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Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques, modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et abrogeant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules

17 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (17)

Texte législatif (17 Articles)

Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques, modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et abrogeant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules

N° 682 du 20 octobre 2023

Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis

à des autorisations spéciales sur les voies publiques, modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et abrogeant le

règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules

à moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions ou masses maximales autorisées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre

d’agriculture ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et du Ministre de la Sécurité intérieure, et

après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Chapitre I - Objet et définitions

Art. 1

er.

Le présent règlement a pour objet de déterminer les procédures ainsi que les conditions dans lesquelles

sont admis sur les voies publiques du territoire du Grand-Duché de Luxembourg les véhicules à moteur,

avec ou sans remorque, soumis à une autorisation, délivrée par le ministre ayant les Transports dans ses

attributions, dénommé ci-après « ministre », augmentant les maxima légaux des dimensions ou des masses

des véhicules routiers ou de leur chargement visée par l’article 3 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Chapitre I - Objet et définitions Art. 1 er.

(1) Les définitions et les catégorisations reprises aux articles 2 et 2bis de l’arrêté grand-ducal modifié du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques s’appliquent au présent

règlement.

(2) Au sens du présent règlement, on entend par

1° « autorisation de transport exceptionnel » : autorisation ministérielle qui permet la mise en circulation d’un

véhicule destiné à effectuer un transport par route d’un chargement indivisible ou une mise en circulation,

chargée ou non, d’un véhicule exceptionnel ;

2° « autorisation de circuler » : autorisation ministérielle qui permet la mise en circulation exceptionnelle

d’un véhicule routier, équipé d’accessoires ou d’équipements démontables ou non, non destiné au

transport commercial de choses, dont les dimensions ou les masses dépassent les limites règlementaires

déterminées par les articles 3 à 6 et 12 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité ;

3° « autorisation spéciale » : une autorisation de transport exceptionnel ou une autorisation de circuler ;

4° « véhicule d’accompagnement » : véhicule qui devance ou suit un ou plusieurs véhicules couverts par

une autorisation de transport exceptionnel ou par une autorisation de circuler aux fins de guidage et

d’avertissement des autres usagers de la route ;

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5° « escorte de la Police grand-ducale » : un ou plusieurs véhicules de la Police grand-ducale qui

accompagnent un ou plusieurs véhicules couverts par une autorisation de transport exceptionnel ou par

une autorisation de circuler aux fins d’injonction et d’avertissement des autres usagers de la route ;

6° « transporteur » : entreprise de transport qui effectue le transport exceptionnel ou qui a l’intention de mettre

en circulation le véhicule exceptionnel selon les dispositions du présent règlement et qui en assume la

responsabilité ;

7° « service des autorisations spéciales » : service qui instruit les demandes d’autorisation spéciale au nom

du ministre.

Chapitre II - Autorisation de transport exceptionnel, autorisation de

transport moyennant un véhicule exceptionnel et autorisation de circuler

Chapitre II - Autorisation de transport exceptionnel, autorisation de transport moyennant un véhicule exceptionnel et autorisation de circuler

(1) Le ministre peut délivrer, dans des cas exceptionnels, des autorisations de transport exceptionnel pour

effectuer des transports exceptionnels lorsque le chargement d’un véhicule routier justifie le dépassement

des limites règlementaires relatives aux dimensions ou aux masses déterminées par les articles 3 à 6, 9 et

12 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité.

Il peut en outre accorder des autorisations de circuler pour la mise en circulation exceptionnelle de véhicules

routiers, équipés d’accessoires ou d’équipements démontables ou non, non destinés au transport commercial

de choses, dépassant les limites règlementaires relatives aux dimensions ou aux masses.

(2) Une autorisation de transport exceptionnel ne peut pas être accordée pour un transport qui peut

également être effectué en conformité avec les limites règlementaires relatives aux dimensions ou aux

masses de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, une autorisation de transport exceptionnel peut seulement

être accordée pour un chargement indivisible. La diminution du nombre de transports ou toute autre raison

économique, matérielle ou organisationnelle n’est pas une justification pour l’obtention d’une autorisation de

transport exceptionnel.

(3) Une autorisation de transport exceptionnel peut toutefois être accordée pour un chargement de plusieurs

éléments divisibles lorsque l’élément transporté qui est susceptible d’une autorisation spéciale n’affecte

qu’une seule ou deux dimensions et que le transport ne soit pas effectué par un véhicule exceptionnel, à

condition que les dimensions non affectées ne dépassent pas les limites déterminées par l’arrêté grand-ducal

du 23 novembre 1955 précité.

En cas d’utilisation d’un véhicule exceptionnel, seul le transport de plusieurs éléments du même type est

autorisé, à condition que les dimensions non affectées ne dépassent pas les limites déterminées par l’arrêté

grand-ducal du 23 novembre 1955 précité.

(4) La mise en circulation d’un véhicule exceptionnel non chargé doit être couverte par une autorisation de

transport exceptionnel.

Chapitre II - Autorisation de transport exceptionnel, autorisation de transport moyennant un véhicule exceptionnel et autorisation de circuler (1) Le ministre peut délivrer, dans des cas exceptionnels, des autorisations de transport exceptionnel pour effectuer des transports exceptionnels lorsque le

(1) L’autorisation de transport exceptionnel est établie au nom du transporteur et elle est incessible.

(2) L’autorisation de circuler est établie au nom de la personne physique ou morale retenue au certificat

d’immatriculation en tant que propriétaire ou détenteur du véhicule routier.

(3) L’autorisation spéciale peut être prorogée à partir de la date d’échéance à condition que les

caractéristiques du véhicule routier ou du transport à effectuer initialement autorisées sont inchangées. En

vue de la prorogation de l’autorisation spéciale, le titulaire de l’autorisation spéciale devra fournir tous les

documents prouvant que ces caractéristiques n’ont pas été modifiées par rapport à la demande initiale.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux demandes pour lesquelles l’avis de

l’Administration des ponts et chaussées ou l’avis de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois,

ci-après « CFL », est obligatoire, tel que précisé à l’article 6, paragraphes 1

er et 2 ainsi qu’à l’article 11,

paragraphe 1

er.

(4) Une autorisation spéciale peut être annulée à la demande du titulaire de l’autorisation spéciale.

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Chapitre II - Autorisation de transport exceptionnel, autorisation de transport moyennant un véhicule exceptionnel et autorisation de circuler (1) Le ministre peut délivrer, dans des cas exceptionnels, des autorisations de transport exceptionnel pour effectuer des transports exceptionnels lorsque le

(1) En cas de retrait de l’autorisation spéciale suite à un avis motivé de la commission visée à l’article 11,

paragraphe 8, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques, l’intéressé doit restituer son autorisation au ministre. L’arrêté ministériel de retrait de

l’autorisation spéciale devient effectif le jour de l’acceptation de la lettre recommandée. Si l’intéressé refuse

d’accepter le pli recommandé, ou lorsqu’il omet de le retirer dans le délai lui indiqué par les services postaux,

l’autorisation spéciale perd sa validité à partir du jour où le ministre prend connaissance du refus d’accepter

le pli recommandé ou à partir de la date où celui-ci est retourné à l’expéditeur.

(2) Le ministre nomme les membres de la commission.

Celle-ci se compose

- d’un représentant du ministre ayant les Transports dans ses attributions ;

- d’un représentant proposé par la Police grand-ducale ;

- d’un représentant proposé par l’Administration des douanes et accises ;

- d’un représentant proposé par l’Administration des ponts et chaussées.

À chaque membre effectif de la commission est adjoint un membre suppléant appelé à le remplacer en cas

d’empêchement.

La commission est assistée par un secrétaire. Dans le cadre des missions lui conférées, elle peut s’entourer

de toutes les pièces et informations requises et peut s’adjoindre des experts à titre consultatif.

La présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre ayant les Transports dans ses

attributions.

(3) La commission délibère valablement si au moins trois membres sont présents. La voix du président est

prépondérante dans le cas où les membres de la commission n’arrivent pas à s’accorder sur un avis. Les

membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations en relation avec les missions leur

conférées, si un de leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré ou leur partenaire au sens de la loi

modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, sont concernés.

Chapitre II - Autorisation de transport exceptionnel, autorisation de transport moyennant un véhicule exceptionnel et autorisation de circuler (1) Le ministre peut délivrer, dans des cas exceptionnels, des autorisations de transport exceptionnel pour effectuer des transports exceptionnels lorsque le

(1) Les autorisations délivrées pour les transports exceptionnels sont subdivisées en trois catégories, dans un

ordre croissant, selon l’importance des dimensions ou des masses qui confèrent au transport son caractère

exceptionnel. Il en est de même des autorisations délivrées pour les véhicules non destinés au transport

commercial de choses, dépassant les dimensions ou masses règlementaires, ou pour les véhicules équipés

d’accessoires ou d’équipements, démontables ou non. Le dépassement des limites règlementaires le plus

important détermine la catégorie de l’autorisation spéciale.

Les démarches administratives minimales sont déterminées en fonction de la catégorie de la façon suivante

- Une autorisation spéciale de la catégorie « 1 » peut être délivrée sur base d’une évaluation par le service

des autorisations spéciales ;

- Une autorisation spéciale de la catégorie « 2 » exige, en complément à la catégorie « 1 », l’obligation du

transporteur d’assurer un accompagnement du transport par un ou plusieurs véhicules d’accompagnement

en fonction des dimensions, masses et catégories des véhicules et, le cas échéant, un avis favorable

concernant l’itinéraire, évalué par les services compétents de l’Administration des ponts et chaussées.

- Une autorisation spéciale de la catégorie « 3 » exige, en complément à la catégorie « 2 »,

systématiquement un avis favorable concernant l’itinéraire, évalué par les services compétents de

l’Administration des ponts et chaussées et dès que des injonctions aux usagers s’avèrent nécessaires,

l’accompagnement du transport exceptionnel par la Police grand-ducale.

(2) Les critères relatifs à la détermination des catégories des autorisations spéciales, notamment les limites

des masses, des dimensions ainsi que les modalités concernant la durée de validité et le modèle de

l’autorisation sont fixés par règlement ministériel.

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(3) Sans préjudice de ce qui précède, le ministre peut, pour des raisons dûment justifiées, accorder des

autorisations spéciales permettant la mise en circulation sur les voies publiques, de véhicules routiers, ne

respectant pas les masses et dimensions règlementaires et dont une classification selon les dispositions du

règlement ministériel n’est pas possible.

Chapitre III - Procédure en vue de l’obtention d’une autorisation

de transport exceptionnel ou d’une autorisation de circuler

Chapitre III - Procédure en vue de l’obtention d’une autorisation de transport exceptionnel ou d’une autorisation de circuler

(1) Avant toute mise en circulation sur les voies publiques d’un transport exceptionnel ou d’un véhicule non

destiné au transport commercial de choses dépassant les dimensions ou masses règlementaires, y inclus

ses accessoires et équipements, démontables ou non, une autorisation spéciale doit être sollicitée auprès

du ministre conformément aux dispositions du présent règlement.

Les demandes d’autorisation spéciale, dont les modèles sont déterminés par un règlement ministériel, sont

à adresser avec tous les documents nécessaires par le demandeur ou son mandataire au ministre par voie

électronique ou postale.

(2) La demande d’autorisation spéciale renseigne sur l’identité du demandeur et, le cas échéant, de

son mandataire. La demande indique l’identité du titulaire de l’autorisation spéciale, les caractéristiques

techniques du ou des véhicules et de leur chargement, la nature du chargement, les équipements

démontables ou non, les numéros d’immatriculation des véhicules concernés, à l’exception des véhicules

traînés et, le cas échéant, l’itinéraire détaillé envisagé.

(3) La demande est évaluée par le service des autorisations spéciales. Lorsque le dossier est incomplet, le

demandeur est informé de la non-recevabilité du dossier et, le cas échéant, des éléments à fournir en vue

de compléter sa demande.

(4) La demande en vue de l’obtention d’une autorisation de transport exceptionnel peut être rejetée si le

transport ne présente pas un caractère exceptionnel dans le cadre du présent règlement grand-ducal, si le

chargement est jugé divisible, si l’itinéraire n’est pas approprié, s’il existe un risque évident pour la sécurité

des autres usagers de la route ou en cas de risque d’endommagement de l’infrastructure routière.

(5) La demande en vue de l’obtention d’une autorisation de circuler peut être jugée non recevable dans le

cas où le détenteur ou le propriétaire du véhicule en question ne peut pas justifier la raison ou le besoin réel

du dépassement des limites règlementaires d’une ou des dimensions du véhicule routier.

(6) Le ministre peut refuser la délivrance d’une autorisation spéciale lorsque le demandeur n’a pas respecté

les obligations du présent règlement ou lorsqu’il a fourni des informations incorrectes, conformément à

l’article 5 du présent règlement.

(7) Lorsque la demande vise un transport exceptionnel de la catégorie 3 ou une mise en circulation d’une

machine ou d’une machine tractant une remorque exigeant une autorisation spéciale de la catégorie 2, la

demande est transmise aux services compétents de l’Administration des ponts et chaussées, qui peuvent

limiter à certains tronçons la circulation du véhicule, ainsi qu’à la Police grand-ducale pour les seules

demandes de la catégorie 3 qui évalue, sans préjudice des dispositions de l’article 12, paragraphe 2 du

présent règlement, la nécessité d’un accompagnement du véhicule par une escorte policière. Les services

compétents de l’Administration des ponts et chaussées vérifient l’itinéraire envisagé et émettent leur accord

ou désaccord dans un délai raisonnable. En cas de désaccord avec l’itinéraire envisagé par le demandeur,

ils peuvent le refuser ou proposer un itinéraire alternatif.

(8) En cas de délivrance d’une autorisation spéciale au demandeur, l’autorisation est mise à disposition de

la Police grand-ducale, de l’Administration des ponts et chaussées et de l’Administration des douanes et

accises.

Chapitre III - Procédure en vue de l’obtention d’une autorisation de transport exceptionnel ou d’une autorisation de circuler (1) Avant toute mise en circulation sur les voies publiques d’un transport exceptionnel ou d’un véhicule non destiné au transport commercial de choses dépassant les dimension

(1) L’autorisation spéciale indique

- les numéros d’immatriculation des véhicules concernés, à l’exception des véhicules traînés ;

- les dimensions et les masses maximales approuvées ;

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- la durée de validité de l’autorisation.

En fonction de la catégorie de transport ou de la mise en circulation accordée, l’autorisation spéciale indique

en outre

- la désignation du chargement ;

- l’itinéraire autorisé par le ministre sur lequel le transport exceptionnel doit être effectué ;

- un schéma de la répartition des charges par essieu ;

- les consignes relatives à l’exécution du transport exceptionnel ;

- l’obligation de véhicules d’accompagnement ;

des conditions supplémentaires en fonction de la charge et du véhicule utilisé.

Chapitre IV - Circulation sur les voies publiques

Chapitre IV - Circulation sur les voies publiques

(1) Sans préjudice d’autres conditions imposées par l’autorisation spéciale, le transport exceptionnel ou la

circulation exceptionnelle sur autoroute sont soumis aux prescriptions du présent article.

(2) La circulation sous le couvert d’une autorisation spéciale est interdite sur les autoroutes

- du lundi au jeudi de « 6.00 heures » à « 10.00 heures » et de « 16.00 heures » à « 19.00 heures » et

- les vendredis et veilles de jours fériés légaux de « 6.00 heures » à « 10.00 heures » et de « 13.30 heures »

à « 19.00 heures ».

Lorsqu’un transport exceptionnel risque d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pendant

une des plages horaires définies à l’alinéa 1

er ou lorsqu’une escorte de la Police grand-ducale est exigée

pour ledit transport, le véhicule ou l’ensemble de véhicules couplés doit être parqué à un endroit approprié

en amont de la frontière luxembourgeoise.

(3) Sans préjudice d’autres conditions imposées par l’autorisation spéciale, le transit d’un transport

exceptionnel sur autoroute est soumis aux prescriptions du règlement grand-ducal modifié du 19 juillet 1997

relatif aux limitations de la circulation des poids lourds les dimanches et jours fériés.

(4) Les véhicules routiers circulant sous le couvert d’une autorisation spéciale ne sont pas autorisés

à traverser les villes de Luxembourg, d’Esch-sur-Alzette, d’Ettelbruck, de Diekirch, d’Echternach, de

Dudelange, de Differdange, de Pétange et de Wiltz aux heures de pointe, entre « 7.00 heures » et « 9.00

heures », entre « 11.30 heures » et « 14.30 heures » et entre « 16.30 heures » et « 19.00 heures ».

(5) Le transport exceptionnel ainsi que la mise en circulation d’un véhicule sous le couvert d’une autorisation

de circuler est interdit en cas de conditions météorologiques qui peuvent compromettre la sécurité routière,

notamment par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est réduite à moins de 200 mètres en

raison des conditions atmosphériques ou météorologiques.

(6) Dans des cas exceptionnels, le ministre peut délivrer des autorisations spéciales dérogeant aux

conditions des paragraphes 2 à 5.

Chapitre V - Vitesse

Chapitre IV - Circulation sur les voies publiques (1) Sans préjudice d’autres conditions imposées par l’autorisation spéciale, le transport exceptionnel ou la circulation exceptionnelle sur autoroute sont soumis aux prescriptions du présent article.

Sans préjudice des dispositions des articles 12, 14 et 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

précité et sans préjudice d’autres limitations de vitesse indiquées sur l’autorisation spéciale, la vitesse

maximale autorisée des transports exceptionnels ainsi que des véhicules couverts par une autorisation

de circuler, est limitée à 70 km/h sur les voies publiques en dehors de l’agglomération ainsi que sur les

autoroutes.

Le ministre peut arrêter des vitesses maximales autorisées dérogatoires pour la mise en circulation d’un

transport exceptionnel ou d’un véhicule couvert par une autorisation de circuler qui sont précisées dans

l’autorisation spéciale.

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Chapitre VI - Passages spécifiques

Chapitre VI - Passages spécifiques

(1) Le demandeur d’une autorisation spéciale doit introduire une demande préalable auprès de la CFL

lorsque

- le véhicule ou l’ensemble de véhicules couplés emprunte un ou des passages à niveau situés sur des

lignes électrifiées et que la hauteur du convoi exceptionnel dépasse l’indication de la cote qui figure sur

le signal C,6, déterminé par l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité. Le demandeur doit tenir

compte du profil en long de la route et de l’empattement du camion ou de la remorque, ainsi que du porte-à

faux potentiel de cette dernière ;

- le véhicule ou ensemble de véhicules couplés emprunte un ou des passages à niveau (électrifiés ou non)

et que la traversée desdits passages ne peut pas être effectuée dans un délai approprié.

(2) Le passage des ouvrages d’art peut être soumis, en fonction des catégories ou des caractéristiques du

transport exceptionnel ou des véhicules routiers soumis à une autorisation de circuler, à des prescriptions

particulières relatives à l’accompagnement, à la circulation bidirectionnelle, à la vitesse maximale autorisée

ou aux distances de sécurité entre les véhicules routiers.

Les prescriptions sont précisées dans l’autorisation spéciale.

Chapitre VII - Accompagnement des véhicules couverts par une autorisation spéciale

Chapitre VII - Accompagnement des véhicules couverts par une autorisation spéciale

(1) L’obligation et le nombre de véhicules d’accompagnement sont définis en fonction de la catégorie de

l’autorisation spéciale.

(2) Dans le cas où la circulation des usagers de la route doit être réglée par des injonctions d’un agent

chargé du contrôle de la circulation, le titulaire d’une autorisation spéciale doit être escorté par la Police

grand-ducale. Selon les caractéristiques de l’autorisation spéciale, l’obligation d’une escorte peut concerner

la totalité de l’itinéraire ou se limiter à un point de passage précis.

(3) Un règlement ministériel définit les modalités de l’accompagnement en fonction de la catégorie et des

caractéristiques de l’autorisation spéciale.

Chapitre VIII - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales

Chapitre VIII - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales

L’annexe I « Catalogue des avertissements taxés » du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993

relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures

d’exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, est

modifiée comme suit

1° Le point N) de l’énumération sous la phrase introductive de l’annexe I « catalogue des avertissements

taxés » est remplacé par le libellé suivant

« N) Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels

soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques.

»

2° La partie N) est remplacée par le libellé suivant

« N. Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels

soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques »

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Montant de la taxe

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction Base juridique

I

II

III

IV

Réduction

de points en

vertu de l’art.

2bis de la loi

modifiée du 14

février 1955

-01 Défaut

d’une

autorisation

spéciale

permettant

la

mise

en

circulation

d’un véhicule dépassant les dimensions

règlementaires

-02 Défaut

d’une

autorisation

spéciale

permettant que le chargement dépasse les

maxima règlementaires à l’une des faces

latérales, supérieure, avant ou arrière d’un

véhicule routier

-03 Défaut d’une autorisation spéciale pour la

mise en circulation d’un véhicule ou d’un

ensemble de véhicules couplés, chargé

ou non, dont la masse excède la masse

maximale règlementaire dans la limite de

10 %, ou le fait de tolérer, comme

propriétaire, détenteur, titulaire du certificat

d’immatriculation, la mise en circulation d’un

véhicule ainsi surchargé, conduit par un tiers

-04 Défaut d’une autorisation spéciale pour

le

dépassement

de

l’équipement

ou

accessoire, démontable ou non, faisant

saillie sur la face avant ou arrière d’un

véhicule routier, non destiné à être utilisé

dans les exploitations agricoles, d’une de

ses faces de plus de 2 mètres

-05 Défaut d’une autorisation spéciale pour le

dépassement de plus de 5 mètres de

l’équipement ou accessoire, démontable ou

non, faisant saillie sur la face arrière d’un

véhicule routier, destiné à être utilisé dans

les exploitations agricoles

-01 Inobservation des conditions reprises dans

l’autorisation spéciale permettant la mise

en circulation d’un véhicule dépassant les

dimensions règlementaires

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-02 Inobservation

des

conditions

reprises

dans l’autorisation spéciale permettant de

dépasser les maxima du chargement

règlementaires

Inobservation par le conducteur d’un

véhicule

automoteur,

avec

ou

sans

remorque, autorisé par le ministre à

dépasser

les

dimensions

et

masses

maximales autorisées, conformément aux

dispositions de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, de

l’interdiction de circuler sur les autoroutes,

sauf autorisation ministérielle individuelle

dérogatoire

-01 - du lundi au jeudi de 07.00 à 09.00 h et de

16.30 à 19.00 h ;

-02 - les vendredis et veilles de jours fériés

légaux de 07.00 à 09.00 h et de 13.30 à

19.00 h.

-03 Inobservation par le conducteur d’un

véhicule

automoteur,

avec

ou

sans

remorque, autorisé par le ministre à

dépasser

les

dimensions

et

masses

maximales autorisées, conformément aux

dispositions de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies

publiques, de l’interdiction de circuler sur

les autoroutes en cas de verglas, de neige

tassée, de neige fondante, de plaques

de glace ou de givre ou lorsque les

conditions de visibilité sont réduites en

raison des conditions atmosphériques ou

météorologiques à moins de 200 m.

-04 Inobservation par le conducteur d’un

véhicule

automoteur,

avec

ou

sans

remorque, autorisé par le ministre à

dépasser

les

dimensions

et

masses

maximales autorisées, conformément aux

dispositions de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies

publiques, de l’interdiction de traverser les

villes de Luxembourg, d’Esch-sur-Alzette,

d’Ettelbruck, de Diekirch, d’Echternach, de

Dudelange, de Differdange, de Pétange et

de Wiltz aux heures de pointe, entre 7.00

heures et 9.00 heures, entre 11.30 heures et

14.30 heures et entre 16.30 heures et 19.00

heures.

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Inobservation par le conducteur d’un

véhicule

automoteur,

avec

ou

sans

remorque, à l’exception pour un ensemble

de véhicules couplés dont le véhicule

tracté est un véhicule traîné ainsi que

pour un véhicule en service urgent,

autorisé

par

le

ministre

ayant

les

transports dans ses attributions à dépasser

les dimensions et masses maximales

autorisées, conformément aux dispositions

de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant

la

réglementation

de

la

circulation sur toutes les voies publiques, de

la limite de vitesse maximale de 70 km/h.

Inobservation de l’obligation d’informer au

préalable la Société Nationale des Chemins

de Fer Luxembourgeois (CFL) lorsque le

véhicule ou l’ensemble de véhicules couplés

emprunte des passages à niveau situés sur

des lignes électrifiées, lorsque la hauteur du

convoi exceptionnel risque de s’approcher

des caténaires et lorsqu’une durée de

passage appropriée n’est pas garantie.

-01 Défaut d’un accompagnement par un

ou plusieurs véhicules d’accompagnement

conformément

aux

prescriptions

du

règlement grand-ducal relatif aux transports

et circulations exceptionnels soumis à

des autorisations spéciales sur les voies

publiques.

-02 Inobservation par le conducteur d’un

véhicule

automoteur,

avec

ou

sans

remorque, autorisé par le ministre ayant

les transports dans ses attributions à

dépasser

les

dimensions

et

masses

maximales autorisées, conformément aux

dispositions de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la règlementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, de

l’obligation d’une escorte de la Police grand-

ducale lorsqu’elle est exigée.

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règlement grand-ducal relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques.

A l’article 9, paragraphe 2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques, un nouvel alinéa est inséré in fine avec le libellé suivant

« Les autorisations ministérielles augmentant les dimensions ou masses des véhicules routiers établies

avant le 4 janvier 2021 ne sont pas concernées par les dispositions du présent article et restent valides

jusqu’à leurs dates d’échéance.

»

règlement grand-ducal relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques.

Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à

moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions ou masses maximales autorisées est abrogé.

règlement grand-ducal relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques.

La référence au présent règlement peut se faire sous une forme abrégée en utilisant l’intitulé suivant

« règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des

autorisations spéciales sur les voies publiques ».

règlement grand-ducal relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques.

Le ministre ayant les Transports dans ses attributions et le ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses

attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Henri Kox

Palais de Luxembourg, le 6 octobre 2023.

Henri

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