Règlement grand-ducal du 29 juillet 2023 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres et aux surveillants qualifiés de la commission d’examen organisant les examens administratifs pour l’obtention des certificats de qualification en matière de navigation intérieure.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
N° 488 du 4 août 2023
Règlement grand-ducal du 29 juillet 2023 portant fixation des indemnités revenant au président,
aux membres et aux surveillants qualifiés de la commission d’examen organisant les examens
administratifs pour l’obtention des certificats de qualification en matière de navigation intérieure.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine
de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un
service de la navigation intérieure ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et
considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en
conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er. Indemnisation
L’indemnité allouée sous forme de jetons de présence visée à l’article 14 paragraphe 6 de loi du 7 décembre
2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation
intérieure est fixée à
a) 160 euros par demi-journée d’examen aux examinateurs qualifiés et surveillants qualifiés,
b) 320 euros par journée d’examen aux examinateurs qualifiés et surveillants qualifiés,
c) 18,75 euros par heure d’examen pratique ou théorique aux autres membres de la commission d’examen,
d) 37,5 euros par heure d’examen pratique ou théorique au président et au secrétaire de la commission
d’examen.
Par demi-journée d’examen est considéré tout examen d’une durée inférieure à 4 heures.
Par journée d’examen est considéré tout examen d’une durée supérieure à 4 heures.
Ces montants constituent une indemnisation forfaitaire couvrant tous les frais liés au déplacement et à
l’activité de l’examinateur, surveillant ou membre de la commission d’examen à l’intérieur du Grand-Duché
de Luxembourg.
Les travaux réalisés par les membres de la commission et les experts, dûment autorisés par le ministre de
la Mobilité et des Travaux publics, en dehors de la participation aux réunions précitées sont rémunérés au
taux horaire de 35 euros.
Application des indemnités
Les indemnités et tarifs visés à l’article 1
er s’entendent toutes taxes comprises. Les règles de l’échelle mobile
des salaires ne leur sont pas applicables. Les indemnités ne sont pas pensionnables.
Indemnités de déplacement et de séjour d’experts venant de l’étranger
Les indemnités de déplacement et de séjour des experts qualifiés venant de l’étranger dans les cas visés
par l’article 1
er ci-avant sont calculées conformément à la réglementation portant fixation des frais de route et
de séjour des fonctionnaires et employés de l’État, par assimilation conformément à l’article 9 du règlement
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 488 du 4 août 2023
grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement
des fonctionnaires et employés de l’État.
Procédure de paiement
Les indemnités visées aux articles 1 et 3 sont liquidées à la fin de chaque semestre sur présentation d’un état
collectif indiquant pour les examinateurs et superviseurs qualifiés et les autres membres de la commission
d’examen les sommes dues à titre d’indemnité.
Ledit état devra être, le cas échéant après rectification, certifié exact par le président de la commission
d’examen.
Entrée en vigueur
Le règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Formule exécutoire
Le Ministre ayant les Transports dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui
sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch
Cabasson, le 29 juillet 2023.
Henri