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rgd_2023_07_26_a474 LU

Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

6 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

N° 474 du 2 août 2023

Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 23

décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967

concernant l’impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment son article

154quinquies, alinéa 4 ;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la

Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 1

er du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la

loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit

1° À la première phrase, les termes et guillemets « ci-après dénommé « » sont insérés entre la parenthèse

ouvrante et le sigle CIP, un guillemet est inséré entre le sigle CIP et la parenthèse fermante et les termes

« est bonifié » sont remplacés par les termes « et un crédit d’impôt CO2 pour pensionnés (ci-après

dénommé « CI-CO2 pensionné ») sont bonifiés ».

2° À la deuxième phrase, les termes « et du CI-CO2 pensionné » sont insérés entre le sigle CIP et les termes

« à accorder ».

loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit

L’article 2 du même règlement est modifié comme suit

1° L‘alinéa 2 est modifié comme suit

a) À la première phrase, les termes « crédit d’impôt » sont remplacés par les termes « CIP et du CI-CO2

pensionné ».

b) À la deuxième phrase, les termes « du crédit d’impôt imputé » sont remplacés par les termes « des

crédits d’impôt imputés ».

2° À l’alinéa 3, les termes « du crédit » sont remplacés par le pluriel « des crédits ».

loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit

À l’article 3 du même règlement, les termes « , inscrit sur la fiche de retenue d’impôt, et le CI-CO2 pensionné, »

sont insérés entre le sigle « CIP » et le terme « relatif », lui-même remplacé par son pluriel, c.-à-d. « relatifs »,

et les termes « et inscrit sur la fiche de retenue d’impôt » sont supprimés.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 474 du 2 août 2023

loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit

À l’article 5 du même règlement, les termes « et au CI-CO2 pensionné » sont insérés entre le sigle CIP et

les termes « s’appliquent par analogie ».

loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit

Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2024.

loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Cabasson, le 26 juillet 2023.

Henri

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