Règlement grand-ducal du 19 avril 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ;
Texte législatif (4 Articles)
N° 207 du 24 avril 2023
Règlement grand-ducal du 19 avril 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019
- portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à
faibles émissions de CO2 ;
- modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur
toutes les voies publiques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, et notamment son article 14 ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre
des salariés ayant été demandés ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après
délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 1
er du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière
pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ; - modifiant l’arrêté grand-
ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, est
modifié comme suit
1° Le paragraphe 4 est modifié comme suit
a. À l’alinéa 2, les termes « le 31 décembre 2022 inclusivement » sont remplacés par les termes « le
31 décembre 2023 inclusivement » ;
b. À l’alinéa 3, point 2°, les termes « , à savoir le propriétaire du véhicule » sont supprimés ;
2° Le paragraphe 6 est modifié comme suit
a) À l’alinéa 1
er, une phrase nouvelle libellée comme suit est insérée après la deuxième phrase : « Le
délai de six mois précité est porté à douze mois lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou,
en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du 1
er avril 2022. » ;
b) À l’alinéa 3, les termes « au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les termes « au 31 décembre
2023 » ;
À l’article 3 du même règlement, le paragraphe 2 est modifié comme suit
1° À l’alinéa 1
er, première phrase, les termes « au plus tard 2 ans » sont remplacés par les termes « au
plus tard trois ans » ;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 207 du 24 avril 2023
2° L’alinéa 2 est modifié comme suit
a) À la première phrase, les termes « au plus tard 2 ans » sont remplacés par les termes « au plus
tard trois ans. » ;
b) À la deuxième phrase, les termes « au plus tard 2 ans » sont remplacés par les termes « au plus
tard trois ans. »;
Le présent règlement produit ses effets au 1
er avril 2022.
Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement
qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,
Joëlle Welfring
Palais de Luxembourg, le 19 avril 2023.
Henri