Règlement grand-ducal du 25 février 2022 relatif aux spécifications techniques pour le marquage des armes d’alarme et de signalisation.

N° 90 du 8 mars 2022

Règlement grand-ducal du 25 février 2022 relatif aux spécifications techniques pour le marquage des

armes d’alarme et de signalisation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 5 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er. Spécification techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation

Pour ne pas être considérés comme une arme à feu, les dispositifs équipés d’un chargeur qui sont

conçus uniquement pour le tir à blanc, le tir de produits irritants ou d’autres substances actives ou encore

de cartouches de signalisation pyrotechnique doivent être à tout moment conformes aux spécifications

techniques figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au

Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Exécution

Notre ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Palais de Luxembourg, le 25 février 2022.

Henri

Dir. (UE) 2019/69.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 90 du 8 mars 2022

ANNEXE

Spécifications techniques pour les dispositifs visés à l’article 1

er du présent règlement

1. Les dispositifs sont tels qu’ils satisfont aux exigences suivantes

a) ils ne permettent de tirer des cartouches de signalisation pyrotechnique que si un adaptateur est fixé sur

la bouche du canon ;

b) ils disposent d’un dispositif durable qui empêche le tir de cartouches chargées de plombs uniques ou

multiples, ou encore de balles ou de projectiles solides ;

c) ils sont conçus pour une cartouche qui est énumérée au tableau VIII des tableaux de dimensions de

cartouches et de chambres (TDCC) établis par la Commission internationale permanente pour l’épreuve

des armes à feu portatives (CIP) et qui satisfait aux dimensions et autres normes y figurant, étant entendu

que ce tableau s’applique dans sa version en vigueur au moment de l’adoption du présent règlement.

2. Les dispositifs ne doivent pas pouvoir être modifiés au moyen d’un outillage ordinaire en vue de propulser

des plombs, une balle ou un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive, ni être conçus

pour pouvoir être transformés de la sorte.

3. Tous les composants essentiels des dispositifs sont tels qu’ils ne peuvent être montés ou utilisés comme

composants essentiels d’armes à feu.

4. Les canons des dispositifs ne doivent pas pouvoir être enlevés ou modifiés sans que cela endommage

fortement ou détruise le dispositif.

5. Dans le cas des dispositifs dont le canon ne dépasse pas 30 centimètres ou dont la longueur totale ne

dépasse pas 60 centimètres, le dispositif comporte des obstacles inamovibles sur toute la longueur du canon

de sorte qu’un plomb, une balle ou un projectile ne puisse pas traverser le canon par l’action de la combustion

d’une charge propulsive et que tout espace laissé libre au niveau de la bouche du canon ne dépasse pas

une longueur de 1 cm.

6. Dans le cas des dispositifs ne relevant pas du point 5, le dispositif comporte des obstacles inamovibles

sur au moins un tiers de la longueur du canon de sorte qu’un plomb, une balle ou un projectile ne puisse pas

traverser le canon par l’action de la combustion d’une charge propulsive et que tout espace laissé libre au

niveau de la bouche du canon ne dépasse pas une longueur de 1 cm.

7. Dans tous les cas, que le dispositif relève du point 5 ou du point 6, le premier obstacle dans le canon

est placé aussi près que possible après la chambre du dispositif, tout en permettant l’expulsion de gaz par

les orifices prévus à cet effet.

8. Pour les dispositifs conçus uniquement pour le tir à blanc, les obstacles visés au point 5 ou au point 6

bloquent entièrement le canon, à l’exception d’un ou de plusieurs orifices de sortie destinés à l’évacuation

des gaz. En outre, les obstacles bloquent entièrement le canon afin d’empêcher le tir de gaz par l’avant du

dispositif.

9. Tous les obstacles sont permanents et ne doivent pas pouvoir être retirés sans que la chambre ou le canon

du dispositif ne soit détruit.