Règlement grand-ducal du 1 er juin 2022 portant modification du règlement grand-ducal du 10 mars 2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie.
Texte législatif (3 Articles)
N° 276 du 10 juin 2022
Règlement grand-ducal du 1
er juin 2022 portant modification du règlement grand-ducal du 10 mars
2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et
des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie ;
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 2 du règlement grand-ducal du 10 mars 2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens
de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la
topographie est modifié comme suit
1° Au point 1, Groupe de traitement A1, a) Chargé/e d’études, pour la forme du travail de fin de stage les
mots « écrite et pratique » sont remplacés par « écrite » ;
2° Au point 1, Groupe de traitement A1), b) Chargé/e d’études « Géomètre officiel », pour la forme du dossier
de mensuration officielle – volet bureau les mots « écrite et pratique » sont remplacés par « pratique » ;
3° Au point 2, Groupe de traitement A2, pour la forme du travail de fin de stage les mots « écrite et pratique »
sont remplacés par « écrite ou pratique » ;
4° Au point 3, Groupe de traitement B1, pour la forme du travail de fin de stage les mots « écrite et pratique »
sont remplacés par « écrite ou pratique » ;
5° Au point 4, Groupe de traitement C1, pour la forme du travail de fin de stage les mots « écrite et pratique »
sont remplacés par « écrite ou pratique » ;
L’article 3 du même règlement est remplacé comme suit
« Art. 3.
Les matières d’examen pratiques consistent dans la réalisation d’un exercice en relation avec la fonction
du candidat.
Les matières d’examen écrites se présentent sous forme de questions à réponses, à l’exception du
travail de fin de stage.
Le travail de fin de stage sous forme écrite consiste dans la rédaction d’un rapport dactylographié
comportant pour le groupe de traitement A1 un minimum de 10.000 mots, pour le groupe de traitement
A2 un minimum de 9.000 mots, pour le groupe de traitement B1 un minimum de 8.000 mots et pour le
groupe de traitement C1 un minimum de 7.000 mots, sans annexes. Le travail est à rédiger en langue
allemande ou française.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 276 du 10 juin 2022
Pour les groupes de traitement A2, B1 et C1, le travail de fin de stage se présente sous forme écrite ou
pratique. La forme est déterminée par la commission d’examen en relation avec la fonction du candidat.
Le programme, les dates de l’examen et le sujet du travail de fin de stage, le cas échéant, sont
communiqués à chaque candidat au moins trois mois avant la date de l’examen par la commission
d’examen.
Les modalités de réussite à l’examen de fin de stage en formation spéciale sont réglées par le règlement
grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les
fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation
de début de carrière des employés de l’État.
»
Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui
sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre des Finances,
Yuriko Backes
Palais de Luxembourg, le 1
er juin 2022.
Henri