Règlement grand-ducal du 28 février 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

N° 69 du 28 février 2022

Règlement grand-ducal du 28 février 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020

relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi modifiée

du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la

loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives

à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre ministre de l’Immigration

et de l’Asile, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions

prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives

à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est

modifié comme suit

1° À l’article 1, les mots « 31 mars 2022 » sont remplacés par « 30 juin 2022 ».

2° À l’article 2bis, est ajouté à la liste sous le point i. États, le pays tiers suivant

« -

Ukraine »

3° L’article 2ter est remplacé par le texte suivant

« En application de l’article 2 de loi précitée du 20 juin 2020, sont autorisés à entrer sur le territoire du

Grand-Duché de Luxembourg les ressortissants de pays tiers titulaires d’un certificat prouvant un schéma

vaccinal complet et considéré comme équivalent conformément à l’article 3bis, paragraphes 1 à 2, ou d’un

certificat de rétablissement établi conformément à l’article 3ter de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant

introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. »

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 69 du 28 février 2022

Notre ministre des Affaires étrangères et européennes et notre ministre de l’Immigration et de l’Asile sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Jean Asselborn

Francfort-sur-le-Main, le 28 février 2022.

Henri