Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d’un bien culturel relevant du patrimoine mobilier comme patrimoine culturel national et les pièces à joindre à la demande d’autorisation d’opérations sur un bien culturel relevant du patrimoine mobilier classé comme patrimoine culturel national.

N° 96 du 10 mars 2022

Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant les modalités de saisine et les documents

à joindre à la demande de protection d’un bien culturel relevant du patrimoine mobilier comme

patrimoine culturel national et les pièces à joindre à la demande d’autorisation d’opérations sur un

bien culturel relevant du patrimoine mobilier classé comme patrimoine culturel national.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, et notamment ses articles 45 et 51 ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

En application de l’article 45 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, la demande de

protection d’un bien culturel relevant du patrimoine mobilier comme patrimoine culturel national est adressée

par écrit au ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-après « ministre », et est accompagnée des

informations et documents suivants

1° nom, prénoms, professions, date et lieu de naissance, adresse privée de la personne demandant la

protection, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, forme juridique, adresse du

siège social et le numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés ;

2° nom et prénom du propriétaire du bien culturel ;

3° description détaillée du bien culturel permettant au ministre d’identifier et de réaliser une analyse de ce

bien culturel ;

4° photos du bien culturel ;

5° tout renseignement utile sur le bien culturel contentant les données scientifiques et le contexte historique,

artistique et culturel ;

6° motivation que le bien culturel relève, de la définition de l’article 2, point 23, et entre dans l’une des

catégories de l’article 44, paragraphe 2, de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ;

7° toute autre pièce ou tout autre document utile à l’appui de la demande.

En application de l’article 51 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, la demande

d’autorisation d’opérations sur un bien culturel classé relevant du patrimoine mobilier est adressée par écrit

au ministre et est accompagnée des informations et pièces suivantes

1° nom, prénoms, professions, adresse privée du propriétaire du bien culturel classé, ou, s’il s’agit d’une

personne morale, sa dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et le numéro

d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés ;

2° description du bien culturel classé permettant au ministre l’identification de ce bien ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 96 du 10 mars 2022

3° photos récentes du bien culturel classé ;

4° description détaillée de l’opération envisagée accompagnée de devis et, le cas échéant, de simulations

photographiques ;

5° informations concernant la personne physique ou morale en charge d’exécuter l’opération envisagée ;

6° informations précises sur les matériaux à utiliser ;

7° toute autre pièce ou tout autre document utile à l’appui de la demande.

Toute modification des informations et pièces à l’article 2 doit être communiquée sans délai au ministre.

Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Culture,

Sam Tanson

Château de Berg, le 9 mars 2022.

Henri