Règlement grand-ducal du 9 juin 2022 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
N° 268 du 10 juin 2022
Règlement grand-ducal du 9 juin 2022 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités
d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à
l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets ;
Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;
Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été
demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre
Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et après
délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Les montants de la taxe à percevoir pour l’avertissement taxé prévu à l’article 48 de la loi modifiée du 21
mars 2012 relative aux déchets sont fixés respectivement à 24, 49, 74, 145, 250, 500 et 1000 euros, selon
la gravité de l’infraction.
Le catalogue regroupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir est repris
à l’annexe A.
(1) La perception sur place du montant de la taxe se fait soit en espèces, soit par règlement au moyen
des seules cartes de crédit et modes de paiement électronique acceptés à cet effet par les membres de
la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises et de l’Administration
de l’environnement désignés par l’article 45, paragraphe 1
er de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux
déchets.
(2) Lorsque le montant de l’avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l’infraction, la
convocation est donnée d’après une formule spéciale.
À cet effet, il est utilisée la formule spéciale de convocation visée à l’article 2, point 2, du règlement grand-
ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-
résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et
en matière de permis à points pour les convocations données par les membres de la Police grand-ducale. Il
en est de même pour les convocations données par les agents de l’Administration des douanes et accises.
La formule spéciale de convocation figurant à l’annexe B – 2 est utilisée pour les convocations données par
les agents de l’Administration de l’environnement et est composée d’un reçu, d’une copie et d’une souche.
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MÉMORIAL A - 268 du 10 juin 2022
L’agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas.
Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de quinze exemplaires.
L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA met à la disposition du directeur de
l’Administration de l’environnement les carnets en question.
Le contrevenant s’en acquitte dans le délai imparti au bureau de la Police grand-ducale, de l’Administration
des douanes et accises ou de l’Administration de l’environnement lui désigné par l’agent verbalisant, soit
par versement ou virement de la taxe sur un des comptes chèques postaux spécialement ouverts à cet
effet au nom de la Police grand-ducale, de l’Administration des douanes et accises ou de l’Administration
de l’environnement.
Sans préjudice de l’article 4 applicable en cas de règlement par versement postal ou virement, l’avertissement
taxé est donné d’après les formules composées d’un reçu, d’une copie et d’une souche.
À cet effet est utilisée la formule spéciale visée à l’article 3, alinéa 1
er, du règlement grand-ducal modifié
du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi
qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de
permis à points, pour les avertissements taxés donnés par les membres de la Police grand-ducale. Il en est
de même pour les avertissements taxés donnés par les agents de l’Administration des douanes et accises.
La formule spéciale de l’avertissement taxé figurant à l’annexe B – 1 est utilisée pour les avertissements
taxés donnés par les agents de l’Administration de l’environnement et est composée d’un reçu, d’une copie
et d’une souche.
L’agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas.
Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de quinze exemplaires que l’Administration
de l’enregistrement, des domaines et de la TVA met à la disposition du directeur général de la Police
grand-ducale, du directeur de l’Administration des douanes et accises et du directeur de l’Administration de
l’environnement.
Toutes les taxes perçues par les membres de la Police grand-ducale, les agents de l’Administration des
douanes et accises et les agents de l’Administration de l’environnement sont transmises sans retard à un
compte chèque postal déterminé de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Les frais de versement, de virement ou d’encaissements éventuels sont à charge du contrevenant lorsque
la taxe est réglée par versement postal ou virement. Elles sont à charge de l’administration si le règlement
se fait par carte de crédit ou au moyen d’un mode de paiement électronique.
(1) En cas de perception sur place de l’avertissement taxé, le reçu est remis au contrevenant contre le
paiement de la somme due en vertu du catalogue des avertissements taxés repris à l’annexe A.
Lorsque la taxe est réglée par versement ou par virement à un des comptes chèques postaux prévus à
l’article 2, le récépissé en cas de versement et la copie en cas de virement servent de reçu au contrevenant.
(2) La copie est remise respectivement au directeur général de la Police grand-ducale, au directeur de
l’Administration des douanes et accises et au directeur de l’Administration de l’environnement.
(3) L’information au procureur d’État des avertissements taxés donnés se fait moyennant l’établissement par
le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises et le
directeur de l’Administration de l’environnement de relevés mensuels.
(4) La souche reste dans le carnet de formules.
Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches et les preuves de paiement y
relatives, par les membres de la Police grand-ducale au directeur général de la Police grand-ducale, par les
agents de l’Administration des douanes et accises au directeur de l’Administration des douanes et accises
et par les agents de l’Administration de l’environnement au directeur de l’Administration de l’environnement.
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MÉMORIAL A - 268 du 10 juin 2022
Si une ou plusieurs formules n’ont pas abouti à l’établissement d’un avertissement taxé, elles doivent être
renvoyées en entier et porter une mention afférente.
En cas de virement ou de versement de la taxe à un des comptes chèques postaux prévus à l’article 2, le
titre de virement et de versement fait fonction de souche.
(5) Lorsque le montant de l’avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l’infraction, le reçu
de la convocation est remis au contrevenant.
En cas d’établissement d’un procès-verbal, la copie est annexée audit procès-verbal et transmise au
procureur d’État.
(6) La souche reste dans le carnet de formules.
Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches par les membres de la Police
grand-ducale au directeur général de la Police grand-ducale, par les agents de l’Administration des douanes
et accises au directeur de cette administration et par les agents de l’Administration de l’environnement au
directeur de cette administration.
Si une ou plusieurs formules n’ont pas abouti à l’établissement d’un avertissement taxé, elles doivent être
renvoyées en entier et porter une mention afférente.
Chaque unité de la Police grand-ducale et de l’Administration des douanes et accises, ainsi que
l’Administration de l’environnement, tient un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition,
les avertissements taxés donnés et les formules annulées.
Le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises et le
directeur de l’Administration de l’environnement établissent au début de chaque mois, en triple exemplaire,
un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent. Ce bordereau récapitulatif indique
les noms et prénoms du contrevenant, son adresse exacte, la date et l’heure de l’infraction, le montant de
la taxe perçue et la date du paiement, le numéro d’immatriculation du véhicule ayant, le cas échéant, servi
à commettre l’infraction. Un exemplaire de ce bordereau est transmis à l’Administration de l’enregistrement,
des domaines et de la TVA, et un autre exemplaire sert de relevé d’information au procureur d’État.
Le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises
et le directeur de l’Administration de l’environnement établissent au 31 décembre de chaque année un
inventaire des opérations de l’année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l’Administration
de l’enregistrement, des domaines et de la TVA avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis
au procureur d’État.
Le règlement grand-ducal modifiée du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les
modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à
l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets est abrogé.
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Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité intérieure dans
ses attributions, Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances
dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui
sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,
Joëlle Welfring
Le Ministre de la Sécurité intérieure,
Henri Kox
La Ministre de la Justice,
Sam Tanson
La Ministre des Finances,
Yuriko Backes
Genève, le 9 juin 2022.
Henri
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MÉMORIAL A - 268 du 10 juin 2022
ANNEXE A
Catalogue des avertissements taxés établis conformément à l’article 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012
relative aux déchets avec référence aux articles
A. de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
B. du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets ;
A. Loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets
Références
aux articles
Code de
l’infraction
Nature de l’infraction
Montant
de la taxe
12 (6)
AEV-0001
Non-respect de l’interdiction de déposer des imprimés
publicitaires à vocation commerciale sur les véhicules
145 €
12 (6)
AEV-0002
Non-respect de l’interdiction de lancer sur la voie publique, des
confettis, serpentins et autres projectiles festifs contenant du
plastique ou du métal
74 €
12 (7)
AEV-0003
Non-respect de l’interdiction du dépôt et de la distribution
d’imprimés publicitaires à vocation commerciale dans des boîtes
à lettres sans accord formel du destinataire, à l’exception de la
presse d’information gratuite
74 €
23 (5)
AEV-0004
Emballage ou étiquetage non-conforme aux normes
internationales et communautaires lors de la collecte, du
transport et du stockage temporaire de déchets dangereux
500 €
25 (1)
AEV-0005
Non-respect par des particuliers des dispositions en matière de
tri et de recyclage à la source des bio-déchets et déchets de
verdure ou de leur collecte séparée en vue de leur compostage,
digestion ou autre opération de valorisation
145 €
30 (9)
AEV-0006
Défaut de pouvoir présenter une copie de l’autorisation requise
conformément à l’article 30(1) de la loi modifiée du 21 mars
2012 relative aux déchets lors d’un transfert de déchets sur la
voie publique
145 €
AEV-0007
Inobservation des dispositions en matière d’équipement des
véhicules avec des panneaux d’avertissement blancs avec
l’inscription « A » lors du transport de déchets
145 €
AEV-0008
Défaut d’enregistrement valable pour les activités visées par les
points 1), 2), 5), 6), 7) de l’article 32 et pour les établissements
de la classe 4 en matière d’établissements classés soumis à
l’enregistrement en vertu de l’article 32 de la loi modifiée du 21
mars 2012 relative aux déchets
500 €
30 (10)
AEV-0009
Défaut d’enregistrement valable pour les activités visées par les
points 3), 4), 8) de l’article 32 de la loi modifiée du 21 mars 2012
relative aux déchets
250 €
32 (4)
AEV-0010
Défaut de pouvoir présenter une copie de l’enregistrement lors
d’un transfert de déchets sur la voie publique
145 €
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Accomplissement d’une activité interdite en relation avec
les déchets non dangereux
AEV-0011
Incinération de déchets municipaux ménagers à l’air libre
500 €
AEV-0012
Incinération de déchets municipaux non ménagers à l’air libre
500 €
AEV-0013
Incinération de biodéchets ou déchets de verdure à l’air libre
250 €
AEV-0014
Introduction de déchets non autorisés dans des récipients
destinés à la collecte sélective de déchets mis à disposition du
public
145 €
AEV-0015
Enfouissement non autorisé de déchets non-dangereux dans le
sol, des cavernes ou d’autres lieux souterrains
1000 €
AEV-0016
Évacuation de déchets non-dangereux par le réseau de
canalisation publique, y inclus les déchets soumis à broyage
préalable
500 €
Abandon ou rejet dans des eaux de
surface, des eaux souterraines sur des
lieux ou voies publiques ou dans la nature
- déchets non-dangereux d’un volume total
AEV-0017
< 0.002 m
145 €
AEV-0018
≥ 0.002 m
3 – 0.05 m
250 €
AEV-0019
≥ 0.05 m
3 – 0.5 m
500 €
AEV-0020
≥ 0.5 m
3 – 2.0 m
1000 €
AEV-0021
- mégot (par unité)
145 €
- pneumatique(s) d’un volume total
AEV-0022
< 0.5 m
250 €
AEV-0023
≥ 0.5 m
3 – 1 m
500 €
AEV-0024
≥ 1.0 m
3 – 2.0 m
1000 €
B. Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets
Références
aux articles
Code de
l’infraction
Nature de l’infraction
Montant
de la taxe
AEV-1001
Absence d’un contrat valable
250 €
AEV-1002
Absence de garantie financière ou d’assurance équivalente
250 €
9 (7)
AEV-1003
Non-accomplissement des opérations de valorisation ou
d’élimination dans les délais fixés par l’article 9 (7)
250 €
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AEV-1004
Défaut de certifier la réception des déchets dans le délai fixé par
l’article 15
Défaut de certifier l’achèvement de l’opération de valorisation
ou d’élimination intermédiaire par l’exploitant de l’installation en
question dans le délai fixé par l’article 15
250 €
AEV-1005
Non-respect des exigences en matière de document de
mouvement après consentement à un transfert
500 €
AEV-1006
Défaut de pouvoir présenter une copie du document de
mouvement lors d’un transfert de déchets sur la voie publique
500 €
Document de mouvement incomplet ou erroné
AEV-1007
- Case 1 : N° correspondant à la notification
500 €
AEV-1008
- Case 2 : N° de série du transfert/nombre total de transferts
74 €
AEV-1009
- Case 3 : Exportateur - Notifiant
145 €
AEV-1010
- Case 4 : Importateur - Destinataire
145 €
AEV-1011
- Case 5 : Quantité réelle
74 €
AEV-1012
- Case 6 : Date réelle du transfert
74 €
AEV-1013
- Case 7 : Conditionnement
74 €
AEV-1014
- Case 8 a) ou 8 b) ou 8 (c) : Transporteur(s)
74 €
AEV-1015
- Case 9 : Producteur(s) des déchets
250 €
AEV-1016
- Case 10 : Installation d’élimination ou de valorisation
250 €
AEV-1017
- Case 11 : Opération(s) d’élimination – de valorisation
145 €
AEV-1018
- Case 12 : Dénomination et composition des déchets
145 €
AEV-1019
- Case 13 : Caractéristiques physiques
74 €
AEV-1020
- Case 14 i) ou iii) : Identification des déchets
250 €
AEV-1021
- Case 15 : Déclaration de l’exportateur/du notifiant/du
producteur
250 €
AEV-1022
- Case 18 : Transfert reçu à l’installation d’élimination ou de
valorisation
500 €
AEV-1023
- Case 19 : Signature certifiant l’élimination/la valorisation
des déchets
500 €
Si le montant cumulé des infractions AEV-1007 à AEV-1023
dépasse 500 €, le document est à considérer comme faisant
défaut (AEV-1006)
16 (c)
AEV-1024
Défaut de pouvoir présenter les consentements écrits des
autorités compétentes concernées avec les conditions établies
par elles
145 €
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18 (1a)
AEV-1025
Document spécifique (Annexe VII du règlement (CE) n°
1013/2006) faisant défaut
500 €
Document spécifique incomplet ou erroné (Annexe VII du
règlement (CE) n° 1013/2006)
AEV-1026
- Case 1 : Personne qui organise le transfert
145 €
AEV-1027
- Case 2 : Importateur/destinataire
145 €
AEV-1028
- Case 3 : Quantité effective
49 €
AEV-1029
- Case 4 : Date effective du transfert
145 €
AEV-1030
- Case 5 a) ou 5 b) ou 5 c) : Transporteur(s)
145 €
AEV-1031
- Case 6 : Producteur de déchets
145 €
AEV-1032
- Case 7 : Installation de valorisation ou laboratoire
145 €
AEV-1033
- Case 8 : Opération de valorisation (ou d’élimination –
déchets visés à l’article 3, paragraphe 4)
74 €
AEV-1034
- Case 9 : Dénomination usuelle des déchets
49 €
AEV-1035
- Case 10 i) ou iii) ou iv) ou v) : Identification des déchets
145 €
AEV-1036
- Case 11 : Pays/État(s) concerné(s)
74 €
AEV-1037
- Case 12 : Déclaration de la personne qui organise le
transfert
74 €
AEV-1038
- Case 13 : Signature à la réception des déchets par le
destinataire
250 €
AEV-1039
- Case 14 : Transfert reçu par l’installation de valorisation ou
par le laboratoire
250 €
18 (1a)
Si le montant cumulé des infractions AEV-1026 à AEV-1039
dépasse 500 €, le document est à considérer comme faisant
défaut (AEV-1025)
18 (2)
AEV-1040
Contrat faisant défaut
250 €
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ANNEXE B-1
Recto
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Verso
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ANNEXE B-2
Recto
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Verso