rgd_2023_10_06_a643

Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 déterminant la procédure d’attribution de la prime prévue par l’article 24, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

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Texte législatif (2 Articles)

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 déterminant la procédure d’attribution de la prime prévue par l’article 24, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Ouvrir la source officielle

N° 643 du 16 octobre 2023

Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 déterminant la procédure d’attribution de la prime prévue

par l’article 24, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et

les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d’avancement des fonctionnaires de l’État, et notamment son article 24, paragraphe 3 ;

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, et

notamment son article 31, paragraphe 2bis ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Les décisions d’octroi de la prime prévue à l’article 24, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant

le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État sont prises

par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, sur demande de l’administration d’affectation

du fonctionnaire ou employé de l’État concerné, accompagnée d’une description de poste permettant d’établir

que la détention du brevet constitue une qualification supplémentaire en relation directe avec les missions

liées au poste occupé, d’une copie du brevet de maîtrise ou brevet de technicien supérieur et de l’inscription

au registre des titres de formation.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 déterminant la procédure d’attribution de la prime prévue par l’article 24, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Ouvrir la source officielle

Le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement

qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Hansen

Palais de Luxembourg, le 6 octobre 2023.

Henri

Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 déterminant la procédure d’attribution de la prime prévue par l’article 24, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

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