Règlement grand-ducal du 7 juillet 2023 portant

N° 402 du 13 juillet 2023

Règlement grand-ducal du 7 juillet 2023 portant

1° modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions

en vue de l’obtention d’une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation ;

2° modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d’accès,

les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale ;

3° modification du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession d’orthoptiste

1. les études en vue de l’obtention du diplôme, 2. les modalités de reconnaissance des diplômes

étrangers, et 3. l’exercice de la profession ;

4° modification du règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant la liste des spécialités en médecine

et médecine dentaire reconnues au Luxembourg ;

5° modification du règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des

qualifications professionnelles ;

6° abrogation du règlement grand-ducal modifié du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les

conditions en vue de l’obtention d’une indemnité pour les médecins en voie de formation

spécifique en médecine générale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste

et de médecin-vétérinaire, et notamment ses articles 1

er, 1ter et 2 ;

Vu la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, et

notamment son article 7 ;

Vu la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et

notamment ses articles 3, 14, 50, 66, 68 et 69 ;

Vu la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d’études spécialisées en médecine à l’Université du

Luxembourg ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, du Collège médical et du Conseil

supérieur de certaines professions de santé ;

Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers ayant été

demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de la Ministre de la Santé et de

la Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le règlement grand-ducal du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une

aide financière pour les médecins en voie de spécialisation est modifié comme suit

1° À l’article 1

er, sont insérés entre les mots « à leur conférer » et « le titre de médecin-spécialiste » les mots

« le titre de médecin-généraliste ou » ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 402 du 13 juillet 2023

2° À l’article 3, les alinéas 1

er et 2 sont remplacés par l’alinéa suivant : « L’aide financière, qui est fixée à

4 000 euros par mois, est accordée pour une période maximale de quatre ans. » .

Les articles 5 à 20 du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession d’orthoptiste

1. les études en vue de l’obtention du diplôme, 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers,

et 3. l’exercice de la profession sont abrogés.

L’article 1

er du règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant la liste des spécialités en médecine et médecine

dentaire reconnues au Luxembourg est modifié comme suit

1° Après le point 6, il est inséré un point 6bis nouveau libellé comme suit : « 6bis. Chirurgie cardiaque » ;

2° Au point 29, le mot « de » est inséré entre les mots « et » et « réadaptation » ;

3° Au point 52, les mots « Traumatologie et médecine d’urgence » sont remplacés par les mots « Médecine

d’urgence ».

Le règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles

est modifié comme suit

1° À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes

« (4) Les membres du jury ont droit aux indemnités suivantes

Prestation

Taux

Indemnité de base

11,05 €/ni 100

Élaboration du programme et du questionnaire

pour l’épreuve d’un module (indemnité de base)

11,78 €/ni 100/module

Correction de l’épreuve d’un module

0,85 €/ni 100/candidat

Si le temps d’élaboration du programme et du questionnaire pour l’épreuve d’un module dépasse soixante

minutes, le taux de l’indemnité de base est augmenté de 5,89 €/ni 100 par heure de préparation

supplémentaire entamée. Cette augmentation est limitée à un total de huit heures par épreuve par

membre du jury. Le membre du jury prétendant obtenir une telle augmentation en fait demande au

président du jury sur base d’un décompte horaire détaillé indiquant les raisons de cette surcharge de

travail. » ;

2° À l’article 9, paragraphe 2, le quatrième tiret est remplacé par les dispositions suivantes

« -

Pour les ressortissants d’un État membre au sens de l’article 3, lettre p), de la loi modifiée du 28

octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une copie d’une

pièce d’identité en cours de validité ou pour les ressortissants de pays tiers, une copie d’une

pièce d’identité en cours de validité et un document attestant le droit de séjourner pendant une

période supérieure à trois mois sur le territoire de l’Union européenne ; » ;

3° À l’annexe A, au niveau 8, dans la colonne « Définition dans le cadre du système d’éducation et de

formation formelle », les mots « Diplôme d’études spécialisées en médecine » sont insérés entre les mots

« Doctorat » et « Diplôme de formation spécifique en médecine générale » ;

4° Aux annexes C et D, la liste des spécialités en médecine est modifiée comme suit

a) La case à cocher « Chirurgie cardiaque » est insérée entre les cases à cocher « Chimie biologique »

et « Chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale » ;

b) À la spécialité « Médecine physique et réadaptation », le mot « de » est inséré entre les mots « et »

et « réadaptation » ;

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MÉMORIAL A - 402 du 13 juillet 2023

c) Les mots « Traumatologie et médecine d’urgence » sont remplacés par les mots « Médecine

d’urgence ».

Le règlement grand-ducal modifié du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de

l’obtention d’une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale est

abrogé.

Le règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les

conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale est abrogé à la date du 31 décembre

2024, à l’exception de l’article 5 qui est abrogé au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions, le ministre ayant la Santé dans ses

attributions et le ministre ayant le Budget de l’État dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Le Ministre de l’Enseignement supérieur

et de la Recherche,

Claude Meisch

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Cabasson, le 7 juillet 2023.

Henri