Règlement grand-ducal du 22 juillet 2022 fixant les modalités d’exécution relatives à la subvention de loyer.

N° 397 du 26 juillet 2022

Règlement grand-ducal du 22 juillet 2022 fixant les modalités d’exécution relatives à la subvention

de loyer.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer, et notamment son article 6, paragraphe 3 ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre

des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

L’avis de la Commission nationale pour la protection des données ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Logement, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

(1) Lors d’une demande en obtention d’une subvention de loyer prévue par la loi du 22 juillet 2022 relative à

une subvention de loyer, la demande est à accompagner des pièces suivantes

1° une copie de la pièce d’identité du demandeur ;

2° une déclaration relative à la composition de la communauté domestique dûment datée et signée par le

demandeur ;

3° une copie du contrat de bail à usage d’habitation écrit, daté et signé par le demandeur et le bailleur, portant

sur le logement dans lequel habite la communauté domestique ou toute autre pièce prouvant l’existence

d’un contrat de bail verbal au sens de l’article 1

er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006

sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;

4° une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant que les membres de la communauté domestique

n’ont aucun autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ;

5° les documents attestant le revenu de la communauté domestique ;

6° un certificat d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale de chaque membre de la communauté

domestique.

En cas d’un demandeur étranger, un document prouvant qu’il bénéficie d’un droit de séjour de plus de

trois mois au sens de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

est à annexer à la demande.

En cas d’incohérence entre les déclarations indiquées sur la demande et les données figurant au registre

national des personnes physiques quant au lieu de résidence du demandeur, un certificat de résidence établi

par le bureau de la population de la commune du lieu du logement est à annexer à la demande.

(2) En cas d’un enfant à charge, si cet enfant n’est pas co-assuré auprès du parent dans le logement duquel

il est déclaré ou si les allocations familiales pour l’enfant ne sont pas perçues par le parent dans le logement

duquel l’enfant est déclaré, une déclaration conjointe signée par les deux parents que l’enfant est à considérer

comme à charge du parent dans le logement duquel l’enfant est déclaré est à transmettre au ministre ayant

le Logement dans ses attributions lors d’une demande d’aide.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 397 du 26 juillet 2022

Le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la

subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le 1

er août 2022.

Notre ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Logement,

Henri Kox

Cabasson, le 22 juillet 2022.

Henri