Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
Texte législatif (3 Articles)
N° 17 du 13 janvier 2023
Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre
1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance
maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Chambre des salariés ;
Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la
Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération
du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux » du règlement grand-ducal modifié
du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par
l’assurance maladie, le chapitre 7 « Forfaits médicaux pour surveillance des cures thermales » est modifié
comme suit
1° Sont ajoutées deux nouvelles positions ayant la teneur suivante
«
Position
Libellé
Code
Coefficient
13)
Symptômes persistants de la COVID-19, pour trois ou dix
semaines
G13
32,16
14)
Symptômes persistants de la COVID-19, par journée
G14
1,53
»
2° L’actuelle remarque est précédée par la numérotation « 1 » et le terme « REMARQUE » est remplacé
par le terme « REMARQUES ».
3° Les remarques suivantes sont ajoutées
« 2) Les positions 13) et 14) sont réservées aux médecins suivants
- médecins généralistes,
- médecins spécialistes en médecine interne,
- médecins spécialistes en pneumologie,
- médecins spécialistes en oto-rhino-laryngologie,
- médecins spécialistes en médecine physique et réadaptation, à condition d’être agréés par le
Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains.
3) Les positions 13) et 14) ne sont applicables que du lundi au vendredi. Les termes « trois ou dix
semaines » figurant au libellé de la position 13) du code G13 correspondent aux termes « trois
semaines » figurant au libellé du code T150 « Forfait pour cure stationnaire ou ambulatoire de trois
semaines, comprenant : » et aux termes « dix semaines » figurant au libellé du code T152 « Forfait
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 17 du 13 janvier 2023
pour cure ambulatoire mono-symptomatique pour perte de l’odorat et du goût de dix semaines,
comprenant : » du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature
des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en
charge par l’assurance maladie.
»
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses
attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié
au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Claude Haagen
La Ministre de la Santé,
Paulette Lenert
Crans-Montana, le 6 janvier 2023.
Henri