Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques, modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et abrogeant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
N° 682 du 20 octobre 2023
Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis
à des autorisations spéciales sur les voies publiques, modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du
23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et abrogeant le
règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules
à moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions ou masses maximales autorisées.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;
Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre
d’agriculture ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et du Ministre de la Sécurité intérieure, et
après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Chapitre I - Objet et définitions
Art. 1
er.
Le présent règlement a pour objet de déterminer les procédures ainsi que les conditions dans lesquelles
sont admis sur les voies publiques du territoire du Grand-Duché de Luxembourg les véhicules à moteur,
avec ou sans remorque, soumis à une autorisation, délivrée par le ministre ayant les Transports dans ses
attributions, dénommé ci-après « ministre », augmentant les maxima légaux des dimensions ou des masses
des véhicules routiers ou de leur chargement visée par l’article 3 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
(1) Les définitions et les catégorisations reprises aux articles 2 et 2bis de l’arrêté grand-ducal modifié du
23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques s’appliquent au présent
règlement.
(2) Au sens du présent règlement, on entend par
1° « autorisation de transport exceptionnel » : autorisation ministérielle qui permet la mise en circulation d’un
véhicule destiné à effectuer un transport par route d’un chargement indivisible ou une mise en circulation,
chargée ou non, d’un véhicule exceptionnel ;
2° « autorisation de circuler » : autorisation ministérielle qui permet la mise en circulation exceptionnelle
d’un véhicule routier, équipé d’accessoires ou d’équipements démontables ou non, non destiné au
transport commercial de choses, dont les dimensions ou les masses dépassent les limites règlementaires
déterminées par les articles 3 à 6 et 12 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité ;
3° « autorisation spéciale » : une autorisation de transport exceptionnel ou une autorisation de circuler ;
4° « véhicule d’accompagnement » : véhicule qui devance ou suit un ou plusieurs véhicules couverts par
une autorisation de transport exceptionnel ou par une autorisation de circuler aux fins de guidage et
d’avertissement des autres usagers de la route ;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 682 du 20 octobre 2023
5° « escorte de la Police grand-ducale » : un ou plusieurs véhicules de la Police grand-ducale qui
accompagnent un ou plusieurs véhicules couverts par une autorisation de transport exceptionnel ou par
une autorisation de circuler aux fins d’injonction et d’avertissement des autres usagers de la route ;
6° « transporteur » : entreprise de transport qui effectue le transport exceptionnel ou qui a l’intention de mettre
en circulation le véhicule exceptionnel selon les dispositions du présent règlement et qui en assume la
responsabilité ;
7° « service des autorisations spéciales » : service qui instruit les demandes d’autorisation spéciale au nom
du ministre.
Chapitre II - Autorisation de transport exceptionnel, autorisation de
transport moyennant un véhicule exceptionnel et autorisation de circuler
(1) Le ministre peut délivrer, dans des cas exceptionnels, des autorisations de transport exceptionnel pour
effectuer des transports exceptionnels lorsque le chargement d’un véhicule routier justifie le dépassement
des limites règlementaires relatives aux dimensions ou aux masses déterminées par les articles 3 à 6, 9 et
12 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité.
Il peut en outre accorder des autorisations de circuler pour la mise en circulation exceptionnelle de véhicules
routiers, équipés d’accessoires ou d’équipements démontables ou non, non destinés au transport commercial
de choses, dépassant les limites règlementaires relatives aux dimensions ou aux masses.
(2) Une autorisation de transport exceptionnel ne peut pas être accordée pour un transport qui peut
également être effectué en conformité avec les limites règlementaires relatives aux dimensions ou aux
masses de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, une autorisation de transport exceptionnel peut seulement
être accordée pour un chargement indivisible. La diminution du nombre de transports ou toute autre raison
économique, matérielle ou organisationnelle n’est pas une justification pour l’obtention d’une autorisation de
transport exceptionnel.
(3) Une autorisation de transport exceptionnel peut toutefois être accordée pour un chargement de plusieurs
éléments divisibles lorsque l’élément transporté qui est susceptible d’une autorisation spéciale n’affecte
qu’une seule ou deux dimensions et que le transport ne soit pas effectué par un véhicule exceptionnel, à
condition que les dimensions non affectées ne dépassent pas les limites déterminées par l’arrêté grand-ducal
du 23 novembre 1955 précité.
En cas d’utilisation d’un véhicule exceptionnel, seul le transport de plusieurs éléments du même type est
autorisé, à condition que les dimensions non affectées ne dépassent pas les limites déterminées par l’arrêté
grand-ducal du 23 novembre 1955 précité.
(4) La mise en circulation d’un véhicule exceptionnel non chargé doit être couverte par une autorisation de
transport exceptionnel.
(1) L’autorisation de transport exceptionnel est établie au nom du transporteur et elle est incessible.
(2) L’autorisation de circuler est établie au nom de la personne physique ou morale retenue au certificat
d’immatriculation en tant que propriétaire ou détenteur du véhicule routier.
(3) L’autorisation spéciale peut être prorogée à partir de la date d’échéance à condition que les
caractéristiques du véhicule routier ou du transport à effectuer initialement autorisées sont inchangées. En
vue de la prorogation de l’autorisation spéciale, le titulaire de l’autorisation spéciale devra fournir tous les
documents prouvant que ces caractéristiques n’ont pas été modifiées par rapport à la demande initiale.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux demandes pour lesquelles l’avis de
l’Administration des ponts et chaussées ou l’avis de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois,
ci-après « CFL », est obligatoire, tel que précisé à l’article 6, paragraphes 1
er et 2 ainsi qu’à l’article 11,
paragraphe 1
er.
(4) Une autorisation spéciale peut être annulée à la demande du titulaire de l’autorisation spéciale.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 682 du 20 octobre 2023
(1) En cas de retrait de l’autorisation spéciale suite à un avis motivé de la commission visée à l’article 11,
paragraphe 8, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes
les voies publiques, l’intéressé doit restituer son autorisation au ministre. L’arrêté ministériel de retrait de
l’autorisation spéciale devient effectif le jour de l’acceptation de la lettre recommandée. Si l’intéressé refuse
d’accepter le pli recommandé, ou lorsqu’il omet de le retirer dans le délai lui indiqué par les services postaux,
l’autorisation spéciale perd sa validité à partir du jour où le ministre prend connaissance du refus d’accepter
le pli recommandé ou à partir de la date où celui-ci est retourné à l’expéditeur.
(2) Le ministre nomme les membres de la commission.
Celle-ci se compose
- d’un représentant du ministre ayant les Transports dans ses attributions ;
- d’un représentant proposé par la Police grand-ducale ;
- d’un représentant proposé par l’Administration des douanes et accises ;
- d’un représentant proposé par l’Administration des ponts et chaussées.
À chaque membre effectif de la commission est adjoint un membre suppléant appelé à le remplacer en cas
d’empêchement.
La commission est assistée par un secrétaire. Dans le cadre des missions lui conférées, elle peut s’entourer
de toutes les pièces et informations requises et peut s’adjoindre des experts à titre consultatif.
La présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre ayant les Transports dans ses
attributions.
(3) La commission délibère valablement si au moins trois membres sont présents. La voix du président est
prépondérante dans le cas où les membres de la commission n’arrivent pas à s’accorder sur un avis. Les
membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations en relation avec les missions leur
conférées, si un de leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré ou leur partenaire au sens de la loi
modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, sont concernés.
(1) Les autorisations délivrées pour les transports exceptionnels sont subdivisées en trois catégories, dans un
ordre croissant, selon l’importance des dimensions ou des masses qui confèrent au transport son caractère
exceptionnel. Il en est de même des autorisations délivrées pour les véhicules non destinés au transport
commercial de choses, dépassant les dimensions ou masses règlementaires, ou pour les véhicules équipés
d’accessoires ou d’équipements, démontables ou non. Le dépassement des limites règlementaires le plus
important détermine la catégorie de l’autorisation spéciale.
Les démarches administratives minimales sont déterminées en fonction de la catégorie de la façon suivante
- Une autorisation spéciale de la catégorie « 1 » peut être délivrée sur base d’une évaluation par le service
des autorisations spéciales ;
- Une autorisation spéciale de la catégorie « 2 » exige, en complément à la catégorie « 1 », l’obligation du
transporteur d’assurer un accompagnement du transport par un ou plusieurs véhicules d’accompagnement
en fonction des dimensions, masses et catégories des véhicules et, le cas échéant, un avis favorable
concernant l’itinéraire, évalué par les services compétents de l’Administration des ponts et chaussées.
- Une autorisation spéciale de la catégorie « 3 » exige, en complément à la catégorie « 2 »,
systématiquement un avis favorable concernant l’itinéraire, évalué par les services compétents de
l’Administration des ponts et chaussées et dès que des injonctions aux usagers s’avèrent nécessaires,
l’accompagnement du transport exceptionnel par la Police grand-ducale.
(2) Les critères relatifs à la détermination des catégories des autorisations spéciales, notamment les limites
des masses, des dimensions ainsi que les modalités concernant la durée de validité et le modèle de
l’autorisation sont fixés par règlement ministériel.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 682 du 20 octobre 2023
(3) Sans préjudice de ce qui précède, le ministre peut, pour des raisons dûment justifiées, accorder des
autorisations spéciales permettant la mise en circulation sur les voies publiques, de véhicules routiers, ne
respectant pas les masses et dimensions règlementaires et dont une classification selon les dispositions du
règlement ministériel n’est pas possible.
Chapitre III - Procédure en vue de l’obtention d’une autorisation
de transport exceptionnel ou d’une autorisation de circuler
(1) Avant toute mise en circulation sur les voies publiques d’un transport exceptionnel ou d’un véhicule non
destiné au transport commercial de choses dépassant les dimensions ou masses règlementaires, y inclus
ses accessoires et équipements, démontables ou non, une autorisation spéciale doit être sollicitée auprès
du ministre conformément aux dispositions du présent règlement.
Les demandes d’autorisation spéciale, dont les modèles sont déterminés par un règlement ministériel, sont
à adresser avec tous les documents nécessaires par le demandeur ou son mandataire au ministre par voie
électronique ou postale.
(2) La demande d’autorisation spéciale renseigne sur l’identité du demandeur et, le cas échéant, de
son mandataire. La demande indique l’identité du titulaire de l’autorisation spéciale, les caractéristiques
techniques du ou des véhicules et de leur chargement, la nature du chargement, les équipements
démontables ou non, les numéros d’immatriculation des véhicules concernés, à l’exception des véhicules
traînés et, le cas échéant, l’itinéraire détaillé envisagé.
(3) La demande est évaluée par le service des autorisations spéciales. Lorsque le dossier est incomplet, le
demandeur est informé de la non-recevabilité du dossier et, le cas échéant, des éléments à fournir en vue
de compléter sa demande.
(4) La demande en vue de l’obtention d’une autorisation de transport exceptionnel peut être rejetée si le
transport ne présente pas un caractère exceptionnel dans le cadre du présent règlement grand-ducal, si le
chargement est jugé divisible, si l’itinéraire n’est pas approprié, s’il existe un risque évident pour la sécurité
des autres usagers de la route ou en cas de risque d’endommagement de l’infrastructure routière.
(5) La demande en vue de l’obtention d’une autorisation de circuler peut être jugée non recevable dans le
cas où le détenteur ou le propriétaire du véhicule en question ne peut pas justifier la raison ou le besoin réel
du dépassement des limites règlementaires d’une ou des dimensions du véhicule routier.
(6) Le ministre peut refuser la délivrance d’une autorisation spéciale lorsque le demandeur n’a pas respecté
les obligations du présent règlement ou lorsqu’il a fourni des informations incorrectes, conformément à
l’article 5 du présent règlement.
(7) Lorsque la demande vise un transport exceptionnel de la catégorie 3 ou une mise en circulation d’une
machine ou d’une machine tractant une remorque exigeant une autorisation spéciale de la catégorie 2, la
demande est transmise aux services compétents de l’Administration des ponts et chaussées, qui peuvent
limiter à certains tronçons la circulation du véhicule, ainsi qu’à la Police grand-ducale pour les seules
demandes de la catégorie 3 qui évalue, sans préjudice des dispositions de l’article 12, paragraphe 2 du
présent règlement, la nécessité d’un accompagnement du véhicule par une escorte policière. Les services
compétents de l’Administration des ponts et chaussées vérifient l’itinéraire envisagé et émettent leur accord
ou désaccord dans un délai raisonnable. En cas de désaccord avec l’itinéraire envisagé par le demandeur,
ils peuvent le refuser ou proposer un itinéraire alternatif.
(8) En cas de délivrance d’une autorisation spéciale au demandeur, l’autorisation est mise à disposition de
la Police grand-ducale, de l’Administration des ponts et chaussées et de l’Administration des douanes et
accises.
(1) L’autorisation spéciale indique
- les numéros d’immatriculation des véhicules concernés, à l’exception des véhicules traînés ;
- les dimensions et les masses maximales approuvées ;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 682 du 20 octobre 2023
- la durée de validité de l’autorisation.
En fonction de la catégorie de transport ou de la mise en circulation accordée, l’autorisation spéciale indique
en outre
- la désignation du chargement ;
- l’itinéraire autorisé par le ministre sur lequel le transport exceptionnel doit être effectué ;
- un schéma de la répartition des charges par essieu ;
- les consignes relatives à l’exécution du transport exceptionnel ;
- l’obligation de véhicules d’accompagnement ;
des conditions supplémentaires en fonction de la charge et du véhicule utilisé.
Chapitre IV - Circulation sur les voies publiques
(1) Sans préjudice d’autres conditions imposées par l’autorisation spéciale, le transport exceptionnel ou la
circulation exceptionnelle sur autoroute sont soumis aux prescriptions du présent article.
(2) La circulation sous le couvert d’une autorisation spéciale est interdite sur les autoroutes
- du lundi au jeudi de « 6.00 heures » à « 10.00 heures » et de « 16.00 heures » à « 19.00 heures » et
- les vendredis et veilles de jours fériés légaux de « 6.00 heures » à « 10.00 heures » et de « 13.30 heures »
à « 19.00 heures ».
Lorsqu’un transport exceptionnel risque d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pendant
une des plages horaires définies à l’alinéa 1
er ou lorsqu’une escorte de la Police grand-ducale est exigée
pour ledit transport, le véhicule ou l’ensemble de véhicules couplés doit être parqué à un endroit approprié
en amont de la frontière luxembourgeoise.
(3) Sans préjudice d’autres conditions imposées par l’autorisation spéciale, le transit d’un transport
exceptionnel sur autoroute est soumis aux prescriptions du règlement grand-ducal modifié du 19 juillet 1997
relatif aux limitations de la circulation des poids lourds les dimanches et jours fériés.
(4) Les véhicules routiers circulant sous le couvert d’une autorisation spéciale ne sont pas autorisés
à traverser les villes de Luxembourg, d’Esch-sur-Alzette, d’Ettelbruck, de Diekirch, d’Echternach, de
Dudelange, de Differdange, de Pétange et de Wiltz aux heures de pointe, entre « 7.00 heures » et « 9.00
heures », entre « 11.30 heures » et « 14.30 heures » et entre « 16.30 heures » et « 19.00 heures ».
(5) Le transport exceptionnel ainsi que la mise en circulation d’un véhicule sous le couvert d’une autorisation
de circuler est interdit en cas de conditions météorologiques qui peuvent compromettre la sécurité routière,
notamment par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est réduite à moins de 200 mètres en
raison des conditions atmosphériques ou météorologiques.
(6) Dans des cas exceptionnels, le ministre peut délivrer des autorisations spéciales dérogeant aux
conditions des paragraphes 2 à 5.
Chapitre V - Vitesse
Sans préjudice des dispositions des articles 12, 14 et 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
précité et sans préjudice d’autres limitations de vitesse indiquées sur l’autorisation spéciale, la vitesse
maximale autorisée des transports exceptionnels ainsi que des véhicules couverts par une autorisation
de circuler, est limitée à 70 km/h sur les voies publiques en dehors de l’agglomération ainsi que sur les
autoroutes.
Le ministre peut arrêter des vitesses maximales autorisées dérogatoires pour la mise en circulation d’un
transport exceptionnel ou d’un véhicule couvert par une autorisation de circuler qui sont précisées dans
l’autorisation spéciale.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 682 du 20 octobre 2023
Chapitre VI - Passages spécifiques
(1) Le demandeur d’une autorisation spéciale doit introduire une demande préalable auprès de la CFL
lorsque
- le véhicule ou l’ensemble de véhicules couplés emprunte un ou des passages à niveau situés sur des
lignes électrifiées et que la hauteur du convoi exceptionnel dépasse l’indication de la cote qui figure sur
le signal C,6, déterminé par l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité. Le demandeur doit tenir
compte du profil en long de la route et de l’empattement du camion ou de la remorque, ainsi que du porte-à
faux potentiel de cette dernière ;
- le véhicule ou ensemble de véhicules couplés emprunte un ou des passages à niveau (électrifiés ou non)
et que la traversée desdits passages ne peut pas être effectuée dans un délai approprié.
(2) Le passage des ouvrages d’art peut être soumis, en fonction des catégories ou des caractéristiques du
transport exceptionnel ou des véhicules routiers soumis à une autorisation de circuler, à des prescriptions
particulières relatives à l’accompagnement, à la circulation bidirectionnelle, à la vitesse maximale autorisée
ou aux distances de sécurité entre les véhicules routiers.
Les prescriptions sont précisées dans l’autorisation spéciale.
Chapitre VII - Accompagnement des véhicules couverts par une autorisation spéciale
(1) L’obligation et le nombre de véhicules d’accompagnement sont définis en fonction de la catégorie de
l’autorisation spéciale.
(2) Dans le cas où la circulation des usagers de la route doit être réglée par des injonctions d’un agent
chargé du contrôle de la circulation, le titulaire d’une autorisation spéciale doit être escorté par la Police
grand-ducale. Selon les caractéristiques de l’autorisation spéciale, l’obligation d’une escorte peut concerner
la totalité de l’itinéraire ou se limiter à un point de passage précis.
(3) Un règlement ministériel définit les modalités de l’accompagnement en fonction de la catégorie et des
caractéristiques de l’autorisation spéciale.
Chapitre VIII - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales
L’annexe I « Catalogue des avertissements taxés » du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993
relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures
d’exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, est
modifiée comme suit
1° Le point N) de l’énumération sous la phrase introductive de l’annexe I « catalogue des avertissements
taxés » est remplacé par le libellé suivant
« N) Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels
soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques.
»
2° La partie N) est remplacée par le libellé suivant
« N. Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels
soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques »
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 682 du 20 octobre 2023
Montant de la taxe
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction Base juridique
I
II
III
IV
Réduction
de points en
vertu de l’art.
2bis de la loi
modifiée du 14
février 1955
-01 Défaut
d’une
autorisation
spéciale
permettant
la
mise
en
circulation
d’un véhicule dépassant les dimensions
règlementaires
-02 Défaut
d’une
autorisation
spéciale
permettant que le chargement dépasse les
maxima règlementaires à l’une des faces
latérales, supérieure, avant ou arrière d’un
véhicule routier
-03 Défaut d’une autorisation spéciale pour la
mise en circulation d’un véhicule ou d’un
ensemble de véhicules couplés, chargé
ou non, dont la masse excède la masse
maximale règlementaire dans la limite de
10 %, ou le fait de tolérer, comme
propriétaire, détenteur, titulaire du certificat
d’immatriculation, la mise en circulation d’un
véhicule ainsi surchargé, conduit par un tiers
-04 Défaut d’une autorisation spéciale pour
le
dépassement
de
l’équipement
ou
accessoire, démontable ou non, faisant
saillie sur la face avant ou arrière d’un
véhicule routier, non destiné à être utilisé
dans les exploitations agricoles, d’une de
ses faces de plus de 2 mètres
-05 Défaut d’une autorisation spéciale pour le
dépassement de plus de 5 mètres de
l’équipement ou accessoire, démontable ou
non, faisant saillie sur la face arrière d’un
véhicule routier, destiné à être utilisé dans
les exploitations agricoles
-01 Inobservation des conditions reprises dans
l’autorisation spéciale permettant la mise
en circulation d’un véhicule dépassant les
dimensions règlementaires
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 682 du 20 octobre 2023
-02 Inobservation
des
conditions
reprises
dans l’autorisation spéciale permettant de
dépasser les maxima du chargement
règlementaires
Inobservation par le conducteur d’un
véhicule
automoteur,
avec
ou
sans
remorque, autorisé par le ministre à
dépasser
les
dimensions
et
masses
maximales autorisées, conformément aux
dispositions de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques, de
l’interdiction de circuler sur les autoroutes,
sauf autorisation ministérielle individuelle
dérogatoire
-01 - du lundi au jeudi de 07.00 à 09.00 h et de
16.30 à 19.00 h ;
-02 - les vendredis et veilles de jours fériés
légaux de 07.00 à 09.00 h et de 13.30 à
19.00 h.
-03 Inobservation par le conducteur d’un
véhicule
automoteur,
avec
ou
sans
remorque, autorisé par le ministre à
dépasser
les
dimensions
et
masses
maximales autorisées, conformément aux
dispositions de la loi modifiée du 14
février 1955 concernant la réglementation
de la circulation sur toutes les voies
publiques, de l’interdiction de circuler sur
les autoroutes en cas de verglas, de neige
tassée, de neige fondante, de plaques
de glace ou de givre ou lorsque les
conditions de visibilité sont réduites en
raison des conditions atmosphériques ou
météorologiques à moins de 200 m.
-04 Inobservation par le conducteur d’un
véhicule
automoteur,
avec
ou
sans
remorque, autorisé par le ministre à
dépasser
les
dimensions
et
masses
maximales autorisées, conformément aux
dispositions de la loi modifiée du 14
février 1955 concernant la réglementation
de la circulation sur toutes les voies
publiques, de l’interdiction de traverser les
villes de Luxembourg, d’Esch-sur-Alzette,
d’Ettelbruck, de Diekirch, d’Echternach, de
Dudelange, de Differdange, de Pétange et
de Wiltz aux heures de pointe, entre 7.00
heures et 9.00 heures, entre 11.30 heures et
14.30 heures et entre 16.30 heures et 19.00
heures.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 682 du 20 octobre 2023
Inobservation par le conducteur d’un
véhicule
automoteur,
avec
ou
sans
remorque, à l’exception pour un ensemble
de véhicules couplés dont le véhicule
tracté est un véhicule traîné ainsi que
pour un véhicule en service urgent,
autorisé
par
le
ministre
ayant
les
transports dans ses attributions à dépasser
les dimensions et masses maximales
autorisées, conformément aux dispositions
de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant
la
réglementation
de
la
circulation sur toutes les voies publiques, de
la limite de vitesse maximale de 70 km/h.
Inobservation de l’obligation d’informer au
préalable la Société Nationale des Chemins
de Fer Luxembourgeois (CFL) lorsque le
véhicule ou l’ensemble de véhicules couplés
emprunte des passages à niveau situés sur
des lignes électrifiées, lorsque la hauteur du
convoi exceptionnel risque de s’approcher
des caténaires et lorsqu’une durée de
passage appropriée n’est pas garantie.
-01 Défaut d’un accompagnement par un
ou plusieurs véhicules d’accompagnement
conformément
aux
prescriptions
du
règlement grand-ducal relatif aux transports
et circulations exceptionnels soumis à
des autorisations spéciales sur les voies
publiques.
-02 Inobservation par le conducteur d’un
véhicule
automoteur,
avec
ou
sans
remorque, autorisé par le ministre ayant
les transports dans ses attributions à
dépasser
les
dimensions
et
masses
maximales autorisées, conformément aux
dispositions de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la règlementation de la
circulation sur toutes les voies publiques, de
l’obligation d’une escorte de la Police grand-
ducale lorsqu’elle est exigée.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 682 du 20 octobre 2023
A l’article 9, paragraphe 2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la
circulation sur toutes les voies publiques, un nouvel alinéa est inséré in fine avec le libellé suivant
« Les autorisations ministérielles augmentant les dimensions ou masses des véhicules routiers établies
avant le 4 janvier 2021 ne sont pas concernées par les dispositions du présent article et restent valides
jusqu’à leurs dates d’échéance.
»
Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à
moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions ou masses maximales autorisées est abrogé.
La référence au présent règlement peut se faire sous une forme abrégée en utilisant l’intitulé suivant
« règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des
autorisations spéciales sur les voies publiques ».
Le ministre ayant les Transports dans ses attributions et le ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses
attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié
au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch
Le Ministre de la Sécurité intérieure,
Henri Kox
Palais de Luxembourg, le 6 octobre 2023.
Henri