Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Haff Réimech » et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale..

N° 656 du 17 octobre 2023

Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 désignant zone de protection spéciale et déclarant

obligatoire la zone « Haff Réimech » et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012

portant désignation des zones de protection spéciale..

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 2, 4, 31 à 35 et 37, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature

et des ressources naturelles ;

Vu l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Est désignée zone de protection spéciale et déclarée obligatoire la zone « Haff Réimech », ci-après la « zone

de protection spéciale », référencée sous le code LU0002012, et faisant partie intégrante du réseau Natura

2000.

La zone de protection spéciale est désignée en vue

1° du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l’état de conservation favorable des espèces

d’oiseaux mentionnées à l’article 3 ;

2° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d’une diversité, d’une superficie et

d’une qualité des habitats de ces espèces d’oiseaux ;

3° de la protection contre la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces d’oiseaux, ainsi que

contre les perturbations touchant les oiseaux, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir

un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article ;

4° de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu’au sein de l’Union

européenne.

Les objectifs spécifiques de conservation de la zone de protection spéciale, ainsi que les mesures de

conservation spéciales à assurer afin de maintenir ou, le cas échéant, rétablir l’état de conservation favorable

des espèces visées et de leurs habitats, en l’occurrence à travers les mesures de conservation visées aux

articles 32 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des

ressources naturelles, sont

1° rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Blongios nain Ixobrychus minutus

et de la Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus, ainsi que des populations d’autres oiseaux

des roselières très humides

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a) maintien, amélioration, voire restauration des habitats de nidification respectivement des aires de

repos en halte de migration, notamment des vieux peuplements de roselières avec pieds dans l’eau ;

b) préservation de la quiétude au niveau des sites de nidification, notamment du Blongios nain ;

2° rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Rousserolle effarvatte

Acrocephalus scirpaceus, du Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus, du Héron pourpré

Ardea purpurea, du Gorge-bleue à miroir Luscinia svecica et de la Marouette ponctuée Porzana porzana,

ainsi que des populations d’autres oiseaux des roselières, des mégaphorbiaies et autres zones humides

maintien, amélioration, voire restauration des habitats de nidification respectivement des aires de repos

en halte de migration, notamment des roselières et mégaphorbiaies ;

3° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Râle d’eau Rallus

aquaticus

maintien, amélioration, voire restauration des habitats de nidification, notamment des roselières,

mégaphorbiaies, friches humides et ripisylves lumineuses ;

4° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Butor étoilé Botaurus stellaris

a) maintien, amélioration voire restauration des zones d’hivernage, notamment des roselières, surtout

des vieux peuplements avec pieds dans l’eau ; préservation de la quiétude en période d’hivernation ;

b) maintien, voire amélioration des zones de nidification potentielles ;

5° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Busard des roseaux Circus

aeruginosus

a) maintien et amélioration des zones de halte en période de migration, ainsi que des zones de nidification

potentielles ;

b) maintien, amélioration, voire restauration des zones de chasse correspondant aux zones et friches

humides, notamment des roselières ;

6° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Harle piette

Mergellus albellus, du Fuligule morillon Aythya fuligula, du Fuligule milouin Aythya ferina, de la Sarcelle

d’hiver Anas crecca et de la Sarcelle d’été Anas querquedula, ainsi que des populations d’autres oiseaux

des plans d’eau

a) maintien, amélioration, voire restauration des habitats de nidification respectivement des aires de

repos et de nourrissage en période de migration ou d’hivernation, notamment des plans d’eau ;

b) maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des plans d’eau ;

c) préservation de la quiétude en période de nidification, de migration et d’hivernation ;

7° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Balbuzard pêcheur

Pandion haliaetus

a) maintien et amélioration des zones de nourrissage en migration, notamment des plans d’eau ;

b) maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des plans d’eau ;

8° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Sterne pierregarin

Sterna hirundo

a) maintien et amélioration des zones de nourrissage en période de nidification et de migration,

notamment des plans d’eau ;

b) maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des plans d’eau ;

c) préservation de la quiétude en période de nidification ;

d) aménagement des structures nécessaires pour la nidification ;

9° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Guifette noire

Chlidonias niger

a) maintien et amélioration des zones de nourrissage en période de migration, notamment des plans

d’eau et des zones humides riches en vasières, marais et marécages ;

b) maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des plans d’eau ;

c) préservation de la quiétude en période de migration ;

10°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Martin pêcheur

Alcedo atthis, ainsi que des populations d’autres oiseaux des plans d’eau

a) maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des plans d’eau ;

b) maintien et amélioration des zones de nourrissage, notamment des plans d’eau aux berges boisées ;

c) maintien et amélioration des structures nécessaires pour la nidification, notamment de quelques

berges raides ;

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11° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de l’Hirondelle des rivages Riparia

riparia

a) maintien et amélioration des zones de nourrissage, notamment des plans d’eau et zones humides ;

b) maintien et amélioration des structures nécessaires pour la nidification, notamment de quelques

berges raides ;

12°rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Bécassine des marais Gallinago

gallinago, de la Bécassine sourde Lymnocryptes minimus, du Combattant varié Philomachus pugnax,

du Chevalier sylvain Tringa glareola ou du Chevalier gambette Tringa totanus, ainsi que des populations

d’autres oiseaux des vasières et autres zones humides

maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage en période de migration ou

d’hivernation, notamment des vasières, marais, marécages et friches humides ;

13°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable du Petit Gravelot Charadrius dubius

a) maintien, amélioration, voire restauration des zones à graviers et des friches sans ou à faible

végétation, ainsi que des vasières ;

b) préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours des zones de nidification ;

14°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Grande Aigrette

Casmerodius albus (syn. : Egretta alba)

a) maintien et amélioration des zones d’hivernage ou de halte en période de migration ;

b) maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage correspondant aux zones et friches

humides ;

15°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de pics, notamment

du Pic noir Dryocopus martius, du Pic mar Dendrocopos medius et du Pic cendré Picus canus, ainsi que

des populations d’autres oiseaux cavernicoles

a) maintien et aménagement de boisements diversement structurés, notamment des hêtraies pour le Pic

noir, des chênaies-charmaies, voire des lisières pour le Pic mar, et des forêts alluviales ou humides

pour le Pic cendré ;

b) préservation et restauration des boisements avec des strates herbacées, buissonnantes et boisées

diversement structurées ;

c) maintien et préservation d’arbres à loge de pic, d’arbres à forte dimension, d’arbres biotopes et d’arbres

morts en futaies feuillues, lisières et ripisylves ;

d) aménagement d’îlots de vieillissement dans les futaies feuillues et désignation de forêts en évolution

libre ;

16°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable du Grand-duc d’Europe Bubo bubo

a) préservation, amélioration et restauration des zones de nidification correspondant aux falaises et

pentes rocheuses ;

b) préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours directs des zones de

nidification ;

c) maintien et restauration des zones de nourrissage, notamment d’une mosaïque paysagère richement

structurée ;

17°rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Pie-grièche écorcheur Lanius

collurio, ainsi que des populations d’autres oiseaux des structures paysagères et des herbages

maintien et restauration des zones de nidification et de chasse correspondant aux structures paysagères

telles que murgiers, bandes enherbées, friches, buissons, broussailles, haies, arbres solitaires, groupes

et rangées d’arbres dans les pâturages maigres ;

18°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Torcol fourmilier

Jynx torquilla, ainsi que des populations d’autres oiseaux des paysages semi-ouverts et des futaies

lumineuses

a) maintien d’arbres à forte dimension et d’arbres morts sur pied ;

b) maintien et amélioration des pelouses sèches ou pâturages maigres richement structurés ;

19°rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Tourterelle des bois Streptopelia

turtur

a) préservation et restauration des lisières structurées, des bosquets et des paysages semi-ouverts,

notamment des milieux humides, ainsi que des futaies lumineuses, ripisylves et forêts alluviales ;

b) restructuration horizontale et verticale des lisières et des futaies ;

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c) préservation et restauration des plaines alluviales avec des strates herbacées, buissonnantes et

boisées diversement structurées ;

d) aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les labours ou de bandes refuges dans les

herbages à fauchage très tardif ou pluriannuel ;

20°rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Rémiz penduline Remiz

pendulins

préservation et restauration des ripisylves et forêts alluviales, ainsi que des habitats semi-ouverts des

zones humides et roselières ;

21°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Bondrée apivore

Pernis apivorus

a) maintien et amélioration des lisières forestières diversement structurées ;

b) maintien et amélioration des zones de nourrissage, notamment des milieux ouverts ou semi-ouverts

intraforestiers, tels que zones de chablis, clairières et boisements très clairs ;

c) gestion extensive des milieux herbeux, non fauchés ou très tardivement ;

22°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Milan noir Milvus

migrans

a) maintien et amélioration des zones de chasse correspondant à une mosaïque paysagère riche en

zones humides et jachères ;

b) maintien et amélioration des zones de nidification correspondant à des lisières de forêts feuillues, des

rangées d’arbres et des arbres solitaires ;

c) préservation des arbres porteurs d’aire de rapace ;

d) préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours directs des zones de

nidification ;

23°maintien, voire rétablissement du bon état écologique des eaux

a) amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des cours d’eau, des plans d’eau et des bras morts ;

b) restauration de la plaine alluviale et de son hydromorphologie ;

c) amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des berges ;

d) préservation, restauration et extension surfacique des plans d’eau et bras morts ;

e) aménagement de bandes de protection herbagères le long des cours d’eau et bras morts ;

24°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation et extension surfacique

des roselières, des mégaphorbiaies et friches humides ; conservation et aménagement de vieux

peuplements de roselières avec pieds dans l’eau ;

25°maintien, voire restauration de l’état de conservation favorable, préservation et extension surfacique des

vasières ;

26°maintien, restauration de l’état de conservation favorable, préservation et extension surfacique des

pelouses sèches et des zones à graviers ;

27°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable et préservation des forêts alluviales et

ripisylves; y préserver des arbres à forte dimension, des arbres biotopes, des arbres morts et des classes

d’âge avancées, ainsi que des lisières structurées ; aménagement d’îlots de vieillissement ; restauration

de la plaine alluviale et de son hydromorphologie ;

28°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension

surfacique des prairies humides et des prairies maigres, y favoriser le fauchage tardif, voire très tardif et

préserver des zones refuges fauchées pluriannuellement ;

29°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation et extension surfacique

des structures paysagères, tels que zones à gravier, chemins ruraux non-imperméabilisés, bandes

herbacées et bandes refuges, buissons, broussailles, arbres solitaires, ainsi que groupes et rangées

d’arbres ; élaboration d’un plan de gestion et d’entretien pluriannuel des structures paysagères ;

30°promotion des programmes d’extensification en agriculture et viticulture ; exploitation sans retournement,

ni sursemis ; maintien et restauration d’une bande refuge le long des chemins agricoles, ainsi qu’entre

les parcelles ; renonciation à l’emploi de fertilisants, rodenticides et insecticides ;

31°maintien et amélioration des zones de nidification, ainsi que des aires de repos en période de migration

et d’hivernation, notamment d’une mosaïque paysagère richement structurée ;

32°préservation de la quiétude des zones sensibles en période de nidification, de migration ou d’hivernation

par la gestion des flux de visiteurs.

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Les mesures de conservation spéciales de la zone de protection spéciale sont déclinées en objectifs

opérationnels et précisées dans un plan de gestion approprié.

La délimitation de la zone de protection spéciale est indiquée sur le plan figurant en annexe. La zone de

protection spéciale couvre une superficie totale de 517,96 hectares.

Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale

est modifié comme suit

1° À l’article 4, le point (12) est supprimé.

2° À l’annexe 1, la ligne portant le numéro 12, faisant référence à la zone de protection spéciale LU0002012,

est supprimée.

3° À l’annexe 2, les références à la zone de protection spéciale LU0002012 sont supprimées.

4° À l’annexe 3, le plan portant le titre « Zone de Protection Spéciale - « Haff Réimech » (LU0002012) » et

les découpages y relatifs sont supprimés.

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 6 octobre

2023 désignant zone de protection spéciale la zone « Haff Réimech » ».

Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Joëlle Welfring

Palais de Luxembourg, le 6 octobre 2023.

Henri

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ANNEXE

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