LU
Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 relatif au calcul du loyer prévu par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement dans le cadre
Texte législatif (3 Articles)
N° 342 du 7 juillet 2022
Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 relatif au calcul du loyer prévu par le règlement grand-ducal
modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux
aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de
superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement dans le cadre
du « Solidaritéitspak ».
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment son article 30 ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur rapport de Notre Ministre du Logement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le crédit d’impôt énergie pour indépendant, le crédit d’impôt énergie pour salarié, le crédit d’impôt énergie
pour pensionné et l’équivalent crédit impôt octroyés au cours des années 2022 et 2023 ne sont pas pris en
considération lors de la détermination du revenu net disponible annuel au sens de l’article 18, paragraphe 2 du
règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements
locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit
de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Notre ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement, qui
sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre du Logement,
Henri Kox
Château de Berg, le 30 juin 2022.
Henri