LU
Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 déterminant le contenu minimal des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins soumises à la transmission obligatoire ou à l’approbation ainsi que le type et le contenu minimal des documents à annexer.
Texte législatif (3 Articles)
N° 32 du 19 janvier 2023
Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 déterminant le contenu minimal des délibérations du conseil
communal et du collège des bourgmestre et échevins soumises à la transmission obligatoire ou à
l’approbation ainsi que le type et le contenu minimal des documents à annexer.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et notamment ses articles 104 et 107bis ;
Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le contenu minimal des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins ainsi
que le type et le contenu minimal des documents à annexer lors de la transmission en vertu des articles 104
et 107bis de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 sont déterminés dans les tableaux figurant
en annexe.
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Notre ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Intérieur,
Taina Bofferding
Crans-Montana, le 6 janvier 2023.
Henri
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 32 du 19 janvier 2023
Annexe I – Affaires communales
Domaine
Catégorie
Sous-catégorie
Article
Décision
de l’organe
compétent
Contenu obligatoire délibération
Pièce
justificative 1
Pièce
justificative 2
Pièce
justificative 3
Pièce
justificative 4
Pièce
justificative 5
Pièce
justificative 6
Pièce
justificative 7
Pièce
justificative 8
Pièce
justificative 9
Personnel
communal
Création
de poste
Création d’un poste
sous le statut de
l’employé communal
et du salarié à tâche
intellectuelle
Art. 105 (1)
8° LC1
Délibération
Date de la délibération, statut du poste,
rémunération, groupe d’indemnité, sous-
groupe, taux d’occupation, durée de
l’existence du poste (si CDD)
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Engagement
Nomination provisoire
à un poste de
fonctionnaire
(recrutement interne)
Art. 105 (1)
9° LC
Délibération
Date de la délibération, date d’effet de la
nomination provisoire (si disponible), date
de la dernière nomination dans le groupe de
traitement initial, date d’obtention du diplôme,
huis clos, vote secret, civilité, nom de la
personne nommée, prénom de la personne
nommée, matricule RNPP de la personne
nommée, rubrique, groupe de traitement,
sous-groupe de traitement, fonction
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Copie du
diplôme resp.
certificat
d’études et le
cas échéant de
l’autorisation
d’exercer
Certificat
de réussite
à l’examen
d’admissibilité
Nomination provisoire
à un poste de
fonctionnaire
(recrutement externe)
Art. 105 (1)
9° LC
Délibération
Date de la délibération, date d’effet de la
nomination provisoire (si disponible), nom de
la personne nommée, prénom de la personne
nommée, matricule RNPP de la personne
nommée, nationalité de la personne nommée,
rubrique, groupe de traitement, sous-groupe
de traitement, fonction
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Copie de la
publication du
poste
Certificat
de réussite
à l’examen
d’admissibilité
Le cas
échéant
certificat
de réussite
contrôle de la
connaissance
des langues
Le cas
échéant
certificat de
la priorité de
l’armée
Notice relative
au parcours
de scolarité et
d’études
Copie du
diplôme resp.
certificat
d’études et le
cas échéant de
l’autorisation
d’exercer
Nomination définitive
à un poste de
fonctionnaire (fin du
service provisoire)
Art. 105 (1)
9° LC
Délibération
Date de la délibération, date d’effet de la
nomination définitive, date d’effet de la
nomination provisoire, nom de la personne
nommée, prénom de la personne nommée ;
matricule RNPP de la personne nommée,
rubrique, groupe de traitement, sous-groupe
de traitement, fonction, le cas échéant
prolongation de stage ou réduction de stage
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Procès-
verbal de la
commission de
coordination de
l’INAP
Le cas
échéant
délibération
prolongation
du service
provisoire
Nomination définitive
d’un fonctionnaire
par changement
d’administration
Art. 105 (1)
9° LC
Délibération
Date de la délibération, date d’effet de
la nomination définitive, date d’effet de
la nomination définitive auprès d’une
administration communale ou de la première
nomination auprès de l’Etat, nom de la
personne nommée, prénom de la personne
nommée, matricule RNPP de la personne
nommée, rubrique, groupe de traitement,
sous-groupe de traitement, fonction
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Copie de la
publication du
poste
Copie de la
nomination
définitive
auprès d’une
administration
communale ou
de la première
nomination
auprès de l’État
Recrutement d’un
fonctionnaire par le
biais de l’art. 2.6 du
statut (décision de
principe)
Art. 105 (1)
9° LC
Délibération
Date de la délibération, nom de la personne
nommée, prénom de la personne nommée,
matricule RNPP de la personne nommée.
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Nomination définitive
d’un fonctionnaire (Art.
2.6. Statut)
Art. 105 (1)
9° LC
Délibération
Date de la délibération, date de la nomination,
nom de la personne nommée, prénom de
la personne nommée, matricule RNPP de
la personne nommée, rubrique, groupe
de traitement, sous-groupe de traitement,
fonction, grade de classement, échelon de
classement
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Copie de la
décision de
l’engagement
d’un salarié
à tâche
intellectuelle
Le cas
échéant
certificat
de réussite
contrôle de la
connaissance
des langues
Nomination provisoire
d’un secrétaire groupe
de traitement B1
Art. 105 (1)
9° LC
Délibération
Date de la délibération, date de la nomination,
nom de la personne nommée, prénom de la
personne nommée, matricule RNPP de la
personne nommée
Établissement
public : avis
du conseil
communal
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Domaine
Catégorie
Sous-catégorie
Article
Décision
de l’organe
compétent
Contenu obligatoire délibération
Pièce
justificative 1
Pièce
justificative 2
Pièce
justificative 3
Pièce
justificative 4
Pièce
justificative 5
Pièce
justificative 6
Pièce
justificative 7
Pièce
justificative 8
Pièce
justificative 9
Nomination définitive
d’un secrétaire groupe
de traitement B1
Art. 105 (1)
9° LC
Délibération
Date de la délibération, date de la nomination,
nom de la personne nommée, prénom de la
personne nommée, matricule RNPP de la
personne nommée
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Certificat
de réussite
à l’examen
d’admission
définitive pour
secrétaire
Engagement d’un
salarié à tâche
intellectuelle
Art. 105 (2)
4° LC
Délibération
Date de la délibération, date de l’engagement,
nom de la personne retenue, prénom de la
personne retenue, matricule RNPP de la
personne retenue, le cas échéant droit de
priorité
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Copie du
diplôme resp.
certificat
d’études et le
cas échéant de
l’autorisation
d’exercer
Le cas
échéant
certificat de
droit de priorité
de l’armée
Engagement d’un
employé communal
Art. 105 (1)
9° LC
Délibération
Date de la délibération, date de l’engagement,
nom de la personne retenue, prénom de la
personne retenue, nationalité de la personne
nommée, matricule RNPP de la personne
retenue
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Copie de la
publication du
poste
Notice relative
au parcours
de scolarité et
d’études
Le cas
échéant
certificat
réussite
contrôle de la
connaissance
des langues ou
équivalence
Copie du
diplôme resp.
certificat
d’études et le
cas échéant de
l’autorisation
d’exercer
Le cas
échéant
certificat de
droit de priorité
de l’armée
Rémunération
Allocation d’une
indemnité spéciale
(art. 25 statut) pour
fonctionnaire et
employé communal
Art. 105 (1)
10° LC
Délibération
Date de la délibération, identité de l’autorité
compétente, statut du poste
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Fixation de la
rémunération d’un
salarié à tâche
intellectuelle (décision
individuelle)
Art. 105 (1)
9° LC
Délibération
Date de la délibération, nom de la personne
retenue, prénom de la personne retenue,
matricule RNPP de la personne retenue,
fixation de la rémunération, le cas échéant
groupe d’indemnité
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Certificat
d’études
Copie du
diplôme
respectivement
certificat
d’études et le
cas échéant de
l’autorisation
d’exercer
Fixation de la
rémunération des
salariés à tâche
intellectuelle (décision
à caractère général)
Art. 105 (1)
9° LC
Délibération
Date de la délibération, fixation de la
rémunération
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Carrière
Nomination d’un
chef d’atelier, chef
de réseau etc. (art.
36 régime des
traitements)
Art. 105 (1)
9° LC
Délibération
Date de la délibération, date de la nomination,
nom de la personne nommée, prénom de la
personne nommée, matricule RNPP de la
personne nommée, groupe de traitement,
sous-groupe de traitement, grade, échelon,
fonction
Certificat de
réussite à
l’examen de
promotion
Changement de
carrière pour les
fonctionnaires
(ordinaire +
mécanisme temporaire
art. 51 RGD
28.07.2017)
Art. 105 (1)
9° LC
Délibération
Date de la délibération, date de la nomination,
changement de carrière, nom de la personne,
prénom de la personne, matricule RNPP de
la personne, ancienne carrière: groupe de
traitement, sous-groupe de traitement, grade,
nouvelle carrière : groupe de traitement, sous-
groupe de traitement, grade, fonction
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Lettre
commission
de contrôle
(résultat du
travail de
réflexion)
Résultat à
l’examen de
changement de
carrière
Fiche de
carrière
Avancement en grade
du fonctionnaire
Art. 105 (2)
2° LC
Délibération
Date de la délibération, congé sans
traitement, nom de la personne, prénom de
la personne, matricule RNPP de la personne,
groupe de traitement, sous-groupe de
traitement, fonction, passage de grade, et le
cas échéant, période de volontariat à l’armée
dépassant 3 années
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Certificat de
réussite à
l’examen de
promotion
Certificat de
formations
Certificat de
dispense
Délibération
du collège des
bourgmestre et
échevins (congé
sans traitement)
Le cas échéant,
certificat de
volontariat à
l’armée
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Domaine
Catégorie
Sous-catégorie
Article
Décision
de l’organe
compétent
Contenu obligatoire délibération
Pièce
justificative 1
Pièce
justificative 2
Pièce
justificative 3
Pièce
justificative 4
Pièce
justificative 5
Pièce
justificative 6
Pièce
justificative 7
Pièce
justificative 8
Pièce
justificative 9
Fonctionnarisation
d’un employé
communal
Art. 105 (1)
9° LC
Délibération
Date de la délibération, date de la nomination,
nom de la personne nommée, prénom de
la personne nommée, matricule RNPP de
la personne nommée, rubrique, groupe
de traitement, sous-groupe de traitement,
fonction, grade, échelon
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Examen de
promotion
Examen
d’admission
définitive
Avancement en
grade de l’employé
communal
Art. 105 (2)
3° LC
Délibération
Date de la délibération, congé sans
traitement, nom de la personne, prénom de
la personne, matricule RNPP de la personne,
rubrique, groupe d’indemnité, sous-groupe
d’indemnité, passage de grade, et le cas
échéant, période de volontariat à l’armée
dépassant 3 années
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Le cas
échéant
certificat de
réussite à
l’examen de
carrière
Certificat de
formations
Le cas
échéant
certificat de
dispense
Délibération
du collège des
bourgmestre et
échevins
Le cas
échéant
certificat de
volontariat à
l’armée
Réduction du service
provisoire
Art. 105 (1)
9° LC
Délibération
Date de la délibération, nom de la personne,
prénom de la personne, statut de la personne,
matricule RNPP de la personne, durée de la
réduction du temps de service provisoire
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Documents
certifiant les
expériences
professionnelles
Démission
Démission d’un
employé communal
Art. 105 (1)
9° LC
Délibération
Date de la délibération, date d’effet de la
démission, nom de la personne, prénom de
la personne, matricule RNPP de la personne,
raisons de la démission
1.
en cas de changement
d’administration,
2.
démission volontaire,
3.
en cas de retraite ou de mandat
parlementaire,
4.
le lendemain de ses 65 ans,
5.
perte de la nationalité d’un Etat
membre de l’UE,
6.
perte des droits civiques,
7.
condamnation peine privative de
liberté d’au moins un an sans sursis,
8.
licenciement, (résiliation du contrat
pour insuffisance professionnelle)
(service d’initiation),
9.
révocation suite à une décision du
conseil disciplinaire/ mise à la retraite
d’office pour inaptitude (> 10 ans
service),
10.
licenciement en exécution du code de
travail (< 10 ans service),
11.
invalidité constatée par la commission
de pension (si affilié à la CPFEC),
12.
absence prolongée si affilié à la
CNAP,
13.
licenciement-insuffisance
professionnelle (service définitif) ou
décision motivée,
14.
licenciement-refus de changement
d’affectation,
15.
en cas d’abandon caractérisé de
l’exercice des fonctions
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Le cas
échéant : lettre
de démission
Le cas
échéant : lettre
d’information de
la justice
Le cas
échéant : fiche
d’évaluation
niveau 1
Le cas
échéant
décision du
conseil de
discipline
Le cas
échéant
dossier de
licenciement
Le cas
échéant
décision
commission des
pensions (cas
d’invalidité)
Le cas
échéant : avis
de la CNAP
Le cas
échéant
constatation par
le collège des
bourgmestre et
échevins
Démission d’un
fonctionnaire
Art. 105 (1)
9° LC
Délibération
Date de la délibération, date d’effet de la
démission, nom de la personne, prénom de
la personne, matricule RNPP de la personne,
raisons de la démission
1.
en cas de changement
d’administration,
2.
démission volontaire,
3.
en cas de retraite,
4.
le lendemain de ses 65 ans,
5.
perte de la nationalité (pas forcément
luxembourgeoise),
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Le cas
échéant : lettre
de démission
Le cas
échéant : lettre
d’information de
la justice
Le cas
échéant : fiche
d’évaluation
niveau 1
Le cas
échéant
décision du
conseil de
discipline
Le cas
échéant
décision
commission des
pensions (cas
d’invalidité)
Le cas
échéant
décision
commission
d’appréciation
des
performances
professionnelles
Le cas
échéant
constatation par
le collège des
bourgmestre et
échevins
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Domaine
Catégorie
Sous-catégorie
Article
Décision
de l’organe
compétent
Contenu obligatoire délibération
Pièce
justificative 1
Pièce
justificative 2
Pièce
justificative 3
Pièce
justificative 4
Pièce
justificative 5
Pièce
justificative 6
Pièce
justificative 7
Pièce
justificative 8
Pièce
justificative 9
6.
perte des droits civiques,
7.
condamnation peine privative de
liberté d’au moins un an sans sursis,
8.
licenciement insuffisance
professionnelle (service provisoire),
9.
révocation suite à une décision du
conseil disciplinaire/mise à la retraite
d’office pour inaptitude,
10.
invalidité constatée par la commission
de pension,
11.
licenciement insuffisance
professionnelle (service définitif),
12.
refus de changement d’affectation,
13.
pendant le service provisoire pour
motif grave,
14.
en cas d’abandon caractérisé de
l’exercice des fonctions
Transaction
immobilière
Acquisition
d’immeubles
Acquisition ordinaire
Art. 105 (1)
2° LC
Délibération
Article budgétaire, désignation complète
du bien (numéro cadastral, section, lieu-
dit, contenance), parties à la transaction,
motivation (intérêt communal), prix et/
ou valeur du bien. En cas de divergence
significative avec le prix de marché,
justification appropriée.
Extrait plan
cadastral récent
Acte notarié/
compromis
Le cas échéant,
avis ministériel
Expertise, si
une expertise
récente de
moins d’un an
est disponible
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Acquisition
d’immeubles à
construire
Art. 105 (1)
2° LC
Délibération
Article budgétaire, désignation complète
du bien (numéro cadastral, section, lieu-
dit, contenance), parties à la transaction,
la motivation (intérêt communal), prix et/
ou valeur du bien. En cas de divergence
significative avec le prix de marché,
justification appropriée.
Extrait plan
cadastral récent
Acte notarié
Le cas échéant,
avis ministériel
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Acquisition via
préemption
Art. 105 (1)
2° LC
Délibération
Article budgétaire, désignation complète
du bien (numéro cadastral, section, lieu-dit,
contenance), motivation (intérêt communal),
prix.
Extrait plan
cadastral récent
Acte notarié
Décision de
préemption
datée précisant
la base légale,
date de
réception du
dossier, date
de notification
au notaire et
aux parties
intéressées
(PANC).
Prescription
trentenaire
Art. 105 (1)
2° LC
Délibération
Désignation complète du bien (numéro
cadastral, section, lieu-dit, contenance),
motivation (intérêt communal), valeur des
parcelles à acquérir.
Extrait plan
cadastral récent
Acte notarié
Cession gratuite PAP
Art. 105 (1)
2° LC
Délibération
Désignation complète du bien (numéro
cadastral, section, lieu-dit, contenance),
parties à la transaction, valeur des parcelles à
acquérir, PAP concerné, date de la convention
d’exécution, date d’approbation de la
convention d’exécution.
Extrait plan
cadastral récent
Acte notarié
Aliénation
de biens
immobiliers
Vente
Art. 105 (1)
3° LC
Délibération
Désignation complète du bien (numéro
cadastral, section, lieu-dit, contenance),
parties à la transaction, date d’acquisition de
la parcelle à vendre, affectation d’origine de la
parcelle à vendre, modalités de la vente (gré à
gré ou vente publique), conditions essentielles
et éventuellement substantielles de la vente,
prix, prix minimum en cas de vente publique
Extrait plan
cadastral récent
Acte notarié/
compromis
En cas de
parcelle
provenant
du domaine
public, décision
expresse
et motivée
du conseil
En cas
d’acquisition
vente, un
récapitulatif des
frais engagés
pour l’achat et
la viabilisation
des terrains
Expertise, si
une expertise
récente de
moins d’un an
est disponible
Le cas échéant,
le règlement
fixant les
critères de
vente tel
qu’adopté
par le conseil
communal et
Le cas échéant,
avis ministériel
Établissement
public : avis
du conseil
communal
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Domaine
Catégorie
Sous-catégorie
Article
Décision
de l’organe
compétent
Contenu obligatoire délibération
Pièce
justificative 1
Pièce
justificative 2
Pièce
justificative 3
Pièce
justificative 4
Pièce
justificative 5
Pièce
justificative 6
Pièce
justificative 7
Pièce
justificative 8
Pièce
justificative 9
et/ou valeur du bien, motivation de la vente
(intérêt communal). En cas de vente de
gré à gré sans publicité préalable à une
personne déterminée, motivation. En cas
de divergence significative avec le prix de
marché, justification appropriée.
communal
portant
déclassement
de la parcelle
concernée
publié par la
suite
Acquisition
de droits
immobiliers
Superficie,
emphytéose, servitude
Art. 105 (1)
2° LC
Délibération
Désignation complète du bien (numéro
cadastral, section, lieu-dit, contenance),
parties à la transaction, montant des
redevances (cf. annuelle et/ou unique), article
budgétaire, motivation, durée.
Extrait plan
cadastral récent
Acte notarié/
compromis
Le cas échéant,
état des lieux
Expertise, si
une expertise
récente de
moins d’un an
est disponible
Le cas échéant,
avis ministériel
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Art. 105 (1)
3° LC
Délibération
Désignation complète du bien (numéro
cadastral, section, lieu-dit, contenance),
parties à la transaction, montant des
redevances (cf. annuelle et/ou unique),
motivation, durée.
Extrait plan
cadastral récent
Acte notarié/
compromis
En cas de
parcelle
provenant
du domaine
public, décision
expresse
et motivée
du conseil
communal
portant
déclassement
de la parcelle
concernée
Le cas échéant,
état des lieux
Expertise, si
une expertise
récente de
moins d’un an
est disponible
Le cas échéant,
avis ministériel
Établissement
public : avis
du conseil
communal
Échange
Échange
Art.105 (1)
3° LC
Délibération
Articles budgétaires, désignation complète
des biens (numéro cadastral, section, lieu-
dit, contenance), date d’acquisition de la
parcelle à échanger, affectation d’origine de
la parcelle à échanger, intérêt communal
(motivation), prix et/ou valeur des biens,
le cas échéant soulte à payer. En cas de
divergence significative avec le prix de
marché, justification appropriée.
Extrait plan
cadastral récent
Acte notarié/
compromis
En cas de
parcelle
provenant
du domaine
public, décision
expresse
et motivée
du conseil
communal
portant
déclassement
de la parcelle
concernée
Lorsque la
parcelle à
échanger a
été acquise
dans le but de
la revendre ou
de l’échanger,
un récapitulatif
des frais
engagés pour
l’acquisition et
la viabilisation
de la parcelle
concernée
Expertise, si
une expertise
récente de
moins d’un an
est disponible
Le cas échéant,
avis ministériel
Partage
de biens
immobiliers
indivis
Partage de biens
immobiliers indivis
Art. 105 (1)
3° LC
Délibération
Désignation complète du bien (numéro
cadastral, section, lieu-dit, contenance), les
parties à la transaction, la valeur des parcelles
à partager.
Extrait plan
cadastral récent
Acte notarié
Syndicats de
communes
Création d’un
syndicat de
communes
Art. 1 LSC2
Délibérations
concordantes
Date de la délibération, adoption des statuts
Statuts
Exposé des
motifs
Adoption de
nouveaux
statuts
Art. 1 LSC
Délibérations
concordantes
Date de la délibération, adoption des statuts
Nouveaux
statuts
Exposé des
motifs
Modification
des statuts
Art. 1 LSC
Délibérations
concordantes
Date de la délibération, adoption des statuts
Statuts modifiés
Exposé des
motifs
Adhésion d’une
ou de plusieurs
nouvelles
communes
Sans modification des
statuts
Art. 1 LSC
Délibérations
concordantes
des communes
membres
Délibération
portant
demande
d’adhésion
Date de la délibération
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 32 du 19 janvier 2023
Domaine
Catégorie
Sous-catégorie
Article
Décision
de l’organe
compétent
Contenu obligatoire délibération
Pièce
justificative 1
Pièce
justificative 2
Pièce
justificative 3
Pièce
justificative 4
Pièce
justificative 5
Pièce
justificative 6
Pièce
justificative 7
Pièce
justificative 8
Pièce
justificative 9
Avec adoption de
nouveaux statuts ou
avec modification des
statuts existants
Art. 1 LSC
Délibérations
concordantes
des communes
membres
Délibération
portant
demande
d’adhésion
et portant
connaissance
des nouveaux
statuts
Date de la délibération, adoption des statuts
et accord pour l’adhésion en ce qui concerne
les communes-membres ; Pris connaissance
des nouveaux statuts ou des statuts modifiés
et accord pour l’adhésion en ce qui concerne
les communes désirant adhérer
Statuts
modifiés, resp.
nouveaux
statuts
Exposé des
motifs
Retrait d’une
commune
Art. 25 et 26
LSC
Délibération de
retrait et fixant
les modalités
du retrait
Délibérations
portant
acceptation du
retrait et fixant
les modalités
du retrait des
communes
membres
Date de la délibération, accord pour le retrait,
conditions du retrait
Dissolution
d’un syndicat
Art. 24 et 26
LSC
Délibérations
portant adoption
de la dissolution
et fixant les
modalités de la
dissolution
Expertise, accord des parties
Règlements
communaux
Règlements
communaux
Règlements relatifs à
la fourniture d’eau
Art. 105 (1)
1° LC
Délibération
Avis préalable de l’Administration de la gestion
de l’eau si délivré dans le délai d’un mois ;
sinon courrier de saisine de l’Administration
de la gestion de l’eau. Avis préalable de la
Direction de la santé
Texte du
règlement
Avis
préalable de
l’Administration
de la gestion de
l’eau si délivré
dans le délai
d’un mois,
sinon courrier
de saisine de
l’Administration
de la gestion de
l’eau
Avis préalable
de la Direction
de la santé
Règlements relatifs à
la fourniture de gaz ou
d’électricité
Art. 105 (1)
1° LC
Délibération
Texte du
règlement
Règlements relatifs à
l’assainissement des
eaux usées
Art. 105 (1)
1° LC
Délibération
Avis préalable de l’Administration de la gestion
de l’eau, si délivré dans le délai d’un mois ;
sinon courrier de saisine de l’Administration
de la gestion de l’eau. Avis préalable de la
Direction de la santé
Texte du
règlement
Avis
préalable de
l’Administration
de la gestion de
l’eau si délivré
dans le délai
d’un mois,
sinon courrier
de saisine de
l’Administration
de la gestion de
l’eau
Avis préalable
de la Direction
de la santé
Règlements relatifs
aux modalités de
gestion des déchets
Art. 105 (1)
1° LC
Délibération
Avis préalable de l’Administration de
l’environnement si délivré dans les 2 mois ;
sinon courrier de saisine de l’Administration
Texte du
règlement
Avis
préalable de
l’Administration
de
Avis préalable
de la Direction
de la santé
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MÉMORIAL A - 32 du 19 janvier 2023
Domaine
Catégorie
Sous-catégorie
Article
Décision
de l’organe
compétent
Contenu obligatoire délibération
Pièce
justificative 1
Pièce
justificative 2
Pièce
justificative 3
Pièce
justificative 4
Pièce
justificative 5
Pièce
justificative 6
Pièce
justificative 7
Pièce
justificative 8
Pièce
justificative 9
de l’environnement. Avis préalable de la
Direction de la santé
l’environnement
si délivré dans
le délai de 2
mois, sinon
courrier de
saisine de
l’Administration
de
l’environnement
Règlements d’ordre
intérieur du conseil
communal
Art. 105 (1)
1° LC
Délibération
Texte du
règlement
Règlement
de police
Règlements de police
Art. 105 (1)
1° LC
Délibération
Le cas échéant, avis préalable de la Direction
de la santé
Texte du
règlement
Avis préalable
de la Direction
de la santé
Amendes
Fixation de l’amende
de police jusqu’à 2.500
EUR
Art. 107bis
(2) 1° LC
Délibération
Motivation de la décision
Conventions
Conventions
Adoption d’une
convention (valeur
supérieure à 200.000
EUR)
Art. 105 (1)
7° LC
Délibération
Date de la délibération
Convention
Modification d’une
convention (valeur
supérieure à 200.000
EUR)
Art. 105 (1)
7° LC
Délibération
Date de la délibération
Convention
Transactions
et conventions
d’arbitrage
Transactions
et conventions
d’arbitrage portant
sur des litiges (valeur
supérieur à 200.000
EUR)
Art. 105 (1)
6° LC
Délibération
Date de la délibération
Convention
Conseil
communal
Fonctionnement
du conseil
communal
Désignation d’un local
particulier de réunion
du conseil communal
Art. 105 (1)
11° LC
Délibération
Date de la délibération
Enseignement
musical
Adoption de
l’organisation de
l’enseignement
musical
Délibération
Organisation
scolaire
enseignement
musical
Avis du
commissaire à
l’enseignement
musical
Mariage
Fixation du lieu de
célébration du mariage
Art. 29bisLC
Délibération
Désignation du lieu de mariage (adresse
exacte), le cas échéant un descriptif du lieu
Règlement
communal, le
cas échéant
Sanctions
administratives
Création d’un
service de proximité
communal
Art. 99, al.
2 LC
Délibération
Par « LC », on fait référence à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
Par « LSC », on fait référence à la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes
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MÉMORIAL A - 32 du 19 janvier 2023
Annexe II – Finances communales
Domaine
Catégorie
Sous-catégorie
Article
Décision
de l’organe
compétent
Contenu obligatoire délibération
Pièce
justificative 1
Pièce
justificative 2
Pièce
justificative 3
Pièce
justificative 4
Pièce
justificative 5
Ventes et échanges qui ont pour objet des
créances appartenant à la commune ou
à un établissement public placé sous sa
surveillance, le tout si la valeur en dépasse
250.000 EUR
Art. 105 (1), 4° LC1
Délibération
Date de la délibération, objet de la délibération
(échange ou vente), sous-objet (description
de l’échange ou de la vente), montant de
l’opération articles budgétaires concernés
Établissement
public : avis du
conseil communal
Rapport
d’évaluation
concernant la vente
ou l’échange de
créances établi par
un commissaire
aux comptes
ou réviseur
d’entreprises
Ventes et échanges qui ont pour objet des
obligations appartenant à la commune ou
à un établissement public placé sous sa
surveillance, le tout si la valeur en dépasse
250.000 EUR
Art. 105 (1), 4° LC
Délibération
Date de la délibération, objet de la délibération
(échange ou vente), sous-objet (description
de l’échange ou de la vente), montant de
l’opération articles budgétaires concernés
Établissement
public : avis du
conseil communal
Relevé des
obligations établi
par une banque
renseignant sur
la valeur et la
rémunération de
celles-ci
Ventes et échanges qui ont pour objet des
créances, obligations, capitaux et actions
Ventes et échanges qui ont pour objet des
capitaux et actions appartenant à la commune
ou à un établissement public placé sous sa
surveillance, le tout si la valeur en dépasse
250.000 EUR
Art. 105 (1), 4° LC
Délibération
Date de la délibération, objet de la délibération
(échange ou vente), sous-objet (description
de l’échange ou de la vente), montant de
l’opération, articles budgétaires concernés
Établissement
public : avis du
conseil communal
Projet statuts
coordonnées
Projet d’acte de
vente ou d’échange
Rapport
d’évaluation
concernant la
vente ou l’échange
des capitaux ou
actions établi
par un réviseur
d’entreprises
Pacte d’actionnaire
Projets de construction, de grosses
réparations, de démolition des édifices
communaux
Projets définitifs détaillés de construction,
de grosses réparations, de démolition des
édifices communaux, le tout si le montant en
dépasse 1 mio EUR
Art. 105 (1), 5° LC
Délibération
Date de la délibération, objet de la délibération
(construction, grosse réparation ou
démolition), sous-objet (description du projet),
montant de l’opération, articles budgétaires
concernés
Établissement
public : avis du
conseil communal
Projet définitif
détaillé ou cahier
des charges
accompagné d’une
estimation globale
du coût
Lettres de saisine
aux instances
compétentes en
vue de demander
des avis ou le cas
échéant les avis
des instances
compétentes
Le cas échéant
Plans
Fixation des taux communaux pour l’Impôt
foncier (IFON) et/ou l’Impôt commercial
communal (ICC)
Art. 107bis (1) LC
Délibération
Date de la délibération, objet de la
délibération, taux communaux en %, articles
budgétaires concernés, montant de l’impôt
foncier et/ou montant de l’impôt commercial
communal
Impôts communaux
Fixation d’un impôt communal
Art. 107bis (1) LC
Délibération
Date de la délibération, objet de la
délibération, explication sommaire sur le
besoin financier, explication sommaire sur
la destination des recettes, montant(s) de
l’impôt, article(s) budgétaire(s) concerné(s)
Établissement
public : avis du
conseil communal
Finances
communales
Crédits budgétaires
Crédits nouveaux ou supplémentaires
Art. 107bis (2) 3°
LC
Délibération
Date de la délibération, objet de la
délibération, justification du caractère imprévu,
articles budgétaires concernés avec les
montants concernés, moyen de financement
(boni, emprunt, report du résultat après
clôture de l’exercice N-1, augmentation d’une
recette, diminution d’une dépense), articles
budgétaires du moyen de financement sauf
pour le boni et le report du résultat, le cas
échéant le montant du boni et du report du
résultat
Établissement
public : avis du
conseil communal
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Domaine
Catégorie
Sous-catégorie
Article
Décision
de l’organe
compétent
Contenu obligatoire délibération
Pièce
justificative 1
Pièce
justificative 2
Pièce
justificative 3
Pièce
justificative 4
Pièce
justificative 5
Ordonnancement de dépenses non prévues
Art. 107bis (2) 4°
LC
Délibération
Date de la délibération, objet de la
délibération, justification du caractère
préjudiciable du retard, articles budgétaires
concernés avec les montants concernés,
moyen de financement (boni, emprunt, report
du résultat après clôture de l’exercice N-1,
augmentation d’une recette, diminution d’une
dépense), articles budgétaires du moyen de
financement sauf pour le boni et le report du
résultat, le cas échéant le montant du boni et
du report du résultat
Établissement
public : avis du
conseil communal
Constitutions d’hypothèques si la valeur en
dépasse 50.000 EUR
Art. 107bis (2) 5°
LC
Délibération
Date de la délibération, objet de la
délibération, bien hypothéqué, montant de
l’hypothèque, durée de l’hypothèque (max. 20
ans), frais de l’hypothèque
Établissement
public : avis du
conseil communal
Extrait
hypothécaire
Rapport
d’évaluation
établi par un
bureau d’expertise
immobilière
Emprunts si la valeur en dépasse 50.000 EUR
Art. 107bis (2) 5°
LC
Délibération
Date de la délibération, objet de la
délibération, montant de l’emprunt, durée
de l’emprunt (max. 20 ans), type de taux,
fréquence des arrêtés de comptes, mode
de calcul des intérêts, fréquence de
remboursement de l’emprunt, frais de dossier,
articles budgétaires concernés avec les
montants concernés
Établissement
public : avis du
conseil communal
Garanties d’emprunts si la valeur en dépasse
50.000 EUR
Art. 107bis (2) 5°
LC
Délibération
Date de la délibération, objet de la
délibération, type d’endettement, montant de
la caution, durée de la caution (max. 20 ans),
frais de caution
Établissement
public : avis du
conseil communal
Dernier bilan du
cautionné arrêté
par un commissaire
aux comptes
ou réviseur
d’entreprises
Statuts coordonnés
du cautionné
Ouvertures de crédits si la valeur en dépasse
50.000 EUR
Art. 107bis (2) 5°
LC
Délibération
Date de la délibération, objet de la
délibération, montant du crédit, durée
du crédit (max. 3 ans sauf pour ligne de
trésorerie ne dépassant pas 10 % des
recettes ordinaires), type de taux, frais de
dossier, destination du crédit et articles
budgétaires concernés avec les montants
concernés pour la ligne de préfinancement
uniquement, si ligne de préfinancement
fréquence des arrêtés de comptes ainsi que
mode de calcul des intérêts et fréquence de
remboursement de l’emprunt
Établissement
public : avis du
conseil communal
Constitutions d’hypothèques, emprunts,
garanties d’emprunts, ouvertures
de crédits et leasings financiers si
la valeur en dépasse 50.000 EUR
Leasing financier si la valeur en dépasse
50.000 EUR
Art. 107bis (2) 5°
LC
Délibération
Date de la délibération, objet de la
délibération, montant du leasing financier
TTC, durée du leasing financier, périodicité du
remboursement du leasing financier, frais de
dossier, valeur résiduelle de l’option d’achat
(max. 10 % du montant du leasing financier
TTC), articles budgétaires concernés avec les
montants concernés
Établissement
public : avis du
conseil communal
Fixation des tarifs relatifs à la fourniture d’eau,
de gaz et d’électricité, à l’assainissement
des eaux usées, à la gestion des déchets
et pour la rémunération de tous les
autres services prêtés par la commune
Fixation des tarifs relatifs à la fourniture d’eau
et à l’assainissement des eaux usées
Art. 107bis (2) 6°
LC
Délibération
Date de la délibération, objet de la
délibération, explication sommaire sur la
destination des recettes, montants des tarifs,
articles budgétaires concernés
Avis préalable de
l’Administration de
la gestion de l’eau
si délivré endéans
un mois, sinon
courrier de saisine
de l’Administration
de la gestion de
l’eau
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Domaine
Catégorie
Sous-catégorie
Article
Décision
de l’organe
compétent
Contenu obligatoire délibération
Pièce
justificative 1
Pièce
justificative 2
Pièce
justificative 3
Pièce
justificative 4
Pièce
justificative 5
Fixation des tarifs relatifs à la gestion des
déchets
Art. 107bis (2) 6°
LC
Délibération
Date de la délibération, objet de la
délibération, explication sommaire sur la
destination des recettes, montants des tarifs,
articles budgétaires concernés
Avis préalable de
l’Administration de
l’environnement si
délivré endéans
deux mois, sinon
courrier de saisine
de l’Administration
de l’environnement
Fixation des tarifs relatifs à la fourniture de
gaz et d’électricité et pour la rémunération
de tous les autres services prêtés par la
commune
Art. 107bis (2) 6°
LC
Délibération
Date de la délibération, objet de la
délibération, explication sommaire sur la
destination des recettes, montants des tarifs,
articles budgétaires concernés
Établissement
public : avis du
conseil communal
Participations financières dans
des sociétés de droit privé
Participation financière dans une société de
droit privé
Art. 173bisLC
Délibération
Date de la délibération, objet de la
délibération, justification de l’œuvre ou du
service d’intérêt communal, nom de la société
commerciale concernée, montant du capital
social de la société commerciale, montant
de la participation financière de la commune,
articles budgétaires concernés, parts totales
de la société commerciale dont nombre de
parts déjà détenu par la commune, nombre
de parts concernées par la transaction, valeur
nominale d’une part en euro, pourcentage de
la participation de la commune dans la société
commerciale avant et après la transaction
Si disponible
Rapport
d’évaluation par
un commissaire
aux comptes
ou réviseur
d’entreprises
Projet statuts
coordonnées
Par « LC », on fait référence à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988