Règlement grand-ducal du 28 octobre 2022 désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Grunewald », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation.

N° 548 du 9 novembre 2022

Règlement grand-ducal du 28 octobre 2022 désignant zone spéciale de conservation et déclarant

obligatoire la zone « Grunewald », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant

désignation des zones spéciales de conservation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 2, 4, 31 à 35 et 37, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature

et des ressources naturelles ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Est désignée zone spéciale de conservation et déclarée obligatoire la zone « Grunewald », ci-après la « zone

spéciale de conservation », référencée sous le code LU0001022, et faisant partie intégrante du réseau Natura

2000.

La zone spéciale de conservation est désignée en vue

1° du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l’état de conservation favorable des habitats et

espèces d’intérêt communautaire mentionnés ci-dessous ;

2° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de la structure et des fonctions

spécifiques des habitats d’intérêt communautaire mentionnées ci-dessous, ainsi que de l’état de

conservation de leurs espèces typiques ;

3° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d’une diversité, d’une superficie et

d’une qualité des habitats des espèces d’intérêt communautaire mentionnées ci-dessous ;

4° de la protection contre les perturbations touchant les espèces d’intérêt communautaire mentionnées ci-

dessous, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux

objectifs du présent article ;

5° de la contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu’au sein de l’Union

européenne.

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Les objectifs spécifiques de conservation de la zone spéciale de conservation, ainsi que les mesures de

conservation spéciales à assurer afin de maintenir ou, le cas échéant, rétablir l’état de conservation favorable

des habitats et espèces d’intérêt communautaire visés, en l’occurrence à travers les mesures de conservation

visées aux articles 32 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature

et des ressources naturelles, sont

1° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des forêts alluviales à Alnus glutinosa

et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) (91E0*)

a) restauration et extension surfacique des forêts alluviales ;

b) restauration de la dynamique naturelle de la plaine alluviale ;

c) abandon de l’exploitation ;

2° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des sources pétrifiantes avec formation

de travertins (Cratoneurion) (7220*)

a) conservation et restauration des sources pétrifiantes ;

b) préservation de l’écoulement ;

c) installation d’un périmètre de protection autour des sources pétrifiantes et aménagement d’îlots de

vieillissement ;

3° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des hêtraies du Luzulo-Fagetum

(9110), des hêtraies de l’Asperulo-Fagetum (9130) et des hêtraies calcicoles médio-européennes du

Cephalanthero-Fagion (9150)

a) préservation et restauration des futaies feuillues ;

b) préservation et restauration des micro-stations ;

c) préservation de gros arbres, d’arbres de classes d’âge avancées, d’arbres biotopes et d’arbres morts ;

d) aménagement de lisières structurées ;

e) désignation d’îlots de vieillissement et de forêts en évolution libre ;

4° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des chênaies pédonculées ou des

chênaies-charmaies sub-atlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli (9160)

a) préservation et restauration des futaies feuillues ;

b) préservation et restauration des micro-stations ;

c) préservation de gros arbres, d’arbres de classes d’âge avancées, d’arbres biotopes et d’arbres morts ;

d) aménagement de lisières structurées ;

e) aménagement d’îlots de vieillissement ;

5° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Grand Murin Myotis

myotis

a) préservation et restauration de futaies feuillues de classes d’âge avancées ;

b) aménagement de lisières structurées et d’îlots de vieillissement ;

c) amélioration de la connectivité écologique ;

6° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Murin de Bechstein

Myotis bechsteinii et de la Barbastelle d’Europe Barbastella barbastellus

a) préservation et restauration de futaies feuillues stratifiées irrégulières présentant des strates

herbacées et arbustives ;

b) préservation de gros arbres, d’arbres de classes d’âge avancées, d’arbres biotopes et d’arbres morts ;

c) préservation et restauration de mardelles ;

d) aménagement de lisières structurées et d’îlots de vieillissement ;

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7° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Dicrane vert

Dicranum viride

a) préservation et restauration des futaies feuillues ;

b) préservation de gros arbres, d’arbres de classes d’âge avancées, d’arbres biotopes et d’arbres morts ;

c) aménagement d’îlots de vieillissement ;

8° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des pentes rocheuses calcaires avec

végétation chasmophytique (8210) et des pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique

(8220)

a) préservation et restauration des falaises ;

b) préservation et restauration des futaies feuillues ;

c) aménagement d’un périmètre de protection autour des falaises et aménagement d’îlots de

vieillissement ;

9° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Trichomanes

remarquable Trichomanes speciosum

a) préservation et restauration des falaises et roches ;

b) installation d’un périmètre de protection autour des falaises et roches, et aménagement d’îlots de

vieillissement ;

10° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Murin à oreilles

échancrées Myotis emarginatus et du Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum

a) préservation et restauration des pâtures riches en structures paysagères telles que vergers, bocages,

bosquets et ripisylves, ainsi que des lisières forestières structurées ;

b) amélioration de la connectivité écologique ;

c) renonciation à l’emploi d’insecticides ;

11° rétablissement de l’état de conservation favorable des pelouses sèches semi-naturelles et faciès

d’embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia) (6210*)

a) préservation, restauration et extension surfacique des pelouses sèches ;

b) gestion par pâturage ou fauchage extensif ;

c) renonciation à l’emploi de fertilisants ;

12° rétablissement de l’état de conservation favorable des landes sèches européennes (4030)

a) préservation, restauration et extension surfacique des landes ;

b) gestion par pâturage extensif ou fauchage pluriannuel ;

c) renonciation à l’emploi de fertilisants ;

13° rétablissement de l’état de conservation favorable des prairies maigres de fauche de basse altitude

(Alopecurus pratensis, Sanguisorba officialis) (6510)

a) préservation, restauration et extension surfacique des prairies mésophiles ;

b) exploitation extensive, y favoriser le fauchage tardif ;

c) renonciation à l’emploi de fertilisants ;

14° rétablissement de l’état de conservation favorable des prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou

argilo-limoneux (Molinion caeruleae) (6410)

a) préservation, restauration et extension surfacique des prairies humides ;

b) exploitation très extensive, y favoriser le fauchage très tardif ;

c) renonciation à l’emploi de fertilisants ;

15° rétablissement de l’état de conservation favorable des mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires

et des étages montagnard à alpin (6430)

a) maintien ou restauration surfacique des ourlets le long des cours d’eau et lisières forestières ;

b) fauchage très tardif, voire pluriannuel en vue de l’amélioration de la connectivité écologique ;

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16° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Cuivré des marais

Lycaena dispar

a) restauration et extension surfacique des prairies humides, bandes herbacées et mégaphorbiaies ;

b) exploitation extensive, y favoriser le fauchage très tardif ;

c) préservation des bandes refuges à fauchage pluriannuel ;

d) amélioration de la connectivité écologique ;

e) renonciation à l’emploi d’insecticides ;

17° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des lacs et plans d’eau eutrophes

naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition (3150)

a) préservation et restauration des plans d’eau ;

b) aménagement de bandes de protection herbagères autour des plans d’eau.

Les mesures de conservation spéciales de la zone spéciale de conservation sont déclinées en objectifs

opérationnels et précisées dans un plan de gestion approprié.

La délimitation de la zone spéciale de conservation est indiquée sur le plan figurant en annexe. La zone

spéciale de conservation couvre une superficie totale de 3276,57 hectares.

Le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation

est modifié comme suit

1° À l’article 4, le point (18.) est supprimé ;

2° L’annexe 1 est modifiée comme suit

a) Au tableau 1, la ligne portant le numéro 18, faisant référence au site LU0001022, est supprimée ;

b) À la carte 1, la référence au site LU0001022 est supprimée ;

c) Aux tableaux 2 et 3, la ligne portant le numéro LU0001022 est supprimée ;

3° À l’annexe 2, la carte portant le titre « Zone Spéciale de Conservation "Grunewald" (LU0001022) » est

supprimée.

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 28 octobre

2022 désignant zone spéciale de conservation la zone "Grunewald" ».

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement

qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Joëlle Welfring

Château de Berg, le 28 octobre 2022.

Henri

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ANNEXE

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