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rgd_2022_06_22_a328 LU

Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (3 Articles)

Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.

N° 328 du 1 juillet 2022

Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de

serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de

la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, et notamment son article 5 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et

employés publics et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre

Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de Notre Ministre de l’Énergie, de Notre Ministre de l’Intérieur,

de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre du Logement, de Notre Ministre de l’Économie,

de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des

Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Les allocations d’émissions annuelles de gaz à effet de serre pour la période allant jusqu’au 31 décembre

2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat sont reprises

dans le tableau ci-dessous

Allocation d’émission annuelle en

milliers de tonnes équivalent CO2

industries de l’énergie et

manufacturières, construction

transports

5 279

5 018

4 757

4 494

4 228

3 986

3 747

3 504

3 271

3 053

bâtiments résidentiels et tertiaires

1 497

1 396

1 295

1 195

1 094

agriculture et sylviculture

traitement des déchets et des

eaux usées

Les allocations d’émissions annuelles reprises ci-dessus, exprimées en milliers de tonnes équivalent CO2,

sont déterminées sur base des valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire d’application pour

l’établissement de l’inventaire des gaz à effet de serre pour l’année 2021.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 328 du 1 juillet 2022

Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.

(1) Le ministre publie, une première fois au plus tard le 31 juillet 2022 et chaque année par la suite, un bilan

provisoire des émissions des secteurs sur base de l’inventaire par approximation des gaz à effet de serre

pour l’année qui précède celle au cours de laquelle le bilan est publié.

(2) Le ministre publie, une première fois au plus tard le 15 mars 2023 et chaque année par la suite, un bilan

définitif des émissions des secteurs sur base des données définitives de l’inventaire des gaz à effet de

serre pour l’avant-dernière année qui précède celle au cours de laquelle le bilan est publié.

Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.

Notre ministre ayant le Climat dans ses attributions, Notre ministre ayant la Mobilité dans ses attributions,

Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions,

Notre ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, Notre ministre ayant le Logement dans ses

attributions, Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Agriculture dans

ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Joëlle Welfring

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Le Ministre de l’Énergie,

Claude Turmes

La Ministre de l’Intérieur,

Taina Bofferding

Le Ministre des Classes moyennes,

Lex Delles

Le Ministre du Logement,

Henri Kox

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Claude Haagen

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Château de Berg, le 22 juin 2022.

Henri

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