Règlement grand-ducal du 27 avril 2022 portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg.
Table des dispositions (25)
Texte législatif (25 Articles)
N° 218 du 3 mai 2022
Règlement grand-ducal du 27 avril 2022 portant réglementation de la circulation sur les voies et
places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques, et en particulier son article 5 ;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des salariés et de la
Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Notre Ministre de la Sécurité
intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le présent règlement s’applique aux voies et places ouvertes à la circulation publique du lieu-dit « Place de
la Gare » situé devant la gare ferroviaire de la Ville de Luxembourg, à l’exception du terrain formant l’assiette
de la gare routière AVL, désignées ci-après « abords de la Gare de Luxembourg ».
L’entrée unique aux voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg
se situe à la hauteur du parking CFL, en provenance de la N3.
L’entrée comprend deux voies de circulation, la voie de droite étant la voie d’accès au parking CFL et la voie
de gauche étant la voie d’accès à la gare routière RGTR et à la voie de contournement de la gare routière
RGTR.
La sortie unique des voies et places ouvertes à la circulation aux abords de la Gare de Luxembourg en
direction de la N3 est située à la hauteur de l’intersection de la N3 avec la rue d’Epernay.
Pour les voies ci-après, l’accès est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs, à l’exception des
conducteurs de motocycles à deux roues sans side-car, de cyclomoteurs, de véhicules de la Police grand-
ducale, de véhicules utilisés dans le cadre des services réguliers de transports publics, de véhicules des
représentations étrangères officielles, de taxis de la zone de validité 1 et des fournisseurs
1° la voie d’accès à la gare routière RGTR ;
2° la voie de contournement de la gare routière RGTR.
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Ces dispositions sont indiquées par le signal C,3a complété par un panneau additionnel du modèle 5a portant
l’inscription « excepté Police grand-ducale, autobus de ligne, fournisseurs, représentations étrangères
officielles et taxis de la zone de validité 1 ».
L’accès de la sortie unique des voies et places ouvertes à la circulation aux abords de la Gare de Luxembourg
jusqu’à l’entrée unique aux voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de
Luxembourg est interdit aux conducteurs de véhicules dans le sens indiqué.
Cette disposition est indiquée dans le sens interdit par le signal C,1a et, dans le sens opposé, par le signal
E13a « voie à sens unique ».
L’accès au parking CFL est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs attelés d’une remorque ou
d’une semi-remorque.
Cette disposition est indiquée par le signal C,3fbis.
L’accès au parking CFL est interdit aux piétons.
Cette disposition est indiquée par le signal C,3g.
L’accès au parking CFL est interdit aux conducteurs de cycles, cyclomoteurs et motocycles, ainsi qu’aux
conducteurs des véhicules assimilés à ces catégories de véhicules.
Cette disposition est indiquée par le signal C,4b adapté.
L’accès au parking CFL est interdit aux conducteurs de véhicules ayant une hauteur totale supérieure à 2,1
mètres.
Cette disposition est indiquée par le signal C,6 adapté.
L’accès au parking CFL est interdit aux conducteurs de véhicules ayant un poids en charge supérieur à 3,5
tonnes.
Cette disposition est indiquée par le signal C,7 adapté.
L’accès à la voie de contournement de la gare routière RGTR est interdit aux conducteurs de véhicules ayant
une hauteur totale supérieure à 4 mètres.
Cette disposition est indiquée par le signal C,6 adapté.
Sur toutes les voies visées par le présent règlement, la vitesse maximale autorisée est limitée à 30 km/h.
Cette disposition est indiquée par le signal C,14 adapté.
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Le stationnement est interdit sur la voie de contournement de la gare routière en aval du passage pour
piétons situé à la fin des quais 103 et 104, à l’exception des véhicules servant au transport de personnes
handicapées et munis d’une carte de stationnement pour personnes handicapées en cours de validité.
Cette disposition est indiquée par le signal C,18 complété par un panneau additionnel du modèle 5b.
L’arrêt et le stationnement sont interdits sur la voie de contournement de la gare routière RGTR, à la hauteur
du guichet CFL « caisse et information ».
Cette disposition est indiquée par le signal C,19.
L’arrêt et le stationnement sont interdits sur la voie de contournement de la gare routière, en aval du passage
pour piétons, à l’exception de l’arrêt ou du stationnement des fournisseurs.
Cette disposition est indiquée par le signal C,19 complété par un panneau additionnel du modèle 5a portant
l’inscription « excepté fournisseurs ».
L’arrêt et le stationnement sont interdits sur la voie de contournement de la gare routière, à la hauteur de
la « mBox », à l’exception de l’arrêt ou du stationnement des véhicules des représentations étrangères
officielles.
Cette disposition est indiquée par le signal C,19 complété par un panneau additionnel du modèle 5a portant
l’inscription « excepté représentations étrangères officielles ».
L’arrêt et le stationnement sont interdits sur la voie de contournement de la gare routière, à partir de la
« mBox » jusqu’au passage pour piétons situé à la fin du quai RGTR 103, à l’exception de l’arrêt ou du
stationnement des taxis de la zone de validité 1.
Cette disposition est indiquée par le signal C,19 complété par un panneau additionnel du modèle 5a portant
l’inscription « excepté taxis de la zone de validité 1 ».
L’arrêt et le stationnement sont interdits sur la voie de contournement de la gare routière, en aval du passage
pour piétons situé à la fin du quai RGTR 101, à l’exception de l’arrêt ou du stationnement des véhicules de
la Police grand-ducale.
Cette disposition est indiquée par le signal C,19 complété par un panneau additionnel du modèle 5a portant
l’inscription « excepté Police grand-ducale ».
Aux endroits ci-après, un passage pour piétons est aménagé
1° à l’entrée unique aux voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de
Luxembourg en provenance de la N3 situé à la hauteur du parking CFL ;
2° au début des quais RGTR 103 et 104 ;
3° à la fin des quais RGTR 103 et 104 ;
4° à la fin des quais RGTR 101 et 102 ;
5° à la sortie unique des voies et places ouvertes à la circulation aux abords de la Gare de Luxembourg.
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Ces dispositions sont indiquées par le signal E,11a et par un marquage au sol conforme à l’article 110 de
l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques.
Les emplacements situés entre le bâtiment « Grande Vitesse » et le parking CFL situés à la hauteur du
passage pour piétons situé au début du quai RGTR 103 sont considérés comme places de parcage réservées
aux cycles, cyclomoteurs et motocycles.
Cette disposition est indiquée par le signal E,23 complété par un panneau additionnel du modèle 1 portant
les symboles du cycle, cyclomoteur et motocycle.
Les quais RGTR 103, 104 et 101, 102 et les voies y relatives, sur toute la longueur sont signalés comme
gare routière.
Ces dispositions sont indiquées par le signal H,3a.
Les conducteurs de véhicules qui circulent sur la voie de la sortie unique en direction de la N3, doivent
marquer l’arrêt avant de s’engager sur la chaussée dont ils s’approchent et céder le passage aux conducteurs
qui circulent dans les deux sens sur la N3.
Cette disposition est indiquée sur la voie non prioritaire par le signal B,2a, complétée par des signaux colorés
lumineux du système tricolore.
Les infractions aux dispositions des articles 3 à 21 sont punies conformément à la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Un plan de signalisation indiquant les dispositions telles que mentionnées aux articles 3 à 21 figure en
annexe.
La pose, l’entretien et la conservation des signaux routiers incombent à l’Administration des ponts et
chaussées.
Le règlement grand-ducal modifié du 5 novembre 2015 portant réglementation de la circulation sur les voies
et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg est abrogé.
Notre ministre ayant les Transports dans ses attributions et Notre ministre ayant la Sécurité intérieure dans
ses attributions sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch
Le Ministre de la Sécurité intérieure,
Henri Kox
Palais de Luxembourg, le 27 avril 2022.
Henri
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ANNEXE