LU
Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d’un bien immeuble comme patrimoine culturel national.
Texte législatif (2 Articles)
N° 97 du 10 mars 2022
Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant les modalités de saisine et les documents à
joindre à la demande de protection d’un bien immeuble comme patrimoine culturel national.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, et notamment son article 130 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
En application de l’article 130 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, la demande de
protection d’un bien immeuble relevant du patrimoine culturel national est adressée par écrit au ministre
ayant la Culture dans ses attributions et accompagnée des informations et pièces suivantes
1° nom, prénoms, professions, date et lieu de naissance, adresse privée de la personne demandant la
protection, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, forme juridique, adresse du
siège social et le numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés ;
2° informations sur l’emplacement du bien immeuble telles que l’adresse commune, localité, rue, numéro ou
l’indication du lieu-dit, du chemin repris ou de la route nationale ainsi que le numéro cadastral ;
3° photos du bien immeuble ;
4° texte décrivant le bien immeuble et motivation quant à son classement en tant que patrimoine
architectural ;
5° toute autre pièce ou tout autre document utile à l’appui de la demande.
Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Culture,
Sam Tanson
Château de Berg, le 9 mars 2022.
Henri