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Règlement grand-ducal du 23 février 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.
Texte législatif (4 Articles)
N° 85 du 4 mars 2022
Règlement grand-ducal du 23 février 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet
2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux
paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique
agricole commune et au soutien au développement rural.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE)
n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du
Conseil, tel que modifié ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et
de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives
applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité, tel que modifié ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités
d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité,
tel que modifié ;
Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques
de l’agriculture ;
Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d’économie rurale ;
Vu la loi modifiée du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut Viti-Vinicole ;
Vu la loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l’Administration des services vétérinaires ;
L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après
délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
À l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de
Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des
régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural, sont
apportées les modifications suivantes
1° Au paragraphe 2, le point 1 est complété par les termes suivants
« , à l’exception des genêts et mûres ».
2° Le paragraphe 3 est complété par le point 4 suivant
« 4.
les arbustes de type genêts et mûres ne sont pas considérés comme bosquets. »
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 85 du 4 mars 2022
À l’annexe I du même règlement, sont apportées les modifications suivantes
1° Le point C.1. est complété par l’alinéa 2 suivant
« Sur les terres arables mises en jachère, l’agriculteur crée un couvert végétal au plus tard le 31 mai de
la première année de mise en jachère. »
2° Au point F.4. b), la deuxième phrase est supprimée.
L’annexe III du même règlement est modifiée comme suit
1° La ligne du tableau portant les informations
« A – A.3. – BCAE 4 – D.1.002 – A.3.001 »
est remplacée par la ligne du tableau figurant à l’annexe A ;
2° La ligne du tableau portant les informations
« A – A.3. – BCAE 4 – A.4.004 – A.3.008 »
est remplacée par la ligne du tableau figurant à l’annexe B.
Notre ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,
Claude Haagen
Palais de Luxembourg, le 23 février 2022.
Henri
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 85 du 4 mars 2022
« Annexe A
A.3.
BCAE 4
D.1.002
A.3.001
Les prairies qui présentent une pente supérieure
à 12% sur une surface d’au moins 50 ares ne
doivent pas être labourées.
Sur les terres arables mises en jachère,
l’agriculteur crée un couvert végétal au plus
tard le 31 mai de la première année de mise en
jachère.
Base légale communautaire
Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la
politique agricole commune (article 94)
Base légale nationale
Présent règlement grand-ducal
(annexe I, point C.1)
Des prairies en pente ont été labourées.
Absence de couvert végétal avant le 1
er
juin de la première année de mise en
jachère.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 85 du 4 mars 2022
« Annexe B
Absence de couvert végétal et
épandage d’engrais minéraux ou
organiques, de boues d’épuration
ou d’eaux usées sur les terres mises
en jachère, les bordures de champ,
les bandes tampons et les bandes
d'hectares admissibles bordant des
forêts sans production.
Épandage d’engrais minéraux ou
organiques, de boues d’épuration ou
d’eaux usés sur les terres précitées
avec couvert végétal pendant la
deuxième année culturale ou plus tard.
Utilisation de produits
phytopharmaceutiques sur des terres
précitées.
A.3.
BCAE 4
A.4.004
A.3.008
Sur les terres mises en jachère, les bordures
de champ, les bandes tampons et les bandes
d'hectares admissibles bordant des forêts sans
production, il est interdit
a)
d’épandre des engrais minéraux ou
organiques, des boues d’épuration ou des
eaux usées. Toutefois, en cas de couvert
végétal créé par l’agriculteur, l’épandage
d’engrais organiques est autorisé la
première année dans la limite prévue par
le règlement grand-ducal modifié du 24
novembre 2000 concernant l’utilisation de
fertilisants azotés dans l’agriculture ;
b)
d’employer des produits
phytopharmaceutiques à l’exception des
herbicides, pour lutter contre les adventices
vivaces.
Les bordures de champ, les bandes tampons et
les bandes d'hectares admissibles bordant des
forêts sans production doivent être entretenues
par des opérations de travail du sol appropriées.
Sur les bordures de champ et les bandes
tampons l’agriculteur doit créer à partir de la
deuxième année culturale un couvert végétal sur
lequel le pâturage et la coupe pour fourrage sont
autorisés à partir du 15 juillet.
Base légale communautaire
Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la
politique agricole commune (article 94)
Base légale nationale
Présent règlement grand-ducal
(annexe I, point F.4)
Absence de couvert végétal à partir
de la deuxième année culturale sur
les bordures de champ et les bandes
tampons.
»