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Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 portant modification

22 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (22)

Texte législatif (22 Articles)

Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 portant modification

N° 31 du 19 janvier 2023

Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 portant modification

1° du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés

des fonctionnaires communaux ;

2° du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des

bourgmestre, échevins et conseillers communaux ;

3° du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation,

d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements

d’enseignement musical du secteur communal ;

4° du règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009

organisant l’aide sociale ;

5° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les

conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ;

6° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des

employés communaux ;

7° du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les

marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale

modifiée du 13 décembre 1988.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Chapitre 1

er - Modification du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987

concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux

Art. 1

er.

À l’article 43, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant

le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, les termes « et à l’approbation du ministre

de l’Intérieur » sont supprimés.

Chapitre 2 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989

concernant le congé politique des bourgmestre et échevins et conseillers communaux

Chapitre 2 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestre et échevins et conseillers communaux

À l’article 3bis, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le

congé politique des bourgmestre et échevins et conseillers communaux, sont apportées les modifications

suivantes

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 31 du 19 janvier 2023

1° À l’alinéa 1

er, les termes « qui ont été désignés comme délégués dans les syndicats de communes dont

la commune est membre » sont supprimés ;

2° L’alinéa 2 est supprimé.

Chapitre 3 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998

fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des

chargés de cours des établissements d’enseignement musical du secteur communal

Chapitre 3 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical du secteur communal

À l’article 4, alinéa 1

er, du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions

de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements

d’enseignement musical du secteur communal, les termes « sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur »

sont supprimés.

Chapitre 3 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical du secteur communal À l’article 4, alinéa 1

À l’article 6, alinéa 2, du même règlement, les termes « sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur » sont

supprimés.

Chapitre 4 - Modification du règlement grand-ducal du 8 novembre 2010

portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale

Chapitre 4 - Modification du règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale

À l’article 6, alinéas 1

er et 2, du règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du

18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, les termes « , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur »

sont supprimés.

Chapitre 5 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime

des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux

Chapitre 5 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux

À l’article 12, paragraphe 5, point 1°, alinéa 3, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant

le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, les

termes « , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur » sont supprimés.

Chapitre 5 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux À l’article 12, paragraphe 5, point 1°, alinéa 3, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régi

À l’article 26, paragraphe 9, du même règlement, les termes « sous l’approbation du ministre de l’Intérieur »

sont supprimés.

Chapitre 5 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux À l’article 12, paragraphe 5, point 1°, alinéa 3, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régi

À l’article 33, paragraphe 3, alinéa 2, première phrase, du même règlement, les termes « sous l’approbation

du Ministre de l’Intérieur » sont supprimés.

Chapitre 5 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux À l’article 12, paragraphe 5, point 1°, alinéa 3, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régi

À l’article 36, alinéa 2, les termes « , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, » sont supprimés.

Chapitre 5 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux À l’article 12, paragraphe 5, point 1°, alinéa 3, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régi

À l’article 51, paragraphe 3, alinéa 6, première phrase, du même règlement, les termes « sous l’approbation

du ministre de l’Intérieur » sont supprimés.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 31 du 19 janvier 2023

Chapitre 6 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet

2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux

Chapitre 6 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux

À l’article 3, paragraphe 4, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les

indemnités des employés communaux, les termes « et sur avis préalable conforme du ministre de l’Intérieur »

sont supprimés.

Chapitre 6 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux À l’article 3, paragraphe 4, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, les termes « e

À l’article 4, alinéa 1

er, du même règlement, les termes « sous l’approbation du ministre de l’Intérieur » sont

supprimés.

Chapitre 6 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux À l’article 3, paragraphe 4, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, les termes « e

À l’article 5 du même règlement, les termes « sous l’approbation du ministre de l’Intérieur » sont supprimés.

Chapitre 6 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux À l’article 3, paragraphe 4, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, les termes « e

À l’article 29, alinéa 2, du même règlement, les termes « , sur avis conforme du ministre de l’Intérieur, »

sont supprimés.

Chapitre 6 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux À l’article 3, paragraphe 4, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, les termes « e

À l’article 52, paragraphe 1

er, du même règlement, les termes « sous l’approbation du ministre de l’Intérieur »

sont supprimés.

Chapitre 7 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant

exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du

seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Chapitre 7 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

L’intitulé du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les

marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée

du 13 décembre 1988 est remplacé par l’intitulé suivant

« Règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés

publics ».

Chapitre 7 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 L’intitulé du règlement grand-ducal modifié

À l’article 144 du même règlement, les termes « , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, » sont

supprimés.

Chapitre 7 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 L’intitulé du règlement grand-ducal modifié

L’article 146, paragraphe 3, du même règlement, est abrogé.

Chapitre 7 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 L’intitulé du règlement grand-ducal modifié

L’article 276 du même règlement est abrogé.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 31 du 19 janvier 2023

Chapitre 8 - Dispositions transitoire et finales

Chapitre 8 - Dispositions transitoire et finales

Le présent règlement s’applique aux actes posés par les communes à partir du jour de son entrée en vigueur.

Chapitre 8 - Dispositions transitoire et finales Le présent règlement s’applique aux actes posés par les communes à partir du jour de son entrée en vigueur.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au

Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Chapitre 8 - Dispositions transitoire et finales Le présent règlement s’applique aux actes posés par les communes à partir du jour de son entrée en vigueur.

Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Intérieur,

Taina Bofferding

Crans-Montana, le 6 janvier 2023.

Henri

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