Règlement grand-ducal du 28 octobre 2022 désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Differdange Est - Prënzebierg / Anciennes mines et Carrières », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation.

N° 552 du 9 novembre 2022

Règlement grand-ducal du 28 octobre 2022 désignant zone spéciale de conservation et déclarant

obligatoire la zone « Differdange Est - Prënzebierg / Anciennes mines et Carrières », et modifiant le

règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 2, 4, 31 à 35 et 37, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature

et des ressources naturelles ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Est désignée zone spéciale de conservation et déclarée obligatoire la zone « Differdange Est - Prënzebierg /

Anciennes mines et Carrières », ci-après la « zone spéciale de conservation », référencée sous le code

LU0001028, et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000.

La zone spéciale de conservation est désignée en vue

1° du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l’état de conservation favorable des habitats et

espèces d’intérêt communautaire mentionnés à l’article 3 ;

2° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de la structure et des fonctions

spécifiques des habitats d’intérêt communautaire mentionnés à l’article 3, ainsi que de l’état de

conservation de leurs espèces typiques ;

3° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d’une diversité, d’une superficie et

d’une qualité des habitats des espèces d’intérêt communautaire mentionnées à l’article 3 ;

4° de la protection contre les perturbations touchant les espèces d’intérêt communautaire mentionnés à

l’article 3, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux

objectifs du présent article ;

5° de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu’au sein de l’Union

européenne.

Les objectifs spécifiques de conservation de la zone spéciale de conservation, ainsi que les mesures de

conservation spéciales à assurer afin de maintenir ou, le cas échéant, rétablir l’état de conservation favorable

des habitats et espèces d’intérêt communautaire visés, en l’occurrence à travers les mesures de conservation

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MÉMORIAL A - 552 du 9 novembre 2022

visées aux articles 32 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature

et des ressources naturelles, sont

1° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des pelouses rupicoles calcaires

ou basiphiles de l’Alysso-Sedion albi (6110*) et des pelouses sèches semi-naturelles et faciès

d’embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia) (6210*)

a) préservation et restauration des complexes des pelouses pionnières et maigres des zones

d’extraction ;

b) maintien et amélioration de la diversité structurale des anciennes minières à ciel ouvert ;

c) gestion par pâturage ou fauchage extensif ;

2° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des éboulis médio-européens calcaires

des étages collinéen à montagnard (8160*)

a) préservation et restauration des complexes d’éboulis et de blocs rocheux des zones d’extraction ;

b) maintien et amélioration de la diversité structurale des anciennes minières à ciel ouvert ;

c) gestion par débroussaillage ou pâturage extensif, ou abandon en fonction de l’accessibilité des

éboulis ;

3° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des pentes rocheuses calcaires avec

végétation chasmophytique (8210)

a) préservation et restauration des complexes de parois rocheuses des zones d’extraction et des fronts

de taille ;

b) gestion par débroussaillage, ou abandon en fonction de l’accessibilité des parois rocheuses et fronts

de taille ;

4° rétablissement de l’état de conservation favorable des prairies maigres de fauche de basse altitude

(Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) (6510)

a) préservation, restauration et extension surfacique des prairies mésophiles ;

b) exploitation extensive, y favoriser le fauchage tardif ;

c) renonciation à l’emploi de fertilisants ;

5° restauration de la population du Damier de la succise Euphydryas aurinia

a) préservation et restauration des pelouses sèches ou prairies mésophiles, riches en scabieuse

Scabiosa sp. ;

b) gestion par pâturage ou fauchage très extensif ou très tardif ;

c) amélioration de la connectivité écologique ;

d) renonciation à l’emploi de fertilisants et d’insecticides ;

6° maintien de l’état de conservation favorable de la population de l’Écaille chinée Callimorpha

quadripunctaria (syn. : Euplagia quadripunctaria)

a) préservation et restauration des herbages, bandes herbacées, mégaphorbiaies, structures paysagères

et lisières forestières structurées ;

b) renonciation à l’emploi d’insecticides ;

7° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Cuivré des marais

Lycaena dispar

a) restauration et extension surfacique des prairies humides, bandes herbacées et mégaphorbiaies ;

b) gestion extensive, y favoriser le fauchage très tardif ;

c) préservation des bandes refuges à fauchage pluriannuel ;

d) amélioration de la connectivité écologique ;

e) renonciation à l’emploi d’insecticides ;

8° rétablissement de l’état de conservation favorable des mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires

et des étages montagnard à alpin (6430)

a) préservation et restauration surfacique des mégaphorbiaies hygrophiles ;

b) fauchage très tardif, voire pluriannuel en vue de l’amélioration de la connectivité écologique ;

9° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des forêts alluviales à Alnus glutinosa

et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) (91E0*)

a) restauration et extension surfacique des forêts alluviales ;

b) restauration de la dynamique naturelle de la plaine alluviale et des conditions hydriques ;

c) abandon de l’exploitation ;

10°restauration des forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion (9180*)

a) préservation et restauration des futaies feuillues ;

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b) préservation et restauration des micro-stations ;

c) préservation de gros arbres, d’arbres de classes d’âge avancées, d’arbres biotopes et d’arbres morts ;

d) désignation d’îlots de vieillissement ;

11° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des hêtraies de l’Asperulo-Fagetum

(9130)

a) préservation et restauration des futaies feuillues ;

b) préservation et restauration des micro-stations et des stations à forte pente ou à éboulis ;

c) préservation de gros arbres, d’arbres de classes d’âge avancées, d’arbres biotopes et d’arbres morts ;

d) aménagement de lisières structurées ;

e) désignation d’îlots de vieillissement et d’une forêt en évolution libre ;

12°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des Chênaies pédonculées ou

chênaies-charmaies sub-atlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli (9160)

a) préservation et restauration des futaies feuillues ;

b) préservation et restauration des micro-stations ;

c) préservation de gros arbres, d’arbres de classes d’âge avancées, d’arbres biotopes et d’arbres morts ;

13°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Murin de Bechstein

Myotis bechsteinii

a) préservation des cavités souterraines, mines et galeries ;

b) maintien ou rétablissement de l’accès aux orifices miniers par sécurisation adaptée ;

c) préservation et restauration de futaies feuillues stratifiées irrégulières présentant des strates

herbacées et arbustives ;

d) préservation de gros arbres, d’arbres de classes d’âge avancées, d’arbres biotopes et d’arbres morts ;

e) préservation ou aménagement de mardelles ;

f) maintien ou aménagement de lisières structurées ;

g) désignation d’îlots de vieillissement et d’une forêt en évolution libre ;

14°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des habitats du Grand Murin Myotis

myotis

a) préservation des cavités souterraines, mines et galeries ;

b) maintien ou rétablissement de l’accès aux orifices miniers par sécurisation adaptée ;

c) préservation et restauration de futaies feuillues de classes d’âge avancées ;

d) maintien ou aménagement de lisières structurées ;

e) désignation d’îlots de vieillissement ;

15°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des habitats du Murin à oreilles

échancrées Myotis emarginatus et du Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum

a) préservation des cavités souterraines, mines et galeries ;

b) maintien ou rétablissement de l’accès aux orifices miniers par sécurisation adaptée ;

c) préservation et restauration des pâtures riches en structures paysagères telles que bocages, bosquets

et ripisylves, ainsi que des lisières forestières structurées ;

d) amélioration de la connectivité écologique ;

16°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des eaux oligo-mésotrophes calcaires

avec végétation benthique à Chara spp. (3140) et des lacs et plans d’eaux eutrophes naturels avec

végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition (3150)

a) préservation, restauration et entretien des plans d’eau et de leurs rives et berges ;

b) aménagement de nouveaux plans d’eau ;

17°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Triton crêté Triturus

cristatus

a) préservation et restauration des plans d’eau, ainsi que des zones humides, boisements feuillus et

structures paysagères limitrophes ;

b) amélioration de la connectivité écologique ;

c) prévention de la colonisation des plans d’eau par des poissons ou des espèces exotiques

envahissantes.

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Les mesures de conservation spéciales de la zone spéciale de conservation sont déclinées en objectifs

opérationnels et précisées dans un plan de gestion approprié.

La délimitation de la zone spéciale de conservation est indiquée sur le plan figurant en annexe. La zone

spéciale de conservation couvre une superficie totale de 1378,63 hectares.

Le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation

est modifié comme suit

1° À l’article 4, le point (23.) est supprimé ;

2° L’annexe 1 est modifiée comme suit

a) Au tableau 1, la ligne portant le numéro 23, faisant référence au site LU0001028, est supprimée ;

b) À la carte 1, la référence au site LU0001028 est supprimée ;

c) Aux tableaux 2 et 3, la ligne portant le numéro LU0001028 est supprimée ;

3° À l’annexe 2, la carte portant le titre « Zone Spéciale de Conservation "Differdange Est - Prenzebierg /

Anciennes mines et Carrières" (LU0001028) » est supprimée.

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 28 octobre

2022 désignant zone spéciale de conservation la zone "Differdange Est - Prënzebierg / Anciennes mines

et Carrières" ».

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement

qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Joëlle Welfring

Château de Berg, le 28 octobre 2022.

Henri

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ANNEXE

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