intersection, un passage pour
piétons, un passage pour cyclistes, un passage pour piétons et cyclistes, un gué pour piétons et cyclistes
ou un passage à niveau, à condition qu’ils tiennent compte en toute circonstance des exigences de la
sécurité de la circulation.
»
L’article 136 du même arrêté est modifié comme suit
1° Au paragraphe 2, alinéa 2, lettre c), le troisième tiret est remplacé par le texte suivant
« -
d’une voie publique ou d’une partie de la voie publique en traversant un trottoir, un chemin
obligatoire pour cyclistes et piétons, un chemin conseillé pour cyclistes et piétons ou une piste
cyclable ;
»
2° Au paragraphe 3, alinéa 2, lettre b), le terme « cinquième » est remplacé par le terme « sixième ».
À l’article 137, paragraphe 1er, du même arrêté, l’alinéa 2 est supprimé.
À l’article 138, du même arrêté, l’alinéa 4 est remplacé par le texte suivant
« Lors d’un arrêt dans une file de véhicules à la hauteur d’une intersection, il est interdit aux conducteurs
d’immobiliser leur véhicule de manière à empêcher le passage des conducteurs qui circulent sur la
chaussée transversale. Lors d’un arrêt dans une file de véhicules aux abords d’un passage à niveau,
d’un passage pour piétons, d’un passage pour cyclistes, d’un passage pour piétons et cyclistes ou d’un
gué pour piétons et cyclistes, il est interdit aux conducteurs d’immobiliser leur véhicule sur ces passages
ou gués. Le présent alinéa s’applique même si un signal coloré lumineux indique le passage libre.
»
L’article 139 du même arrêté est modifié comme suit
1° Au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant
« Les conducteurs ne doivent s’approcher qu’à vitesse modérée des passages pour piétons, des
passages pour cyclistes et des passages pour piétons et cyclistes. Il en est de même des conducteurs
qui s’approchent d’un trottoir, d’un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons, d’un chemin conseillé
pour cyclistes et piétons ou d’une piste cyclable pour les traverser conformément à l’article 104, lettre
d).
»
2° Au paragraphe 3, alinéa 1er, phrase liminaire, les termes « 2 abis), » sont ajoutés après les termes « 2
a), ».
À l’article 142, du même arrêté, le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant
« 1. Aux passages pour piétons, aux passages pour cyclistes, aux passages pour piétons et cyclistes et
aux gués pour piétons et cyclistes où la circulation est réglée par des agents chargés du contrôle de la
circulation ou par des signaux colorés lumineux, les conducteurs doivent se conformer aux injonctions
des agents chargés du contrôle de la circulation et aux indications des signaux colorés lumineux.
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Aux passages pour piétons et aux passages pour piétons et cyclistes où la circulation n’est pas réglée
par des agents ou par des signaux colorés lumineux, les conducteurs doivent s’arrêter lorsqu’un piéton
ou un cycliste marque son intention de s’engager sur le passage ou qu’il y est engagé.
Aux gués pour piétons et cyclistes où la circulation n’est pas réglée par des agents ou par des signaux
colorés lumineux, les piétons et cyclistes doivent céder le passage aux conducteurs qui circulent dans
les deux sens sur la chaussée qu’ils traversent.
»
À l’article 156, paragraphe 8, du même arrêté, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant
« Dans les mêmes conditions, les conducteurs qui circulent sur une autoroute comptant plus de deux
voies de circulation doivent ménager, dans le sens de la circulation, un couloir situé à cheval sur la voie
la plus à gauche et la voie contiguë. Les conducteurs qui empruntent la voie la plus à gauche doivent
serrer le plus près possible le bord gauche de celle-ci et les conducteurs qui empruntent la voie contiguë
doivent serrer le plus près possible le bord droit de celle-ci.
Dans ces cas, les conducteurs qui circulent sur la voie de droite peuvent empiéter sur la bande d’arrêt
d’urgence et les places d’arrêt d’urgence. Ils peuvent également, le cas échéant, empiéter sur la voie
conseillée pour véhicules en covoiturage, à condition d’exécuter la manœuvre de sorte à ne pas causer
de danger pour les véhicules qui circulent sur cette voie.
»
L’article 156bis du même arrêté est modifié comme suit
1° Deux nouveaux paragraphes 1bis et 1ter sont insérés avec le texte suivant
« (1bis) Lorsqu’en raison de la situation du trafic, due notamment à la dégradation des conditions de
fluidité de la circulation, la circulation sur la grande voirie est gênée, les instances publiques visées
au paragraphe 1er peuvent ouvrir temporairement un ou des tronçons de la bande d’arrêt d’urgence
à la circulation des véhicules. Lesdits tronçons sont à nouveau fermés à la circulation dès que les
circonstances qui justifient leur ouverture ne sont plus données. Ils peuvent également être fermés
avant la fin desdites circonstances pour des raisons de sécurité routière ou d’acheminement des
secours.
Sans préjudice du paragraphe 1ter, alinéa 3, l’ouverture d’un tronçon de la bande d’arrêt d’urgence
est indiquée par un signal d’affectation de voies de couleur verte ; la fin d’un tronçon ouvert à la
circulation est indiquée par un signal d’affectation de voies de couleur rouge.
Un règlement ministériel détermine les tronçons de la bande d’arrêt d’urgence qui peuvent être
ouverts à la circulation.
(1ter) Les instances publiques visées au paragraphe 1er peuvent réserver temporairement l’accès à
un ou des tronçons d’une voie de circulation d’une chaussée de la grande voirie aux conducteurs de
véhicules des services de transports publics et de véhicules effectuant le ramassage scolaire ainsi
qu’aux conducteurs de véhicules en covoiturage.
Elles déterminent, en fonction de la situation du trafic, le nombre minimal de personnes devant
occuper un véhicule pour que celui-ci soit considéré comme véhicule en covoiturage.
La réservation d’un tronçon est indiquée, selon le cas
par le signal D,10, complété, le cas échéant, par un panneau additionnel du modèle 6ac adapté,
par le signal F,20c adapté.
La fin d’un tronçon dont l’accès est réservé aux conducteurs ci-avant est indiquée, selon le cas, par
les signaux D,10a ou F,20ca adapté.
»
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2° Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant
« (5) Les interdictions et limitations prévues par le présent article ainsi que l’ouverture d’un tronçon de
la bande d’arrêt d’urgence à la circulation des véhicules et l’obligation de quitter une voie de circulation
en amont d’un tronçon fermé ou ouvert à contresens s’appliquent à partir du support porteur de
panneaux à signalisation dynamique ou des signaux colorés lumineux précités le plus approprié. Elles
prennent fin à partir du premier support porteur approprié ou à partir de tout autre endroit approprié
situé en amont du premier support, moyennant la mise en place d’une signalisation conforme au
paragraphe 1er. Le plafond réglementaire de la vitesse admise peut être réduit de façon progressive
en amont du tronçon comportant une des limitations de vitesse prévues au paragraphe 1er, alinéa 3. »
À l’article 160, du même arrêté, le paragraphe 3 est modifié comme suit
1° La lettre e) est remplacée par le texte suivant
« e) Aux passages pour cyclistes et aux passages pour piétons et cyclistes où la circulation n’est pas
réglée par des agents chargés du contrôle de la circulation ou par des signaux colorés lumineux,
ils ne doivent s’engager sur le passage qu’avec prudence et en tenant compte de la distance et
de la vitesse des véhicules qui s’en approchent. Aux gués pour piétons et cyclistes où la circulation
n’est pas réglée par des agents chargés du contrôle de la circulation ou par des signaux colorés
lumineux, ils doivent céder le passage aux conducteurs qui circulent dans les deux sens sur la
chaussée qu’ils traversent ; ils ne doivent s’engager sur le gué qu’avec prudence et en tenant
compte de la distance et de la vitesse des véhicules qui s’en approchent.
»
2° À la lettre f), le terme « chaussée » est remplacé par les termes « voie publique ».
À l’article 160bis, du même arrêté, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant
« 3. Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables aux passagers des véhicules routiers des
catégories M2 et M3 affectés au transport local et circulant en zone urbaine ou en agglomération, dans
le cadre des services réguliers ou des services occasionnels de transports publics, tels que définis à
l’article 4 de la loi du 5 février 2021 sur les transports publics.
»
À l’article 160ter, lettre a), du même arrêté, les termes « une collecte ou » sont ajoutés après le terme
« agglomération, ».
L’article 162 du même arrêté est modifié comme suit
1° À l’alinéa 1er, les points 1° à 3° sont remplacés par le texte suivant
« 1° Ils doivent circuler sur les trottoirs et les chemins obligatoires pour cyclistes et piétons pour autant
qu’ils sont praticables. Si la chaussée n’est bordée que d’un seul trottoir ou chemin praticable,
l’usage de celui-ci est obligatoire. Les piétons qui poussent un cycle à la main ou transportent des
objets encombrants ne doivent pas causer une gêne pour les autres piétons et les conducteurs de
cycles.
2° À défaut de trottoir ou de chemin obligatoire pour cyclistes et piétons praticable, ils doivent
emprunter l’accotement pour autant que celui-ci est praticable.
3° À défaut de trottoir, de chemin obligatoire pour cyclistes et piétons ou d’accotement praticable, ils
sont autorisés à emprunter la chaussée.
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MÉMORIAL A - 45 du 6 février 2024
Si les piétons circulent sur la chaussée, ils sont obligés d’emprunter le côté gauche de celle-ci par
rapport au sens de leur marche, sauf en cas d’inconvénient résultant de la configuration particulière
des lieux. Toutefois, un piéton qui pousse un cycle à la main doit toujours emprunter le côté droit
de la chaussée dans le sens de sa marche. Il en est de même pour les personnes qui circulent sur
la chaussée en fauteuil roulant ou en fauteuil roulant à moteur ainsi que pour les personnes qui
conduisent un fauteuil roulant ou un fauteuil roulant à moteur en tant que piéton.
»
2° Au même alinéa 1er, les points 9° et 10° sont remplacés par le texte suivant
« 9° Aux passages pour piétons, aux passages pour piétons et cyclistes et aux gués pour piétons et
cyclistes où la circulation est réglée par des signaux colorés lumineux, ils ne doivent s’engager
sur le passage que si le feu vert est indiqué à leur intention. Aux gués pour piétons et cyclistes
où la circulation est réglée par des signaux colorés lumineux du système unicolore rouge, ils ne
doivent s’engager sur le gué que si le feu éteint est indiqué à leur intention.
10° Aux passages pour piétons, aux passages pour piétons et cyclistes et aux gués pour piétons et
cyclistes où la circulation n’est pas réglée par des signaux colorés lumineux, ils ne doivent
s’engager sur le passage ou le gué qu’avec prudence et en tenant compte de la distance et de
la vitesse des véhicules qui s’en approchent.
»
3° Au même alinéa 1er, un point 10bis° est inséré avec le texte suivant
« 10bis° Aux passages pour cyclistes où la circulation n’est pas réglée par des agents chargés du
contrôle de la circulation ou par des signaux colorés lumineux, ils doivent céder le passage
aux conducteurs qui circulent dans les deux sens sur la chaussée qu’ils traversent ; ils ne
doivent s’engager sur le passage qu’avec prudence et en tenant compte de la distance et de
la vitesse des véhicules qui s’en approchent.
»
4° L’alinéa 3 est remplacé par le texte suivant
« Les éléments de l’armée en colonne de marche, les cortèges, les processions et les groupes de
piétons marchant en rangs peuvent circuler sur la chaussée et doivent dans ce cas emprunter le côté
droit.
»
À l’article 162bis, du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant
« (2) Les piétons âgés de 10 ans ou plus peuvent utiliser des engins de déplacement personnels non
électriques sur les trottoirs, les chemins pour piétons obligatoires, les chemins obligatoires pour cyclistes
et piétons, les chemins conseillés pour cyclistes et piétons, les chemins de terre, les chemins des parcs
publics ainsi que dans les zones résidentielles et les zones piétonnes, à condition de ne pas gêner ou
mettre en danger les autres usagers.
L’utilisation de ces engins est en outre autorisée sur les parties de la voie publique munies des signaux
C,2, D,4, E,18a, ou F,19a complétés par le panneau additionnel du modèle 6b sur la base d’un règlement
dûment approuvé. Sur ces dernières parties de la voie publique, cette autorisation vise également les
enfants âgés de moins de 10 ans, dès lors qu’ils sont accompagnés d’une personne âgée de 15 ans au
moins.
»
À l’article 162quinquies, du même arrêté, la lettre a) est remplacée par le texte suivant
« a) les conducteurs de cycles peuvent utiliser toute la largeur de la partie droite de la chaussée, sans
préjudice des dispositions des articles 118, lettre a), et 122 ;
»
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À l’article 164, paragraphe 2, du même arrêté, la lettre e) est remplacée par le texte suivant
« e) sur les passages pour piétons, les passages pour cyclistes, les passages pour piétons et cyclistes et
les gués pour piétons et cyclistes ainsi qu’à moins de 5 mètres de part et d’autre de ces passages
ou gués, sauf signalisation dérogatoire temporaire ou sauf autorisation de l’autorité délivrée à titre
temporaire ;
»
L’article 165 du même arrêté est modifié comme suit
1° Un nouvel alinéa 2 est inséré avec le texte suivant
« Par dérogation aux lettres a) et b), les véhicules des catégories L1 et L3 peuvent être stationnés
perpendiculairement à la bordure de la chaussée, lorsque ces véhicules sont stationnés sur une
bande ou un emplacement de stationnement marqués comme tels.
»
2° L’alinéa 2 ancien, devenu l’alinéa 3, est complété comme suit
« Les véhicules automoteurs en stationnement doivent en outre être placés de manière à laisser à
l’avant et à l’arrière du véhicule un espace libre d’au moins 1 mètre. Les véhicules des catégories L1
et L3 visés à l’alinéa 2 doivent, lorsqu’ils stationnent perpendiculairement à la bordure de la chaussée,
être placés de manière à laisser un espace latéral libre d’au moins 1 mètre du côté du véhicule qui
est dirigé vers un véhicule stationné conformément à l’alinéa 1er, lettres a) et b).
»
À l’article 166, du même arrêté, la lettre h) est remplacée par le texte suivant
« h) sur les passages pour piétons, les passages pour cyclistes, les passages pour piétons et cyclistes et
les gués pour piétons et cyclistes ainsi qu’à moins de 5 mètres de part et d’autre de ces passages ou
gués ; ».
L’article 170bis du même arrêté est modifié comme suit
1° Au paragraphe 1er, les termes « , à l’exception des appareils qui sont portés à une seule oreille et qui
servent à la communication » sont insérés à la suite du terme « circulation ».
2° Le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant
« 2. Il est interdit à tout conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage d’utiliser,
de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran.
Il est interdit à tout conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage d’utiliser
les fonctions permises d’un appareil électronique mobile avec écran autrement qu’au moyen du
système mains libres intégré du véhicule.
Il est interdit à tout conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage d’utiliser
les fonctions d’aide à la conduite ou à la navigation d’un appareil électronique mobile avec écran qui
n’est pas fixé au véhicule dans un support spécialement conçu à cette fin.
Il est interdit à tout conducteur d’utiliser un casque homologué obligatoire où l’équipement de
communication n’est ni intégré, ni fixé au casque conformément aux prescriptions du fabricant.
»
3° Le paragraphe 3 est supprimé.
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À l’article 173, alinéa 1er, du même arrêté, le point 2° est remplacé par le texte suivant
« 2° un certificat d’immatriculation du véhicule en cours de validité ; pour un véhicule qui se trouve soit sur
le trajet direct entre son lieu d’entrepôt et un atelier en vue d’y subir une réparation, un aménagement
technique ou une inspection, soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt ou entre l’atelier visé ci-
avant et un centre de contrôle technique en vue d’y être immatriculé, la demande de transaction
automobile, dûment remplie et signée et accompagnée des documents requis tient lieu de certificat
d’immatriculation ; ».
L’article 174 du même arrêté est abrogé.
Chapitre 2 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements
taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la
législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux
consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière
de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points est modifié comme suit
1° L’alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant
« Les montants de la taxe à percevoir pour l’avertissement taxé prévu par les articles 12 et 15 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques ainsi que par l’article 21 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis
sont fixés à 12, 24, 49, 74, 145, 250,500, 750, 1000, 1250, 1500, 1750 et 2000 euros, selon la gravité
de l’infraction constatée.
»
2° À l’alinéa 2, les termes « 107-39 à 107-45 » sont remplacés par les termes « 107-40 à 107-46 ».
À l’annexe I, intitulée « Catalogue des avertissements taxés », la partie A, intitulée « Arrêté grand-ducal du
23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques », du même règlement,
est modifiée comme suit
1° La rubrique 8 est remplacée par le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
-01
Chargement pouvant constituer un danger
pour les personnes, causer des dommages
aux propriétés, traîner sur la voie publique ou
y tomber
-02
Chargement compromettant la conduite du
véhicule, ou nuisant à la visibilité du
conducteur
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-03
Chargement provoquant un bruit évitable
-04
Transport sans couverture ou emballage
fermé
de
matières
poussiéreuses
ou
volatilisantes ou de débris d’animaux
-05
Dispositif non réglementaire servant à
arrimer, à couvrir ou à protéger le chargement
d’un véhicule routier
»
2° La rubrique 9 est remplacée par le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
-01
Défaut
d’une
autorisation
ministérielle
permettant que le chargement dépasse les
maxima règlementaires à l’une des faces
latérales d’un véhicule routier
-02
Dépassement du chargement à la face avant
d’un véhicule routier dont la hauteur ne
dépasse pas deux mètres
-03
Défaut
d’une
autorisation
ministérielle
permettant que le chargement dépasse les
maxima règlementaires à l’une des faces
avant ou arrière d’un véhicule routier
-04
Utilisation non règlementaire d’un support de
charge
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-05
Dépassement de la longueur maximale
autorisée d’un véhicule routier utilisé pour le
transport
d’un
conteneur,
autre
qu’un
conteneur 45 pieds, conteneur inclus
-06
Défaut
d’une
autorisation
ministérielle
permettant que le chargement dépasse les
maxima règlementaires à la face supérieure
d’un véhicule routier
-07
Défaut
d’une
autorisation
ministérielle
permettant que le chargement dépasse l’une
des faces avant, arrière ou latérales d’un
véhicule exceptionnel
-08
Inobservation de l’autorisation ministérielle
permettant de dépasser les maxima du
chargement règlementaires, conformément
aux dispositions de la loi modifiée du 14
février 1955 concernant la réglementation de
la circulation sur toutes les voies publiques
-09
Défaut de signalisation ou signalisation non
règlementaire d’un chargement, équipement
ou
accessoire,
démontable
ou
non,
dépassant la face avant ou arrière du
véhicule de plus d’un mètre
-10
Défaut de signalisation ou signalisation non
règlementaire d’un chargement, équipement
ou
accessoire,
démontable
ou
non,
dépassant une des faces latérales du
véhicule de plus de 0,20 mètre
»
3° La rubrique 97 est remplacée par le texte suivant
«
-01
Mise en circulation sur la voie publique ou
tolérance de la mise en circulation, par le
propriétaire ou le détenteur, d’un véhicule
soumis à la taxe sur les véhicules routiers non
couvert par une vignette fiscale valable, la
taxe n’ayant pas été payée depuis moins de
60 jours à compter de son échéance
-02
Mise en circulation sur la voie publique ou
tolérance de la mise en circulation, par le
propriétaire ou le détenteur, d’un véhicule
soumis à la taxe sur les véhicules routiers non
couvert par une vignette fiscale valable, la
taxe n’ayant pas été payée depuis plus de 60
jours à compter de son échéance
-03
Usage d’un véhicule non couvert par un volet
valable de la feuille du carnet de contrôle
dûment rempli
»
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4° À la rubrique 101, les infractions 05 à 07 sont remplacées par le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
(101)
-05
Encombrement d’un trottoir ou d’un chemin
pour cyclistes et piétons
-06
Encombrement des accotements praticables
à l’intérieur d’une agglomération en l’absence
de trottoir ou de chemin pour cyclistes et
piétons
-07
Gêne de la circulation sur un trottoir ou un
chemin pour cyclistes et piétons par des
stores baissés jusqu’à moins de 2 mètres du
sol ou jusqu’à moins de 0,25 mètre du bord
extérieur du trottoir ou du chemin
»
5° À la rubrique 107, une nouvelle infraction 37 est introduite avec le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
(107)
-37
Stationnement autorisé sur le trottoir sans
laisser, en l’absence de marquage, un
espace libre d’au moins 1 mètre
»
6° À la même rubrique 107, les infractions 37 à 45 sont renumérotées en 38 à 46.
7° La rubrique 120 est remplacée par le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
(120)
Défaut de serrer la droite de la chaussée
-01
aux intersections
-02
dans un virage
-03
à l’approche du sommet d’une côte
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-04
sur un passage à niveau ou à son
approche
-05
au moment d’être croisé ou dépassé
»
8° À la rubrique 126, l’infraction 12 est remplacée par le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
(126)
-12
d’un usager qui ralentit à l’approche d’un
passage pour piétons, d’un passage pour
cyclistes, d’un passage pour piétons et
cyclistes ou d’un gué pour piétons et
cyclistes
»
9° À la rubrique 127, l’infraction 03 est remplacée par le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
(127)
-03
Contournement d’un usager immobilisé
devant un passage pour piétons, un passage
pour cyclistes, un passage pour piétons et
cyclistes ou un gué pour piétons et cyclistes
»
10° À la rubrique 136, l’infraction 06 est remplacée par le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
(136)
-06
Défaut de céder la priorité en sortant d’une
partie de la voie publique en traversant un
trottoir, un chemin obligatoire pour cyclistes
et piétons, un chemin conseillé pour cyclistes
et piétons ou une piste cyclable
»
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11° À la rubrique 138, l’infraction 05 est remplacée par le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
(138)
-05
Immobilisation d’un véhicule sur un passage
à niveau, un passage pour piétons, un
passage pour cyclistes, un passage pour
piétons et cyclistes ou un gué pour piétons et
cyclistes
»
12° À la rubrique 139, l’infraction 03 est remplacée par le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
(139)
-03
Défaut de s’approcher à vitesse modérée
d’un passage pour piétons, d’un passage
pour cyclistes, d’un passage pour piétons et
cyclistes ou d’un trottoir, d’un chemin
obligatoire pour cyclistes et piétons, d’un
chemin conseillé pour cyclistes et piétons ou
d’une piste cyclable pour les traverser
»
13° À la rubrique 156, une nouvelle infraction 20 est introduite avec le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
(156)
-20
Fait pour un conducteur qui empiète sur la
voie conseillée pour véhicules en covoiturage
d’exécuter la manœuvre de sorte à causer un
danger pour les véhicules qui circulent sur
cette voie
»
14° À la même rubrique 156, les infractions 20 à 22 sont renumérotées en 21 à 23.
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15° À la rubrique 160, l’infraction 31 est remplacée par le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
(160)
-31
Défaut pour le conducteur d’un cycle de
s’engager sur un passage pour cyclistes ou
un passage pour piétons et cyclistes avec
prudence et en tenant compte de la vitesse
des véhicules qui s’en approchent
»
16° À la même rubrique 160, l’infraction 33 est remplacée par le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
(160)
-33
Défaut pour le conducteur d’un cycle de
conduire le cycle à la main en cas
d’encombrement de la voie publique
»
17° À la rubrique 160bis, les termes « modifiée du 29 juin 2004 » sont remplacés par les termes « du 5 février
2021 » dans la note de bas de page.
18° À la rubrique 162, les infractions 01 à 05 sont remplacées par le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
(162)
-01
Défaut pour un piéton de circuler sur un
trottoir ou un chemin obligatoire pour
cyclistes et piétons praticables
-02
Défaut pour un piéton d’utiliser le trottoir,
lorsque la chaussée n’est bordée que d’un
seul trottoir praticable
-03
Fait pour un piéton de causer une gêne pour
les autres piétons et les conducteurs de
cycles en poussant un cycle à la main ou en
transportant des objets encombrants
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-04
Défaut
d’emprunter
l’accotement
en
l’absence de trottoir ou de chemin obligatoire
pour cyclistes et piétons praticables
»
19° À la même rubrique 162, les infractions 06 à 13 sont renumérotées en 05 à 12.
20° À la même rubrique 162, une nouvelle infraction 13 est introduite avec le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
(162)
-13
Défaut pour un piéton de céder le passage à
un conducteur qui circule dans les deux sens
sur la chaussée qu’il traverse, à un passage
pour cyclistes où la circulation n’est pas
réglée par des agents chargés du contrôle de
la circulation ou par des signaux colorés
lumineux
»
21° À la même rubrique 162, l’infraction 15 est remplacée par le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
(162)
-15
Défaut pour les piétons formant un groupe en
rangs, un cortège autorisé ou une procession
ou pour des éléments de l’armée en colonne
de marche, d’emprunter le côté droit de la
chaussée
»
22° À la rubrique 162bis, les infractions 03 et 04 sont remplacées par le texte suivant
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«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
(162bis)
-03
Fait d’utiliser ou de laisser utiliser un enfant
âgé de 10 ans au moins un cycle ou un engin
de déplacement personnel à des endroits de
la voie publique autres que ceux où leur
utilisation est autorisée et signalés comme
tels
-04
Fait de laisser utiliser un enfant de moins de
10 ans qui n’est pas accompagné d’une
personne de 15 ans au moins un cycle ou un
engin
de
déplacement
personnel
aux
endroits de la voie publique où leur circulation
est autorisée et signalés comme tels
»
23° À la rubrique 164, les infractions 10 et 11 sont remplacées par le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
(164)
-10
Arrêt sur un passage pour piétons, un
passage pour cyclistes, un passage pour
piétons et cyclistes ou un gué pour piétons et
cyclistes
-11
Arrêt à moins de 5 mètres de part et d’autre
d’un passage pour piétons, d’un passage
pour cyclistes, d’un passage pour piétons et
cyclistes ou d’un gué pour piétons et cyclistes
»
24° À la rubrique 165, une nouvelle infraction 08 est introduite avec le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
(165)
-08
Inobservation,
lorsqu’un
véhicule
des
catégories
L1
ou
L3
est
stationné
perpendiculairement à la bordure de la
chaussée, de l’interdiction de stationner le
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véhicule sans laisser un espace latéral libre
d’au moins 1 mètre du côté du véhicule qui
est dirigé vers un véhicule stationné
conformément à l’article 165, alinéa 1er,
lettres a) et b)
»
25° À la rubrique 166, les infractions 07 et 08 sont remplacées par le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
(166)
-07
Stationnement sur un passage pour piétons,
un passage pour cyclistes, un passage pour
piétons et cyclistes ou un gué pour piétons et
cyclistes
-08
Stationnement à moins de 5 mètres de part
et d’autre d’un passage pour piétons, d’un
passage pour cyclistes, d’un passage pour
piétons et cyclistes ou d’un gué pour piétons
et cyclistes
»
26° La rubrique 170bis est remplacée par le texte suivant
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
170bis
-01
Inobservation par le conducteur d’un véhicule
de l’interdiction de porter un dispositif
entravant la bonne perception des bruits de
la circulation, à l’exception des appareils qui
sont portés à une seule oreille et qui servent
à la communication
-02
Inobservation par le conducteur d’un véhicule
qui n’est pas en stationnement ou en parcage
de l’interdiction d’utiliser, de tenir en main ou
de manipuler un appareil électronique mobile
doté d’un écran
-03
Inobservation par le conducteur d’un véhicule
qui n’est pas en stationnement ou en parcage
de
l’interdiction
d’utiliser
les
fonctions
permises d’un appareil électronique mobile
doté d’un écran autrement qu’au moyen du
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système mains libres intégré du véhicule ou
d’utiliser les fonctions d’aide à la conduite ou
à la navigation d’un tel appareil qui n’est pas
fixé
au
véhicule
dans
un
support
spécialement conçu à cette fin
-04
Inobservation
par
le
conducteur
de
l’interdiction d’utiliser un casque homologué
obligatoire
où
l’équipement
de
communication n’est ni intégré, ni fixé au
casque conformément aux prescriptions du
fabricant
».
À l’annexe I, intitulée « Catalogue des avertissements taxés », du même règlement, la partie G, intitulée « Loi
du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées », est modifiée
comme suit
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de
points en vertu de
l’art. 2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
I
II
III
IV
-01
Utilisation d’une carte de stationnement
périmée
-02
Utilisation d’une carte de stationnement autre
que la carte originale
-03
Utilisation d’une carte de stationnement dont
le titulaire ne remplit plus les conditions
nécessaires pour la délivrance de la carte par
le titulaire ou la personne tierce
-04
Utilisation d’une carte de stationnement en
l’absence du titulaire de la carte
»
L’annexe II-5 du même règlement est remplacée par le modèle repris à l’annexe I.
L’annexe II-6 du même règlement est remplacée par le modèle repris à l’annexe II.
L’annexe II-7 du même règlement est remplacée par le modèle repris à l’annexe III.
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Chapitre 3 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières
enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de
certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux
critères d’agrément pour dispenser cet enseignement
À l’article 14bis, paragraphe 2, premier tiret, du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux
matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de
certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères
d’agrément pour dispenser cet enseignement, les termes « , depuis trois ans au moins, » sont supprimés.
Chapitre 4 - Modification du règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle
du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire
L’article 1er, lettre B, du règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat
médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire est modifié comme suit
1° Au point 2, un nouvel alinéa 3 est inséré après l’alinéa 2, libellé comme suit
« Amélioration de l’acuité visuelle suite à une intervention ophtalmologique (opération cataracte,
chirurgie réfractive ou autres)
»
2° Au point 4, les termes « ophtalmologique, neurologique, » sont supprimés.
Le certificat médical annexé au même règlement est remplacé par le modèle repris à l’annexe IV.
Chapitre 5 - Disposition finale
Le ministre ayant la Circulation routière dans ses attributions, le ministre ayant les Affaires pénales dans ses
attributions, le ministre ayant la Politique générale de sécurité intérieure dans ses attributions, et le ministre
ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Yuriko Backes
Le Ministre des Affaires intérieures,
Léon Gloden
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
La Ministre de la Justice,
Elisabeth Margue
Cuzco, le 30 janvier 2024.
Henri
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ANNEXE IV
CERTIFICAT MÉDICAL
requis en vertu de l’article 77 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la
circulation sur toutes les voies publiques et du règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions
et le modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire.
Nom et prénom :..................................................................................................................................
Matricule national :................................................
Profession :..........................................................
Adresse : ............................................................................................................................................
A. QUESTIONNAIRE
1. Diabète insulinodépendant ou non insulinodépendant ?........................................ ☐ non
☐ oui
Si oui, prière d’indiquer
- les traitements
- est ce que le patient a présenté des hypoglycémies graves/récurrentes durant les 12
derniers mois ? ............................................................................................................ ☐ non
☐ oui
- est ce que le patient présente des complications liées au diabète et contre-indiquant la
conduite ?.................................................................................................................... ☐ non
☐ oui
2. Antécédents d’épilepsie, de crises convulsives ou crises équivalentes ? ..................... ☐ non
☐ oui
Si oui, prière d’indiquer
- les traitements
- la date approximative de la dernière crise : ............................... ou ☐ > 5 ans
3. Affection cognitive – MMS indiqué ?.......................................................................... ☐ non
☐ oui
4. Antécédents cardiologiques ?.................................................................................. ☐ non
☐ oui
Défibrillateur interne, Pacemaker, Pontages, Stents coronaires, ACFA
Autres
5. Antécédents d’apnées du sommeil ?........................................................................ ☐ non
☐ oui
Si oui : compliance au traitement correcte ? ............... ☐ oui ☐ non
6. Pratiques addictives avérées (-OH, substances illicites) ?......................................... ☐ non
☐ oui
7. Affections psychiatriques chroniques et sévères ? .................................................... ☐ non
☐ oui
8. Autres antécédents et traitements pouvant influencer l’aptitude à conduire ?
Je soussigné(e) Madame/Monsieur................................................................................................................
déclare avoir répondu sincèrement à toutes les questions posées par le médecin. Toute déclaration inexacte
pourra entraîner le refus ou le retrait du permis de conduire (Art. 2 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques).
..................................................................... (signature)
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B. EXAMEN MÉDICAL
1. Taille : ......................... Poids : ................... État Général : ...................
2. Yeux
acuité visuelle sans correction : OD : ......... /10
OG : ......... /10
vision binoculaire : ......... /10
acuité visuelle avec correction : OD : ......... /10
OG : ......... /10
vision binoculaire : ......... /10
Amélioration de l’acuité visuelle suite à une intervention ophtalmologique (opération cataracte, chirurgie
réfractive ou autres)
altération du champ visuel : ☐ non ☐ oui
Pour permis C et/ou D uniquement (camion/bus, selon indications de l’ophtalmologue ou opticien)
- indiquer la correction optique en dioptries
OD : .................... OG : ....................
- indiquer s’il existe une altération de la vision des couleurs – Daltonisme
☐ non ☐ oui
3. Examen clinique général
4. Nécessité d’un avis spécialisé : ☐ non ☐ oui (si oui lesquels :.................................)
5. Restrictions
☐ aucune
☐ port obligatoire de lunettes/lentilles de contact
☐ boite automatique obligatoire
☐ autres
6. Remarques spéciales
Je soussigné(e) certifie que la personne susmentionnée est
☐ apte
☐ apte sous réserve (N° de référence)
☐ inapte
à conduire un véhicule
○ de la / des catégorie(s) B, BE, A, A1, A2, AM et F du permis de conduire
○ de la / des catégorie(s) C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E du permis de conduire
Certificat établi le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . par le Docteur : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(cachet et signature du médecin)»
Les catégories du permis de conduire
Catégorie A - A) motocycle, A1) motocycle léger ≤ 125cc / ≤ 11kW, A2) motocycle ≤ 35kW, AM) cyclomoteur ;
Catégorie B - automobile autre que de la catégorie A) dont la m.m.a n’excède pas 3.500 kg et dont le nombre
de places assises, outre le conducteur, n’excède pas huit (voiture à personnes) ;
Catégorie C - camion dont la masse maximale > 3.500kg ; Catégorie C1 - camion dont la m.m.a ≤ 7.500kg ;
Catégorie D - autobus et autocar ; Catégorie D1 - autobus et autocar : places assises ≤ (1+16) ;
Catégorie CE, C1E, DE, D1E, BE – ensemble de véhicules couplés ;
Catégorie F - tracteur, machine automotrice dont la m.m.a ≤ 12.000kg.
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Les usagers doivent se conformer aux signaux routiers, aux signaux colorés lumineux, aux marques
sur la voie publique ainsi qu’aux dispositifs qui signalent un obstacle à la circulation, prévus au chapitre
V.
»