LU
Règlement grand-ducal du 9 juillet 2022 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques.
Texte législatif (2 Articles)
N° 272 du 10 juin 2022
Règlement grand-ducal du 9 juillet 2022 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013
relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;
L’avis de la Chambre des salariés ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre
ministre de l’Intérieur, de Notre ministre des Classes moyennes et de Notre ministre de l’Économie, et après
délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d’équipements électriques et
électroniques est abrogé.
Notre Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, Notre Ministre ayant l’Intérieur dans ses
attributions, Notre Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions et Notre Ministre ayant
l’Économie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,
Joëlle Welfring
La Ministre de la Justice,
Sam Tanson
La Ministre de l’Intérieur,
Taina Bofferding
Le Ministre des Classes moyennes,
Lex Delles
Le Ministre de l’Économie,
Franz Fayot
Genève, le 9 juin 2022.
Henri