Règlement grand-ducal du 9 février 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques.

N° 62 du 17 février 2022

Règlement grand-ducal du 9 février 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2017

relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 43, paragraphes 1

er et 2, 114 et 168, paragraphe 4, lettre b), du Traité sur le fonctionnement

de l’Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant

la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et

91/414/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application

du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits

biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;

Vu l’article 37 de la Constitution ;

Vu la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques, et notamment ses articles

10 et 12 ;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques

de l’agriculture ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture ;

Vu les avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

À la suite de l’article 2 du règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au

stockage des produits phytopharmaceutiques, sont insérés les articles 2bis et 2ter nouveaux dont la teneur

est la suivante

« Art. 2bis.

Les produits phytopharmaceutiques sont autorisés soit pour un usage professionnel soit pour un usage

non professionnel, en application des articles 29, 31, 36 et 41 du règlement (CE) n° 1107/2009 du

Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits

phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ci-après

dénommé « règlement (CE) n° 1107/2009 ».

»

« Art. 2ter.

À partir du 1

er janvier 2024, peuvent être autorisés pour un usage non professionnel seuls les produits

phytopharmaceutiques

1. contenant uniquement comme substances actives des substances actives à faible risque visées par

l’article 22 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; ou

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2. contenant uniquement comme substances actives des substances actives reprises à l’annexe II ; ou

3. contenant uniquement comme substances actives des substances actives autorisées dans la

production biologique en application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du

Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques,

et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ; ou

4. contenant uniquement comme substances actives une combinaison des substances actives visées

aux points 1 à 3 ci-avant.

»

L’article 8 du même règlement est modifié comme suit

1° À la phrase liminaire, le mot « majeures » est supprimé.

2° La lettre a) est remplacée comme suit

«

a) d’un diplôme d’enseignement supérieur, d’un certificat d’aptitude technique et professionnelle,

d’un diplôme de technicien, d’un diplôme d’aptitude professionnelle, d’un certificat de capacité

manuelle ou d’un certificat de capacité professionnelle dans le domaine de l’agriculture, de la

viticulture ou de l’horticulture obtenu depuis moins de sept ans au moment de l’introduction

de la demande en obtention du certificat visé,

»

3° À la lettre b), les mots « à l’annexe » sont remplacés par les mots « à l’annexe I ».

4° La lettre c) est modifiée comme suit

«

c) d’une attestation de réussite obtenue depuis moins d’un an au moment de l’introduction de

la demande en obtention du certificat visé et sanctionnant l’accomplissement de la formation

dont le contenu est précisé à l’annexe I,

»

Aux articles 8, 10 et 11 du même règlement, les mots « en annexe » sont remplacés par les mots « à

l’annexe I ».

À la suite de l’article 11 du même règlement, il est inséré un article 11bis nouveau libellé comme suit

« Art. 11bis.

(1) À partir du 1

er janvier 2024, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces

imperméables et reliées à un réseau de collecte public des eaux pluviales est interdite.

(2) Le ministre peut, sur avis de la Commission des produits phytopharmaceutiques, accorder des

dérogations à l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques visée au paragraphe 1

er et à

l’article 11, paragraphe 3, de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques.

Ces dérogations ne peuvent être accordées qu’au cas par cas et uniquement pour

1° empêcher des risques avérés pour la santé humaine ; ou

2° empêcher des risques avérés pour les infrastructures ; ou

3° empêcher des risques avérés pour l’environnement, notamment dans le cadre du règlement

(UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la

prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques

envahissantes ; ou

4° empêcher des risques avérés pour la santé des végétaux dans le cadre du règlement

(UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures

de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du

Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014

et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE,

2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ; ou

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5° des exploitations qui, afin de pouvoir respecter l’interdiction visée au paragraphe 1

er, doivent

adapter leur infrastructure existante de manière substantielle et disproportionnée.

»

À l’article 12, paragraphe 1

er, point 3 du même règlement, les mots « aliments pour animaux, » sont insérés

après les mots « Des aliments, ».

L’annexe du même règlement est modifiée comme suit

1° L’intitulé est remplacé comme suit : « Annexe I : programmes de formation ».

2° Le point A) est complété par la phrase suivante : « Une formation continue équivalente suivie à l’étranger

est reconnue. »

3° Aux points A) à C), les mots « trois heures » sont remplacés par les mots « deux heures ».

4° Au point D), les mots « La formation continue implique la participation à deux cours portant sur les matières

ci-dessus. » sont remplacés par les mots « La formation continue implique la participation obligatoire à

deux cours d’une durée de deux heures au moins, portant sur les matières ci-dessus. »

Après l’annexe I du même règlement, est insérée une annexe II nouvelle, intitulée « Annexe Il : substances

actives visées à l’article 2ter, point 2 », libellée comme suit

Annexe II : substances actives visées à l’article 2ter, point 2

Dénomination de la substance

Catégorie de pesticides

Commentaires

Granulovirus de Adoxophyes orana,

souche BV-0001

Insecticide

Bacillus amyloliquefaciens subsp.

plantarum, souche D747

Fongicide

Bacillus firmus I-1582

Nématicide

Bacillus pumilus QST 2808

Fongicide

Bacillus subtilis, souche QST 713

Bactéricide, fongicide

Bacillus thuringiensis subsp. aizawai,

souches ABTS-1857 et GC-91

Insecticide

Bacillus thuringiensis subsp.

israelensis (sérotype H-14), souche

AM65-52

Insecticide

Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki,

souches ABTS 351, PB 54, SA 11,

SA12 et EG 2348

Insecticide

Beauveria bassiana, souches ATCC

74040 et GHA

Insecticide

Candida oleophila, souche O

Fongicide

Granulovirus de Cydia pomonella

(CpGV)

Insecticide

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Virus de la polyhédrose nucléaire de

Helicoverpa armigera (HearNPV)

Insecticide

Metarhizium anisopliae var. anisopliae,

souche BIPESCO 5/F52

Insecticide

Pythium oligandrum M1

Fongicide

Virus de la polyhédrose nucléaire de

Spodoptera littoralis

Insecticide

Trichoderma asperellum

(anciennement T. harzianum), souches

ICC012, T25 et TV1

Fongicide

Trichoderma asperellum, souche T34

Fongicide

Trichoderma atroviride (anciennement

T. harzianum), souches IMI 206040 et

T11

Fongicide

Trichoderma atroviride, souche I-1237

Fongicide

Trichoderma gamsii (anciennement T.

viride), souche ICC080

Fongicide

Trichoderma harzianum, souches T-22

et ITEM 908

Fongicide

Virus de la mosaïque jaune de la

courgette, souche faible

Éliciteur

Sulfate d’ammonium et d’aluminium

Répulsif

Acide ascorbique

Fongicide

Résidus de distillation de graisses

Répulsif

Acides gras de C7 à C20

Insecticide, acaricide,

herbicide, régulateur de

croissance végétale

Ne comprend pas les

acides gras libres dont

la longueur de la chaîne

carbonée est inférieure

à C9 (acide énanthique,

acide caprylique).

Acide gibbérellique

Régulateur de croissance

végétale

Gibbérelline

Régulateur de croissance

végétale

Heptamaloxyloglucane

Éliciteur

Protéines hydrolysées

Insecticide

Maltodextrine

Insecticide

Huiles végétales/Huile de colza

Insecticide, acaricide

Prohexadione

Régulateur de croissance

végétale

Sable quartzeux

Répulsif

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Répulsifs olfactifs d’origine animale ou

végétale/Huile de poisson

Répulsif

Répulsifs olfactifs d’origine animale ou

végétale/Graisses de mouton

Répulsif

Phéromones de lépidoptères à chaîne

linéaire

Appât

Appliquées par

distributeurs

Soufre

Fongicide, acaricide, répulsif

Urée

Insecticide

Notre ministre ayant l’Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions est chargé de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Claude Haagen

Palais de Luxembourg, le 9 février 2022.

Henri