Règlement grand-ducal du 2 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant exécution de la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV.

N° 265 du 8 juin 2022

Règlement grand-ducal du 2 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant

exécution de la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la

pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi

que du bronzage UV.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant

l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables

à ces substances (règlement REACH) ;

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la

classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ;

Vu la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des

techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis du Collège médical ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 4 du règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant exécution de la loi modifiée du 24 mai 2018

sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction

cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV est modifié comme suit

« Art. 4.

Ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage

1) Les substances énumérées à l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen

et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des

substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ;

2) Les substances listées dans le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil

du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des

mélanges.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 265 du 8 juin 2022

Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Palais de Luxembourg, le 2 juin 2022.

Henri