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rgd_2023_10_06_a660 LU

Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Syre de Moutfort à Roodt/Syre », et modifiant le règlement grand- ducal modifié du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale.

8 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Syre de Moutfort à Roodt/Syre », et modifiant le règlement grand- ducal modifié du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale.

N° 660 du 17 octobre 2023

Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 désignant zone de protection spéciale et déclarant

obligatoire la zone « Vallée de la Syre de Moutfort à Roodt/Syre », et modifiant le règlement grand-

ducal modifié du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 2, 4, 31 à 35 et 37, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature

et des ressources naturelles ;

Vu l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Est désignée zone de protection spéciale et déclarée obligatoire la zone « Vallée de la Syre de Moutfort à

Roodt/Syre », ci-après la « zone de protection spéciale », référencée sous le code LU0002006, et faisant

partie intégrante du réseau Natura 2000.

partie intégrante du réseau Natura 2000.

La zone de protection spéciale est désignée en vue

1° du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l’état de conservation favorable des espèces

d’oiseaux mentionnées à l’article 3 ;

2° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d’une diversité, d’une superficie et

d’une qualité des habitats de ces espèces d’oiseaux ;

3° de la protection contre la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces d’oiseaux, ainsi que

contre les perturbations touchant les oiseaux, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir

un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article ;

4° de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu’au sein de l’Union

européenne.

partie intégrante du réseau Natura 2000.

Les objectifs spécifiques de conservation de la zone de protection spéciale, ainsi que les mesures de

conservation spéciales à assurer afin de maintenir ou, le cas échéant, rétablir l’état de conservation favorable

des espèces visées et de leurs habitats, en l’occurrence à travers les mesures de conservation visées aux

articles 32 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des

ressources naturelles, sont

1° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Phragmite aquatique Acrocephalus

paludicola

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MÉMORIAL A - 660 du 17 octobre 2023

a) maintien et amélioration des zones de nourrissage en halte de migration, notamment des roselières,

cariçaies, autres prairies humides et mégaphorbiaies ;

b) préservation de zones respectivement de bandes herbacées non-fauchées en prairies humides en

périodes de migration ;

2° rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Phragmite des joncs Acrocephalus

schoenobaenus, de la Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus, du Gorge-bleue à miroir Luscinia

svecica et de la Marouette ponctuée Porzana porzana, ainsi que des populations d’autres oiseaux des

roselières, des mégaphorbiaies et autres zones humides

maintien, amélioration, voire restauration des habitats de nidification respectivement des aires de repos

en halte de migration, notamment des roselières et mégaphorbiaies ;

3° rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Rousserolle turdoïde

Acrocephalus arundinaceus et du Blongios nain Ixobrychus minutus, ainsi que des populations d’autres

oiseaux des roselières très humides

maintien, amélioration, voire restauration des habitats de nidification respectivement des aires de repos

en halte de migration, notamment des vieux peuplements de roselières avec pieds dans l’eau ;

4° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Râle d’eau Rallus

aquaticus

maintien, amélioration, voire restauration des habitats de nidification, notamment des roselières,

mégaphorbiaies, friches humides et ripisylves lumineuses ;

5° rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Tarier des prés Saxicola rubetra,

de la Bergeronnette printanière Motacilla flava et du Pipit farlouse Anthus pratensis, et des populations

d’autres oiseaux prairiaux

a) maintien et amélioration d’une mosaïque paysagère de pâturages, de friches humides et de prairies

humides à fauchage tardif, voire très tardif ;

b) aménagement de bandes refuges dans les herbages, à fauchage très tardif ou pluriannuel ;

6° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Vanneau huppé Vanellus vanellus

a) restauration des zones de nidification et des zones de nourrissage correspondant aux herbages et

zones humides ;

b) maintien et amélioration des zones de nourrissage en période de migration correspondant aux

herbages humides, ainsi qu’aux labours et jachères ;

7° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Caille des blés Coturnix coturnix

a) maintien et amélioration des zones de nidification, notamment d’une mosaïque paysagère de milieux

ouverts ;

b) préservation de la quiétude en période de reproduction ;

c) promotion du fauchage très tardif pour les zones régulièrement occupées ;

d) maintien et aménagement de bandes refuges dans les herbages à fauchage très tardif ou pluriannuel ;

8° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de l’Alouette des champs Alauda

arvensis et des populations d’autres oiseaux des paysages agraires

a) maintien et amélioration des zones de nidification, notamment une mosaïque paysagère d’herbages

et de labours ;

b) aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les labours ;

c) promotion des semences printanières dans les champs de céréales ;

9° restauration de la population du Râle des genêts Crex crex

a) restauration des zones de nidification, notamment des prairies humides à fauchage très tardif et des

friches humides ;

b) préservation de la quiétude en période de reproduction ;

10°rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Bécassine des marais Gallinago

gallinago, de la Bécassine sourde Lymnocryptes minimus, du Combattant varié Philomachus pugnax,

du Chevalier sylvain Tringa glareola ou du Chevalier gambette Tringa totanus, ainsi que des populations

d’autres oiseaux des vasières et autres zones humides

maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage en période de migration ou

d’hivernation, notamment des marais, vasières, prairies marécageuses, cariçaies, friches humides et

d’autres dépressions humides dans les herbages et zones inondables de la plaine alluviale ;

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11° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Grande Aigrette

Casmerodius albus (syn. : Egretta alba) et de la Cigogne blanche Ciconia ciconia

a) maintien et amélioration des zones d’hivernage ou de halte en période de migration ;

b) maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage correspondant aux herbages,

zones et friches humides ;

12°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Cigogne noire

Ciconia nigra

a) maintien et restauration des zones de nourrissage correspondant aux cours d’eau, fonds de vallées

et autres habitats humides ;

b) maintien et amélioration de la qualité de l’eau, de la structure des cours d’eau et des fonds de vallée ;

c) préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours des zones de nourrissage ;

13°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Martin pêcheur

Alcedo atthis, ainsi que des populations d’autres oiseaux des cours d’eau

a) maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des cours et plans d’eau ;

b) maintien et amélioration des structures nécessaires pour la nidification ;

14°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Sarcelle d’hiver

Anas crecca, ainsi que des populations d’autres oiseaux des plans et cours d’eau

maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage en période de migration ou

d’hivernation, notamment des plans et cours d’eau ;

15°rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Pie-grièche écorcheur Lanius

collurio, ainsi que des populations d’autres oiseaux des structures paysagères et des herbages

maintien et restauration des zones de nidification et de chasse correspondant aux structures paysagères

telles que murgiers, bandes enherbées, friches, buissons, broussailles, haies, arbres solitaires, groupes

et rangées d’arbres dans les pâturages maigres ;

16°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Torcol fourmilier

Jynx torquilla, ainsi que des populations d’autres oiseaux des paysages semi-ouverts et des futaies

lumineuses

a) maintien d’arbres à forte dimension et d’arbres morts sur pied ;

b) maintien et amélioration des pâturages maigres richement structurés ;

17°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de pics, notamment

du Pic noir Dryocopus martius, du Pic mar Dendrocopos medius et du Pic cendré Picus canus, ainsi que

des populations d’autres oiseaux cavernicoles

a) maintien et aménagement de boisements diversement structurés, notamment des hêtraies pour le Pic

noir, des chênaies-charmaies, voire des lisières pour le Pic mar, et des forêts alluviales ou humides

pour le Pic cendré ;

b) préservation et restauration des boisements avec des strates herbacées, buissonnantes et boisées

diversement structurées ;

c) maintien et préservation d’arbres à loge de pic, d’arbres à forte dimension, d’arbres biotopes et d’arbres

morts en futaies feuillues, lisières et ripisylves ;

d) aménagement d’îlots de vieillissement ;

18°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Milan royal Milvus

milvus et du Milan noir Milvus migrans

a) maintien et amélioration des zones de chasse correspondant à une mosaïque paysagère riche en

prairies à fauchage échelonné et pâturages entrelacés de bandes enherbées, zones humides et

jachères ;

b) maintien et amélioration des zones de nidification correspondant à des lisières de forêts feuillues, des

rangées d’arbres et des arbres solitaires ;

c) préservation des arbres porteurs d’aire de rapace ;

d) préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours directs des zones de

nidification ;

19°rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Busard des roseaux Circus

aeruginosus

a) maintien et amélioration des zones de halte en période de migration ;

b) maintien, amélioration, voire restauration des zones de chasse correspondant aux herbages, zones

et friches humides ;

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20°rétablissement du bon état écologique des eaux

a) amélioration de la qualité de l’eau, de la structure des cours d’eau et des fonds de vallée ;

b) restauration de la plaine alluviale et de son hydromorphologie ;

c) aménagement de bandes de protection herbagères le long des cours d’eau et autour des sources ;

21°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension

surfacique des plans d’eau et dépressions humides ; aménagement de bandes de protection herbagères

autour des plans d’eau et dépressions humides ;

22°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension

surfacique des friches humides et des mégaphorbiaies ; fauchage très tardif et pluriannuel ;

23°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension

surfacique des roselières ; conservation et aménagement de vieux peuplements de roselières avec pieds

dans l’eau ;

24°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension

surfacique des prairies humides et des prairies maigres, y favoriser le fauchage tardif, voire très tardif et

préserver des zones refuges fauchées pluriannuellement ;

25°promotion des programmes d’extensification en agriculture, notamment extensification des prairies et

des pâturages ; préservation et extension surfacique des prairies permanentes, sans retournement, ni

sursemis ; maintien et restauration d’une bande refuge le long des cours d’eau et des chemins agricoles,

ainsi qu’entre les parcelles ; renonciation à l’emploi de fertilisants, rodenticides et insecticides ;

26°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation et extension surfacique

des structures paysagères, tels que murgiers, chemins ruraux non-imperméabilisés, bandes herbacées

et bandes refuges, buissons, broussailles, arbres solitaires, ainsi que groupes et rangées d’arbres ;

élaboration d’un plan de gestion et d’entretien pluriannuel des structures paysagères ;

27°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation et restauration des

différents types de futaies, notamment des hêtraies ou chênaies, ou encore des forêts alluviales ou

humides, y préserver des arbres à forte dimension, des arbres biotopes, des arbres morts et des classes

d’âge avancées, ainsi que des lisières structurées ; aménagement d’îlots de vieillissement ;

28°maintien et amélioration des zones de nidification, ainsi que des aires de repos en période de migration

et d’hivernation, notamment d’une mosaïque paysagère richement structurée ;

29°préservation de la quiétude des zones sensibles en période de nidification, de migration et d’hivernage

par la gestion des flux de visiteurs.

partie intégrante du réseau Natura 2000.

Les mesures de conservation spéciales de la zone de protection spéciale sont déclinées en objectifs

opérationnels et précisées dans un plan de gestion approprié.

partie intégrante du réseau Natura 2000.

La délimitation de la zone de protection spéciale est indiquée sur le plan figurant en annexe. La zone de

protection spéciale couvre une superficie totale de 410,42 hectares.

partie intégrante du réseau Natura 2000.

Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale

est modifié comme suit

1° À l’article 4, le point (6) est supprimé.

2° À l’annexe 1, la ligne portant le numéro 6, faisant référence à la zone de protection spéciale LU0002006,

est supprimée.

3° À l’annexe 2, les références à la zone de protection spéciale LU0002006 sont supprimées.

4° À l’annexe 3, le plan portant le titre « Zone de Protection Spéciale - "Vallée de la Syre de Moutfort à Roodt/

Syre" (LU0002006) » et les découpages y relatifs sont supprimés.

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partie intégrante du réseau Natura 2000.

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 6 octobre

2023 désignant zone de protection spéciale la zone « Vallée de la Syre de Moutfort à Roodt/Syre » ».

partie intégrante du réseau Natura 2000.

Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Joëlle Welfring

Palais de Luxembourg, le 6 octobre 2023.

Henri

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ANNEXE

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