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rgd_2023_01_23_a52 LU

Règlement grand-ducal du 23 janvier 2023 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XVII - Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (3 Articles)

Règlement grand-ducal du 23 janvier 2023 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XVII - Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les

N° 52 du 27 janvier 2023

Règlement grand-ducal du 23 janvier 2023 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XVII

- Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu

le 11 novembre 2022 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et

la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les

syndicats OGBL et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre

d’Agriculture ayant été demandés ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’avenant XVII – Annexe V – Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment conclu

le 11 novembre 2022 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la

Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats

OGBL et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Règlement grand-ducal du 23 janvier 2023 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XVII - Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant à la convention collective de travail du 17 mai

2021.

Règlement grand-ducal du 23 janvier 2023 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XVII - Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et

Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’avenant XVII - Annexe

V - Congés collectifs à la convention collective de travail du 11 novembre 2022.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Georges Engel

Château de Berg, le 23 janvier 2023.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 52 du 27 janvier 2023

AVENANT XVII

Annexe V – Congés collectifs

Le congé collectif officiel d’été commence le dernier vendredi du mois de juillet pour une durée de 15 jours

ouvrables plus le jour férié du 15 août.

Le congé collectif officiel d’hiver, de 10 jours ouvrables, plus les jours fériés des 25 et 26 décembre et

er janvier suivant, est fixé aux dates suivantes

Pour l’année 2022, le congé d’hiver est fixé comme suit

2022

du 24.12.2022 au 11.01.2023 inclus

Les 2 jours de congé restant sont à prendre selon le désir du salarié avant le 31 mars de l’année suivante.

Dérogations au congé collectif officiel

En accord avec la délégation du personnel ou, à défaut, avec les travailleurs concernés, il peut être dérogé

aux périodes du congé collectif pour l’exécution des travaux suivants

• Travaux de réparation dans les écoles;

• Travaux de réparation ou de transformation dans les usines pendant les arrêts de la production;

• Travaux qui seront considérés urgents par la commission ad hoc.

Les demandes de dérogations (formulaires et explications sur www.itm.etat.lu), accompagnées de l’avis de

la délégation du personnel ou, à défaut, des ouvriers concernés, doivent impérativement être adressées à

l’Inspection du Travail et des Mines et des syndicats contractants, au plus tard 2 mois avant la date du début

du congé collectif officiel.

Elles doivent renseigner sur le nombre d’ouvriers concernés, le chantier sur lequel il sera travaillé, le début

et la durée des travaux.

La nouvelle période de congé fixée doit comporter un nombre de jours égal à celui de la période officielle.

Une commission ad hoc, composée de deux représentants des syndicats contractants, deux représentants

des employeurs et un représentant de l’Inspection du Travail et des Mines, examinera les demandes et est

seule compétente pour accorder les dérogations.

L’autorisation de dérogation doit visiblement être affichée à l’entrée du chantier.

Pour le fonctionnement des chantiers autorisés pendant les périodes de congé collectif, l’entreprise doit

recourir aux volontaires.

Les parties signataires du présent contrat collectif peuvent demander, tant à l’Inspection du Travail et des

Mines, à l’Administration des Douanes et Accises, qu’à la force publique, de fermer immédiatement les

chantiers fonctionnant sans une autorisation délivrée par la commission ad hoc.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 52 du 27 janvier 2023

Luxembourg, le 11 novembre 2022

Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment

et des Travaux Publics

Fédération des Entreprises Luxembourgeoises

de Construction et de Génie Civil

Marc Giorgetti

Président

Roland KUHN

Président

Onofhängege Gewerkschaftsbond

Lëtzebuerg (OGB-L)

Lëtzebuerger Chrëschtleche

Gewerkschaftsbond (LCGB)

Jean-Luc DE MATTEIS

Secrétaire central

Robert Fornieri

Secrétaire général adjoint

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