LU
Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Table des dispositions (28)
Texte législatif (28 Articles)
N° 482 du 2 août 2023
Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de
stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de
promotion des fonctionnaires auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de
la TVA.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment ses
articles 2 et 5 ;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, et
notamment son article 6, paragraphe 3 ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Chapitre 1
er - Définition
Art. 1
er.
Au sens du présent règlement, il y a lieu d’entendre par « candidat », le fonctionnaire stagiaire appelé à
suivre la formation spéciale et qui doit se présenter à l’examen de fin de formation spéciale, ainsi que le
fonctionnaire appelé à suivre la formation de promotion et qui se présente à l’examen de promotion.
Chapitre 2 - Formation spéciale et formation de promotion
Le temps de formation spéciale et de formation de promotion est considéré comme période d’activité de
service.
Une journée de formation compte pour six heures de formation et est considérée comme une journée
d’activité de service de huit heures.
Une demi-journée de formation compte pour trois heures de formation et est considérée comme une demi-
journée d’activité de service de quatre heures.
Les matières sont enseignées sous forme de sessions de formation.
Les matières de formation figurant au programme de plusieurs groupes de traitement peuvent être organisées
en commun pour tous les fonctionnaires stagiaires et fonctionnaires des groupes de traitement concernés.
La participation aux cours, séances d’apprentissage et séminaires est obligatoire.
Lorsque le candidat est absent lors d’une séance de cours il est tenu d’informer la direction des raisons de
son absence au plus tard le jour ouvré suivant.
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MÉMORIAL A - 482 du 2 août 2023
Section 1 - Formation spéciale
Sous-section 1 - Durée de la formation spéciale
La durée de la formation spéciale visée à l’article 6, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 juin 1999 portant
organisation de l’Institut national d’administration publique est fixé à
- 360 heures, pour les candidats du groupe de traitement A1, sous-groupe administratif ;
- 240 heures, pour les candidats du groupe de traitement A1, sous-groupe technique ;
- 354 heures, pour les candidats du groupe de traitement A2, sous-groupe administratif ;
- 228 heures, pour les candidats du groupe de traitement A2, sous-groupe technique ;
- 348 heures, pour les candidats du groupe de traitement B1, sous-groupe administratif ;
- 210 heures, pour les candidats du groupe de traitement B1, sous-groupe technique ;
- 240 heures, pour les candidats du groupe de traitement C1, sous-groupe administratif ; et
- 180 heures, pour les candidats du groupe de traitement C1, sous-groupe technique.
Sous-section 2 - Programme de l’examen de fin de formation spéciale
Le programme de la formation spéciale des candidats de tous les groupes de traitement se compose d’une
partie I, intitulée « Session d’examen de fin de formation spéciale » et d’une partie II, intitulée « Examens
partiels de fin de formation spéciale ».
Les candidats sont intégrés soit dans la « filière TVA », soit dans la « filière Enregistrement », suivant leur
occupation dans le service d’affectation, avant le début des cours de la formation de stage en formation
spéciale.
Le candidat est informé de sa filière de spécialisation par le président de la commission d’examen avant le
début des formations. Si l’occupation du candidat au sein de l’administration ne relève ni de la « filière TVA »,
ni de la « filière Enregistrement », ce dernier est, après avoir été entendu en ses préférences, orienté par le
président de la commission d’examen dans l’une de ces filières avant le début des formations.
Le volume de la matière ainsi que le degré de difficulté des questions sont en relation directe avec les
différents groupes de traitement. Les matières et le nombre maximal de points, le nombre d’heures d’examen
et le nombre de questions à réserver à chaque matière de l’examen de fin de formation spéciale des différents
groupes de traitement sont fixés comme suit
Groupe de traitement A1, sous-groupe administratif
Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
1)
Mémoire
Mémoire écrit (40
pts)
Présentation
mémoire (20 pts)
2)
Organisation et missions de l’administration
Filière TVA
Filière Enregistrement
3)
Taxe sur la valeur ajoutée
3)
Droits de succession et de
mutation par décès
4)
Taxe sur la valeur ajoutée
4)
Droits d’enregistrement
Total
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Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation
spéciale
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
5)
Droit communautaire
6)
Droit fiscal général
7)
Droit des sociétés et droit commercial
8)
Législation anti-blanchiment
Filière TVA
Filière Enregistrement
9)
Comptabilité
9)
Droit civil et hypothèques
10)
Méthodologie de contrôle
et audit informatisé
10)
Domaine de l’État
11)
Recettes et
recouvrement
11)
Recettes et
recouvrement
12)
Pratique professionnelle
administrative
12)
Pratique professionnelle
administrative
Total
Groupe de traitement A1, sous-groupe technique
Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
1)
Mémoire
Mémoire écrit (40
pts)
Présentation
mémoire (20 pts)
2)
Organisation et missions de l’administration
Filière TVA
Filière Enregistrement
3)
Taxe sur la valeur ajoutée
3)
Droits de succession et de
mutation par décès
4)
Taxe sur la valeur ajoutée
4)
Droits d’enregistrement
Total
Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation
spéciale
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
5)
Législation anti-blanchiment
Filière TVA
Filière Enregistrement
6)
Pratique technique
6)
Pratique technique
7)
Protection des données
7)
Protection des données
8)
Recettes et
recouvrement
8)
Recettes et
recouvrement
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9)
Pratique professionnelle
administrative
9)
Pratique professionnelle
administrative
Total
Groupe de traitement A2, sous-groupe administratif
Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
1)
Mémoire
Mémoire écrit (40
pts)
Présentation
mémoire (20 pts)
2)
Organisation et missions de l’administration
Filière TVA
Filière Enregistrement
3)
Taxe sur la valeur ajoutée
3)
Droits de succession et de
mutation par décès
4)
Taxe sur la valeur ajoutée
4)
Droits d’enregistrement
Total
Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation
spéciale
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
5)
Droit communautaire
6)
Droit des sociétés et droit commercial
7)
Législation anti-blanchiment
Filière TVA
Filière Enregistrement
8)
Comptabilité
8)
Droit civil et hypothèques
9)
Méthodologie de contrôle
et audit informatisé TVA
9)
Domaine de l’État
10)
Recettes et
recouvrement
10)
Recettes et
recouvrement
11)
Pratique professionnelle
administrative
11)
Pratique professionnelle
administrative
Total
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Groupe de traitement A2, sous-groupe technique
Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
1)
Mémoire
Mémoire écrit (40
pts)
Présentation
mémoire (20 pts)
2)
Organisation et missions de l’administration
Filière TVA
Filière Enregistrement
3)
Taxe sur la valeur ajoutée
3)
Droits de succession et de
mutation par décès
4)
Taxe sur la valeur ajoutée
4)
Droits d’enregistrement
Total
Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation
spéciale
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
5)
Législation anti-blanchiment
Filière TVA
Filière Enregistrement
6)
Pratique technique
6)
Pratique technique
7)
Protection des données
7)
Protection des données
8)
Recettes et
recouvrement
8)
Recettes et
recouvrement
9)
Pratique professionnelle
administrative
9)
Pratique professionnelle
administrative
Total
Groupe de traitement B1, sous-groupe administratif
Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
1)
Organisation et missions de l’administration
Filière TVA
Filière Enregistrement
2)
Taxe sur la valeur ajoutée
2)
Droits de succession et
de mutation par décès
3)
Taxe sur la valeur ajoutée
3)
Droits d’enregistrement
Total
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Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation
spéciale
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
4)
Droit des sociétés et droit commercial
5)
Législation anti-blanchiment
Filière TVA
Filière Enregistrement
6)
Comptabilité
6)
Droit civil et hypothèques
7)
Méthodologie de contrôle
et audit informatisé TVA
7)
Domaine de l’État
8)
Recettes et
recouvrement
8)
Recettes et
recouvrement
9)
Pratique professionnelle
administrative
9)
Pratique professionnelle
administrative
Total
Groupe de traitement B1, sous-groupe technique
Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
1)
Organisation et missions de l’administration
Filière TVA
Filière Enregistrement
2)
Taxe sur la valeur ajoutée
2)
Droits de succession et
de mutation par décès
3)
Taxe sur la valeur ajoutée
3)
Droits d’enregistrement
Total
Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation
spéciale
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
4)
Législation anti-blanchiment
Filière TVA
Filière Enregistrement
5)
Pratique technique
5)
Pratique technique
6)
Protection des données
6)
Protection des données
7)
Recettes et
recouvrement
7)
Recettes et
recouvrement
8)
Pratique professionnelle
administrative
8)
Pratique professionnelle
administrative
Total
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Groupe de traitement C1, sous-groupe administratif
Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
1)
Organisation et missions de l’administration
Filière TVA
Filière Enregistrement
2)
Taxe sur la valeur ajoutée
2)
Droits de succession et
de mutation par décès
3)
Taxe sur la valeur ajoutée
3)
Droits d’enregistrement
Total
Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation
spéciale
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Filière TVA
Filière Enregistrement
4)
Comptabilité
4)
Domaine de l’État
5)
Recettes et
recouvrement
5)
Recettes et
recouvrement
6)
Pratique professionnelle
administrative
6)
Pratique professionnelle
administrative
Total
Groupe de traitement C1, sous-groupe technique
Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
1)
Organisation et missions de l’administration
Filière TVA
Filière Enregistrement
2)
Taxe sur la valeur ajoutée
2)
Droits de succession et
de mutation par décès
3)
Taxe sur la valeur ajoutée
3)
Droits d’enregistrement
Total
Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation
spéciale
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Filière TVA
Filière Enregistrement
4)
Pratique technique
4)
Pratique technique
5)
Protection des données
5)
Protection des données
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6)
Pratique professionnelle
administrative
6)
Pratique professionnelle
administrative
Total
Le programme de l’examen de fin de formation spéciale se compose de la partie I, intitulée « Session
d’examen de fin de formation spéciale » et de la partie II, intitulée « Examens partiels d’examen fin de
formation spéciale ». Les examens partiels sont organisés avant la session d’examen de fin de stage en
formation spéciale.
Le programme, le détail des différentes matières et les dates d’examen sont communiqués aux candidats
par le secrétaire de la commission d’examen.
Les examens sont organisés sous forme d’épreuves écrites, orales ou informatiques par les chargés de
cours respectifs à la suite de cours obligatoires sur les matières énoncées aux tableaux figurant à l’article 6.
En accord avec le président de la commission d’examen, la forme des examens est communiquée par le
chargé de cours respectif, au plus tard à la dernière séance de cours.
Les matières énoncées dans les tableaux figurant à l’article 6 sous « Partie II : Examens partiels de fin de
formation spéciale » sont sanctionnées par des examens partiels organisés à la fin de chaque cours par les
chargés de cours respectifs.
L’intervalle minimal entre la dernière séance de cours et l’examen partiel relatif à cette matière doit compter
quinze jours ouvrables au moins.
Les matières énoncées dans les tableaux figurant à l’article 6 sous « Partie I : Session d’examen de fin de
formation spéciale » sont sanctionnées par une session d’examen de fin de stage en formation spéciale. Elle
est organisée sous forme d’épreuves écrites, orales ou informatiques par les chargés de cours respectifs au
cours des douze derniers mois de stage.
Sous-section 3 - Modalités de l’élaboration et de l’appréciation du mémoire
Le mémoire consiste en un travail d’analyse et de recherche sur un sujet en relation avec les attributions de
la division ou du service d’affectation du fonctionnaire stagiaire.
Le sujet du mémoire est déterminé par le président de la commission d’examen sur proposition, le cas
échéant, du chef de service où le fonctionnaire stagiaire est affecté. Chaque fonctionnaire stagiaire dispose,
à partir de la communication du sujet du mémoire, d’un délai de cinq mois pour son élaboration.
Le mémoire doit être rédigé sous forme dactylographiée en français, allemand ou anglais suivant décision du
président de la commission d’examen. Il doit comprendre entre soixante mille et quatre-vingt mille caractères
pour les candidats du groupe de traitement A1 et entre quarante mille et soixante mille caractères pour les
candidats du groupe de traitement A2, espaces non compris. Il contient en outre une table des matières, une
liste de références bibliographiques et les annexes.
Le mémoire sous format papier DIN A4 doit être réalisé soit avec une reliure en spirale plastique, une reliure
en spirale métallique ou avec une reliure thermocollée. Il comprend également un transparent devant et un
cartonné au dos correspondant au type de reliure.
Le mémoire doit être remis en trois exemplaires au secrétaire de la commission d’examen.
L’appréciation du mémoire est effectuée par les personnes désignées par le président de la commission
d’examen.
À la session d’examen, le candidat présente et soutient son mémoire oralement devant les personnes
chargées de l’appréciation du mémoire.
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En cas d’ajournement du mémoire, le candidat doit soumettre et soutenir une nouvelle fois son mémoire à
la date fixée par les personnes chargées de l’appréciation du mémoire conformément à l’article 18.
Section 2 - Programme de l’examen de promotion
Le programme de la formation de promotion des candidats des groupes de traitement B1, C1 et D3, sous-
groupe administratif ainsi que des candidats des groupes de traitement B1 et C1, sous-groupe technique se
compose d’une partie I, intitulée « Session d’examen de promotion » et d’une partie II, intitulée « Examens
partiels de promotion ».
Le candidat est informé de sa filière de spécialisation par le président de la commission d’examen avant le
début des formations. Il est intégré dans la filière correspondant à son occupation dans le service d’affectation
au moment du début de la formation de promotion.
Si l’occupation du candidat au sein de l’administration ne relève ni de la « filière TVA », ni de la « filière
Enregistrement », ce dernier est, après avoir été entendu en ses préférences, orienté par le président de la
commission d’examen dans l’une de ces filières avant le début des formations.
Le volume de la matière ainsi que le degré de difficulté des questions sont en relation directe avec les
différents groupes de traitement. Les matières et le nombre maximal de points, le nombre d’heures d’examen
et le nombre de questions à réserver à chaque matière de l’examen de promotion des différents groupes de
traitement sont fixés comme suit
Groupes de traitement B1, sous-groupe administratif
Partie I : Session d’examen de promotion
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Filière TVA
Filière Enregistrement
1)
Taxe sur la valeur ajoutée
1)
Droits de succession et
de mutation par décès
2)
Taxe sur la valeur ajoutée
2)
Droits d’enregistrement
Total
Partie II : Examens partiels de promotion
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
3)
Rapport
Filière TVA
Filière Enregistrement
4)
Comptabilité
4)
Droit civil
5)
Méthodologie de contrôle
et audit informatisé TVA
5)
Domaine de l’État
6)
Législation, contentieux
et jurisprudence
6)
Droit des hypothèques
Total
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Groupes de traitement C1, sous-groupe administratif
Partie I : Session d’examen de promotion
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Filière TVA
Filière Enregistrement
1)
Taxe sur la valeur ajoutée
1)
Droits de succession et
de mutation par décès
2)
Taxe sur la valeur ajoutée
2)
Droits d’enregistrement
Total
Partie II : Examens partiels de promotion
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Filière TVA
Filière Enregistrement
3)
Comptabilité
3)
Droit civil
4)
Méthodologie de contrôle
et audit informatisé TVA
4)
Domaine de l’État
5)
Législation, contentieux
et jurisprudence
5)
Droit des hypothèques
Total
Groupes de traitement B1 et C1, sous-groupe technique
Partie I : Session d’examen de promotion
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Filière TVA
Filière Enregistrement
1)
Taxe sur la valeur ajoutée
1)
Droits de succession et
de mutation par décès
2)
Taxe sur la valeur ajoutée
2)
Droits d’enregistrement
Total
Partie II : Examens partiels de promotion
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Filière TVA
Filière Enregistrement
3)
Pratique technique
3)
Pratique technique
4)
Méthodologie de contrôle
et audit informatisé TVA
4)
Droit des hypothèques
Total
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Groupes de traitement D3, sous-groupe administratif
Partie I : Session d’examen de promotion
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Filière TVA
Filière Enregistrement
1)
Taxe sur la valeur ajoutée
1)
Droits de succession et
de mutation par décès
2)
Taxe sur la valeur ajoutée
2)
Droits des hypothèques
Total
Partie II : Examens partiels de promotion
Points
Heures
d’examen
Nombre de
questions
Filière TVA
Filière Enregistrement
3)
Pratique professionnelle
administrative
3)
Domaine de l’État
Total
Le programme de l’examen de promotion se compose d’une partie I, intitulée « Session d’examen de
promotion » et d’une partie II, intitulée « Examens partiels de promotion ». Les examens partiels sont
organisés avant la session d’examen de promotion.
Le programme, le détail des différentes matières et les dates d’examen sont communiqués aux candidats
par le secrétaire de la commission d’examen.
Les examens sont organisés sous forme d’épreuves écrites, orales ou informatiques par les chargés de
cours respectifs à la suite de cours obligatoires sur les matières énoncées aux tableaux figurant à l’article 11.
En accord avec le président de la commission d’examen, la forme des examens est communiquée par le
chargé de cours respectif, au plus tard à la dernière séance de cours.
Les matières énoncées dans les tableaux figurant à l’article 11 sous « Partie II : Examens partiels de
promotion » sont sanctionnées par des examens partiels organisés à la fin de chaque cours par les chargés
de cours respectifs.
L’intervalle minimal entre la dernière séance de cours et l’examen partiel relatif à cette matière doit compter
quinze jours ouvrables au moins.
Les matières énoncées dans les tableaux figurant à l’article 11 sous « Partie I : Session d’examen de
promotion » sont sanctionnées par une session d’examen de promotion.
Elle est organisée sous forme d’épreuves écrites, orales ou informatiques par les chargés de cours respectifs.
Chapitre 3 - Modalités de l’examen de fin de formation spéciale et de l’examen de promotion
Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de
l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations
et services de l’État est applicable aux examens énumérés au chapitre 2.
L’examen de fin de formation spéciale et l’examen de promotion ont lieu devant une commission d’examen
qui se compose d’un président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve et d’un secrétaire, désignés
par le ministre ayant les Finances dans ses attributions.
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Le président arrête les mesures utiles pour garder l’anonymat du candidat.
Pour tout calcul des moyennes des notes, les fractions de points sont arrondies à l’unité supérieure.
Les notes de tous les examens sont communiquées par les membres de la commission d’examen au
secrétaire de la commission d’examen. Il informera les candidats des notes obtenues.
Sous-section 1 - Formation spéciale
Sans préjudice des articles 17 à 20, l’examen de fin de formation spéciale est organisé conformément aux
articles 17 à 20 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation
pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que
du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.
Le candidat qui, lors des examens partiels, a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points
dans les matières faisant l’objet d’examens partiels est de plein droit dispensé du contrôle des matières
correspondantes à la session d’examen de fin de formation spéciale. Cette dispense vaut également au cas
où le candidat doit se soumettre une deuxième fois à la session d’examen de fin de formation spéciale.
Les notes des matières pour lesquelles une dispense est accordée sont mises en compte pour l’établissement
du résultat final de l’examen de fin de formation spéciale.
Le candidat qui n’a pas participé à l’examen partiel pour un motif reconnu valable dans une ou plusieurs
matières ou qui n’a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans une ou plusieurs de
ces matières, n’est pas dispensé dans ces matières et est examiné dans cette ou ces matières à la session
d’examen de fin de formation spéciale.
Le nombre d’examens partiels qui peuvent être examinés lors de la session d’examen de fin de stage est
limité à deux matières. En cas de dépassement de cette limite, le candidat a échoué à l’examen de fin de
formation spéciale.
Le candidat est tenu de se présenter à toutes les épreuves faisant partie de la session d’examen de fin de
formation spéciale. La non-présentation à une ou plusieurs épreuves équivaut à la non-participation à la
session d’examen de fin de formation spéciale.
L’épreuve d’ajournement a lieu au plus tôt vingt jours ouvrables à partir de la publication du résultat de
l’examen de fin de formation spéciale et elle se fait sous la forme communiquée aux candidats lors de la
dernière séance de cours. Par dérogation, en cas d’un échec au mémoire, le candidat dispose d’un délai
supplémentaire de trois mois à partir de la publication du résultat de l’examen de fin de formation spéciale
pour soumettre et soutenir une nouvelle version de son mémoire.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par la commission d’examen, ne participe pas à la session
d’examen de fin de stage, est considéré comme avoir échoué à l’examen de fin de formation spéciale.
Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d’examen, ne participe pas à la session
d’examen de fin de stage en formation spéciale, n’est pas considéré comme avoir échoué à l’examen de
fin de formation spéciale. Il est examiné à la prochaine session d’examen de fin de stage dans les matières
figurant au programme de la session de l’examen de fin de formation spéciale et dans les matières figurant au
programme des examens partiels, à l’exception des matières pour lesquelles il a été dispensé. Le candidat
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qui, pour la deuxième fois, ne participe pas à la session d’examen de fin de stage, est considéré comme
avoir échoué à l’examen de fin de formation spéciale.
Un échec à l’examen de fin de formation spéciale entraîne pour le candidat l’obligation de se présenter à la
prochaine session d’examen de fin de stage.
Lorsque le candidat doit se soumettre une deuxième fois à la session d’examen de fin de formation spéciale,
il sera réexaminé dans les matières figurant au programme de la session de l’examen de fin de stage et
dans les matières figurant au programme des examens partiels, à l’exception des matières pour lesquelles
il a été dispensé.
Un deuxième échec à l’examen de fin de formation spéciale est éliminatoire.
Sous-section 2 - Promotion
Le candidat qui, lors des examens partiels, a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points
dans les matières faisant l’objet d’examens partiels est de plein droit dispensé du contrôle des matières
correspondantes à la session d’examen de promotion.
Les notes des matières pour lesquelles une dispense est accordée sont mises en compte pour l’établissement
du résultat final de l’examen de promotion.
Le candidat qui n’a pas participé à l’examen partiel pour un motif reconnu valable dans une ou plusieurs
matières ou qui n’a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans une ou plusieurs de
ces matières, n’est pas dispensé dans ces matières et est examiné dans cette ou ces matières à la session
d’examen de promotion.
En cas d’échec à l’examen de promotion, le candidat qui a obtenu au moins la moitié du nombre maximal
des points dans les matières faisant l’objet d’examens partiels, est dispensé du contrôle des matières
correspondantes à la session d’examen de promotion immédiatement subséquente.
Le candidat est tenu de se présenter à toutes les épreuves faisant partie de la session d’examen de
promotion. La non-présentation à une ou plusieurs épreuves équivaut à la non-participation à la session
d’examen de promotion.
Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total du nombre maximal de points et qui a atteint
au moins la moitié du nombre maximal de points dans chaque matière a réussi à l’examen de promotion.
Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total du nombre maximal de points et qui n’a
pas atteint au moins la moitié du nombre maximal de points dans une des matières examinées à la session
d’examen de promotion est ajourné dans cette matière.
Le candidat ne peut être ajourné que dans une seule matière.
L’épreuve d’ajournement a lieu au plus tôt vingt jours ouvrables à partir de la publication du résultat de
l’examen de promotion et elle se fait sous la forme communiquée aux candidats lors de la dernière séance
de cours.
Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée
à l’épreuve d’ajournement a échoué à l’examen de promotion.
Le candidat qui a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée à
l’épreuve d’ajournement a réussi l’épreuve d’ajournement.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par la commission d’examen, ne participe pas à la session
d’examen de promotion, est considéré comme avoir échoué à l’examen de promotion.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 482 du 2 août 2023
Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d’examen, ne participe pas à la session
d’examen de promotion, n’est pas considéré comme avoir échoué à l’examen de promotion. Il est examiné
à une prochaine session d’examen de promotion dans les matières figurant au programme de la session de
l’examen de promotion et dans les matières figurant au programme des examens partiels, à l’exception des
matières pour lesquelles il a été valablement dispensé. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne participe
pas à la session de promotion, est considéré comme avoir échoué à l’examen de promotion.
Le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total du nombre maximal de points et qui n’a pas
obtenu au moins la moitié du nombre maximal de points dans plus d’une matière a échoué à l’examen de
promotion.
Le candidat qui n’a pas obtenu au moins trois cinquièmes du total du nombre maximal de points a échoué
à l’examen de promotion.
Le candidat qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter à une prochaine session
d’examen de promotion. Il est examiné dans les matières figurant au programme de la session de l’examen
de promotion et dans les matières figurant au programme des examens partiels, à l’exception des matières
pour lesquelles il a été valablement dispensé.
En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à la session d’examen de promotion
après un délai minimum de cinq ans, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril
1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
Chapitre 4 - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales
Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 arrêtant les modalités, les programmes et les modalités
d’appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion
à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est abrogé.
Les fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires qui ont commencé la formation spéciale, l’examen de fin
de formation spéciale, la formation de promotion ou l’examen de promotion avant l’entrée en vigueur du
présent règlement, restent soumis au règlement grand-ducal du 28 juillet 2017, arrêtant les modalités, les
programmes et les modalités d’appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale
et des examens de promotion à l’administration de l’enregistrement et des domaines.
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er septembre 2023.
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre des Finances,
Yuriko Backes
Cabasson, le 26 juillet 2023.
Henri