LU
Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales.
Texte législatif (2 Articles)
N° 337 du 5 juillet 2022
Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979
déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes
physiques et morales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales,
et notamment son article 5 ;
Vu la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et
des contrats de concession et notamment ses articles 4 et 4bis ;
Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre délégué à la Digitalisation et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 1
er du règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers
autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales est modifié comme suit
1° Au cinquante-troisième tiret, le signe de ponctuation « . » est remplacé par le signe de ponctuation « ; » ;
2° À la suite du cinquante-troisième tiret, est ajouté un cinquante-quatrième tiret nouveau qui prend la teneur
suivante
« -
les fichiers utilisés pour l’établissement, l’émission, la réception ou le traitement de factures
électroniques ou d’autres documents transmis en application de la loi modifiée du 16 mai 2019
relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de
concession » ;
Notre ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement
qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre délégué à la Digitalisation,
Marc Hansen
Château de Berg, le 22 juin 2022.
Henri