Legislator Jurisprudence & Législation
rgd_2022_07_20_a372 LU

Règlement grand-ducal du 20 juillet 2022 portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins.

2 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Règlement grand-ducal du 20 juillet 2022 portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins.

N° 372 du 20 juillet 2022

Règlement grand-ducal du 20 juillet 2022 portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 juin 2004

concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi

de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le

marché intérieur ;

L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits

d’auteur et des droits voisins est abrogé.

Règlement grand-ducal du 20 juillet 2022 portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins.

Notre ministre ayant les Droits d’auteur et droits voisins dans ses attributions est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Cabasson, le 20 juillet 2022.

Henri

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →