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Règlement grand-ducal du 4 août 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales.
Texte législatif (3 Articles)
N° 437 du 9 août 2022
Règlement grand-ducal du 4 août 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant
les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 2 de la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la
coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et après
délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’annexe II du règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de
production et de certification des semences de céréales est modifiée comme suit
1° au point 5°, la première phrase est remplacée par ce qui suit
« Cultures destinées à la production de semences certifiées d’hybrides d’Avena nuda, d’Avena sativa,
d’Avena strigosa, d’Oryza sativa et de xTriticosecale autogame et cultures destinées à la production de
semences certifiées d’hybrides de Hordeum vulgare, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum
aestivum subsp. spelta, de Triticum turgidum subsp. durum au moyen d’une technique autre que la
stérilité mâle cytoplasmique (SMC) » ;
2° un nouveau point 6bis° est ajouté et est libellé comme suit
« 6bis Cultures destinées à la production de semences de base ou certifiées d’hybrides de Triticum
aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta, de Triticum turgidum subsp. durum
au moyen de la SMC
a) La culture satisfait aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux
sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable
Culture
Distance
minimale
Pour le composant femelle SMC destiné à la production de semences
de base
300 m
Pour la production de semences certifiées
25 m
b) La culture présente une identité et une pureté variétales suffisantes en ce qui concerne les
caractéristiques de ses composants.
Elle satisfait notamment aux normes suivantes
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MÉMORIAL A - 437 du 9 août 2022
i)
le pourcentage en nombre de plantes qui sont manifestement non conformes au
type ne dépasse pas
pour les cultures destinées à la production de semences de base, 0,1 % pour
la lignée mainteneuse et la lignée restauratrice et 0,3 % pour le composant
femelle SMC,
pour les cultures destinées à la production de semences certifiées, 0,3 %
pour la lignée restauratrice et 0,6 % le composant femelle SMC, et 1 % dans
le cas où le composant femelle SMC est un hybride simple ;
ii)
le taux de stérilité mâle du composant femelle est au moins égal à
99,7 % pour les cultures utilisées pour produire les semences de base,
99 % pour les cultures utilisées pour produire les semences certifiées ;
iii)
la conformité avec les exigences énoncées aux points i) et ii) est examinée lors
d’un contrôle officiel a posteriori.
c) Les semences certifiées peuvent être produites dans une culture mixte associant le
composant femelle mâle-stérile à un composant mâle qui restaure la fertilité mâle.
L’autorité de certification responsable fait rapport, au plus tard le 28 février de chaque année,
à la Commission et aux autres États membres des résultats de l’année précédente concernant
la quantité de semences d’hybrides produites, la conformité des inspections sur pied avec les
règles en la matière, le pourcentage de lots de semences rejetés en raison de paramètres de
qualité insuffisants, et toute information complémentaire justifiant ce rejet. Cette obligation de
faire rapport est applicable jusqu’au 28 février 2030. » ;
3° un point 9° est ajouté et est libellé comme suit
« 9°
Lorsqu’à l’issue de la mise en œuvre des points 3 et 8, il subsiste un doute quant à l’identité
variétale des semences, l’autorité de certification peut utiliser, pour l’examen de cette identité,
une technique biochimique ou moléculaire reproductible et reconnue à l’échelle internationale,
dans le respect des normes internationales applicables. ».
L’annexe III, point 1°, du même règlement, est modifiée comme suit
1° la section C est remplacée par ce qui suit
« C.
Hybrides d’Avena nuda, d’Avena sativa, d’Avena strigosa, de Hordeum vulgare, d’Oryza sativa,
de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta, de Triticum turgidum
subsp. durum et de xTriticosecale autogame
La pureté variétale minimale des semences de la catégorie “semences certifiées” est de 90 %.
Dans le cas de Hordeum vulgare, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum
subsp. spelta, et de Triticum turgidum subsp. durum produits au moyen de la SMC, elle est de
85 %. Les impuretés autres que le restaurateur ne dépassent pas 2 %.
La pureté variétale minimale est évaluée dans le cadre de contrôles officiels réalisés a posteriori
sur une proportion adéquate d’échantillons.
L’autorité de certification responsable fait rapport, au plus tard le 28 février de chaque année,
à la Commission et aux autres États membres des résultats de l’année précédente concernant
la quantité de semences d’hybrides de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum
subsp. spelta et de Triticum turgidum subsp. durum produites, le pourcentage de lots de
semences rejetés en raison de paramètres de qualité insuffisants, les résultats des contrôles a
posteriori et toute information complémentaire justifiant ce rejet. Cette obligation de faire rapport
est applicable jusqu’au 28 février 2030. » ;
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2° l’intitulé de la section E est remplacé par ce qui suit
« E.
Hybrides de Secale cereale et hybrides de Hordeum vulgare, de Triticum aestivum subsp.
aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta et de Triticum turgidum subsp. durum produits au
moyen de la SMC ».
Notre ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui
sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,
Claude Haagen
Cabasson, le 4 août 2022.
Henri
Dir. (UE) 2021/971 et 2021/1927.