LU
Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier.
Texte législatif (3 Articles)
N° 477 du 2 août 2023
Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal modifié du
19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine
agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment son article 62,
numéro 1 ;
Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la
Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 3a du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative
de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier est remplacé
comme suit
« Art. 3a.
Le plafond annuel des intérêts passifs déductibles est fixé à partir de l’année d’imposition 2023 à 3 000
euros pour l’année de la fixation de la valeur locative et les cinq années suivantes, à 2 250 euros pour les
cinq années subséquentes et à 1 500 euros pour les années suivantes. ».
Le présent règlement produit ses effets à partir de l’année d’imposition 2023.
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre des Finances,
Yuriko Backes
Cabasson, le 26 juillet 2023.
Henri