Règlement grand-ducal du 1 er avril 2022 déterminant la composition du Comité national de la facilitation.

N° 182 du 19 avril 2022

Règlement grand-ducal du 1

er avril 2022 déterminant la composition du Comité national de la

facilitation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 1

er avril 2022 relative à la facilitation dans le domaine de l’aviation civile ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

Arrêtons

Composition du Comité

(1) Le Comité se compose d’un membre effectif et d’un membre suppléant représentant

1° le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions ;

2° la Direction de l’aviation civile ;

3° le ministre ayant l’Immigration dans ses attributions ;

4° le ministre ayant la Santé dans ses attributions ;

5° le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ;

6° le ministre ayant la Logistique dans ses attributions ;

7° le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions ;

8° le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ;

9° l’Administration des douanes et accises ;

10°la Police grand-ducale.

Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le ministre ayant la Navigation et les transports aériens

dans ses attributions, ci-après dénommé « ministre », sur proposition des ministères et administrations qu’ils

représentent. Le Comité est présidé par le directeur de l’aviation civile. En cas d’empêchement du président,

le Comité est présidé par son suppléant.

(2) Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction de l’aviation civile.

(3) La décision de s’adjoindre des experts et des représentants d’entités de l’aviation civile est prise

souverainement par le président, sur proposition des membres.

Organisation interne du Comité

(1) Le Comité se réunit aussi souvent que la mission l’exige et au moins une fois par an. Il se réunit sur

convocation de son président, soit à son initiative, soit à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres.

(2) Le président, en concertation avec les membres, fixe l’ordre du jour.

(3) Le Comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par son président.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 182 du 19 avril 2022

Formule exécutoire

Notre ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions est chargé de l’exécution

du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Paris, le 1

er avril 2022.

Henri