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Règlement grand-ducal du 9 juin 2022 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

7 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Règlement grand-ducal du 9 juin 2022 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

N° 268 du 10 juin 2022

Règlement grand-ducal du 9 juin 2022 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités

d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à

l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les

transferts de déchets ;

Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;

Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été

demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre

Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Les montants de la taxe à percevoir pour l’avertissement taxé prévu à l’article 48 de la loi modifiée du 21

mars 2012 relative aux déchets sont fixés respectivement à 24, 49, 74, 145, 250, 500 et 1000 euros, selon

la gravité de l’infraction.

Le catalogue regroupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir est repris

à l’annexe A.

Règlement grand-ducal du 9 juin 2022 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

(1) La perception sur place du montant de la taxe se fait soit en espèces, soit par règlement au moyen

des seules cartes de crédit et modes de paiement électronique acceptés à cet effet par les membres de

la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises et de l’Administration

de l’environnement désignés par l’article 45, paragraphe 1

er de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux

déchets.

(2) Lorsque le montant de l’avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l’infraction, la

convocation est donnée d’après une formule spéciale.

À cet effet, il est utilisée la formule spéciale de convocation visée à l’article 2, point 2, du règlement grand-

ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-

résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et

en matière de permis à points pour les convocations données par les membres de la Police grand-ducale. Il

en est de même pour les convocations données par les agents de l’Administration des douanes et accises.

La formule spéciale de convocation figurant à l’annexe B – 2 est utilisée pour les convocations données par

les agents de l’Administration de l’environnement et est composée d’un reçu, d’une copie et d’une souche.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 268 du 10 juin 2022

L’agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas.

Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de quinze exemplaires.

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA met à la disposition du directeur de

l’Administration de l’environnement les carnets en question.

Le contrevenant s’en acquitte dans le délai imparti au bureau de la Police grand-ducale, de l’Administration

des douanes et accises ou de l’Administration de l’environnement lui désigné par l’agent verbalisant, soit

par versement ou virement de la taxe sur un des comptes chèques postaux spécialement ouverts à cet

effet au nom de la Police grand-ducale, de l’Administration des douanes et accises ou de l’Administration

de l’environnement.

Règlement grand-ducal du 9 juin 2022 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

Sans préjudice de l’article 4 applicable en cas de règlement par versement postal ou virement, l’avertissement

taxé est donné d’après les formules composées d’un reçu, d’une copie et d’une souche.

À cet effet est utilisée la formule spéciale visée à l’article 3, alinéa 1

er, du règlement grand-ducal modifié

du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi

qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de

permis à points, pour les avertissements taxés donnés par les membres de la Police grand-ducale. Il en est

de même pour les avertissements taxés donnés par les agents de l’Administration des douanes et accises.

La formule spéciale de l’avertissement taxé figurant à l’annexe B – 1 est utilisée pour les avertissements

taxés donnés par les agents de l’Administration de l’environnement et est composée d’un reçu, d’une copie

et d’une souche.

L’agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas.

Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de quinze exemplaires que l’Administration

de l’enregistrement, des domaines et de la TVA met à la disposition du directeur général de la Police

grand-ducale, du directeur de l’Administration des douanes et accises et du directeur de l’Administration de

l’environnement.

Toutes les taxes perçues par les membres de la Police grand-ducale, les agents de l’Administration des

douanes et accises et les agents de l’Administration de l’environnement sont transmises sans retard à un

compte chèque postal déterminé de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Les frais de versement, de virement ou d’encaissements éventuels sont à charge du contrevenant lorsque

la taxe est réglée par versement postal ou virement. Elles sont à charge de l’administration si le règlement

se fait par carte de crédit ou au moyen d’un mode de paiement électronique.

Règlement grand-ducal du 9 juin 2022 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

(1) En cas de perception sur place de l’avertissement taxé, le reçu est remis au contrevenant contre le

paiement de la somme due en vertu du catalogue des avertissements taxés repris à l’annexe A.

Lorsque la taxe est réglée par versement ou par virement à un des comptes chèques postaux prévus à

l’article 2, le récépissé en cas de versement et la copie en cas de virement servent de reçu au contrevenant.

(2) La copie est remise respectivement au directeur général de la Police grand-ducale, au directeur de

l’Administration des douanes et accises et au directeur de l’Administration de l’environnement.

(3) L’information au procureur d’État des avertissements taxés donnés se fait moyennant l’établissement par

le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises et le

directeur de l’Administration de l’environnement de relevés mensuels.

(4) La souche reste dans le carnet de formules.

Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches et les preuves de paiement y

relatives, par les membres de la Police grand-ducale au directeur général de la Police grand-ducale, par les

agents de l’Administration des douanes et accises au directeur de l’Administration des douanes et accises

et par les agents de l’Administration de l’environnement au directeur de l’Administration de l’environnement.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 268 du 10 juin 2022

Si une ou plusieurs formules n’ont pas abouti à l’établissement d’un avertissement taxé, elles doivent être

renvoyées en entier et porter une mention afférente.

En cas de virement ou de versement de la taxe à un des comptes chèques postaux prévus à l’article 2, le

titre de virement et de versement fait fonction de souche.

(5) Lorsque le montant de l’avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l’infraction, le reçu

de la convocation est remis au contrevenant.

En cas d’établissement d’un procès-verbal, la copie est annexée audit procès-verbal et transmise au

procureur d’État.

(6) La souche reste dans le carnet de formules.

Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches par les membres de la Police

grand-ducale au directeur général de la Police grand-ducale, par les agents de l’Administration des douanes

et accises au directeur de cette administration et par les agents de l’Administration de l’environnement au

directeur de cette administration.

Si une ou plusieurs formules n’ont pas abouti à l’établissement d’un avertissement taxé, elles doivent être

renvoyées en entier et porter une mention afférente.

titre de virement et de versement fait fonction de souche.

Chaque unité de la Police grand-ducale et de l’Administration des douanes et accises, ainsi que

l’Administration de l’environnement, tient un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition,

les avertissements taxés donnés et les formules annulées.

Le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises et le

directeur de l’Administration de l’environnement établissent au début de chaque mois, en triple exemplaire,

un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent. Ce bordereau récapitulatif indique

les noms et prénoms du contrevenant, son adresse exacte, la date et l’heure de l’infraction, le montant de

la taxe perçue et la date du paiement, le numéro d’immatriculation du véhicule ayant, le cas échéant, servi

à commettre l’infraction. Un exemplaire de ce bordereau est transmis à l’Administration de l’enregistrement,

des domaines et de la TVA, et un autre exemplaire sert de relevé d’information au procureur d’État.

Le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises

et le directeur de l’Administration de l’environnement établissent au 31 décembre de chaque année un

inventaire des opérations de l’année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l’Administration

de l’enregistrement, des domaines et de la TVA avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis

au procureur d’État.

titre de virement et de versement fait fonction de souche.

Le règlement grand-ducal modifiée du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les

modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à

l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets est abrogé.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 268 du 10 juin 2022

titre de virement et de versement fait fonction de souche.

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité intérieure dans

ses attributions, Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances

dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Joëlle Welfring

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Henri Kox

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Genève, le 9 juin 2022.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 268 du 10 juin 2022

ANNEXE A

Catalogue des avertissements taxés établis conformément à l’article 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012

relative aux déchets avec référence aux articles

A. de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;

B. du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les

transferts de déchets ;

A. Loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets

Références

aux articles

Code de

l’infraction

Nature de l’infraction

Montant

de la taxe

12 (6)

AEV-0001

Non-respect de l’interdiction de déposer des imprimés

publicitaires à vocation commerciale sur les véhicules

145 €

12 (6)

AEV-0002

Non-respect de l’interdiction de lancer sur la voie publique, des

confettis, serpentins et autres projectiles festifs contenant du

plastique ou du métal

74 €

12 (7)

AEV-0003

Non-respect de l’interdiction du dépôt et de la distribution

d’imprimés publicitaires à vocation commerciale dans des boîtes

à lettres sans accord formel du destinataire, à l’exception de la

presse d’information gratuite

74 €

23 (5)

AEV-0004

Emballage ou étiquetage non-conforme aux normes

internationales et communautaires lors de la collecte, du

transport et du stockage temporaire de déchets dangereux

500 €

25 (1)

AEV-0005

Non-respect par des particuliers des dispositions en matière de

tri et de recyclage à la source des bio-déchets et déchets de

verdure ou de leur collecte séparée en vue de leur compostage,

digestion ou autre opération de valorisation

145 €

30 (9)

AEV-0006

Défaut de pouvoir présenter une copie de l’autorisation requise

conformément à l’article 30(1) de la loi modifiée du 21 mars

2012 relative aux déchets lors d’un transfert de déchets sur la

voie publique

145 €

AEV-0007

Inobservation des dispositions en matière d’équipement des

véhicules avec des panneaux d’avertissement blancs avec

l’inscription « A » lors du transport de déchets

145 €

AEV-0008

Défaut d’enregistrement valable pour les activités visées par les

points 1), 2), 5), 6), 7) de l’article 32 et pour les établissements

de la classe 4 en matière d’établissements classés soumis à

l’enregistrement en vertu de l’article 32 de la loi modifiée du 21

mars 2012 relative aux déchets

500 €

30 (10)

AEV-0009

Défaut d’enregistrement valable pour les activités visées par les

points 3), 4), 8) de l’article 32 de la loi modifiée du 21 mars 2012

relative aux déchets

250 €

32 (4)

AEV-0010

Défaut de pouvoir présenter une copie de l’enregistrement lors

d’un transfert de déchets sur la voie publique

145 €

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 268 du 10 juin 2022

Accomplissement d’une activité interdite en relation avec

les déchets non dangereux

AEV-0011

Incinération de déchets municipaux ménagers à l’air libre

500 €

AEV-0012

Incinération de déchets municipaux non ménagers à l’air libre

500 €

AEV-0013

Incinération de biodéchets ou déchets de verdure à l’air libre

250 €

AEV-0014

Introduction de déchets non autorisés dans des récipients

destinés à la collecte sélective de déchets mis à disposition du

public

145 €

AEV-0015

Enfouissement non autorisé de déchets non-dangereux dans le

sol, des cavernes ou d’autres lieux souterrains

1000 €

AEV-0016

Évacuation de déchets non-dangereux par le réseau de

canalisation publique, y inclus les déchets soumis à broyage

préalable

500 €

Abandon ou rejet dans des eaux de

surface, des eaux souterraines sur des

lieux ou voies publiques ou dans la nature

- déchets non-dangereux d’un volume total

AEV-0017

< 0.002 m

145 €

AEV-0018

≥ 0.002 m

3 – 0.05 m

250 €

AEV-0019

≥ 0.05 m

3 – 0.5 m

500 €

AEV-0020

≥ 0.5 m

3 – 2.0 m

1000 €

AEV-0021

- mégot (par unité)

145 €

- pneumatique(s) d’un volume total

AEV-0022

< 0.5 m

250 €

AEV-0023

≥ 0.5 m

3 – 1 m

500 €

AEV-0024

≥ 1.0 m

3 – 2.0 m

1000 €

B. Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les

transferts de déchets

Références

aux articles

Code de

l’infraction

Nature de l’infraction

Montant

de la taxe

AEV-1001

Absence d’un contrat valable

250 €

AEV-1002

Absence de garantie financière ou d’assurance équivalente

250 €

9 (7)

AEV-1003

Non-accomplissement des opérations de valorisation ou

d’élimination dans les délais fixés par l’article 9 (7)

250 €

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 268 du 10 juin 2022

AEV-1004

Défaut de certifier la réception des déchets dans le délai fixé par

l’article 15

Défaut de certifier l’achèvement de l’opération de valorisation

ou d’élimination intermédiaire par l’exploitant de l’installation en

question dans le délai fixé par l’article 15

250 €

AEV-1005

Non-respect des exigences en matière de document de

mouvement après consentement à un transfert

500 €

AEV-1006

Défaut de pouvoir présenter une copie du document de

mouvement lors d’un transfert de déchets sur la voie publique

500 €

Document de mouvement incomplet ou erroné

AEV-1007

- Case 1 : N° correspondant à la notification

500 €

AEV-1008

- Case 2 : N° de série du transfert/nombre total de transferts

74 €

AEV-1009

- Case 3 : Exportateur - Notifiant

145 €

AEV-1010

- Case 4 : Importateur - Destinataire

145 €

AEV-1011

- Case 5 : Quantité réelle

74 €

AEV-1012

- Case 6 : Date réelle du transfert

74 €

AEV-1013

- Case 7 : Conditionnement

74 €

AEV-1014

- Case 8 a) ou 8 b) ou 8 (c) : Transporteur(s)

74 €

AEV-1015

- Case 9 : Producteur(s) des déchets

250 €

AEV-1016

- Case 10 : Installation d’élimination ou de valorisation

250 €

AEV-1017

- Case 11 : Opération(s) d’élimination – de valorisation

145 €

AEV-1018

- Case 12 : Dénomination et composition des déchets

145 €

AEV-1019

- Case 13 : Caractéristiques physiques

74 €

AEV-1020

- Case 14 i) ou iii) : Identification des déchets

250 €

AEV-1021

- Case 15 : Déclaration de l’exportateur/du notifiant/du

producteur

250 €

AEV-1022

- Case 18 : Transfert reçu à l’installation d’élimination ou de

valorisation

500 €

AEV-1023

- Case 19 : Signature certifiant l’élimination/la valorisation

des déchets

500 €

Si le montant cumulé des infractions AEV-1007 à AEV-1023

dépasse 500 €, le document est à considérer comme faisant

défaut (AEV-1006)

16 (c)

AEV-1024

Défaut de pouvoir présenter les consentements écrits des

autorités compétentes concernées avec les conditions établies

par elles

145 €

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 268 du 10 juin 2022

18 (1a)

AEV-1025

Document spécifique (Annexe VII du règlement (CE) n°

1013/2006) faisant défaut

500 €

Document spécifique incomplet ou erroné (Annexe VII du

règlement (CE) n° 1013/2006)

AEV-1026

- Case 1 : Personne qui organise le transfert

145 €

AEV-1027

- Case 2 : Importateur/destinataire

145 €

AEV-1028

- Case 3 : Quantité effective

49 €

AEV-1029

- Case 4 : Date effective du transfert

145 €

AEV-1030

- Case 5 a) ou 5 b) ou 5 c) : Transporteur(s)

145 €

AEV-1031

- Case 6 : Producteur de déchets

145 €

AEV-1032

- Case 7 : Installation de valorisation ou laboratoire

145 €

AEV-1033

- Case 8 : Opération de valorisation (ou d’élimination –

déchets visés à l’article 3, paragraphe 4)

74 €

AEV-1034

- Case 9 : Dénomination usuelle des déchets

49 €

AEV-1035

- Case 10 i) ou iii) ou iv) ou v) : Identification des déchets

145 €

AEV-1036

- Case 11 : Pays/État(s) concerné(s)

74 €

AEV-1037

- Case 12 : Déclaration de la personne qui organise le

transfert

74 €

AEV-1038

- Case 13 : Signature à la réception des déchets par le

destinataire

250 €

AEV-1039

- Case 14 : Transfert reçu par l’installation de valorisation ou

par le laboratoire

250 €

18 (1a)

Si le montant cumulé des infractions AEV-1026 à AEV-1039

dépasse 500 €, le document est à considérer comme faisant

défaut (AEV-1025)

18 (2)

AEV-1040

Contrat faisant défaut

250 €

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 268 du 10 juin 2022

ANNEXE B-1

Recto

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 268 du 10 juin 2022

Verso

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 268 du 10 juin 2022

ANNEXE B-2

Recto

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 268 du 10 juin 2022

Verso

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