Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
N° 474 du 2 août 2023
Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 23
décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l’impôt sur le revenu.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment son article
154quinquies, alinéa 4 ;
Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la
Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 1
er du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la
loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit
1° À la première phrase, les termes et guillemets « ci-après dénommé « » sont insérés entre la parenthèse
ouvrante et le sigle CIP, un guillemet est inséré entre le sigle CIP et la parenthèse fermante et les termes
« est bonifié » sont remplacés par les termes « et un crédit d’impôt CO2 pour pensionnés (ci-après
dénommé « CI-CO2 pensionné ») sont bonifiés ».
2° À la deuxième phrase, les termes « et du CI-CO2 pensionné » sont insérés entre le sigle CIP et les termes
« à accorder ».
L’article 2 du même règlement est modifié comme suit
1° L‘alinéa 2 est modifié comme suit
a) À la première phrase, les termes « crédit d’impôt » sont remplacés par les termes « CIP et du CI-CO2
pensionné ».
b) À la deuxième phrase, les termes « du crédit d’impôt imputé » sont remplacés par les termes « des
crédits d’impôt imputés ».
2° À l’alinéa 3, les termes « du crédit » sont remplacés par le pluriel « des crédits ».
À l’article 3 du même règlement, les termes « , inscrit sur la fiche de retenue d’impôt, et le CI-CO2 pensionné, »
sont insérés entre le sigle « CIP » et le terme « relatif », lui-même remplacé par son pluriel, c.-à-d. « relatifs »,
et les termes « et inscrit sur la fiche de retenue d’impôt » sont supprimés.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 474 du 2 août 2023
À l’article 5 du même règlement, les termes « et au CI-CO2 pensionné » sont insérés entre le sigle CIP et
les termes « s’appliquent par analogie ».
Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2024.
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre des Finances,
Yuriko Backes
Cabasson, le 26 juillet 2023.
Henri