LU
Règlement grand-ducal du 2 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
N° 616 du 8 décembre 2022
Règlement grand-ducal du 2 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mai
1998 concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées
alimentaires, boissons et produits usuels, et notamment son article 2 ;
Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et
à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, et notamment ses articles 9, 11 et 15 ;
Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de la Protection des consommateurs, de Notre
Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement
en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 concernant l’exploitation et la mise dans le
commerce des eaux minérales naturelles est modifié comme suit
1° Au paragraphe 1
er, alinéa 1
er, les mots « de la Santé ou par l’autorité responsable d’un État membre de
la Communauté Européenne » sont remplacés par ceux de « ayant la Santé dans ses attributions ou par
l’autorité responsable d’un État membre ».
2° Au paragraphe 2, les mots « de la Communauté Européenne » sont supprimés.
3° Le paragraphe 3 est complété par un troisième tiret nouveau rédigé comme suit
« -
aux eaux minérales naturelles destinées à être exportées vers les pays tiers.
»
À l’article 3 du même règlement, les mots « ministres de la Santé et de l’Environnement » sont remplacés
par ceux de « ministres ayant respectivement la Santé et l’Administration de la Gestion de l’eau dans leurs
attributions ».
À l’article 5, paragraphe 1
er, lettre c), alinéa 2, du même règlement, les mots « de la Santé » sont remplacés
par ceux de « ayant la Santé dans ses attributions ».
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MÉMORIAL A - 616 du 8 décembre 2022
L’article 10 du même règlement est modifié comme suit
1° Au paragraphe 2, lettres b) et c), les mots « de la Santé » sont remplacés par ceux de « ayant la Santé
dans ses attributions ».
2° Le paragraphe 2 est complété par la lettre d) suivante
« d) Sans préjudice du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine, la mention « convient pour la préparation des aliments des
nourrissons » est autorisée dans l’étiquetage et la publicité des eaux minérales naturelles et des
eaux de source autant que soient respectés les critères visés à l’article 10, paragraphe 2, lettre b). »
À l’article 11, les mots « de la Santé, sur avis du ministre de l’Environnement » sont remplacés par ceux de
« ayant la Santé dans ses attributions, sur avis de l’Administration de la gestion de l’eau ».
L’article 12 du même règlement est abrogé.
L’article 13 du même règlement est remplacé par la disposition suivante
«
À l’article 15 du même règlement, les mots « de la Santé, sur avis de l’Administration de l’environnement »
sont remplacés par ceux de « ayant la Santé dans ses attributions, sur avis de l’Administration de la gestion
de l’eau ».
L’article 17 du même règlement est remplacé par la disposition suivante
«
Art. 17 Exécution
Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité alimentaire et Notre
ministre ayant la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
»
À l’annexe I, paragraphe 2, alinéa 2, du même règlement, les mots « antérieurement à l’entrée en application
de la présente directive » sont remplacés par ceux de « avant le 17 juillet 1980 ».
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MÉMORIAL A - 616 du 8 décembre 2022
L’annexe II du même règlement est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1
er est complété par un troisième alinéa nouveau rédigé comme suit
« Toutefois, la lettre d) ne peut pas être appliquée aux eaux de source extraites, exploitées et
commercialisées sur le territoire du Luxembourg si le transport de l’eau en citerne depuis la source
jusqu’à l’établissement d’embouteillage avait fait l’objet d’une autorisation préalable des ministres
compétents conformément aux dispositions de l’article 17 du règlement grand-ducal de 11 avril 1985
relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
»
2° Au paragraphe 3, alinéa 1
er, les mots « du ministère de l’Environnement » sont remplacés par ceux de
« du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable ».
L’annexe III du même règlement est modifiée comme suit
Le libellé « Convient pour la préparation des aliments des nourrissons » est remplacé par le texte suivant
« Convient pour la préparation des
aliments des nourrissons
Les teneurs maximales sont fixées comme suit
arsenic : 5 µg/l
fluorure : 0.7 mg/l
sodium : 50 mg/l
nitrite : 0.02 mg/l
nitrate : 10 mg/l
sulfate : 240 mg/l »
Restrictions
Lorsque des eaux minérales naturelles provenant d’un ou de plusieurs États membres ne sont pas
conformes aux prescriptions du présent règlement ou qu’elles présentent des risques pour la santé
publique, le ministre ayant la Santé dans ses attributions peut temporairement restreindre ou suspendre
le commerce des produits en question au Luxembourg.
»
Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité alimentaire dans ses
attributions et Notre ministre ayant l’Administration de la Gestion de l’eau sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
La Ministre de la Protection des consommateurs,
Ministre de la Santé,
Paulette Lenert
La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,
Joëlle Welfring
Château de Berg, le 2 décembre 2022.
Henri