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Règlement grand-ducal du 7 avril 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores.
Texte législatif (3 Articles)
N° 200 du 28 avril 2022
Règlement grand-ducal du 7 avril 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015
fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise
indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et
sonores.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et notamment ses articles 23quinquies et
35quinquies, paragraphe 2 ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Vu l’avis de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement
en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 1
er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités
de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière
de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores est modifié comme suit
1° À la première phrase, les termes « 23bis, 23ter et 23quater » sont remplacés par les termes « 23bis, 23ter,
23quater et 23quinquies » ;
2° L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante
« Les fournisseurs de services de médias audiovisuels ou sonores établis au Luxembourg qui ne sont
pas soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités ou qui sont exempts de l’impôt sur le revenu des
collectivités sont également exempts du paiement de la taxe.
»
Le présent règlement produit ses effets à partir de l’exercice 2022.
Notre ministre ayant les Communications et les Médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Communications
et des Médias,
Xavier Bettel
Biarritz, le 7 avril 2022.
Henri