Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallées de l’Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l’Aeschbech et de la Wëllerbaach ».

N° 415 du 02 août 2022

Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone de protection spéciale et déclarant

obligatoire la zone « Vallées de l’Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l’Aeschbech et de la

Wëllerbaach ».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 2, 4, 31 à 35 et 37, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature

et des ressources naturelles ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant

été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Est désignée zone de protection spéciale et déclarée obligatoire la zone « Vallées de l’Attert, de la Pall, de la

Schwébech, de l’Aeschbech et de la Wëllerbaach », ci-après la « zone de protection spéciale », référencée

sous le code LU0002014, et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000.

La zone de protection spéciale est désignée en vue

1° du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l’état de conservation favorable des espèces

d’oiseaux mentionnées à l’article 3 ;

2° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d’une diversité, d’une superficie et

d’une qualité des habitats de ces espèces d’oiseaux ;

3° de la protection contre la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces d’oiseaux, ainsi que

contre les perturbations touchant les oiseaux, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir

un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article ;

4° de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu’au sein de l’Union

européenne.

Les objectifs spécifiques de conservation de la zone de protection spéciale, ainsi que les mesures de

conservation spéciales à assurer afin de maintenir ou, le cas échéant, rétablir l’état de conservation favorable

des espèces visées et de leurs habitats, en l’occurrence à travers les mesures de conservation visées aux

articles 32 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des

ressources naturelles, sont

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1° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Milan royal Milvus

milvus et du Milan noir Milvus migrans

a) maintien et amélioration des zones de chasse correspondant à une mosaïque paysagère riche en

prairies à fauchage échelonné et pâturages entrelacés de bandes enherbées, zones humides et

jachères ;

b) maintien et amélioration des zones de nidification correspondant à des lisières de forêts feuillues, des

rangées d’arbres et des arbres solitaires ;

c) préservation des arbres porteurs d’aire de rapace ;

d) préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours directs des zones de

nidification ;

2° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Pie-grièche

écorcheur Lanius collurio et la Pie-grièche grise Lanius excubitor, ainsi que des populations d’autres

oiseaux des structures paysagères et des herbages

a) maintien et restauration des zones de nidification et de chasse correspondant aux structures

paysagères telles que murgiers, bandes enherbées, friches, buissons, broussailles, haies, arbres

solitaires, groupes et rangées d’arbres dans les pâturages et pelouses sèches ou maigres ;

b) préservation de la quiétude dans les territoires, notamment de la Pie-grièche grise ;

3° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de l’Alouette des champs Alauda

arvensis et des populations d’autres oiseaux des paysages agraires

a) maintien et amélioration des zones de nidification, notamment une mosaïque paysagère d’herbages

et de labours ;

b) aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les labours ;

c) promotion des semences printanières dans les champs de céréales ;

4° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Caille des blés Coturnix coturnix

a) maintien et amélioration des zones de nidification, notamment d’une mosaïque paysagère de milieux

ouverts ;

b) préservation de la quiétude en période de reproduction ;

c) promotion du fauchage très tardif pour les zones régulièrement occupées ;

d) maintien et aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les labours et le long des chemins

ruraux ;

5° rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Bergeronnette printanière

Motacilla flava et du Pipit farlouse Anthus pratensis, ainsi que des populations d’autres oiseaux prairiaux

maintien et amélioration d’une mosaïque paysagère de pâturages, de friches humides et de prairies

humides à fauchage tardif, voire très tardif ;

6° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Busard Saint-Martin

Circus cyaneus, du Busard des roseaux Circus aeruginosus et de l’Hibou des marais Asio flammeus

a) maintien et amélioration des zones d’hivernage ou de halte en période de migration ;

b) maintien et amélioration des zones de chasse correspondant aux herbages, zones et friches humides,

jachères et landes ;

c) préservation de zones refuges dans les herbages en hiver ;

d) préservation de la quiétude autour des dortoirs ;

7° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Grande Aigrette

Casmerodius albus (syn. : Egretta alba), de la Cigogne blanche Ciconia ciconia et de la Grue cendrée

Grus grus

a) maintien et amélioration des zones d’hivernage ou de halte en période de migration ;

b) maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage correspondant aux herbages,

zones et friches humides ;

c) préservation de la quiétude autour des dortoirs notamment de la Grue cendrée ;

8° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Vanneau huppé Vanellus vanellus

a) restauration des zones de nidification et des zones de nourrissage correspondant aux herbages et

zones humides ;

b) maintien et amélioration des zones de nourrissage en période de migration correspondant aux

herbages humides, ainsi qu’aux labours et jachères ;

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9° rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Bécassine des marais Gallinago

gallinago et de la Bécassine sourde Lymnocryptes minimus, ainsi que des populations d’autres oiseaux

des vasières et autres zones humides

maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage en période de migration ou

d’hivernation, notamment des cariçaies et d’autres dépressions humides dans les herbages ;

10°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Râle d’eau Rallus

aquaticus et de la Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus, ainsi que des populations d’autres

oiseaux des roselières, des mégaphorbiaies et autres zones humides

maintien, amélioration, voire restauration des habitats de nidification respectivement des aires de repos

en halte de migration, notamment des roselières et mégaphorbiaies ;

11° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Martin pêcheur

Alcedo atthis et des populations d’autres oiseaux des cours d’eau

a) maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des cours d’eau ;

b) maintien et amélioration des structures nécessaires pour la nidification ;

12°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Rougequeue à front

blanc Phoenicurus phoenicurus et du Torcol fourmilier Jynx torquilla, ainsi que des populations d’autres

oiseaux des vergers, des paysages semi-ouverts, des lisières structurées et des futaies lumineuses

a) maintien d’arbres à forte dimension et d’arbres morts sur pied, notamment en lisière de forêt, en futaies

lumineuses et en vergers ;

b) maintien et amélioration des pelouses sèches et des herbages maigres richement structurés ;

13°rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Tourterelle des bois Streptopelia

turtur

a) préservation et restauration des lisières structurées, des bosquets et des paysages semi-ouverts,

notamment des milieux humides, ainsi que des futaies lumineuses, ripisylves et forêts alluviales ;

b) restructuration horizontale et verticale des lisières et des futaies ;

c) préservation et restauration des plaines alluviales avec des strates herbacées, buissonnantes et

boisées diversement structurées ;

14°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Bondrée apivore

Pernis apivorus

a) maintien et amélioration des lisières forestières diversement structurées ;

b) maintien et amélioration des zones de nidification et préservation des arbres porteurs d’aire de rapace ;

c) maintien et amélioration des zones de nourrissage, notamment des milieux ouverts ou semi-ouverts

intraforestiers, tels zones de chablis, clairières et boisements très clairs ;

d) gestion extensive des milieux herbeux, non fauchés ou très tardivement ;

15°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Cigogne noire

Ciconia nigra

a) maintien et restauration des zones de nourrissage correspondant aux cours d’eau, fonds de vallées

et autres habitats humides ;

b) maintien et amélioration des zones de nidification correspondant aux forêts feuillues en futaie et

préservation des arbres porteurs d’aire de cigogne ;

c) maintien, respectivement aménagement ponctuel de l’habitat forestier et préservation d’une zone de

protection forestière dans un rayon de 50 mètres autour des nids ;

d) maintien et amélioration de la qualité de l’eau, de la structure des cours d’eau et des fonds de vallée ;

e) préservation de la quiétude en période de reproduction dans un rayon de 300 mètres autour des sites

de nidification et des zones de nourrissage ;

16°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de pics, notamment

du Pic noir Dryocopus martius et du Pic mar Dendrocopos medius, ainsi que des populations d’autres

oiseaux cavernicoles

a) maintien et aménagement de boisements diversement structurés, notamment des hêtraies pour le Pic

noir et des chênaies-charmaies, voire des lisières et vergers pour le Pic mar ;

b) maintien et préservation d’arbres à loge de pic, d’arbres à forte dimension, d’arbres biotopes et d’arbres

morts en futaies feuillues, lisières et vergers ;

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17°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Grand-Duc

d’Europe Bubo bubo

maintien et restauration des zones de nourrissage, notamment d’une mosaïque paysagère richement

structurée ;

18°maintien et amélioration des zones de nidification, ainsi que des aires de repos en période de migration

et d’hivernation, notamment d’une mosaïque paysagère richement structurée ;

19°rétablissement du bon état écologique des eaux : amélioration de la qualité de l’eau, de la structure

des cours d’eau des fonds de vallée ; restauration de la plaine alluviale et de son hydromorphologie ;

aménagement de bandes de protection herbagères le long des cours d’eau ;

20°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension

surfacique des plans d’eau et dépressions humides ; aménagement de bandes de protection herbagères

autour des plans d’eau et dépressions humides ;

21°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension

surfacique des friches humides et des mégaphorbiaies ; fauchage très tardif et pluriannuel ;

22°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension

surfacique des roselières ; conservation et aménagement de vieux peuplements de roselières avec pieds

dans l’eau ;

23°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension

surfacique des prairies humides et des prairies maigres, y favoriser le fauchage tardif, voire très tardif

et préserver des zones refuges ;

24°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension

surfacique des pelouses sèches ou maigres ; gestion par pâturage extensif ;

25°promotion des programmes d’extensification en agriculture, notamment extensification des prairies et

des pâturages ; préservation et extension surfacique des prairies permanentes, sans retournement,

ni sursemis ; maintien et aménagement de bandes herbacées et de jachères en culture ; maintien

et restauration d’une bande herbacée au pied et le long des structures paysagères et des chemins

agricoles ; renonciation à l’emploi de rodenticides et insecticides ;

26°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation et extension surfacique

des structures paysagères, tels que murgiers, chemins ruraux non-imperméabilisés, bandes herbacées,

buissons, broussailles, haies, arbres solitaires, ainsi que groupes et rangées d’arbres ; élaboration d’un

plan de gestion et d’entretien pluriannuel des structures paysagères ;

27°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension

surfacique des vergers, y préserver des arbres à forte dimension et des arbres morts ; amélioration de

la disponibilité des possibilités de nidification ; exploitation extensive par pâturage ou fauchage ;

28°maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des différents types de futaies,

notamment des hêtraies, chênaies-charmaies et forêts alluviales ou humides, y préserver des arbres à

forte dimension et des classes d’âge avancées et des lisières structurées.

Les mesures de conservation spéciales de la zone de protection spéciale sont déclinées en objectifs

opérationnels correspondants et précisées dans un plan de gestion approprié.

La délimitation de la zone de protection spéciale est indiquée sur le plan figurant en annexe. La zone de

protection spéciale couvre une superficie totale de 5.728,24 hectares.

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Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement

qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

du Climat et du Développement durable,

Joëlle Welfring

Cabasson, le 15 juillet 2022.

Henri

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