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rgd_2022_09_14_a487 LU

Règlement grand-ducal du 14 septembre 2022 concernant la réglementation de la circulation sur le CR363 entre Weiswampach et la frontière belge.

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (3 Articles)

Règlement grand-ducal du 14 septembre 2022 concernant la réglementation de la circulation sur le CR363 entre Weiswampach et la frontière belge.

N° 487 du 21 septembre 2022

Règlement grand-ducal du 14 septembre 2022 concernant la réglementation de la circulation sur le

CR363 entre Weiswampach et la frontière belge.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

En cas d’enneigement et de verglas, l’accès à la voie publique citée ci-dessous est interdit dans les deux

sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs

le CR363 entre Weiswampach et la frontière belge (CR363 PR0,50+092 - CR363 PR2,50+170).

L’interdiction d’accès n’est pas applicable aux conducteurs de véhicules des services de transports publics

et de véhicules effectuant le ramassage scolaire.

Cette interdiction est indiquée par le signal C,2, complété par le panneau additionnel portant l’inscription

« en cas d’enneigement et de verglas » et par le panneau additionnel du modèle 5a portant l’inscription

« excepté autobus ».

Règlement grand-ducal du 14 septembre 2022 concernant la réglementation de la circulation sur le CR363 entre Weiswampach et la frontière belge.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Règlement grand-ducal du 14 septembre 2022 concernant la réglementation de la circulation sur le CR363 entre Weiswampach et la frontière belge.

Notre Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement

qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 14 septembre 2022.

Henri

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