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rgd_2023_04_19_a207 LU

Règlement grand-ducal du 19 avril 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ;

4 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (4 Articles)

Règlement grand-ducal du 19 avril 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ;

N° 207 du 24 avril 2023

Règlement grand-ducal du 19 avril 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019

- portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à

faibles émissions de CO2 ;

- modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

toutes les voies publiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, et notamment son article 14 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre

des salariés ayant été demandés ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 1

er du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière

pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ; - modifiant l’arrêté grand-

ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, est

modifié comme suit

1° Le paragraphe 4 est modifié comme suit

a. À l’alinéa 2, les termes « le 31 décembre 2022 inclusivement » sont remplacés par les termes « le

31 décembre 2023 inclusivement » ;

b. À l’alinéa 3, point 2°, les termes « , à savoir le propriétaire du véhicule » sont supprimés ;

2° Le paragraphe 6 est modifié comme suit

a) À l’alinéa 1

er, une phrase nouvelle libellée comme suit est insérée après la deuxième phrase : « Le

délai de six mois précité est porté à douze mois lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou,

en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du 1

er avril 2022. » ;

b) À l’alinéa 3, les termes « au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les termes « au 31 décembre

2023 » ;

Règlement grand-ducal du 19 avril 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ;

À l’article 3 du même règlement, le paragraphe 2 est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1

er, première phrase, les termes « au plus tard 2 ans » sont remplacés par les termes « au

plus tard trois ans » ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 207 du 24 avril 2023

2° L’alinéa 2 est modifié comme suit

a) À la première phrase, les termes « au plus tard 2 ans » sont remplacés par les termes « au plus

tard trois ans. » ;

b) À la deuxième phrase, les termes « au plus tard 2 ans » sont remplacés par les termes « au plus

tard trois ans. »;

Règlement grand-ducal du 19 avril 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ;

Le présent règlement produit ses effets au 1

er avril 2022.

Règlement grand-ducal du 19 avril 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ;

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement

qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Joëlle Welfring

Palais de Luxembourg, le 19 avril 2023.

Henri

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