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rgd_2022_06_01_a276 LU

Règlement grand-ducal du 1 er juin 2022 portant modification du règlement grand-ducal du 10 mars 2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie.

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (3 Articles)

Règlement grand-ducal du 1 er juin 2022 portant modification du règlement grand-ducal du 10 mars 2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie.

N° 276 du 10 juin 2022

Règlement grand-ducal du 1

er juin 2022 portant modification du règlement grand-ducal du 10 mars

2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et

des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie ;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;

L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 2 du règlement grand-ducal du 10 mars 2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens

de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la

topographie est modifié comme suit

1° Au point 1, Groupe de traitement A1, a) Chargé/e d’études, pour la forme du travail de fin de stage les

mots « écrite et pratique » sont remplacés par « écrite » ;

2° Au point 1, Groupe de traitement A1), b) Chargé/e d’études « Géomètre officiel », pour la forme du dossier

de mensuration officielle – volet bureau les mots « écrite et pratique » sont remplacés par « pratique » ;

3° Au point 2, Groupe de traitement A2, pour la forme du travail de fin de stage les mots « écrite et pratique »

sont remplacés par « écrite ou pratique » ;

4° Au point 3, Groupe de traitement B1, pour la forme du travail de fin de stage les mots « écrite et pratique »

sont remplacés par « écrite ou pratique » ;

5° Au point 4, Groupe de traitement C1, pour la forme du travail de fin de stage les mots « écrite et pratique »

sont remplacés par « écrite ou pratique » ;

Règlement grand-ducal du 1 er juin 2022 portant modification du règlement grand-ducal du 10 mars 2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie.

L’article 3 du même règlement est remplacé comme suit

« Art. 3.

Les matières d’examen pratiques consistent dans la réalisation d’un exercice en relation avec la fonction

du candidat.

Les matières d’examen écrites se présentent sous forme de questions à réponses, à l’exception du

travail de fin de stage.

Le travail de fin de stage sous forme écrite consiste dans la rédaction d’un rapport dactylographié

comportant pour le groupe de traitement A1 un minimum de 10.000 mots, pour le groupe de traitement

A2 un minimum de 9.000 mots, pour le groupe de traitement B1 un minimum de 8.000 mots et pour le

groupe de traitement C1 un minimum de 7.000 mots, sans annexes. Le travail est à rédiger en langue

allemande ou française.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 276 du 10 juin 2022

Pour les groupes de traitement A2, B1 et C1, le travail de fin de stage se présente sous forme écrite ou

pratique. La forme est déterminée par la commission d’examen en relation avec la fonction du candidat.

Le programme, les dates de l’examen et le sujet du travail de fin de stage, le cas échéant, sont

communiqués à chaque candidat au moins trois mois avant la date de l’examen par la commission

d’examen.

Les modalités de réussite à l’examen de fin de stage en formation spéciale sont réglées par le règlement

grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les

fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation

de début de carrière des employés de l’État.

»

Règlement grand-ducal du 1 er juin 2022 portant modification du règlement grand-ducal du 10 mars 2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Palais de Luxembourg, le 1

er juin 2022.

Henri

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