Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.
Texte législatif (3 Articles)
N° 328 du 1 juillet 2022
Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de
serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de
la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, et notamment son article 5 ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et
employés publics et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;
Notre Conseil d'État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre
Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de Notre Ministre de l’Énergie, de Notre Ministre de l’Intérieur,
de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre du Logement, de Notre Ministre de l’Économie,
de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des
Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Les allocations d’émissions annuelles de gaz à effet de serre pour la période allant jusqu’au 31 décembre
2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat sont reprises
dans le tableau ci-dessous
Allocation d’émission annuelle en
milliers de tonnes équivalent CO2
industries de l’énergie et
manufacturières, construction
transports
5 279
5 018
4 757
4 494
4 228
3 986
3 747
3 504
3 271
3 053
bâtiments résidentiels et tertiaires
1 497
1 396
1 295
1 195
1 094
agriculture et sylviculture
traitement des déchets et des
eaux usées
Les allocations d’émissions annuelles reprises ci-dessus, exprimées en milliers de tonnes équivalent CO2,
sont déterminées sur base des valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire d’application pour
l’établissement de l’inventaire des gaz à effet de serre pour l’année 2021.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 328 du 1 juillet 2022
(1) Le ministre publie, une première fois au plus tard le 31 juillet 2022 et chaque année par la suite, un bilan
provisoire des émissions des secteurs sur base de l’inventaire par approximation des gaz à effet de serre
pour l’année qui précède celle au cours de laquelle le bilan est publié.
(2) Le ministre publie, une première fois au plus tard le 15 mars 2023 et chaque année par la suite, un bilan
définitif des émissions des secteurs sur base des données définitives de l’inventaire des gaz à effet de
serre pour l’avant-dernière année qui précède celle au cours de laquelle le bilan est publié.
Notre ministre ayant le Climat dans ses attributions, Notre ministre ayant la Mobilité dans ses attributions,
Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions,
Notre ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, Notre ministre ayant le Logement dans ses
attributions, Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Agriculture dans
ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,
Joëlle Welfring
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch
Le Ministre de l’Énergie,
Claude Turmes
La Ministre de l’Intérieur,
Taina Bofferding
Le Ministre des Classes moyennes,
Lex Delles
Le Ministre du Logement,
Henri Kox
Le Ministre de l’Économie,
Franz Fayot
Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,
Claude Haagen
La Ministre des Finances,
Yuriko Backes
Château de Berg, le 22 juin 2022.
Henri