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Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023 relatif aux régimes d’aides prévus au titre 2 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

17 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (17)

Texte législatif (17 Articles)

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023 relatif aux régimes d’aides prévus au titre 2 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

N° 623 du 28 septembre 2023

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023 relatif aux régimes d’aides prévus au titre 2 de la loi

du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment

ses articles 81 à 94 ;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre d’Agriculture ;

L’avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de la Ministre des

Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Chapitre 1

er - Dispositions générales

Art. 1

er.

Il est institué une commission des zones rurales, ci-après « commission », qui est chargée d’instruire les

demandes concernant les aides prévues aux articles 82 à 88 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien

au développement durable des zones rurales.

La commission est composée de douze membres nommés par le ministre ayant l’Agriculture dans ses

attributions, ci-après « ministre ». Les nominations interviennent sur proposition des ministres en charge des

départements ministériels représentés au sein de la commission.

La commission comprend

1° trois représentants désignés par le ministre ;

2° un représentant proposé par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions ;

3° un représentant proposé par le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ;

4° un représentant proposé par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;

5° un représentant proposé par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ;

6° un représentant proposé par le ministre ayant le Sport dans ses attributions ;

7° un représentant proposé par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ;

8° deux représentants proposés par le ministre ayant la Culture dans ses attributions, dont l’un représente

l’Institut national pour le patrimoine architectural ;

9° un représentant proposé par le ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif de la commission. Il est appelé à remplacer celui-ci

en cas d’empêchement.

La commission est présidée par un des représentants désignés par le ministre. En cas d’empêchement,

celui-ci est remplacé par son suppléant désigné à cet effet.

Le secrétariat de la commission est assuré par une personne désignée par le ministre.

Avec l’accord du ministre, la commission peut se faire assister par des experts en vue de l’examen de

questions particulières.

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MÉMORIAL A - 623 du 28 septembre 2023

La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de sept de ses

membres. Pour délibérer valablement, sept membres au moins doivent être présents. En cas de parité de

voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétaire rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission.

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023 relatif aux régimes d’aides prévus au titre 2 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Par date d’acquisition du bien matériel ou le début des travaux au sens de l’article 91 de la loi précitée du 2

août 2023, il y a lieu d’entendre la date de l’établissement de la première facture.

Par dérogation à l’alinéa 1

er, les dépenses relatives aux frais d’études et de conseil en rapport avec

l’investissement ou à l’acquisition du bien matériel sont éligibles avant la date de début des travaux ou de

l’acquisition du bien matériel.

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023 relatif aux régimes d’aides prévus au titre 2 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

En cas de cumul d’aides publiques, le ministre prend sa décision après s’être concerté avec les autres

ministres concernés et après avoir demandé l’avis de la commission.

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023 relatif aux régimes d’aides prévus au titre 2 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

La viabilité économique d’un projet, d’une acquisition ou d’un investissement est déterminée par une

étude de rentabilité comportant notamment une description technique et économique détaillée du projet, de

l’acquisition ou de l’investissement projeté, son coût estimatif, ainsi qu’un plan de financement.

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023 relatif aux régimes d’aides prévus au titre 2 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Sauf dans les cas où l’investisseur est une commune ou un syndicat de communes, l’investisseur doit être

l’exploitant du projet.

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023 relatif aux régimes d’aides prévus au titre 2 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Les frais d’acquisition d’immeubles, les prestations en nature, les frais d’entretien ainsi que les frais de

personnel et de fonctionnement ne sont pas éligibles.

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023 relatif aux régimes d’aides prévus au titre 2 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Les infrastructures créées doivent respecter l’authenticité locale par le choix et la provenance des matériaux.

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023 relatif aux régimes d’aides prévus au titre 2 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Pour les projets et investissements réalisés dans le cadre de bâtiments prévus aux articles 82, 83, 84, 85

et 87 de la loi précitée du 2 août 2023, l’investissement éligible est plafonné à 5 000 euros par mètre carré

de surface utile créée.

Chapitre 2 - Dispositions spécifiques

Chapitre 2 - Dispositions spécifiques

Les projets susceptibles de bénéficier du régime d’aides prévu à l’article 82 de la loi précitée du 2 août 2023

portent sur

1° la création, le maintien, l’aménagement et la réaffectation de lieux et de centres de rencontre

multifonctionnels dans les domaines de la formation continue, de l’animation thématique, de la culture,

des arts et des loisirs ;

2° le maintien et la mise en place d’un établissement de restauration ou d’un débit de boissons qui a pour

objectif de servir comme lieu de rencontre dans un village ;

3° la mise en place de l’offre en infrastructures d’accueil et de garde pour enfants ;

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MÉMORIAL A - 623 du 28 septembre 2023

4° le financement d’études de mobilité.

Chapitre 2 - Dispositions spécifiques Les projets susceptibles de bénéficier du régime d’aides prévu à l’article 82 de la loi précitée du 2 août 2023 portent sur

(1) En vertu de l’article 83 de la loi précitée du 2 août 2023, on entend par « infrastructures et équipements

récréatifs, culturels et touristiques »

1° l’aménagement d’infrastructures de récréation ;

2° l’accès facile, adapté et ciblé aux espaces naturels et aux sites culturels ;

3° l’aménagement et la valorisation de sentiers thématiques et didactiques ;

4° la promotion de services et produits récréatifs et touristiques ;

5° les centres locaux d’information et de documentation ;

6° les expositions thématiques ;

7° les musées ruraux ;

8° la signalisation homogène des sites et sentiers touristiques ;

9° l’accueil et l’encadrement de visiteurs ;

10°l’acquisition d’équipements récréatifs et touristiques adaptés aux personnes à mobilité réduite ;

11° le développement des compétences des opérateurs.

(2) Les projets d’expositions thématiques peuvent avoir une durée d’exploitation en dessous de dix ans.

Chapitre 2 - Dispositions spécifiques Les projets susceptibles de bénéficier du régime d’aides prévu à l’article 82 de la loi précitée du 2 août 2023 portent sur

Les investissements susceptibles de bénéficier du régime d’aides prévu à l’article 84 de la loi précitée du

2 août 2023 portent sur

1° la végétalisation d’espaces publics ;

2° la valorisation, la protection, la gestion des sites naturels et des structures secondaires ;

3° la sauvegarde et la revalorisation des zones et structures de transition entre les espaces bâtis et les

espaces naturels ;

4° l’aménagement et la revalorisation des espaces publics construits ainsi que des ensembles villageois ;

5° la conservation et la revalorisation de bâtisses existantes, de monuments ou du petit patrimoine.

Chapitre 2 - Dispositions spécifiques Les projets susceptibles de bénéficier du régime d’aides prévu à l’article 82 de la loi précitée du 2 août 2023 portent sur

Les investissements susceptibles de bénéficier du régime d’aides prévu à l’article 87, point 1° de la loi précitée

du 2 août 2023 portent sur

1° les initiatives innovantes ayant comme objectif de diversifier l’économie durable, sociale et solidaire ;

2° la création d’endroits où de nouvelles entreprises peuvent s’installer pendant la phase de démarrage ;

3° la mise en place de structures d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement de nouvelles entreprises ;

4° la mise en place d’espaces de cotravail.

Chapitre 2 - Dispositions spécifiques Les projets susceptibles de bénéficier du régime d’aides prévu à l’article 82 de la loi précitée du 2 août 2023 portent sur

Les acquisitions susceptibles de bénéficier du régime d’aides prévu à l’article 88 sont plafonnées à 50 000

euros par véhicule et par agriculteur actif.

Chapitre 2 - Dispositions spécifiques Les projets susceptibles de bénéficier du régime d’aides prévu à l’article 82 de la loi précitée du 2 août 2023 portent sur

Le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 relatif aux régimes d’aides prévus au titre III de la loi du 27 juin

2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est abrogé.

Chapitre 2 - Dispositions spécifiques Les projets susceptibles de bénéficier du régime d’aides prévu à l’article 82 de la loi précitée du 2 août 2023 portent sur

Les aides accordées avant le jour de la publication du présent règlement, suite à des demandes introduites

conformément au règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 relatif aux régimes d’aides prévus au titre III de

la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, restent valides.

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MÉMORIAL A - 623 du 28 septembre 2023

Chapitre 2 - Dispositions spécifiques Les projets susceptibles de bénéficier du régime d’aides prévu à l’article 82 de la loi précitée du 2 août 2023 portent sur

Le présent règlement produit ses effets à partir du 1

er janvier 2023.

Chapitre 2 - Dispositions spécifiques Les projets susceptibles de bénéficier du régime d’aides prévu à l’article 82 de la loi précitée du 2 août 2023 portent sur

Le ministre ayant l’Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions et le ministre

ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Claude Haagen

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Palais de Luxembourg, le 26 septembre 2023.

Henri

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